Arrêté - ARRETE 23 X 1360

Documents similaires

Arrêté - ARRETE 23 X 0903

Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 23 X 0333

Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 23 X 0223

Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 23 X 0385

Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 23 X 0224

Arrêté - ARRETE 23 X 1698

Arrêté - ARRETE 23 X 1698

Arrêté - ARRETE 22 X 2790

Arrêté - ARRETE 22 X 2568

Arrêté - ARRETE 23 X 0902

Arrêté - ARRETE 23 X 1360 Document publié le Lundi 4 septembre 2023 par la commune de Cannet. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 23 X 1360)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination, RECU EN PREFECTURE

Lei {4 SEP. 2023

DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE ARRONDISSEMENT DES ALPES-MARITIMES FRANÇAISE DE GRASSE

VILLE DU CANNET

ARRÊTÉ N23X 1360

PORTANT AUTORISATION D'AMÉNAGEMENT

De l’'EHPAD « les Jardins de Pauline »

3, chemin des Fades -— 06110 le CANNET

MAIRIE DU CANNET

Service : 1

1SEP Us C'THOV: 2073

Le MAIRE de la VILLE DU CANNET,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2211.1 et suivants,

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et plus particulièrement les articles L 111-7 à L 111-8-4, R 111.19-7 à R 111.19-47, R 123-13 à R 123-14, R 123-22 et R 123.45 à R 123.46,

VU le décret n° 2016-1201 du 05 septembre 2016 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation,

VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R 111.19.7 à R 111-19-11 du Code de la Construction et de l’Habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 susvisé,

VU l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement,

VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2001 portant approbation des dispositions particulières aux établissements du type J (structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées),

VU l'arrêté préfectoral n° 2015-789 du 26 août 2015 portant renouvellement de la commission communale d'accessibilité des personnes handicapées,

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-837 du 5 novembre 2016 portant renouvellement de la Commission Communale de Sécurité, F3

eeVU la demande établie par Monsieur Cyril VASSEUR représentant l'EHPAD

«les Jardins de Pauline », en date du 09/05/2023, consistant au réaménagement

intérieur de l'EHPAD,

VU l'avis FAVORABLE de la Commission Communale de Sécurité en date du

27 JUILLET 2023,

VU l'avis FAVORABLE de la Commission Communale d'accessibilité, en date

du 06 JUILLET 2023,

ARRÊTE :

ARTICLE 1 - l'EHPAD « les Jardins de Pauline » sise 3, chemin des Fades - 06110

LE CANNET - classé en 4" catégorie de type J est autorisée à réaliser

l'aménagement sollicité.

L'effectif maximal admissible dans l'établissement est de 222 personnes.

ARTICLE 2 - les prescriptions jointes en annexe devront être scrupuleusement

respectées.

ARTICLE 3 - Le propriétaire et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de maintenir l'établissement en conformité avec la réglementation et de faire procéder aux vérifications techniques nécessaires.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais

qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences

réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d'autorisation. Îl en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux devant l’auteur

de l'acte, où d'un recours devant le juge administratif dans un délai de 2 mois à compter

de sa notification.

ARTICLE 5 -— Le présent arrêté est exécutoire, après sa transmission au représentant de l'Etat, à compter de sa notification au responsable dudit établissement.

ARTICLE 6 - Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le

Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Faità LE CANNET, le | 1 SEP. 2023

LE MAIRE,

POUR LE MA

L'ADJOINT DÉANNEXE

PRESCRIPTIONS PORTANT SUR L'ACCESSIBILITE

1. Sanitaires existants :

ARRETE du 8 décembre 2014

Art. 12. — Dispositions relatives aux sanitaires.

1. —- Usages attendus :

Chaque niveau accessible, lorsque des sanitaires y sont prévus pour le public, comporte au moins un cabinet d’aisances adapté pour les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant et comportant un lavabo accessible. Cette disposition ne s'applique pas aux hôtels ne proposant que le service de restauration du petit déjeuner.

