Déliberation - 478162

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Déliberation - 478162 Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Nézel. Lien du pdf (Déliberation - 478162)Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, SEANCE DU MARDI 14 DECEMBRE 2021

Nombre de Conseillers En exercice : 13 Présents : 11

Votants : 12

L’an deux mille vingt et un, le 14 décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire dans la salle de réunion de la mairie.

Etaient présents : Thierry LABARTHE, Dominique TURPIN, Marilisa TEIXEIRA, Nicolas VOGEL, Antoine FOURNIER, Claire ALVES, Hélène MAHAUT, Philippe OLLIVON, Benjamin CARRE, Micheline VOINIER, Yann ROMITI

Secrétaire de séance : Hélène MAHAUT

Pouvoir : Jérémy LEFEBVRE à Antoine FOURNIER

Absente : Nathalie BAUDET

ORDRE DU JOUR

- Décision budgétaire modificative n°5

- Engagement des crédits dans la limite du quart des crédits ouverts au BP 2021 - Mise à jour du règlement de location des salles communales

- Adoption des AC définitives 2021

Ajout à l’ordre du jour :

- Etalement des charges des attributions de compensations au titre des années 2016 et 2018 à 2020 pour un montant de 90 148.80 euros

- Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

INFORMATIONS

Compte rendu de la séance précédente

Le compte rendu du dernier conseil municipal est validé à l’unanimité.

COMPTE RENDU DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE

LA COMMUNE

DE NEZELConcert à l’Eglise de Nézel en faveur des blouses roses

Monsieur le Maire renouvèle son coup de chapeau à notre jeunesse et tout particulièrement à Marion, Ophélie, Louise et Ines pour avoir organisé avec la complicité de Nezel-Music un concert de Noël féerique dans notre église St Blaise ce vendredi 10 décembre, au profit des blouses roses. Un grand merci au public pour sa présence et sa générosité. Une superbe initiative qui a lancé la magie de Noël à Nezel !!!

Marché de Noël

Monsieur le Maire félicite également les conseillers qui se sont mobilisés autour de Marilisa TEIXEIRA ainsi que les bénévoles de la Caisse des Ecoles pour la réussite du marché de Noël qui a remporté un incroyable succès ce dimanche 12 décembre 2021. Un grand bravo à tous les bénévoles pour leur très forte mobilisation. Un grand merci aussi au père Noël pour avoir passé la journée avec nous !

Ainsi 250 visiteurs ont pu profiter des magnifiques stands des 12 exposants, des 2 concerts donnés par Nézel Music et Nicolas Chevalier.

Toute la journée les plus jeunes ont eu la chance de pouvoir profiter des ateliers créatifs animés par les bénévoles de la Caisse des Ecoles. Et pour les enfants, Madame Brugel, notre directrice d'école, a eu la gentillesse de venir leur lire des contes de Noël dans un lieu spécialement aménagé.

Antoine fournier, conseiller délégué aux finances précise que les ventes de gâteaux de crêpes de boissons ainsi que les ateliers créatifs ont permis de collecter 449 € de recettes. Le bénéfice servira à financer en partie la prochaine représentation théâtrale à l'école.

Service Communication

Monsieur le Maire tient aussi à remercier tous les membres de l’équipe Communication (Nicolas, Antoine, Jérémy, …) pour la qualité et la régularité des articles postés sur nos réseaux sociaux et sur le site de Nézel www.nezel.fr .

Points sur les finances de la commune

Monsieur le Maire félicite aussi Antoine FOURNIER, conseiller délégué aux finances pour les travaux qu’il mène actuellement avec notre secrétaire de Mairie Laetitia GIGUERRE sur les finances de la commune. En effet malgré la saine gestion de nos comptes et la maitrise de nos dépenses, l’équilibre financier de la commune s’est vu fortement fragilisé par des impacts extérieurs dont nous n’avons pas la maitrise et de surcroit indépendant de notre volonté : - Remboursement de 90 000 euros (échelonné sur 5 ans soit 18000 euros par an pendant 5 ans) à la Communauté Urbaine en application du nouveau protocole financier adopté en janvier 2021 par la CU GPSEO suite au recours administratif de 7 communes de l’intercommunalité.

