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Arrêté - R CP N°446 Travaux de deconstruction de lanneau rouge au niveau de la gare routiere
Document publié le Lundi 6 juin 1977 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°446 Travaux de deconstruction de lanneau rouge au niveau de la gare routiere)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
MONTIGNY REPUBLIQUE FRANCAISE LE GRETONNEUX
DEPARTEMENT DES YVELINES
La Will quj vous ve 8° Commune de Montigny-le-Bretonneux
SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE
ARRÊTE MUNICIPAL temporaire - DST/2024/R-CP/446
OBJET : Autorisation d'occupation du domaine public pour des travaux de déconstruction de
l'anneau rouge au niveau de la gare routière située place Charles de Gaulle.
Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212-1 à L2212-5 : L2213-
1etL2213-2 et L 2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de la Route, et le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel
du 6 novembre 1992 modifiée et complétée,
Vu l'arrêté n°314 en date du 13 juillet 2020 relatif à la lutte contre le bruit,
Vu le manuel du chef de chantier pour la voirie urbaine signalisation temporaire, volume Ill édité
par le CERTU,
Vu l'arrêté DGS/2022/R-CP/219 du 20/04/2022 portant sur la délégation de signature donnée par le
Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD 6?"® Adjoint au Maire, délégué
à la Voirie, Espaces Verts Cadre de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments, l'autorisant à signer les
arrêtés relatifs à sa délégation,
Considérant que l'entreprise CODIC FRANCE - 35, avenue de l'Opéra - 75081 PARIS tél:
01.40.41.00.59 ainsi que l’entreprise CARDEM - 9, rue des Entrepreneurs - 95157 TAVERNY -
tél: 01.34.18.73.80 ainsi que l'ensemble des sous-traïîtants doivent réaliser des travaux de
déconstruction de l'anneau rouge au niveau de la gare routière située place Charles de Gaulle,
Considérant qu'il convient de réglementer toutes mesures relatives à l'occupation du domaine
public dans le cadre de travaux, pour permettre le bon déroulement des travaux et d'assurer la
sécurité des usagers en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet.
ARRÊTE
Article 1 :
Les bénéficiaires sont autorisés à occuper le domaine public et à exécuter les travaux de
déconstruction de l'anneau rouge au niveau de la gare routière située place Charles de Gaulle. A
charge pour eux de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Arrêté n° 2024/DST/R-CP/446 1/à Article 2 :
L'installation ainsi que l'ensemble des aménagements préparatoires au chantier devront être réalisés avant le démarrage des travaux et conformément au PIC indice AVS en date du 30/05/2024.
Article 3 :
Un constat d'huissier sera obligatoirement réalisé avant le démarrage des travaux.
Article 4 :
Les entreprises devront faire l'ensemble des démarches administratives (DT /DICT) avant d'intervenir
physiquement sur le chantier.
Article 5 :
La vitesse sera réduite à 30Km/h au droit des zones de chantier.
Article 6 :
La mise en place en approche des zones de travaux sur l'avenue de la Gare et la rue Joël Le Theule, de
panneaux de type AK5, de panneaux de type «limitation de vitesse 30Km/h », et des panneaux « attention sortie de camion », sur mat fixe.
Article 7 :
La circulation des piétons sera maintenue. En cas de déviation, une signalétique sera mise en place
afin de définir de façon claire les nouveaux itinéraires à emprunter et ceci en toute sécurité.
Article 8 :
Conformément au PIC et dans les limites définies, les entreprises sont autorisées à occuper l'espace
public pour réaliser des zones d‘approvisionnement et d'évacuations du chantier.
Les accès aux zones d'approvisionnement et d'évacuations du chantier se feront par l'avenue de la Gare et la rue Joël Le Theule.
Article 9 :
La création d'un STOP au niveau des sorties des zones d'approvisionnement et d'évacuations du
chantier.
Article 10 :
Les zones de travaux seront clôturées avec des bardages ancrés dans le soi d’une hauteur de 2.00 mètres de couleur blanche.
Article 11 :
Les entreprises devront veiller à maintenir les clôtures en bonne état de service pendant toute la durée du chantier. En particulier les tags faits sur les clôtures devront être systématiquement enlevés ainsi que les affiches sauvages dans un délai de 48h00. Si des panneaux sont endommagés, ils devront être remplacés sans délais.
Article 12 :
Les portails d'accès et de sortie de chantier seront maintenus verrouillés en dehors des horaires d'activité du chantier.
Arrêté n° 2024/DST/R-CP/446 2/4 Article 13 :
Le stationnement et l'attente des véhicules des camions de chantier sont strictement interdits
sur les rues de l'ensemble du quartier.
Article 14 ;
Pour les manœuvres des camions un « homme trafic » sera mis systématiquement en place pour
gérer les accès au chantier.
Article 15 :
Les entreprises devront mettre en place les moyens nécessaires pour maintenir la sortie de chantier
et les voies avoisinantes en parfait état de propreté.
Articles 16 :
Les entreprises procéderont aussi souvent que nécessaire au nettoyage des abords du /R-chantier
(papiers, poubelles, produits issus des travaux). 8
Article 17:
Le stationnement de l'ensemble des véhicules de chantier et des personnes travaillant sur le site
devra respecter le code de la route et la règlementation en vigueur.
Article 18 :
Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un enlèvement immédiat pour mise en
fourrière, conformément au code de la route, notamment à l'article R417.10.
Article 19 :
Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation l'exige.
Article 20 :
S'il est constaté le non-respect d'une des mesures de l'arrêté ou que la sécurité des usagers est
menacée, il sera procédé immédiatement à l'arrêt de toutes les activités et à la fermeture
administrative du chantier.
Article 21 :
Les dispositions seront applicables du lundi 16 septembre 2024 au vendredi 28 février 2025.
Article 22 :
Les activités de chantier sont autorisées entre 8h00 et 18h00 du lundi au vendredi (sauf les jours
fériés).
Article 23 :
Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers et retiré en
temps utile par l'entreprise CODIC FRANCE.
Arrêté n° 2024/DST/R-CP/446 3/4 Article 24 :
Notification du présent arrêté sera faite à:
L'entreprise CODIC FRANCE
35, avenue de l'Opéra
75081 PARIS.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le Commissaire de Police Nationale
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale
- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques
- Madame JULIEN Coordinatrice Démocratie Locale
- SQY-Mail : arretes@sqy.fr
- Entreprise CODIC FRANCE -Mail : Lpotronat@codic.eu
- Entreprise CARDEM -— Mail : rahma.amari @cardemi.fr
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté
Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification {ou publication selon la nature de l'acte) dans un délai de deux mois :
- D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet,
- Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Le 13 SEP. 2024
L'Adjoint au Maire |
Délégué à la Voirie, aux Espaces Verts Cadre de Vie,
= Contrôle et Sécurité des Bâtiments
Bruno BOUSSARD
Acte rendu exécutoire par :
Transmission Préfecture le : non applicable
Mis en ligne le: /& cop 2OL#
Notification entreprise le: 1 3 SEP, 2024
Arrêté n° 2024/DST/R-CP/446 4/4