Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV PV DU 6 AVRIL 2023
Procès Verbal - PV 04 AVRIL 2018
Procès Verbal - PV 01 AVRIL 2019
Procès Verbal - PV 8 AVRIL 2017
Procès Verbal - PV 11 AVRIL 2016
Procès Verbal - PV DU 29 SEPTEMBRE 2022
Procès Verbal - PV définitif CM du 28 03 2022
Procès Verbal - 0 7 PV CM du 28 juin 2022
Procès Verbal - PV DU 26 AVRIL 2021
Procès Verbal - PV SIGNE
Procès Verbal - PV 28 AVRIL 2022
Document publié le Jeudi 28 avril 2022 par la commune de Mauperthuis.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 28 AVRIL 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Fiscalité,
1
29/04/2022
Département de
Seine-et-Marne
République Française
COMMUNE DE MAUPERTHUIS
Nombre de membres en
exercice: 9
Présents : 7
Votants: 8
Séance du 28 avril 2022 L'an deux mille vingt-deux et le vingt-huit avril l'assemblée régulièrement convoquée le 22
avril 2022, s'est réunie sous la présidence de Dominique CARLIER
Sont présents: Dominique CARLIER, Michaël PEROTIN, Sandrine TISSIER, René HOCQUERELLE, Frédéric OBRINGER, Sylvie COQUOIN, Philippe CHIPAUX Représentés: Franck MEIGNEN par Philippe CHIPAUX
Excuses:
Absents: Lydie FEVRIER
Secrétaire de séance: Philippe CHIPAUX
Monsieur le Maire sollicite l'autorisation d'ajouter un point supplémentaire à l'ordre du jour: - Ressources Humaines: Harmonisation des cycles de travail.
Objet: APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 MARS 2022 - DE_025_2022
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE le compte-rendu de la séance du 07 mars 2022, tel qu’annexé à la présente délibération.
Objet: TAXES LOCALES 2022 - DE_026_2022
Le Maire, informe le Conseil Municipal qu’en application des dispositions de l’article 1639 A du Code Général des Impôts et de l’article L. 1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit.
Vu la loi de finances pour 2022 ;
Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts ;
Vu l’article L. 1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de ne pas augmenter les taxes directes locales de la Commune pour 2022 par rapport à 2021 soit :
1. Taxe foncière (bâti) 44.64 %
2. Taxe foncière (non bâti) 39.82 % 2
Objet: BUDGET: DECISION MODIFICATIVE - DE_027_2022
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
615221 Entretien, réparations bâtiments publics -500.00
65133 Secours d'urgence 500.00
681 Dot. amort. et prov. Charges de fonct. 768.21
681 (042) Dot. amort. et prov. Charges de fonct. -768.21
TOTAL : 0.00 0.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
TOTAL : 0.00 0.00
TOTAL : 0.00 0.00
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
VOTE en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
Objet: SOLLICITATION D'UN CONTRAT RURAL (ANNULE ET REMPLACE) - DE_028_2022
Cette délibération annule et remplace la délibération n°DE_022_2002 en date du 07 mars 2022.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les objectifs de la politique des contrats ruraux, élaborés conjointement par le Conseil Régional et le Conseil Départemental, et permettant d’aider les communes de moins de 2 000 habitants et syndicats de communes de moins de 3000 habitants à réaliser un programme pluriannuel d’investissements concourant à l’aménagement durable d’une partie du territoire régional.
Après un examen approfondi du territoire de la commune et des actions à entreprendre en cohérence avec le document d’urbanisme local en vigueur, il apparaît souhaitable de solliciter un contrat rural portant sur « les opérations suivantes » :
Rénovation de l’éclairage public,
L’aménagement de voirie et
La réhabilitation de bâtiments publics
Le montant total des travaux s’élève à 362 965.96 € H.T. 3
Le complément du montant HT ainsi que la TVA à la charge de la commune seront financés par fonds propres.
Le Conseil Municipal s’engage:
sur le programme définitif et l’estimation de chaque opération,
sur la maîtrise foncière et/ ou immobilière de l’assiette des opérations du contrat, sur le plan de financement présenté,
sur une participation minimale conforme aux dispositions légales en vigueur et sur le financement des dépassements éventuels,
à réaliser le contrat dans un délai maximum de trois ans à compter de la date d’approbation du contrat par la dernière assemblée délibérante et selon l’échéancier prévu, à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien des opérations liées au contrat,
à ne pas commencer les travaux avant l’approbation du contrat par la Commission Permanente du Conseil Régional et Départemental,
à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans, à mentionner la participation de la Région Ile-de-France et du Département Seine et Marne et d’apposer leur logotype dans toute action de communication,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le programme de travaux présenté par Monsieur le Maire et décide de programmer les opérations décrites plus haut pour les montants indiqués suivant l’échéancier présenté.
