Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 23 X 0333

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Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 23 X 0333 Document publié le Lundi 5 septembre 2016 par la commune de Cannet. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 23 X 0333)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination, RECU EN PRÉRCEORES D

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DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE ARRONDISSEMENT DES ALPES-MARITIMES FRANÇAISE DE GRASSE

MAIRIE DU CANNET VILLE DU CANNET .

Service : ss [Ne 2 3 x 0 3 3 3 Dot: rats ARRÊTÉ ÿ

À PS PORTANT AUTORISATION D'AMÉNAGEMENT

pu AUoil LA De l'établissement « SNG AUTO » AU AA AA. Î b 92 A 38/40, boulevard Jean Moulin —- 06110 le CANNET

Le MAIRE de la VILLE DU CANNET,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles

L 2211.1 et suivants,

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et plus particulièrement les articles L 111-7 à L 111-8-4, R 111.19-7 à R 111.19-47, R 123-13 à R 123-14, R 123-22 et R 123.45 à R 123.46,

VU le décret n° 2016-1201 du 05 septembre 2016 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation,

VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 111.19.7 à R 111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation

et de l’article 14 du décret n° 2006-555 susvisé,

VU l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations

ouvertes au public lors de leur aménagement,

VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation du règlement

de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

VU l'arrêté ministériel du 4 juin 1982 portant approbation des dispositions particulières relatives aux établissements du type R (établissement d'enseignement,

colonies de vacances),

VU l'arrêté préfectoral n° 2015-789 du 26 août 2015 portant renouvellement de

la commission communale d'accessibilité des personnes handicapées,

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-837 du 5 novembre 2016 portant renouvellement de la Commission Communale de Sécurité, àVU la demande établie par Madame GRIRA Najet, représentant l'établissement « SNG AUTO », en date du 17/10/2022, consistant à l'aménagement d'un centre d'examen de passage du code de la route,

VU l'avis FAVORABLE de la Commission Communale d'accessibilité, en date

du 03 NOVEMBRE 2022,

VU l'avis FAVORABLE du Service Départemental d'Incendie et de Secours en

date du 09 DECEMBRE 2022,

ARRÊTE :

ARTICLE 1 — l'établissement « SNG AUTO » sis 38/40, boulevard Jean Moulin -

06110 LE CANNET - classé en 5°" catégorie de type R est autorisé à réaliser l'aménagement sollicité.

L’effectif maximal admissible dans l'établissement est de 15 personnes.

ARTICLE 2 -— les prescriptions jointes en annexe devront être scrupuleusement respectées.

ARTICLE 3 - Le propriétaire et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de maintenir l'établissement en conformité avec la réglementation et de faire procéder aux vérifications techniques nécessaires.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences

réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, où d’un recours devant le juge administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté est exécutoire, après sa transmission au représentant de l'Etat, à compter de sa notification au responsable dudit établissement.

ARTICLE 6 — Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LE CANNET, le | 7 FEV, 2023

LE MAIRE,