Les cabinets d’aisances adaptés sont installés, de préférence, au même emplacement que les autres cabinets d’aisances lorsque ceux-ci sont regroupés. Si cette disposition ne peut être respectée, les cabinets d'aisance adaptés séparés des cabinets d’aisance non accessibles sont signalés.

Lorsqu'il existe des cabinets d’aisances séparés pour chaque sexe, l'aménagement d’un cabinet d’aisances accessible n’est pas exigé pour chaque sexe. Dans ce cas, tout cabinet adapté pour les personnes handicapées pouvant être utilisé par des personnes de chaque sexe est accessible directement depuis les circulations communes et signalé par des pictogrammes rappelant la possibilité de leur utilisation par des personnes des deux sexes, handicapées ou non.

Les lavabos ou un lavabo au moins par groupe de lavabos sont accessibles aux personnes handicapées ainsi queles divers aménagements tels que notamment miroir, distributeur de savon, sèche-mains, patères.

11. — Caractéristiques minimales :

Pour satisfaire aux exigences du |, les sanitaires ouverts au public

répondent aux dispositions suivantes :

19 Caractéristiques dimensionnelles :

Un cabinet d’aisances adapté pour les personnes handicapées présente les caractéristiques suivantes :

- comporter, en dehors du débattement de porte, un espace d'usage accessible à une personne en fauteuil roulant tel que défini à l'annexe 2, situé latéralement par rapport à la cuvette ;

— comporter un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l'annexe 2, situé à l’intérieur du cabinet ou, à défaut, à l'extérieur.

Dans le cas où cet espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour est situé à l'extérieur du cabinet d'aisances adapté pour les personnes handicapées, il est situé devant la porte ou, à défaut, à proximité de celle-ci. Un espacede manœuvre de porte est nécessaire devant celle-ci.29 Atteinte et usage :

Un cabinet d’aisances adapté pour les personnes handicapées présente les caractéristiques suivantes :

— il comporte un dispositif permettant de refermer la porte derrière soi une fois entré ;

— il comporte un lave-mains accessible dont le plan supérieur est situé à une hauteur maximale de 0,85 m

- la surface d'assise de la cuvette est située à une hauteur comprise entre 0,45 m et 0,50 m du sol, abattant inclus, à l'exception des sanitaires destinés spécifiquement à l'usage d'enfants ;

- une barre d'appui latérale est prévue à côté de la cuvette, permettant le transfert d’une personne en fauteuil roulant et apportant une aide au relevage. La barre est située à une hauteur comprise entre 0,70 m et 0,80 m.Sa fixation ainsi que le support permettent à un adulte de prendre appui de tout son poids.

Un lavabo accessible présente un vide en partie inférieure d’au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d’une personne en fauteuil roulant. Le choix del’équipement ainsi que le choix et le positionnement de la robinetterie permettent un usage complet du lavabo enposition assis.

Lorsque des urinoirs sont disposés en batterie, ils sont positionnés à des hauteurs différentes.

2. Mobilier :

ARRETE du 8 décembre 2014

Art. 5. — Dispositions relatives à l'accueil du public.

1. — Usages attendus :

Tout aménagement, équipement ou mobilier situé au point d'accueil du public et nécessaire pour accéder aux espaces ouverts au public, pour les utiliser et pour les comprendre, doit pouvoir être repéré, atteint et utilisé par une personne handicapée.

Lorsqu'il y a plusieurs points d'accueil à proximité l’un de l’autre, l'un au moins d’entre eux est rendu accessible dans les mêmes conditions d'accès et d'utilisation que celles offertes aux personnes valides, est prioritairement ouvert et est signalé de manière adaptée dès l'entrée. En particulier, le dispositif d'accueil bénéficie d'une ambiance visuelle et sonore adaptée. Ainsi, toute information strictement sonore nécessaire à l’utilisation normale du point d'accueil fait l’objet d’une transmission par des moyens adaptés ou est doublée par une information visuelle.