- Perte de 41 000 euros par an sur nos attributions de compensation versées par la CU GPSEO suite aux nouvelles évaluations des charges transférées évaluées par la CLECT en juillet 2021.

- Effets induits par la suppression de la taxe d’habitation, par la crise sanitaire,…

Enfin, suite à la dissolution en 2016 de la Communauté de Communes Seine Mauldre (CCSM) et à la demande d’une grande partie de nos administrés nous avions relevé le défi de conserver les services publics de proximité en reprenant la gestion de la crèche Pomme d’Api, en créant le centre de loisirs Bellevue, en préservant la qualité de vie de nos anciens et de ceux qui en ont besoin (portage de repas, convivialité, …) dans le but de maintenir et renforcer ces services publics commenous l’avions fait d’ailleurs quelques années auparavant en créant une agence postale communale au sein de notre mairie pour éviter la fermeture du service postal à Nézel.

L’impact pour 2022 est tel qu’il nous ait impératif de trouver un nouvel équilibre budgétaire si nous tenons à préserver tous nos services à la population. Dégager de nouvelles recettes ? renoncer à certains services de proximité ? recourir au levier fiscal ? Aucune piste n’est écartée pour sortir de cette situation inédite qui pénalise notre fonctionnement et handicape fortement notre capacité d’investissement. Nous y travaillons d’arrache-pied. Nous ne manquerons pas de revenir vers vous sur ce sujet.

Numérique à l’Ecole

Monsieur le Maire transmets également les remerciements de madame Brugel, directrice de l’Ecole Pasteur, ainsi que ceux des enseignantes, pour l'installation des Ecrans Numériques Intéractifs (ENI) dans les 3 classes primaires. Madame Brugel nous remercie vivement de nos actions car en à peine 2 années l’école a bénéficié de ces nouveaux équipements numériques innovants, de nouvelles balises pour le Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS) et de la rénovation des salles de classes (nouvelles fenêtres, nouvelle chauffage et optimisation de la qualité de l’air).

Crise sanitaire

Monsieur le Maire annonce qu’en raison des mesures prises pour faire face à la crise sanitaire, il ne sera pas possible cette année hélas d’organiser les cérémonies qui étaient prévues. En conséquence la cérémonie des vœux du maire prévue le 14 janvier 2022 est annulée. La galette des toujours jeunes prévue le 16 janvier 2022 est également annulée. Il n’y aura pas non plus de cérémonies des vœux du personnel en mairie de Nézel.

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal, les décisions prises en vertu de l’article L 212-2 du code général des collectivités territoriales et de la délégation accordée par délibération du 23/05/2020 :

- DCS 2021- 09 de conclusion de contrat à bail ferme pour l’extension de la vigne. Le conseil municipal prend acte de cette décision et l’approuve pleinement à l’unanimité.

1. Décision budgétaire modificative N°5

DLB 2021 58

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal à l’unanimité approuve la décision budgétaire modificative n°5 :

2031 – 6240

2313 + 6240

012 6411 DF – 15 000

011 611 DF + 15 000

2113 +9000

21312 -90002) Engagement des crédits d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au BP 2021 DLB 2021 59

Conformément à l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2021 (non compris les crédits affectés au remboursement d’emprunt).