SOLLICITE Madame la Présidente du Conseil Régional d’Ile-de-France et de Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine et Marne l’attribution d’une subvention conformément au règlement des nouveaux Contrats Ruraux, au taux de 40 % pour la Région et de 30 % pour le Département.
DECIDE de déposer un dossier en vue de la conclusion d’un nouveau contrat rural selon les éléments exposés.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
DESIGNE le cabinet STRATEGIA pour assurer le montage administratif et financier de l’opération qui les concerne, et autorise Monsieur le Maire à signer les contrats: d’accompagnement et de maîtrise d’œuvre relatif à une mission de base telle que définie par la loi sur la maîtrise d’ouvrage publique et ses décrets d’application.
Objet: SDESM: GROUPEMENT DE COMMANDE - MAINTENANCE ECLAIRAGE PUBLIC 2023 - 2026 - DE_029_2022
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu l’article L.2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; 4
Vu l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage ;
Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 relative à la norme technique réglementaire NFC 18-510 relative aux opérations sur les ouvrages et installations électriques et dans un environnement électrique - Prévention du risque électrique (exploitation/consignation électrique) ;
Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et notamment son article 41 ;
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5 ;
Vu l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-joint en annexe.
Considérant que la commune est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;
Considérant que le SDESM coordonne l’actuel groupement de commande pour l’entretien et la maintenance de l’éclairage public qui s’achève au 31 décembre 2022 ;
Considérant que le SDESM propose de relancer un nouveau groupement de commande à
l’échéance du précédent et d’en assurer la coordination pour 4 ans (du 1er/1/2023 au 31/12/2026) ;
Considérant que la commune a un besoin propre de maintenance du réseau d’éclairage public sur son territoire, et qu’il serait opportun pour elle d’adhérer à ce groupement pour bénéficier de cette mutualisation et des effets de la massification d’une telle démarche de regroupement ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d’adhérer au groupement de commandes ;
APPROUVE les termes de la convention constitutive et ses annexes ;
AUTORISE le Maire à signer ladite convention constitutive et tout document s’y rapportant ;
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif pour la réalisation des prestations de services et de travaux.
Objet: SDESM: ADHESION NOUVELLES COMMUNES - DE_030_2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatif aux modifications statutaires ; 5
Vu l’arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) ;
Vu la délibération n°2022-08 du comité syndical du 16 mars 2022 du SDESM portant approbation de l’adhésion de la commune de Nanteuil-les-Meaux ;
Vu la délibération n°2022-27 du comité syndical du 6 avril 2022 du Syndicat Départemental des
Energies de Seine et Marne portant approbation de l’adhésion de la commune de Trilbardou ;
Considérant que les collectivités membres du SDESM doivent délibérer afin d’approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée des communes de Nanteuil-les-Meaux et Trilbardou ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE l’adhésion des communes de Nanteuil-les-Meaux et Trilbardou au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne.
AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine et Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précitée.
Objet: SUCCESSION ADA COLLET - DE_031_2022
Suite au décès de Madame Ada LAVINIO, veuve COLLET, née à Cossato (Italie) le 11 juillet 1930, domiciliée au 17 bis rue du Pré Voisin 77120 Mauperthuis, en date du 06 décembre 2021 ;
Considérant que Madame Ada COLLET a laissé un testament olographe en date du 18 février 2015, chez Maïtre GRAELING, notaire à Coulommiers, aux termes duquel elle nomme la Commune de Mauperthuis légataire universel ;
Considérant la signature de l'acte de notoriété par Monsieur le Maire chez Maître GRAELING en date du 22 mars 2022.
Vu les documents transmis par l'étude notariale ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACCEPTE la succession de Mme Ada COLLET.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'attestation de propriété, la déclaration de succession chez Maître GRAELING et tout autre document afférent. 6
Objet: SACPA: RENOUVELLEMENT DE CONTRAT - GESTION DES ANIMAUX - DE_032_2022
Le contrat de prestations de missions de service public conclu avec la SACPA (Service pour
l’Assistance et le Contrôle du Peuplement Animal) concernant la gestion des animaux errants pour
la commune de Mauperthuis arrive à échéance au 30 juin 2022.
Afin d’éviter une rupture de service public et répondre aux obligations réglementaires qui impose
aux Maires d’avoir leur propre service de fourrière ou d’adhérer à une structure réglementaire,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler le contrat de la SACPA et ce pour
une durée totale de 4 ans pour un montant forfaitaire annuel de 396.40 € H.T.
Le Conseil municipal,
Vu la loi 99-5 du 6 janvier 1999 du Code Rural ;
Vu le contrat de prestation de service signé avec la SACPA le 09 avril 2018 à échéance du 30 juin
2022 ;
Vu la proposition de renouvellement de contrat au 1er juillet 2022 ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE de renouveler la convention pour une période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin
2026.
PRECISE que la convention pourra être renouvelée 3 fois par reconduction expresse pour une
période de 12 mois sans que toutefois sa durée totale n’excède 4 ans.
