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Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 23 X 0385
Document publié le Lundi 5 septembre 2016 par la commune de Cannet.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 23 X 0385)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination,
RECU EN PREFECTUR Publié le 06 lo
| 12 Le: G lo / Col
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE ARRONDISSEMENT
DES ALPES-MARITIMES FRANÇAISE DE GRASSE
MAIRI LARSEE VILLE DU CANNET
Service : .
DST morts ARRÊTÉ N° 23 X 0385
À PUBLIER |
DU L LA 295 PORTANT AUTORISATION D'AMÉNAGEMENT
Tin De l’établissement « Le LIBERA »
AU lee Lh 96, boulevard Sadi Carnot - 06110 le CANNET
Le MAIRE de la VILLE DU CANNET,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles
L 2211.1 et suivants,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et plus particulièrement les
articles L 111-7 à L 111-8-4, R 111.19-7 à R 111.19-47, R 123-13 à R 123-14,
R 123-22 et R 123.45 à R 123.46,
VU le décret n° 2016-1201 du 05 septembre 2016 modifiant le décret n° 95-260
du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des
bâtiments d'habitation,
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R 111.19.7 à R 111-19-11 du Code de la Construction et de l’Habitation
et de l’article 14 du décret n° 2006-555 susvisé,
VU farrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées
des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement,
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation du règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 1981 modifié portant approbation des dispositions particulières relatives aux établissements du type M (magasins, centres commerciaux),
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-789 du 26 août 2015 portant renouvellement de
la commission communale d'accessibilité des personnes handicapées,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-837 du 5 novembre 2016 portant renouvellement
de la Commission Communale de Sécurité, à VU la demande établie par Monsieur BERNARD Erik, représentant
l'établissement MAXXMORA France, en date du 21/11/2022, consistant à
l'aménagement d'un magasin d'exposition et de vente de mobilier d'extérieur, dans
des locaux vides existants,
VU l'avis FAVORABLE du service Départemental d'Incendie et de Secours en date du 09 DECEMBRE 2022,
VU l'avis FAVORABLE de la Commission Communale d'accessibilité, en date du 16 FEVRIER 2023,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 — L'établissement « Le LIBERA» sis 96, boulevard Sadi Carnot - 06110 LE CANNET - classé en 5°" catégorie de type M est autorisé à réaliser l'aménagement sollicité.
L'effectif maximal admissible dans l'établissement est de 18 personnes.
ARTICLE 2 -— les prescriptions jointes en annexe devront être scrupuleusement respectées.
ARTICLE 3 - Le propriétaire et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de maintenir l'établissement en conformité avec la réglementation et de faire procéder aux vérifications techniques nécessaires.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même
des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE 4 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, où d’un recours devant le juge administratif dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification.
ARTICLE 5 — Le présent arrêté est exécutoire, après sa transmission au représentant
de l'Etat, à compter de sa notification au responsable dudit établissement.
ARTICLE 6 — Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le
Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LE CANNET, le Ü 6 MApg 2023
LE MAIRE,