MODIFICATIONS à la demande de la trésorerie (restes à réaliser à diminuer des montants)

Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil municipal adopte l’engagement des crédits d’investissements suivants :

ARTICLE libellé

BP 2021

(incluant les 5

DM)

RAR Prévisions

bp 2021

hors RAR

1/4

ouverts au

titre de

2022

Répartition

2022

2031 frais d'études 9860 6600 3260 815 3000

21311 hotel de ville 2500 2500 625 500

21312 batiments scolaires 211030,56 123930.56 87100 21775 22664.85

2128 Autres agencements et aménagements 6638 6638 1659.50

21316 Cimetière 11637 11637 2909.25 5000

21318 autres batiments publics 23845,14 23845.14 5961.28 2000

2313 Autres constructions 15240 15240 3810 2400

2183 matériel de bureau 8039,30 8039.30 2009.82 4000

39 564.85 39 564.85

3) Mise à jour du règlement de location des salles communales

DLB 2021/60

Ce point est reporté à un prochain conseil

4) adoption des AC définitives 2021

Dlb 2021/61

La Communauté urbaine a été créée le 1er janvier 2016 à la suite de la fusion de six établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV du code général des impôts (CGI), une commission locale d’évaluation des chargestransférées (CLECT) a été créée dès l’année 2016. Celle-ci avait pour rôle d’évaluer les charges transférées.

Les travaux de la CLECT, qui se sont déroulés entre 2016 et 2017, ont porté essentiellement sur l’évaluation des compétences transférées voirie, enfance et petite enfance.

Les attributions de compensation définitives 2016 ont été fixées par délibération du Conseil communautaire du 29 juin 2017.

Cependant, cette délibération a été abrogée par la délibération du Conseil communautaire du 12 juillet 2019, qui a procédé à une nouvelle fixation des attributions de compensation 2016, intégrant les variations liées à la composante fiscale.

Pour le compte de l’exercice 2017, les attributions de compensation ont d’abord été votées de manière provisoire par le Conseil communautaire à trois reprises avant de devenir définitives par deux délibérations dont la dernière a été votée le 11 décembre 2018.

L’ensemble de ce processus démontre les difficultés rencontrées par les représentants de la CLECT pour évaluer les charges transférées.

Dès la fin de l’année 2017, les travaux de la CLECT ont été interrompus et toutes les compétences n’ont pas pu être évaluées. Par ailleurs, différentes sous-compétences relatives à la compétence voirie, en l’espèce les ouvrages d’art, les eaux pluviales urbaines, les feux tricolores, les aires de stationnement ou bien encore les places publiques n’avaient pu être recensées et évaluées, faute d’informations et de temps. Pour l’ensemble de ces raisons, les attributions de compensation ont donc de nouveau été fixées de manière provisoire par délibération du Conseil communautaire du 8 février 2018 ce jusqu’à la dernière délibération votée par le Conseil Communautaire le 11 février 2021.

Afin de finaliser les travaux engagés en 2016, les représentants de la CLECT et son exécutif ont été installés le 18 novembre 2020, après le renouvellement des exécutifs municipaux et communautaire. Cinq commissions de travail ont été déterminées pour finaliser le travail d’évaluation des charges transférées qui n’avait pas fait l’objet d’un rapport de CLECT et évaluer l’ensemble des charges transférées encore non évaluées.

Les commissions se sont réunies entre janvier et mai 2021 pour diagnostiquer la situation, recenser les compétences encore non évaluées et définir des méthodes d’évaluation. Parallèlement, près de soixante communes ont été reçues par l’exécutif de la CLECT, à leur demande, pour analyser les méthodes d’évaluation et les impacts de ces méthodes sur les futures attributions de compensation des communes.

Après huit mois de travaux, la CLECT a adopté son rapport le 15 juin 2021. Celui-ci a été transmis aux communes qui disposaient de trois mois pour se prononcer par délibérations concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du CGCT, c’est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population (septième alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du CGI). Le rapport a été adopté puis transmis le 7 septembre 2021 par la Présidente de CLECT au Président de la Communauté urbaine pour information et fixation des attributions de compensation.Le rapport de CLECT a permis d’évaluer près de 7,4 M€ de charges supplémentaires par rapport aux attributions de compensation existantes. La Communauté urbaine disposait de la possibilité de :

- Fixer les attributions de compensation en prenant en compte les montants du rapport de CLECT (7,4 M€). Il s’agit de la révision de droit commun des attributions de compensation ;

- S’écarter du montant du rapport de CLECT en procédant à une révision libre des attributions de compensation.

