Procès Verbal - PV 11 AVRIL 2016

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Procès Verbal - PV 11 AVRIL 2016 Document publié le Lundi 11 avril 2016 par la commune de Mauperthuis. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 11 AVRIL 2016)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Banque, 1

2016/04/02

Département de

Seine-et-Marne

République Française

COMMUNE DE MAUPERTHUIS

Nombre de membres en

exercice: 10

Présents : 8

Votants: 10

Séance du 11 avril 2016

L'an deux mille seize et le onze avril l'assemblée régulièrement

convoquée le 11 avril 2016, s'est réunie sous la présidence de

Sont présents: Dominique CARLIER, Nadine DUBOIS, Jocelyne

KULPA-BETTENCOURT, Patrick RIVAL, Christelle MARTINS,

Philippe CHIPAUX, Frédéric OBRINGER, Sylvie COQUOIN

Représentés: Franck MEIGNEN par Patrick RIVAL, Carole DEGUIN

par Nadine DUBOIS

Excusés: Madame Christelle MARTINS était absente jusqu'à la 5ème

délibération.

Absents:

Secrétaire de séance: Nadine DUBOIS

Monsieur le Maire demande en début de séance l'ajout d'une question à l'ordre du jour concernant un contentieux reçu en mairie le 11 avril 2016.

Le conseil municipal à l'unanimité accepte.

Objet: COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FEVRIER 2016 - DE_011_2016

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 ADOPTE le compte rendu de la séance du 8 février 2016, tel qu’annexé à la présente délibération.

Objet: EXTENSION DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE COULOMMIERS mise en œuvre du SAGE - DE_012_2016

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.5721-2, L5214-16 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 211-7 et I, 213-12 ;

Vu la Directive Cadre Européenne sur l'Eau qui fixe notamment l'objectif d'atteinte du bon état des eaux ;

Vu la délibération de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE des Deux Morin du 19 novembre 2015 approuvant la création d'un syndicat mixte pour la mise en œuvre du SAGE ;

Vu le projet de statuts du futur Syndicat mixte ;

Vu le projet de SAGE des Deux Morin, qui a été mis en enquête publique du 1" juin au V' juillet 2015 et qui doit être approuvé par arrêté interprétectoral en juillet 2016 ;

Vu la délibération de la CLE du SAGE des Deux Morin du 19 novembre 2015 approuvant les modifications du projet de SAGE suite aux remarques émises lors de l'enquête publique ;2

Vu la délibération n°029-2016 du 21 mars 2016 du conseil communautaire portant extension des compétences de la communauté de communes du Pays de Coulommiers comme suit :

ARTICLE 4 :

b) Compétences optionnelles

1) Environnement

«Animation, étude et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques : mise en œuvre du SAGE des Deux Morin ».

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 PROPOSE d’accepter les termes des extensions de compétences à l’article 4 des statuts de la Communauté de Communes comme suit :

ARTICLE 4 :

b) Compétences optionnelles

1) Environnement

«Animation, étude et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques : mise en œuvre du SAGE des Deux Morin ».

Objet: SMICTOM : CONVENTION REDEVANCE SPECIALE - DE_013_2016

Le SMICTOM de la région de Coulommiers assure le service de collecte des déchets ménagers et assimilés des Communes et Communautés de Communes membres en exerçant la globalité de la compétence, à savoir la collecte et le traitement ;

En vertu de l’article L 2333-78 du CGCT, le Syndicat est tenu d’instituer la redevance spéciale (RS) destinée à financer la collecte et le traitement des déchets non ménager assimilables aux ordures ménagères ;

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération du Comité syndical du SMICTOM en date du 2 juin 2009 ;

Vu la délibération 05-2016 du SMICTOM en date du 9 février 2016 approuvant la convention de la redevance spéciale ;

Vu la délibération 06-2016 du SMICTOM en date du 9 février 2016 précisant les modalités de calcul tarification de la redevance ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 PREND acte et ACCEPTE la tarification de la redevance spéciale, de son calcul et de son application,3

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention telle qu'annexée à la présente délibération.

Objet: SDESM : CONTRAT DE MAINTENANCE ECLAIRAGE PUBLIC - DE_014_2016

Le Conseil Municipal,

Vu le code des marchés publics ;

Vu l’article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police municipale ;

Vu l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage ;

Considérant que la commune de Mauperthuis est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;

Considérant que le Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) assurait une prestation dans le cadre de l’entretien et la maintenance de l’éclairage public de ses communes adhérentes ;

Considérant que le SDESM souhaite poursuivre cette prestation dans l’intérêt des dites communes ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

• DECIDE d’adhérer au nouveau contrat de maintenance préventive et corrective de l’éclairage public au SDESM pour une durée de quatre ans (2016 à 2020).

Le forfait annuel des prestations de maintenance préventive et corrective pris en charge par le SDESM comprend :

 L’inventaire, l’étiquetage et la mise à jour du patrimoine.

 Au point lumineux, le nettoyage et le remplacement de tous les organes en défaut au cours du contrat : lampe, appareillage d’alimentation (ballast), drivers LED, plaque électronique LED, câblerie et petit matériel.

