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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Cabasse.
Lien du pdf (unknown - PM 2024 078 Organisation repas le 04.05.2024 Moto Club du VAR)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAR
COMMUNE DE CABASSE
Le Maire de la commune de CABASSE SUR ISSOLE,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
VU les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L.325-1 à L.325-3, L.41] 1-1, R.411-8, et R.417-10 du Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
CONSIDÉRANT la demande formulée le 30 mars 2024, par Monsieur MICHEL Éric,
président de l’association «MOTO CLUB DU VAR », concernant
l’organisation d’un repas et d’une soirée musicale,
CONSIDÉRANT qu’une restriction du stationnement et de la circulation est nécessaire afin d’assurer la sécurité du public attendu ce jour,
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Maire de réguler l’utilisation de la voie publique afin d’éviter les conflits d’usages,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité
de tous les usagers de la voie publique.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur MICHEL Éric est autorisé à occuper la place de la République, dans le but d’organiser un repas et une soirée musicale, le samedi 04 mai 2024 de 19h00
à 23h59.
La place de la République est interdite au stationnement par arrêté municipal n°PM-2024-057-01 du vendredi 03 mai 2024 à 07h00 au lundi 05 mai 2024 à l’issus
du démontage de la scène mise en place.
L'accès devra être libéré rapidement à la vue du passage des véhicules d’urgences.
L’accès sera écalement libéré sur simple demande des forces de l’ordre en cas de nécessité.
ARTICLE 2 :
L'association « MOTO CLUB DU VAR » sera en charge de l'installation de véhicules «
anti-béliers » et barrières interdisant les accès ainsi que des panneaux
d’informations aux accès de la zone.
Tout stationnement constaté comme étant gênant donnera lieu à la_
rédaction d’un procès-verbal d'infraction ainsi
qu’à la mise en fourrière du véhicule par la Police Municipale ou la
Gendarmerie Nationale, conformément aux conditions
prévues aux articles L325-1 à L325-3 et L417-10 du code de la
route.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté n’ouvre pas dérogation à l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les
Page 1 sur 2 bruits de voisinage dans le département du Var.
Par ailleurs, il est rappelé à l’organisateur les termes de l’article
R3353-2 du Code de la Santé Publique
stipulant que :
« Le fait pour débitants de boissons de donner à boire à des gens manifestement
ivres ou de les recevoir dans
leurs établissements est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°
classe »
Ainsi que l’article R3353-1 du Code de la Santé Publique stipulant que
:
« La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L'offre
de ces boissons à titre gratuit à des
mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou
lieux publics. La personne qui
délivre la boisson exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.
L'offre à titre gratuit ou onéreux, à un mineur de tout objet incitant directement
à la consommation excessive
d'alcool est également interdite. Un décret en Conseil d'État fixe les types et les
caractéristiques de ces objets. »
Ils veilleront à conserver le domaine public en parfait état de propreté
pendant toute la période d’occupation. En
cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville
fera procéder aux travaux de remise en
état.
ARTICLE 4:
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité,
en cas de non-respect par le pétitionnaire,
des conditions précitées, ou pour une raison d'intérêt général.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié le Ü6 AVR. 2024 sur le site internet de la Mairie
de CABASSE.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur
le Maire, dans un délai de deux
mois, à compter de sa notification et/ou publication. L'absence de réponse
au terme de deux mois valant rejet
implicite.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Toulon, dans un
délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication ou
à compter de la réponse de la commune si
un recours gracieux a été déposé.
ARTICLE 8:
Monsieur le Maire de Cabasse sur Issole, Monsieur le Commandant
de Brigade de Gendarmerie du Luc en
Provence et la Police municipale de la commune de Cabasse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 9:
Le présent arrêté est dispensé de transmission au représentant de l’Etat
en application de l’article L.2131-2 et
suivant du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est exécutoire
dans les conditions prévues par l’article
L. 2131-1 dudit code.
Fait à Cabasse sur Issole, le 02 avril 2024
Le Maire
Yannick SIMON
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