La Communauté urbaine a souhaité s’écarter du rapport de CLECT afin de prendre en compte l’actualisation des quantités afférentes notamment au linéaire de voirie, à l’éclairage public et l’ajustement du montant des abattements et des écrêtements qui en découle. C’est donc le principe de la révision libre des attributions de compensation qu’il a été proposé de retenir, conformément au 1°bis du V de l’article 1609 nonies du code général des impôts.

Au surplus, la commune de Guernes dispose de deux ponts « moyens » sur son territoire et supporte une évaluation de charges supérieure de 1 108 % à la moyenne des évaluations de charges appliquées aux communes de moins de 2 000 habitants quant à la sous-compétence ouvrages d’art, fronts rocheux, carrières et cavités. Il en est de même pour la commune de Fontenay-Saint-Père (1 037 habitants) qui, bien que disposant du plus petit mètre linéaire de réseau d’eaux pluviales urbaines du territoire (300 mètres linéaires, représentant 0,05 % du linéaire total du territoire) s’est vue appliquer une évaluation de charges de près de 36 € par mètre de linéaire de réseau pour une moyenne de 6 € pour les communes de même strate, au regard de l’application d’un critère de population retenu dans les modalités d’évaluation de charges.

Ainsi, compte tenu de la spécificité de la situation de ces deux communes, le Conseil communautaire a choisi de ne pas retenir d’évaluation de charges au titre des ouvrages d’art pour la commune de Guernes et des eaux pluviales urbaines pour la commune de Fontenay-Saint-Père.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver les attributions de compensations définitives 2021 telles qu’elles ont été déterminées par le Conseil communautaire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise le 9 novembre 2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2016,

VU les statuts de la Communauté urbaine,

VU la délibération du Conseil communautaire n° CC_2021-11-09_01 du 9 novembre 2021, portant fixation des attributions de compensation définitives 2021

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Article 1 : APPROUVE à la majorité (5 abstentions et 7 voix pour) les attributions de compensation définitives 2021 fixées par délibération du Conseil communautaire du 9 novembre 2021 :Communes AC définitives 2021 fonctionnement AC définitives 2021 investissement AC définitives 2021

