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unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2022 119 DAM CAO Franchissement A1 – Convention occupation domaine public
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2022 119 DAM CAO Franchissement A1 – Convention occupation domaine public)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Justice et droit,
‘Métropole
3 4 Grand Paris
DECISION DU PRESIDENT D2022-119
Objet: Opération CAO et Franchissement A1 — Conclusion de la Convention d’occupation du
domaine public avec la Direction des Routes d’Ile-de-France
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5219-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, les articles L. 2122-1 et 2125-1,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant
le comptable public de la métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 09 juillet 2020,
Vu la délibération n°CM2016/09/14 du Conseil de la Métropole du 30 septembre 2016 portant garantie sur le financement, la réalisation et l’utilisation du Centre aquatique de Seine-Saint-Denis,
Vu la délibération 2018/06/28/04 du Conseil de la Métropole du 28 juin 2018 portant sur l’organisation de la concertation préalable à la réalisation du projet du Centre Aquatique Olympique, demande à la Commission Nationale du Débat Public de désigner un garant et définition des modalités de concertation préalable,
Vu la délibération 2018/09/28/13 du Conseil de la Métropole du 28 septembre 2018 portant sur le Centre Aquatique Olympique : principe de la concession de service public d'exploitation du Centre Aquatique Olympique de la Plaine Saulnier avec conception, construction de l’équipement et conception, construction et maintenance du franchissement piéton de l’A1,
Vu la délibération CM2021/12/17/18B du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2021 portant
délégation d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Président pour prendre des
décisions dans les domaines limitativement énumérés parmi lesquels « conclure les conventions de
mise à disposition des biens immobiliers et mobiliers »,
Vu l'arrêté du président n°2022-26 du 07 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Paul MOURIER, directeur général des services de la Métropole du Grand Paris, notamment aux fins
de « conclure les conventions de mise à disposition des biens immobiliers et mobiliers,
Vu le projet de convention d'occupation du domaine public visant à la mise à disposition par la DIRIF
à la Métropole d’espaces situés sur l’Autoroute A1 ci-annexé,
Considérant qu'il convient, pour assurer la réalisation de l’opération de ripage du franchissement entre
la parcelle du Centre Aquatique Olympique et ses appareils d’appuis prévue du 8 aout au 11 aout 2022,
que la Métropole se voit mettre à disposition par la Direction des Routes d'Île-de-France (DIRIF) les espaces concernés sur l’Autoroute Al,
Considérant que, pour ce faire, la réalisation des travaux préparatoires à l'installation de ce franchissement implique une occupation du domaine public routier,
Considérant que lorsque l'occupation du domaine public est la condition naturelle et forcée de
l'exécution de travaux d’un ouvrage intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous,
elle n’est pas soumise à l’obligation de paiement d’une redevance,
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut
faire | l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à
compter de la notification ou de la publication de l'acte.
Métropole du Grand Paris — 15-19, avenue Pierre-Mendès-France — 75013 Paris
www.metropolegrandparis.fr
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20220722-D2022-119-CC
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 # Métropole
& Grand Paris
DÉCIDE
Article 1 : Il est conclu avec la Direction des Routes d’Ile-de-France, une convention d'occupation du
domaine public, visant à la mise à disposition par la DIRIF à la Métropole des espaces situés sur
l’Autoroute A1 nécessaire à l'opération de ripage du Franchissement entre le CAO et le Stade de France
prévue du 8 aout au 11 aout 2022 pour la réalisation de l’opération de ripage du franchissement entre
la parcelle du Centre Aquatique Olympique et ses appareils d’appuis.
Article 2 : L'occupation temporaire de l’Autoroute A1, domaine public routier appartenant à l'Etat et
dont la gestion est confiée à la DIRIF, ne fera l’objet d'aucune redevance en application des dispositions
susvisées.
Article 3 : La présente convention est conclue pour une durée prenant effet à compter de la date de
sa signature et fin à l'issue des travaux décrits en annexe 4.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la région d'Ile-de-France
- Monsieur le Comptable des Finances publiques
Par ailleurs notification en est faite à la Direction des Routes d’Ile-de-France.
Fait à Paris, le 2 2H. 2022
Pour le Président et par délégation,
A —_—_—_—
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut
faire | objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à
compter de la notification ou de la publication de l'acte.
Métropole du Grand Paris — 15-19, avenue Pierre-Mendès-France — 75013 Paris
www.metropolegrandparis.fr
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20220722-D2022-119-CC
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022