Les espaces ou équipements destinés à la communication font l’objet d'une qualité d'éclairage renforcée.

II. — Caractéristiques minimales :

Pour l'application du | du présent article, les aménagements et équipements accessibles destinés à l'accueil dupublic répondent aux dispositions suivantes :

Les banques d'accueil sont utilisables par une personne en position « debout » comme en position « assis » et permettent la communication visuelle de face, en évitant l'effet d'éblouissement ou de contre-jour dû à l'éclairagenaturel ou artificiel, entre les usagers et le personnel. Lorsque des usages tels que lire, écrire ou utiliser un claviersont requis, une partie au moins de l'équipement présente les caractéristiques suivantes :— une hauteur maximale de 0,80 m;

- un vide en partie inférieure d'au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d'une personne en fauteuil roulant.

La disposition relative au vide en partie inférieure ne s'applique pas dès lors qu’un des points d'accueil est situéà un étage ou niveau non desservi par un ascenseur ou un élévateur.

Lorsque l'accueil est sonorisé et en cas de renouvellement ou lors de l'installation d’un tel système, celui-ci estéquipé d'un système de transmission du signal acoustique par induction magnétique, respectant les dispositions décrites en annexe 9. Les spécifications de la norme NF EN 60118-4:2007 sont réputées satisfaire à ces exigences.

Ce système est signalé par un pictogramme.

Les accueils des établissements recevant du public remplissant une mission de

service public ainsi que des établissements recevant du public de 1€ et 2€

catégories sont équipés obligatoirement d'une telle boucle d’induction magnétique

Les postes d'accueil comportent un dispositif d'éclairage répondant aux exigences définies à l’article 14.

3. Article R 111-19-60 du Code de la Construction et de l’Habitation : Doter l'établissement d'un registre public d'accessibilité et le tenir à disposition du public.PRESCRIPTIONS PORTANT SUR LA SECURITE

GENERALES

1. Formuler auprès de monsieur le Maire du CANNET, une demande de visite de réception, un mois avant la date prévue. Le dossier devra comporter :

— une attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur,

— une attestation d'un bureau de contrôle, précisant que la mission solidité a bien été exécutée (mission L) et attestant que, dans le cadre de cette mission, il n'a pas été conduit à formuler des avis défavorables sur la solidité à froid ou précisant que les travaux ne concernaient pas les structures,

— un Rapport de vérifications règlementaires après travaux (RVRAT) d’un organisme agréé relatif à la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, article par article, conformément à l'article GE 9 du règlement de sécurité.

Les documents ci-dessus devront être adressés au secrétariat de la commission de sécurité compétente, onze jours avant la visite de réception de l'établissement, sous peine d'annulation de la visite (conformément à l'avis de la sous-commission départementale ERP /IGH de la CCDSA n°99.196.03 en date du 14 septembre 1999).

Respecter les plans et la notice de sécurité joints au dossier.

Art. R. 143-22 du Code de la construction et de l'habitation.

Respecter les textes réglementaires.

Art. R. 143-3 du Code de la construction et de l'habitation.

Adapter les locaux aménagés pour tenir compte de l'incapacité d’une partie du public à évacuer ou à être évacué rapidement, et notamment ;

a. Tenir compte de la nature de l'exploitation et en particulier de l’aide humaine disponible en permanence pour participer à l'évacuation ;

b. Créer des cheminements praticables, menant aux sorties ou aux espaces d'attente sécurisés ;

c. Installer un équipement d'alarme perceptible tenant compte de la spécificité des locaux et des différentes situations de handicap des personnes amenées à les fréquenter isolément ;

d. Elaborer sous l'autorité de l'exploitant les procédures et consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap.

Art. GN8 du règlement de sécurité.

Ne pas effectuer ou faire effectuer, en présence du public, des travaux qui feraient courir un danger quelconque à ce dernier ou qui apporteraient une gêne à son évacuation.

Art. GN 13 du règlement de sécurité.