ACHERES 2 697 976,96 -681 946,01 2 016 030,95

ALLUETS LE ROI (LES) 216 267,51 -66 889,82 149 377,69

ANDRESY -790 527,25 -323 087,28 -1 113 614,53

ARNOUVILLE LES MANTES -44 017,09 -2 185,62 -46 202,71

AUBERGENVILLE 6 974 433,08 -532 274,40 6 442 158,68

AUFFREVILLE BRASSEUIL -42 647,31 -24 873,94 -67 521,25

AULNAY SUR MAULDRE 290 152,82 -14 876,73 275 276,09

BOINVILLE EN MANTOIS 617 677,68 -8 397,96 609 279,72

BOUAFLE 406 962,54 -26 289,00 380 673,54

BREUIL BOIS ROBERT -44 817,90 -2 250,21 -47 068,11

BRUEIL-en-VEXIN 165 588,60 1 217,16 166 805,76

BUCHELAY 710 505,95 -153 417,40 557 088,55

CARRIERES-sous-POISSY 2 512 493,84 -47 285,30 2 465 208,54

CHANTELOUP LES VIGNES 511 623,90 -137 147,43 374 476,47

CHAPET -21 920,02 46 170,08 24 250,06

CONFLANS SAINTE HONORINE 7 569 325,62 -2 161 465,82 5 407 859,80

DROCOURT -20 555,77 -3 759,33 -24 315,10

ECQUEVILLY 835 519,01 -95 262,89 740 256,12

EPONE 2 380 525,45 -371 629,61 2 008 895,84

EVECQUEMONT 165 598,86 -22 828,77 142 770,09

FALAISE (LA) 41 346,87 -20 920,16 20 426,71

FAVRIEUX 9 759,10 1 858,37 11 617,47

FLACOURT 6 610,39 -4 827,05 1 783,34

FLINS SUR SEINE 1 314 367,01 -31 794,54 1 282 572,47

FOLLAINVILLE DENNEMONT 299 837,51 -39 272,55 260 564,96

FONTENAY MAUVOISIN 132 842,02 -3 859,81 128 982,21

FONTENAY-SAINT-PERE 68 530,16 -18 379,20 50 150,96

GAILLON SUR MONTCIENT 71 650,93 -23 041,92 48 609,01

GARGENVILLE 1 324 786,98 -417 211,06 907 575,92

GOUSSONVILLE 143 934,67 -7 351,58 136 583,09

GUERNES 32 107,12 -6 302,55 25 804,57

GUERVILLE 765 931,03 -104 499,25 661 431,78

GUITRANCOURT 230 104,15 -14 090,63 216 013,52

HARDRICOURT 676 739,66 -32 369,74 644 369,92

HARGEVILLE 43 268,88 -1 959,58 41 309,30

ISSOU 497 882,66 -200 108,77 297 773,89

JAMBVILLE 34 816,35 -9 422,97 25 393,38

JOUY MAUVOISIN 9 335,95 315,61 9 651,56

JUMEAUVILLE 11 397,26 -12 911,86 -1 514,60

JUZIERS 466 780,57 -183 640,29 283 140,28Annexe : Délibération du Conseil communautaire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise du 9 novembre 2021 portant fixation des attributions de compensation définitives 2021 :

Communes AC définitives 2021 fonctionnement AC définitives 2021 investissement AC définitives 2021