 Le contrôle annuel des supports et des luminaires.

 A l’armoire, le nettoyage et le remplacement de tous les organes en défaut au cours du contrat : protections électriques, contacteurs, horloges et petit matériel.

 Le contrôle annuel et réglage des organes de commande dans les armoires avec un relevé des consommations.

 La remise d’un rapport annuel sur l’état du patrimoine avec des préconisations d’amélioration.

 Un outil de Gestion de la Maintenance Assistée par Ordinateur (GMAO) destiné à gérer les installations d’éclairage public, qui permettra aux communes de connaître leur patrimoine et gérer les demandes et le suivi des interventions.

La commune prendra en charge les prestations suivantes :

 Les recherches de défauts.4

 Le mobilier non pris en charge par le SDESM (mâts, lanternes, armoires)  Le remplacement des lampes à vapeur de mercure défectueuses qui nécessitera le remplacement complet de la lanterne.

 Les accidents et incidents non prévisibles (vandalisme, météo..).

 Les travaux de rénovation et de mise en conformité.

 Les travaux de création et d’extension.

 Le traitement des déclarations de travaux (DT DICT).

• AUTORISE le SDESM à consulter les entreprises pour le compte et le bénéfice des communes au travers de ce nouveau marché et à négocier pour le bénéfice de la commune à travers ce contrat le bordereau de prix correspondant aux prestations payées par la commune.

• DIT que la compétence éclairage public reste communale.

Objet: PERSONNEL COMMUNAL : CREATION DE POSTE - DE_015_2016

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Dans la perspective d'un avancement de grade de l'agent administratif actuellement au grade d'adjoint administratif territorial de première classe ;

Le Conseil municipal,

Considérant le tableau des effectifs,

Considérant le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : UN emploi permanent d'adjoint administratif territorial principal de deuxième classe, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires est créé à compter du 1/01/2016.

Article 2 : Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1/01/2016.

Article 3 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget 2016.

Arrivée de Madame Christelle Martins.

Objet: CCAS : DEMANDE D'AIDE - DE_016_2016

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la situation d’un habitant du village, âgé de 60 ans, qui rencontre de graves difficultés. Il est au RSA et a une dette importante d’électricité.

Actuellement, il fait l’objet d’une saisie de ses biens.5

La Maison Départementale des Solidarités de Coulommiers sollicite la participation de la mairie à hauteur de 400 €.

Le Conseil municipal,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire ;

Vu l'avis de la commission CCAS en date du 2 avril dernier ;

Après en avoir délibéré à l'unanimité ,

 Émettent un avis défavorable à la demande de versement de l'aide de 400 €.

Objet: SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2016 - DE_017_2016

Les élus membres des associations se sont abstenus de prendre part au vote des subventions pour leur association :

Monsieur Philippe CHIPAUX pour l'Amicale de Tir + pouvoir de Monsieur Franck MEIGNEN ;

Madame Nadine DUBOIS et Monsieur Patrick RIVAL pour l'association des fêtes + pouvoir de Madame Carole DEGUIN ;

Monsieur Patrick RIVAL pour le Village des Arts ;

Madame Sylvie COQUOIN et Madame Jocelyne KULPA-BETTENCOURT pour Pass & Cie.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 DECIDE de voter les subventions aux associations pour 2016 comme suit :

Amicale de Tir 500.00 €

Association des fêtes 500.00 € Club Énergie 1 100.00 € Le Village des Arts 300.00 € Pass & Cie 300.00 € Don du sang 20.00 €

Objet: TAXES LOCALES 2016 - DE_018_2016

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’en application des dispositions de l’article 1639 A du code général des impôts et de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit.

Le Conseil municipal,

Vu le code général des impôts ;

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

 DECIDE d’augmenter les taxes directes locales de la Commune pour 2016 en appliquant

un coefficient de variation de 3 % aux taux de référence de 2015 soit :6

2. Taxe d’habitation 23.26 %

3. Taxe foncière (bâti) 25.86 %

4. Taxe foncière (non bâti) 38.66 %

5. CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) 19.30 %

Objet: BUDGET PRINCIPAL : Vote du compte administratif - DE_019_2016

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Nadine DUBOIS

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2015 dressé par CARLIER Dominique après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 103 336.98 48 839.55 103 336.98 48 839.55

Opérations exercice 187 629.92 219 965.30 337 633.76 402 000.50 525 263.68 621 965.80

Total 290 966.90 219 965.30 337 633.76 450 840.05 628 600.66 670 805.35

Résultat de clôture 71 001.60 113 206.29 42 204.69

Restes à réaliser 18 976.65 12 724.00 18 976.65 12 724.00

Total cumulé 89 978.25 12 724.00 113 206.29 18 976.65 54 928.69

Résultat définitif 77 254.25 113 206.29 35 952.04

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Objet: BUDGET PRINCIPAL : Affectation du résultat de fonctionnement - DE_020_2016

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de 113 206.29 €

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :7

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 48 839.55

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 61 671.00

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 64 366.74

Résultat cumulé au 31/12/2015 113 206.29

A.EXCEDENT AU 31/12/2015 113 206.29

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 77 254.25

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 35 952.04

B.DEFICIT AU 31/12/2015

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Objet: BUDGET PRINCIPAL : Vote du compte de gestion - DE_021_2016

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de CARLIER Dominique

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2015 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2015, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Objet: COMMUNE : BUDGET PRIMITIF 2016 - DE_022_2016

Monsieur le Maire donne lecture du budget primitif 2016 qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :8

 Section de Fonctionnement

401 102.07 €

 Section investissement

193 958.38 €

 Total

595 060.45 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 VOTE le budget 2016 équilibré en dépenses et en recettes pour un montant total de

595 060.45 € (section de fonctionnement + section d’investissement) tel qu’annexé à la

présente délibération.

