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Arrêté - PM 2024 136 Repas soirée dansante vieilles guiboles
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Cabasse.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2024 136 Repas soirée dansante vieilles guiboles)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
COMMUNE DE CABASSE
Le Maire de la commune de CABASSE SUR ISSOLE,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1,
VU les articles L325-1 à L325-3, L411-1, R411-8, R411-26 et R417-10 du Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU Particle R.610-5 du Code Pénal,
CONSIDÉRANT la demande formulée le 28 mai 2024, par l’association «LES VIEILLES GUIBOLES CABASSOISES », représentée par Monsieur FUMAT Pascal, concernant un repas et une soirée dansante le samedi 29 juin 2024,
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Maire de réguler l’utilisation de la voie publique afin d’éviter les conflits d’usages,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous les usagers de
la voie publique.
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'association « LES VIEILLES GUIBOLES CABASSOISES » est autorisée à occuper l’arrière de la salle des
fêtes dans le but d’organiser un repas et une soirée dansante, le samedi 29 juin 2024 de 18h00 à 01h00.
L’accès devra être libéré rapidement à la vue du passage des véhicules d’urgences.
L’accès sera également libéré sur simple demande des forces de l’ordre.
ARTICLE 2 :
Tout stationnement constaté comme étant sênant donnera lieu à la rédaction d’un procès-verbal
d’infraction ainsi qu’à la mise en fourrière du véhicule par la Police Municipale ou la Gendarmerie
Nationale, conformément aux conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3 et L417-10 du Code de la
Route.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté n’ouvre pas dérogation à arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les
bruits de voisinage dans le département du Var.
Par ailleurs, il est rappelé à l’organisateur les termes de l’article R3353-2 du Code de la Santé
Publique stipulant que :
« Le fait pour les débitants de boissons de donner à boire à des gens manifestement ivres ou de les recevoir dans
leurs établissements est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. »
Page 1 sur 2 Ainsi que l’article R.3353-1 du Code de la Santé Publique stipulant que :
« La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.
L'offre, à titre gratuit ou onéreux, à un mineur de tout objet incitant directement à la consommation excessive d'alcool est également interdite. Un décret en Conseil d'Etat fixe les types et les caractéristiques de ces objets. »
Ils veilleront à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d’occupation. En
cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en
état.
ARTICLE 4:
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le pétitionnaire,
des conditions précitées, ou pour une raison d’intérêt général.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié le 39 MAI 1024 sur le site internet de la Mairie de CABASSE.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire, dans un délai de deux
mois, à compter de sa notification et/ou publication. L’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet
implicite.
ARTICLE 7 :
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois
à compter de sa notification et/ou publication ; ou dans un délai de deux mois à compter de la réponse de la
commune si un recours administratif gracieux a été déposé. L'absence de réponse au terme de deux mois valant
rejet implicite.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Maire de Cabasse sur Issole, Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie du Luc en
Provence et la Police municipale de la commune de Cabasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté est dispensé de transmission au représentant de l’Etat en application de l’article L.2131-2 et
suivant du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est exécutoire dans les conditions prévues par l’article
L. 2131-1 dudit code.
_ Fait à Cabasse sur Issole, le 28 mai 2024 Le Maire
Yannick SIMON
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