APPROUVE le montant forfaitaire annuel de 396.40 € H.T. par an pour fournir les prestations
décrites à l’article 7 de ladite convention.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention telle qu’annexée à la présente délibération.
Arrivé de Monsieur Franck MEIGNEN
Objet: AIDE FINANCIERE EN FAVEUR DE MADAME WANTELLET - DE_033_2022
En date du 15 avril 2022, une demande d'aide financière a été déposée par la Maison Départementale des Solidarité de Coulommiers pour Madame Christine WANTELLET.
La situation financière de Madame WANTELLET s'est fragilisée en 2018 lorsqu'à la suite d'une opération chirurgical de la hanche, une erreur médicale l'a rendu inapte au travail et dernièrement le décès de son conjoint, Monsieur Thierry COUTON en novembre 2021, n'a pas arrangé sa situation. 7
De fait, Madame WANTELLET sollicite une aide financière auprès de la mairie d'un montant total de 340 € afin de régler sa facture d'électricité d'un montant de 192 € ainsi que sa facture d'eau d'un montant de 148 €.
Au vu des circonstances particulières, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'accepter sa demande.
Les sommes seront directement versée aux sociétés: SNE 77 et Total Energie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACCEPTE le paiement des factures d'eau et d'éléctricité pour un montant total de 340 €.
DIT que les crédit nécessaires sont inscrits au budget.
AUTORISE Monsieur le maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération, notamment à siger toutes les pièces administratives, comptables et juridiques s'y rapportant.
Objet: DON EN FAVEUR DE L'UKRAINE - DE_034_2022
Vu l'article L 1115-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’urgence de la situation ;
Face à la situation de crise qui frappe depuis plusieurs semaines l’Ukraine, l’AMF a appelé les communes à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population ukrainienne. Le Gouvernement et l’ensemble des associations humanitaires sont également mobilisées pour accompagner la population soumise à cette situation de guerre.
Sensibles aux drames humains que ce conflit engendre, la commune de Mauperthuis tient à apporter son soutien et sa solidarité au peuple ukrainien.
La commune de Mauperthuis souhaite prendre sa part, dans la mesure des moyens dont elle dispose, dans l’élan de solidarité international qui se met en place.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de soutenir les victimes de la guerre en Ukraine, dans la mesure des capacités de la collectivité, de la manière suivante :
Faire un don d’un montant de 500 € auprès du Fonds d'Action Extérieure des Collectivités Territoriales (FACECO) activé par le Centre de crise et de soutien du MEAE ;
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de faire un don d'un montant de 500 € auprès du Fonds d'Action Extérieure des Collectivités Territoriales (FACECO) activé par le Centre de crise et de soutien du MEAE. 8
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération,
Objet: RESSOURCE HUMAINE: HARMONISATION DES CYCLES DE TRAVAIL - DE_035_2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L611-1 à L613-11 du Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de Finances pour 2011, notamment son article 115 ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, et notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l’avis du comité technique en date du 19 avril 2022 ;
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée,
Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.
Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité. 9
En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuels de travail.
En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu’il est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ».
Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.
Rappel du cadre légal et réglementaire
Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité technique.
Par conséquence, pour un agent à temps complet :
la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ; la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises.
Le décompte des 1607 h s’établit comme suit :
Nombre de jours de l’année 365 jours
Nombre de jours non travaillés :
Repos hebdomadaire :
Congés annuels :
Jours fériés :
Total
104 jours (52x2)
25 jours (5x5)
8 jours (forfait)
137 jours
Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours travaillés
Calcul de la durée annuelle
2 méthodes :
soit (228 jours x 7 h) = 1596 h
arrondi légalement à
ou
soit (228 jours/5 jours x 35h) = 1596
h arrondi légalement à
1600 h
1600 h
+ Journée de solidarité 7 h
TOTAL de la durée annuelle 1607 h 10
Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;
la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager.
En outre, conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents contractuels).
Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet.
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité technique.
L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
SUPPRIME de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dans les conditions rappelées ci-avant.
DECIDE de respecter de la durée légale de temps de travail, le(s) service(s) suivant(s) sont/est soumis au(x) cycle(s) de travail suivant :
Liste les services concernés et le cycle de travail correspondant :
Service administratif :
cycle hebdomadaire : 28h par semaine sur 4 jours ; 11
Service technique :
cycle hebdomadaire : 35h par semaine sur 5 jours ;
DECIDE que la fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le respect des cycles définis par la présente délibération.
INSTITUE la journée de solidarité selon le dispositif suivant :
le travail d’un jour férié précédemment chômé, autre que le 1er mai, à savoir, le jeudi de l'Ascension.
PRECISE que les délibérations antérieures relatives aux cycles de travail sont abrogées à compter de l'entrée en vigueur de cette délibération. Sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Technique compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.