Objet: ASSAINISSEMENT : Vote du compte administratif - DE_023_2016

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Nadine DUBOIS

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2015 dressé par CARLIER Dominique après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 26 678.74 46 035.53 72 714.27

Opérations exercice 72 894.08 50 724.42 115 598.03 123 152.90 188 492.11 173 877.32

Total 72 894.08 77 403.16 115 598.03 169 188.43 188 492.11 246 591.59

Résultat de clôture 4 509.08 53 590.40 58 099.48

Restes à réaliser

Total cumulé 4 509.08 53 590.40 58 099.48

Résultat définitif 4 509.08 53 590.40 58 099.48

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Objet: ASSAINISSEMENT : Affectation du résultat de fonctionnement - DE_024_2016

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice9

- constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de 53 590.40 €

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 46 035.53

Virement à la section d'investissement (pour mémoire)

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 7 554.87

Résultat cumulé au 31/12/2015 53 590.40

A.EXCEDENT AU 31/12/2015 53 590.40

Afffectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 53 590.40

B.DEFICIT AU 31/12/2015

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Objet: ASSAINISSEMENT : Vote du compte de gestion - DE_025_2016

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de CARLIER Dominique

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2015 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2015, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;10

Objet: ASSAINISSEMENT : BUDGET 2016 - DE_026_2016

Monsieur le Maire donne lecture du budget primitif 2016 du service assainissement qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

 Section de Fonctionnement

155 786.40 €

 Section investissement

65 734.08 €

 Total

221 520.48 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 VOTE le budget 2016 équilibré en dépenses et en recettes pour un montant total de 221 520.48 € (section de fonctionnement + section d’investissement) tel qu’annexé à la présente délibération.

Objet: Contentieux TOURNEUX Frédéric - DE_027_2016

Monsieur Frédéric TOURNEUX a assigné la Commune de Mauperthuis en justice devant le Tribunal Administratif de Melun par requête n° 1602826 en date du 31 Mars 2016.

Le requérant demande :

 Premièrement, l'annulation des factures (et les recouvrements liés) des taxes/redevances pour les factures d'assainissement concernant les années 2012, 2013, 2014 et 2015, qui sont suivant Monsieur Tourneux à considérer comme illégitimes et illégales car sa boîte de branchement n'est pas sur le domaine public mais privée et qu'il est soumis à une majoration de 100 % de la redevance assainissement pour défaut de raccordement. Le montant des factures s'élèvent à 2 421.94 € et sont en attente de recouvrement en Trésorerie.

 Deuxièmement, que la Commune soit condamnée à lui verser 1 000 € de dommages et intérêts ainsi que la prise en charge de ses dépenses d'avocat le cas échéant ;

Pour rappel :

Raccordable au réseau public d’assainissement depuis le 12 avril 2005, le requérant

disposait, conformément à l’article L. 1331-1 du Code de la Santé publique, d’un délai de

deux ans pour effectuer son raccordement au réseau, soit depuis le 1er mai 2007.

Il semblerait que celui-ci se soit raccordé en juin 2015 sans en informer la Commune et sans

contrôle de raccordement.

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 1331-1 du Code de la Santé publique et

aux délibérations n° 07-02-149 du 16/02/2007 puis du 19/12/2011 du Conseil municipal, une

majoration de 100 % du montant de la redevance assainissement lui est appliquée et sera

levée dès réception du contrôle de raccordement par le SIANE.

Dans le cadre de ce contentieux, le Conseil municipal doit autoriser Monsieur le Maire

à défendre les intérêts de la Commune.11

Le Conseil municipal,

Vu la requête n° 1602826 déposée le 31 Mars 2016 au Tribunal Administratif de Melun par Monsieur Frédéric TOURNEUX à l’encontre de la Commune de Mauperthuis ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 AUTORISE Monsieur le Maire à défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire devant le Tribunal Administratif de Melun.

 DIT que les frais d’avocat induits par ce contentieux seront imputés sur le budget général de la commune.

Objet: CCAS - DE_028_2016

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de CARLIER Dominique

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2015 du CCAS et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2015, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL n°28 du 30 mars 2016 portant adoption du schéma départemental de coopération intercommunale.

La Communauté de Communes du Pays de Coulommiers sera donc fusionnée avec la Communauté de Communes de la Brie des Moulins.

Séance levée à 21 h 00.12