LAINVILLE EN VEXIN 90 564,78 -7 128,81 83 435,97

LIMAY 4 063 242,11 -828 035,40 3 235 206,71

MAGNANVILLE 87 980,68 -262 500,68 -174 520,00

MANTES-la-JOLIE 1 499 428,76 -1 920 600,98 -421 172,22

MANTES-la-VILLE 1 562 661,65 -868 643,01 694 018,64

MEDAN 168 062,82 -2 281,14 165 781,68

MERICOURT -21 771,12 -4 234,45 -26 005,57

MEULAN-en-YVELINES 439 718,18 -389 445,48 50 272,70

MEZIERES-sur-SEINE 764 277,67 -107 716,10 656 561,57

MEZY SUR SEINE 5 238,70 -34 952,32 -29 713,62

MONTALET-le-BOIS 10 623,81 -2 588,91 8 034,90

MORAINVILLIERS 353 871,31 -131 815,25 222 056,06

MOUSSEAUX SUR SEINE 7 316,10 -11 434,64 -4 118,54

MUREAUX (LES) 8 691 265,38 -791 638,71 7 899 626,67

NEZEL 226 771,11 -36 227,60 190 543,51

OINVILLE-sur-MONTCIENT 2 481,47 -3 699,62 -1 218,15

ORGEVAL 2 372 019,94 -546 248,06 1 825 771,88

PERDREAUVILLE 55 087,09 -97,98 54 989,11

POISSY 13 725 931,14 -1 708 253,02 12 017 678,12

PORCHEVILLE 2 697 954,78 -101 365,94 2 596 588,84

ROLLEBOISE -9 716,42 -5 679,62 -15 396,04

ROSNY-sur-SEINE -114 112,34 -288 849,23 -402 961,57

SAILLY -30 865,20 -9 362,60 -40 227,80

SAINT MARTIN-la-GARENNE 175 356,33 -67 220,12 108 136,21

SOINDRES 8 664,31 1 522,48 10 186,79

TERTRE SAINT DENIS (LE) 7 014,77 -7 636,69 -621,92

TESSANCOURT-sur-AUBETTE 155 064,18 -12 767,58 142 296,60

TRIEL SUR SEINE -491 424,16 -202 256,16 -693 680,32

VAUX-sur-SEINE 124 028,71 -82 618,43 41 410,28

VERNEUIL SUR SEINE -1 300 877,63 -306 086,30 -1 606 963,93

VERNOUILLET 987 760,05 -270 569,39 717 190,66

VERT 50 366,33 -34 710,19 15 656,14

VILLENNES-sur-SEINE 834 040,37 -255 720,66 578 319,71

TOTAL 68 470 221,41 -15 059 132,40 53 411 089,014) Etalement des charges des attributions de compensations au titre des années 2016 et 2018 à 2020 pour un montant de 90 148.80 euros

Dlb 2021/62

Monsieur le Maire informe son conseil municipal de la réception de l’avis favorable de la DGFIP pour l’étalement des charges sur 5 ans suite à la signature d’un protocole fiscal et financier avec la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise mettant à la charge de la commune de Nezel, le reversement des attributions de compensations au titre des années 2016 et 2018 à 2020 pour un montant de 90 148,80 €.

En application de l’instruction budgétaire et comptable M.141, hormis le cas des frais d’études, de réorganisation ou de restructuration des services, le compte 4818 « Charges à étaler » ne peut être utilisé que sur autorisation conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales et ne peut concerner que des dépenses exceptionnelles, dans leur nature (comme des décisions de justice par exemple) et par leur montant rapporté au total des recettes réelles de fonctionnement, qui ne pouvaient pas être anticipées lors de l’établissement du budget et qui poseraient la question de son équilibre.

Au cas d’espèce, l’examen des comptes de la commune de Nezel a mis en exergue des difficultés pour absorber la charge exceptionnelle de 90 148,80 € que représente la régularisation des attributions de compensation au titre des exercices 2016 et de 2018 à 2020. En effet, la régularisation des attributions de compensation représente environ 8 % des recettes réelles de fonctionnement2 et 8 % des dépenses réelles de fonctionnement.

L’étalement des charges conduit, au cas d’espèce, à créer un déséquilibre de la section d’investissement, que la mairie de Nézel s’engage à financer.

Cette procédure, se traduira comptablement par l’enregistrement des opérations d’ordre budgétaires suivantes sur l’exercice 2021 :

- 1/étalement de charges:

régularisation d'AC CU:

mandat compte 73928 pour 90 148,80€

– 2 / Transfert de la charge de fonctionnement en investissement

Débit du compte 4818 « Charges à étaler » (chapitre 040) par le crédit du compte 797 « Transfert de charges exceptionnelles » (chapitre 042) pour un montant de 90 148,80 € ; Cette écriture devra être comptabilisée sur l’exercice 2021.

– 3/ Réintégration de la charge en section de fonctionnement

Débit du compte 6812 « Dotations aux amortissements des charges de fonctionnement à répartir » (chapitre 042) par le crédit du compte 4818 « Charges à étaler » (chapitre 040) pour un montant de 18 029,76 €.

-4/étalement de paiement:

constat dette envers la CU (se traduit comme un emprunt): titre 168751 pour 90 148,80€ paiement échéance annuelle (de 2021 à2025) : mandat compte 168751 pour 18 029,76€

Le conseil municipal prend acte de l’autorisation d’étalement et de ses conditions d’étalement.5) Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

Dlb 2021/63

Dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, le Gouvernement souhaite que chacun puisse saisir l’administration par voie électronique. Le dépôt dématérialisé et l’instruction dématérialisée complète des demandes d’autorisation d’urbanisme seront généralisés à partir du 1er janvier 2022 en application des dispositions de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN) et du code des relations entre les usagers et l’administration.

