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Arrêté - R CP N°252 Travaux de deconstruction anneau rouge au niveau de la gare routiere situee Place C.de Gaulle
Document publié le Lundi 6 juin 1977 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°252 Travaux de deconstruction anneau rouge au niveau de la gare routiere situee Place C.de Gaulle)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité routière, Transports,
LE BRÉFONNEUX MONTIGNY REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
la lle qui vous aies Commune de Montigny-le-Bretonneux
SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE
ARRÊTE MUNICIPAL temporaire - DST/2024/R-CP/252
OBJET : Autorisation d'occupation du domaine public pour des travaux de déconstruction de
l'anneau rouge au niveau de la gare routière située place Charles de Gaulie.
Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212-1 à L2212-5 ; L2213-
1etL2213-2 et L 2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de la Route, et le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifiée et complétée,
Vu l'arrêté n°314 en date du 13 juillet 2020 relatif à la lutte contre le bruit,
Vu le manuel du chef de chantier pour la voirie urbaine signalisation temporaire, volume III édité
par le CERTU,
Vu l'arrêté DGS/2022/R-CP/219 du 20/04/2022 portant sur la délégation de signature donnée par le
Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD 6° Adjoint au Maire, délégué
à la Voirie, Espaces Verts Cadre de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments, l'autorisant à signer les
arrêtés relatifs à sa délégation,
Considérant que l'entreprise CODIC FRANCE - 35, avenue de l'Opéra - 75081 PARIS tél:
01.40.41.00.59 a procédé à la déconstruction de l'anneau rouge au niveau de la gare routière située
place Charles de Gaulle,
Considérant qu'il convient de réglementer toutes mesures relatives à l'occupation du domaine
public dans le cadre de travaux, pour permettre le bon déroulement des travaux et d'assurer la
sécurité des usagers en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet.
ARRÊTE
Article 1:
Le bénéficiaire a procédé à la déconstruction de l'anneau rouge au niveau de la gare routière située place Charles de Gaulle. A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Arrêté n° 2025/DST/R-CP/252 1/3 Article 2 :
Deux emprises de travaux resteront en place jusqu'au démarrage des travaux de construction.
Article 3 :
L'entreprise devra maintenir la mise en place en approche des zones de travaux sur l'avenue de la Gare
et la rue Joël Le Theule, de panneaux de type AK, de panneaux de type «limitation de vitesse
30Km/h », et des panneaux « attention sortie de camion », sur mat fixe.
Article 4 :
La circulation des piétons sera maintenue. En cas de déviation, une signalétique sera mise en place
afin de définir de façon claire les nouveaux itinéraires à emprunter et ceci en toute sécurité.
Article 5 :
Les zones de travaux seront clôturées avec des bardages ancrés dans le sol d'une hauteur de 2.00
mètres de couleur blanche.
Article 6:
L'entreprise devra veiller à maintenir les clôtures en bonne état de service pendant toute la durée du
chantier. En particulier les tags faits sur les clôtures devront être systématiquement enlevés ainsi que
les affiches sauvages dans un délai de 48h00. Si des panneaux sont endommagés, ils devront être
remplacés sans délais.
Articlé 7 :
Les portails d'accès et de sortie de chantier seront maintenus verrouillés
Article 8 :
Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation l'exige.
Article 9 :
Les dispositions seront applicables du lundi 16 juin 2025 au mercredi 31 décembre 2025.
Article 10 :
Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers et retiré en
temps utile par l'entreprise CODIC FRANCE.
Article 11 :
Notification du présent arrêté sera faite à :
L'entreprise CODIC FRANCE
35, avenue de l'Opéra
75081 PARIS.
Arrêté n° 2025/DST/R-CP/252 2/3 Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le Commissaire de Police Nationale
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale
- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques
- Madame JULIEN Coordinatrice Démocratie Locale
- SQY-Mail : arretes@sqv.fr
- Entreprise CODIC FRANCE -Mail : Lpotronat@codic.eu
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrété
Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de {a présente notification {ou publication selon a nature de l'acte) dans un défai de deux mois : - D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet,
- Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Faità Montigny-le-Bretonneux,
Le 13 JUN 445
L'Adjoint au Maire
Délégué à la Voirie, aux Espaces Verts Cadre de Vie,
Contrôle et Sécurité des Bâtiments
Acte rendu exécutoire par :
Transmission Préfecture le : non applicable
13 jun 2025 Mis en ligne le :
Notification entreprise le : 4 à JUIN 2049
Arrêté n° 2025/DST/R-CP/252 3/3