Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2025 62 DAM créa
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2021 73 DAM Maqu
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2025 54 DAM Mont
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2025 03 DAM gard
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2025 248 DAM Ret
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2025 241 DAM PPA
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2022 119 DAM CAO
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2025 44 DAM étud
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2025 83 DAM lot
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2025 103 DAM lot
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2025 111 DAM louage stationnements CAO
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2025 111 DAM louage stationnements CAO)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Métropole
‘du Grand Paris
DECISION DU PRESIDENT N° D2025- AA
Objet: SIGNATURE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE PLACES DE STATIONNEMENT AU PROFIT DE LA
METROPOLE DU GRAND PARIS
Le Président de la métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 5219-1,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation
des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)
et notamment son article 59,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le
comptable public de la métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération CM2025/04/07/29-2 portant modification de la délégation d’attributions du Conseil de
la métropole du Grand Paris au Président, l’autorisant notamment à « décider de la conclusion et de la
révision du louage de choses, pour une durée n’excédant pas douze ans »,
Vu le projet de contrat de louage des places de stationnement ci-annexé,
Considérant la volonté de la Métropole du Grand Paris de mettre à disposition 355 (trois cent cinquante-
cinq) places de stationnement au sein du parking P1 du Stade-de-France pour les usagers du Centre
Aquatique Olympique du 2 juin 2025 au 4 août 2025,
Considérant que dans ce cadre, il est nécessaire de signer avec la société anonyme Consortium du Stade-
de-France un contrat de louage des places de stationnement,
Considérant que dans le cadre de ce contrat de louage de chose, il convenu que le prix d’une contremarque
valable une journée est de 2,5€ (deux euros et cinquante centimes) et que la Métropole s'engage pour un
minimum garanti de 34 000€ HT (trente-quatre mille euros hors taxes), pour l’ensemble de la durée du
contrat,
DECIDE
Article 1°: De conclure le contrat de louage de places de stationnement auprès de la société anonyme
Consortium Stade de France pour la période du 2 juin 2025 à 07h00 au 4 août 2025 à 23h59, pour un
montant minimal de 34.000 € HT.
Article 2 : D’imputer les crédits afférents en section de fonctionnement sur l'autorisation de programme
«ZM07-01 ZAC Saulnier-CAO, opération « 2501007 - CAO Stationnement stade de France - Indemnisation
concessionnaire de l'Etat ».
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20250524-D2025-111-AI
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025 Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à:
- Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France ;
- Monsieur le comptable public.
Une notification en est par ailleurs faite aux parties du contrat.
Fait à Paris, le
24 MAI 275
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois
à compter de la publication ou notification de l'acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20250524-D2025-111-AI
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025