unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - D 2024 8 5 Charte informatique

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unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - D 2024 8 5 Charte informatique Document publié le Mardi 8 octobre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - D 2024 8 5 Charte informatique)Thèmes du document : Cybersécurité, Industrie, Données personnelles, Département : ARDECHE

Arrondisst : LARGENTIERE

Canton : LES VANS

Préfecture de PRIVAS

COMMUNAUTE DE COMMUNES

"PAYS DES VANS EN CEVENNES"

L' an deux mille vingt quatre, le lundi 14 octobre ‡ 18 h 30, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire Salle Polyvalente - LES ASSIONS, sous la prÈsidence de Monsieur FOURNIER JoÎl, Le PrÈsident.

Date de convocation du : 08 Octobre 2024

Titulaires : Monsieur ARAKELIAN Jean-Jacques, Madame CHALVET Catherine, Madame DESCHANELS Georgette, Monsieur LAGANIER Jean-Marie, Monsieur BORIE Jean-FranÁois, Monsieur ROGIER Jean-Paul, Madame BASTIDE BÈrengËre, Monsieur FOURNIER JoÎl, Monsieur BRUYERE-ISNARD Thierry, Monsieur ROCHE Bruno, Monsieur NOEL Daniel, Monsieur MANIFACIER Jean-Paul, Monsieur MICHEL Jean-Marc, Madame DOLADILLE Monique, Monsieur BALMELLE Robert, Monsieur ROUVEYROL Bernard, Madame LASSALAZ FranÁoise, Monsieur LEGRAS Emmanuel, Monsieur THIBON Pierre, Madame RAYNARD Christiane, Monsieur GADILHE SÈbastien, Madame RIEU-FROMENTIN FranÁoise, Monsieur BONNET Franck, Monsieur MANIFACIER Christian, Monsieur ROBERT Lionnel

Pouvoirs :

Madame ESCHALIER Cathy a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur GADILHE SÈbastien Monsieur THIBON HUBERT a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur MICHEL Jean-Marc Monsieur ALLAVENA Serge a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur LAGANIER Jean-Marie Monsieur PELLET Fabien a donnÈ pouvoir ‡ Madame DOLADILLE Monique

Madame FEUILLADE Delphine a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur LEGRAS Emmanuel

Absent(s) :

ExcusÈ(s) : Madame ESCHALIER Cathy, Monsieur GARRIDO Jean-Manuel, Monsieur THIBON HUBERT, Monsieur ALLAVENA Serge, Monsieur PELLET Fabien, Madame FEUILLADE Delphine

SecrÈtaire de SÈance : Madame Christiane RAYNARD

dÈlibÈration :

D_2024_8_5

Nombre de dÈlÈguÈs en exercice

: 31

PrÈsents : 25

Votants : 30

Objet : Charte informatique

M. Christian MANIFACIER, Vice-président en charge du personnel, expose à l'assemblée : La Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes fournit un système d'information nécessaire à l'exercice de ses missions et met ainsi à disposition de ses agents plusieurs outils informatiques. L'essor des technologies, de l'innovation, a fait évoluer les usages, les modalités de travail et les types d'outils mis à la disposition des agents et que ceci rend nécessaire la détermination d'une politique claire en matière de sécurité des systèmes d'information.

Au regard du respect du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD), toutes les administrations doivent mettre en place une charte informatique pour prévenir les risques encourus dans le cas du non -respect de ces règles et des obligations liées au RGPD.

La présente charte informatique, en annexe de la délibération, définit les conditions d'accès et les règles d'utilisation des moyens informatiques de la collectivité.

Elle a également pour objet de sensibiliser les utilisateurs aux risques liés à l'utilisation de ces ressources en termes d'intégrité et de confidentialité des informations traitées.

Ces risques imposent le respect de certaines règles de sécurité et de bonne conduite. L'imprudence, la négligence ou la malveillance d'un utilisateur peuvent en effet avoir des conséquences graves de nature à engager sa responsabilité civile et/ou pénale ainsi que celle de l'établissement.

Elle donne un cadre pour définir un comportement responsable et un bon fonctionnement pour tous, en décrivant tous les moyens nécessaires pour contrôler et assurer la protection des personnes et de la collectivité, en fonction des risques encourus par l'agent et l'employeur, ainsi que les contraintes légales. La présente charte, recueil de règles législatives, réglementaires, de déontologie et de sécurité et qui a pour objet : - De définir l'ensemble des bonnes pratiques d'utilisation des ressources informatiques et de communication, - De préserver l'intérêt de chacun et l'intérêt général,

- De préserver un environnement de travail professionnel,

- De garantir l'intégrité du système informatique,- De protéger les informations qui sont la propriété du CDG 67 - De limiter les risques de recherche de responsabilités pénales et civiles de chacun.

La charte s'impose aux personnels de la Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes, toutes catégories confondues. Cette charte et ses principes associés s'imposent également aux prestataires et services extérieurs utilisateurs ou ayant simplement accès aux technologies de la collectivité.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, Vu l'avis favorable de la Commission du personnel en date du 27/08/2024, Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 13/09/2024,

DÉCIDE :

1) D'approuver la charte informatique de la collectivité et l'ensemble de ses dispositions telles que présentées en annexe ;

2) De prendre acte de son application à l'ensemble du personnel de la collectivité et également aux prestataires et services extérieurs utilisateurs ou ayant simplement accès aux technologies de l'établissement ;

3) D'autoriser le Président à signer tout acte permettant l'application et l'exécution de la charte informatique.

Pour : 30 Contre : 0 Abstention : 0

Le PrÈsident, JoÎl FOURNIER

Emis le 14/10/2024, transmis en sous-prÈfecture et rendu

exÈcutoire le