La communauté urbaine est en mesure de proposer un téléservice mutualisé aux communes qui souhaiteraient se doter du GNAU et pourvoir répondre à la transition numérique relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme attendue par la loi.

Afin de répondre à cet enjeu, la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise propose aux communes de mutualiser la mise en place d’un guichet numérique des autorisation d’urbanisme (GNAU) par délibération du Bureau communautaire du 14 janvier 2021. Elle propose aux communes membres qui souhaiteraient bénéficier de ce téléservice d’urbanisme, de leur mettre à disposition ce téléservice au moyen d’une convention cadre spécifique.

Cette convention organise les relations entre la commune et la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise pour la mise en œuvre de ce téléservice. La contribution de la commune qui adhère à la convention est de 0,30 centimes d’euros par habitant en prévoyant une mise à jour tarifaire dans les 3 ans. Ce tarif correspond à la pris en charge par la commune du coût de fonctionnement annuel mutualisé, en maintenance et évolution technique du logiciel. Les investissements nécessaires à la mise en œuvre du GNAU et à l’ingénierie sont pris en charge par la communauté urbaine.

La commune de Nézel considère que la mise en place de ce téléservice est nécessaire pour améliorer ses relations avec ses habitants et leur faciliter leurs démarches administratives en vue de déposer une demande d’urbanisme et des documents y afférents.

Le futur guichet numérique, accessible depuis le site internet de la commune, contribuera à optimiser le traitement des dossiers déposés en commune et instruits par le service urbanisme et par les services de la CU GPS&O (le service foncier, le service commun d’instruction du droit du sol, les services CU GPS&O consultés…)

A cette convention est annexée le règlement des conditions générales d’utilisation (CGU) du GNAU qui s’attache à assurer la recevabilité de la saisine par voie électronique (SVE) des demandes d’autorisations d’urbanisme, des déclarations d’intention d’aliéner et leur suivi par le demandeur au cours de leur instruction.

…

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme et notamment, ses articles L. 422-1 et suivants,

VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles L. 112-8 et suivants,

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique et notamment, son article 62,

VU le décret n° 2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte et la transmission d'informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols,

VU la délibération du Bureau communautaire n° 2021_01_14_05 du 14 janvier 2021 qui approuve la mise en place du guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) et la convention type de mise à disposition du service aux communes et le règlement des conditions générales d’utilisation,

VU le courrier de Mr le Maire de Nézel du 8 décembre 2021 qui informe M. le Président de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise (CU GPS&O) de son souhait de bénéficier duGuichet numérique des autorisations d’urbanisme mutualisé en vue de le mettre à disposition des usagers,

VU le projet de convention de mise à disposition des communes membres de la CU GPS&O du téléservice d’urbanisme mutualisé dénommé « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme » (GNAU),

VU le projet de règlement des conditions générales d’utilisation du Guichet Numérique des autorisations d’urbanisme (CGU),

Après en avoir délibéré,

ARTICLE 1 : DECIDE de mettre en place le téléservice d’urbanisme dénommé « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme » sur le site internet de la commune afin de permettre aux usagers de saisir l’administration par voie électronique.

ARTICLE 2 : APPROUVE la convention spécifique de mutualisation du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme entre les communes membres de la CU GPS&O et la CU GPS&O, annexée à la présente délibération.

ARTICLE 3 : DIT que le fonctionnement de ce téléservice fait l’objet d’une participation annuelle calculée sur la base de 0,30 centimes d’euros par habitant en prévoyant une mise à jour tarifaire dans les 3 ans.

ARTICLE 4 : APPROUVE le règlement des conditions générales d’utilisation du téléservice annexé à ladite convention.

ARTICLE 5 : AUTORISE le Maire à signer, au nom de la commune, la convention de mise à disposition du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme avec la CU GPS&O représentée par son Président, Monsieur Raphaël COGNET.

