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Déliberation - P20 LOCATION 66 RUE Principale Eich
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P20 LOCATION 66 RUE Principale Eich)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 22/06/2021
Reçu
en
préfecture
le
22/06/2021
Affiché
le
ID
: 057-215706284-20210615-D2021_073-DE
DÉLIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SARRALBE
NOR
2021/073
CONSEILLERS
ELUS
: 27
—
EN
FONCTION
: 26
—
PRESENTS
: 20
SÉANCE
EN
DATE
DU
15
JUIN
2021
SOUS
LA
PRESIDENCE
DE
M.
PIERRE-JEAN
DIDIOT,,
MAIRE.
POINT
20
:
DEMANDE
DE
LOCATION
D’UNE
PARTIE
D’UNE
PLACE
PUBLIQUE
AU
66,
RUE
PRINCIPALE
A
EICH
Le
conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
Sébastien
GLOCK,
conseiller
municipal
qui
explique
que
par
courrier
en
date
du
17/05/2021
Monsieur
ZUTTER
François
sollicite
la
location
d'une
partie
de
la
place
publique
communale
cadastrée
section
54
parcelle
46
en
vue
d'y
aménager
une
place
de
parking
de
5m
de
large.
Sur
proposition
de
la
Commission
d'Administration
Générale
et
des
Finances,
A
l'unanimité
des
voix
-
décide
de
mettre
à
disposition
à
M.
ZUTTER
François
la
partie
du
domaine
public
communal
à
côté
de
sa
propriété
d’une
contenance
de
25m?
moyennant
le
versement
d’une
taxe
de
recognition
de
6,10€/an.
-
prend
acte
que
dans
le
cadre
de
cette
mise
à
disposition
précaire
et
révocable,
l'intéressé
devra
s'engager
à :
* s'interdire
de
construire
sur
le terrain
* S'interdire
d'y
stationner
une
habitation
mobile
* entretenir
le terrain
en
bon
père
de
famille
* s’interdire
de
sous-louer
ce
terrain
*
libérer
à
tout
moment
à
la
demande
de
la
ville,
le
terrain
communal
sans
pouvoir
prétendre
à
un
quelconque
dédommagement.
- autorise
M.
le
maire
à
signer
la
convention
de
mise
à
disposition
précaire
et
révocable
correspondante. M.
le
maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
la
présente
délibération
qui
a
été
publiée
le
17
juin
2021
Pour
extrait
conforme,
Sarralbe,
le
17
juin
2021
Le
Maire,
Pierre-Jean
DIDIOT