QUESTIONS DIVERSES

- Logements insalubres sur Nézel

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal avoir reçu avec Micheline VOINIER adjointe au CCAS, des administrés en détresse dû à l’insalubrité de leurs logements. Des solutions de relogement seront sans doute nécessaire. Monsieur le Maire et Micheline VOINIER sont en recherche active de logements d’urgence pour ces familles.

- CU GPESO : Evolution des collectes et du tri à partir du 1er janvier 2022 Face au manque de collaboration et de communication de la part de la CU GPSEO vers la commune concernant ce sujet important, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il souhaite écrire au Président de la Communauté Urbaine pour d’une part lui exprimer son mécontentement sur le manque de communication des services à ce sujet et d’autre part pour l’alerter des impacts pour les nézellois de ces changements et surtout de la dangerosité que ceux-ci présenteront rue Saint Blaise, artère principale de notre village, compte tenu de la circulation intense de la route départementale et de l’étroitesse des trottoirs à certains endroits en centre bourg.

Après en avoir échangé, le Conseil Municipal propose de mentionner dans le courrier les points suivants :- Le Conseil Municipal alerte le Président de la CU GPSEO sur la dangerosité que pourraient présenter les changements des collectes rue Saint Blaise. Artère principale de notre village, cette voie est une départementale très empruntée : de l’ordre de 9000 véhicules/jour. Elle traverse ‘déraisonnablement’ notre village et empiète dangereusement sur les trottoirs. - Ceux-ci mesurent à peine 50 cm de large à certains endroits. Même dans le meilleur des cas où leur largeur atteint 90 cm la présence simultanée des bacs jaunes et d’ordures ménagères rue Saint Blaise va amplifier cette dangerosité.

- Il faut craindre aussi que la fréquence de ramassage réduite à une semaine sur deux pour les bacs jaunes entrainera soit une désincitation au tri et un risque de dépôts sauvages soit la demande de bacs plus grands, de dimension en tout cas incompatible avec l’étroitesse des trottoirs.

- Le Conseil Municipal alerte également sur le fait que le choix du même jour pour le ramassage des poubelles jaunes et vertes n’est pas judicieux. En effet, pour les administrés qui partent tôt de chez eux le matin, il faut craindre qu’en pratique ils sortent leurs deux poubelles en même temps la veille au soir. A moins que le ramassage de la poubelle ordure ménagère se fasse très tôt le matin (6h00) pour que les administrés puissent rentrer leur poubelle OM et sortir leur poubelle jaune avant de partir, mais ce scénario ne semble pas réaliste.

- Le conseil municipal ainsi que le conseil des sages (également consulté) préconisent des jours de collectes différents (c’est le cas aujourd’hui) en privilégiant comme jour de ramassage des poubelles jaunes le mercredi, jour où les écoliers n’empruntent pas la RD 191 pour se rendre à l’école.

- Monsieur le Maire tient à ce qu’on souligne aussi qu’une personne âgée de Nézel est tombée semaine dernière à cause d’une poubelle présente sur les trottoirs étroits de la rue Saint Blaise.

- Les dispositions actuelles présentant déjà un danger certain et au titre de la sécurité publique et de l’intégrité des Nézellois, les membres du Conseil trouveraient anormal que Monsieur le Maire engage sa responsabilité à cause de l’aggravation de cette situation engendrée par la CU GPSEO et de ses changements de collectes.

Aussi, le Conseil Municipal souhaite que soit mise en œuvre au plus tôt une nouvelle solution de collectes sur Nézel plus adaptée à la problématique de la dangerosité de la RD 191 qui traverse notre village.

Plus personne ne demandant la parole, le conseil est clos à 22H30. Monsieur le Maire souhaite à tous de bonnes fêtes de fin d’année.

Dominique TURPIN

Maire de Nézel