Procès Verbal - 478162

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Convocation - 8727c0 46b2e638c86447d0b8371d5134a61d67

Compte-Rendu - 86775f 444689af554e496f8cc59071bd266ecc

Convocation - 8727c0 dd67213199d34372a0dd91d37309cece

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Procès Verbal - 478162 Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Nézel. Lien du pdf (Procès Verbal - 478162)Thèmes du document : Famille, Fiscalité, Justice et droit, DEPARTEMENT des YVEL RES

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PROCES VERBAL DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE

LA COMMUNE

DE NEZEL

MCIRE de N2ZEL (784 M}

SEANCE du 13 avril 2023

Nombre de Conseillers En exercice : 12

Présents: 12

Votants: 12

L’an deux mille vingt trois, le 13 avril à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est

réuni en séance ordinaire dans la salle de réunion de la mairie.

Etaient_présents : Dominique TURPIN, Hélène MAHAUT, Thierry LABARTHE, Antoine

FOURNIER, Jérémy LEFEBVRE, Claire ALVES, Philippe OLLIVON, Nicolas VOGEL, Marilisa TEIKEIRA, Yann ROMITI, Micheline VOINIER, Benjamin CARRE

Secrétaire de séance : Hélène MAHAUT

Date de la convocation et de son affichage : 27 mars 2023

ORDRE DU JOUR

- Vote du compte de gestion 2022

- Vote du compte administratif 2022

- Affectation des résultats 2022

- Vote du budget primitif 2023

- Vote des taxes locales

- Révision annuelle des tarifs communaux

- Programme d’investissement pluriannuel prévisionnel 2023-2026

Propositions d’ajouts à l’ordre du jour :

- Désaffectation et déclassement du bâtiment situé au 29 rue Saint Blaise - Vente du bâtiment situé au 29 rue Saint Blaise

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve ces deux ajouts à l’ordre du jour.

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal, les décisions prises en vertu de Particle L 212-2 du

code général des collectivités territoriales et de la délégation accordée par délibération du

23/05/2020 :NEANT

Informations

Le procès-verbal des délibérations du dernier conseil municipal est validé à l'unanimité.

1) Vote du compte de gestion 2022

DLB 2023 18

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Monsieur le Maire indique que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2022 a été réalisée par le Trésorier de Mantes la Jolie et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif qui sera soumis à l’approbation du Conseil au point suivant de l’ordre du jour. Le CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l'instruction budgétaire M14,

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif de Nézel et du Compte de Gestion du Trésorier de Mantes la Jolie,

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE du Compte de Gestion du Trésorier pour l’exercice 2022 dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif de Nézel pour le même exercice.

Vote du compte administratif 2022

DLB 2023 19

Il est exposé à l’assemblée par chapitre pour la section de fonctionnement et d’investissement les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2022 faisant l’objet du Compte Administratif 2022.

Conformément à la législation en vigueur, Monsieur TURPIN, Maire, quitte la séance pour le vote de ce Compte Administratif. Madame VOINIER désignée Présidente, soumet au vote ce compte administratif.

Le CONSEIL MUNICIPAL, siégeant sous la présidence de Madame VOINIER

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l'instruction budgétaire M14,

- Vu la délibération du 13 avril 2023 prenant acte du compte de gestion,

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif de Nézel et du Compte de Gestion du Trésorier de Mantes,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité , le conseil municipal

ADOPTE le Compte Administratif de l’exercice 2022 tel qu’il est annexé à la présente délibération et arrêté comme suit :EXECUTION DU BUDGET

DÉPENSES | _ÀËÈRECETIES REALISATIONS A 1 185 051,90 | s 1 186 103,33 DE L'EXERCICE Section de fonctionnement ,

(mandats et Section d'investissement || e 188 478,80 | n 133 932,61 titres)

+ +

Report en section de C 0,00 |! 118 372,75

eee fonctionnement (002) {si déficit} {siexcédent)_ N-4 Report en section 0 33 796,88 | J 0,00

d'investissement 001) {si déficit} {si excédent)

Æ =

EE ——————

TOTAL (réalisations + ABrcin 1 : e = At 407 327,58 | = Gt) 1 438 408.39

—mports)

RESTES A Section de fonctionnement | € 0,00 |« 0,00 REALISER À

REPORTER EN Section d'investissement F 0,00 | L 0,00

N+#1 (1) — - TOTAL des restes à ue à |. EF 0,00 | -xa 0,00

reporter en N+

Section de fonctionnement | = A+C+E 1 185 051,90 | - Gorx 1 304 476,08 RESULTAT

CUMULE Section d'investissement | =BaD+F 222 275,68 | -Hsa 133 932,81

TOTAL CUMULE | = AB C+D4E4F 1 407 327,58 | - GsHs1+J2Ke1 1 438 408,89

3 - Affectation des résultats 2022

BR BI

Le CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l'instruction budgétaire M57,

- Vu le compte administratif 2022,

Il est proposé que les résultats de l’exercice 2022 qui se traduisent par

CA 2022

FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT

RECETTES exercice 1186103.33 133932.81 2022

DEPENSES exercice 2 1185051.9 188478.8

Résultat 1 051.43 € -54 545.99 €

EXCEDENT cumulé récédent BP 118 372.75 € -33 796.88 €

RESULTAT EXERCICE 11942418€ -88 342.87 €Section de fonctionnement — Résultat CA 2022 119 424.18 €

Section d’investissement — Résultat CA 2022 -88 342.87 €

Résultat global de clôture N-1 (exercice 2022)

Considérant l’état des restes à réaliser N-1 s’établissant comme suit

Dépenses d’investissement - RAR fin 2022 à reporter sur BP 2023 0.00 €

Recettes d’investissement RAR fin 2022 à reporter sur BP 2023 0.00 €

Solde des restes à réaliser N-1 0.00 €

Considérant le besoin de financement de la section d’investissement pour l’exercice :

G | Besoin de financement N-1 -88 342.87 €

Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil municipal décide de

reprendre les résultats

Investissement

Article 001 — Résultat d'investissement reporté

Investissement Recettes

Article 1068 — Excédent de fonctionnement capitalisé

Fonctionnement Recettes

Article 002 — Résultat de fonctionnement reporté — excédent N-1

4 - Vote du budset primitif 2023

DB PDPAPA

-88 342.87 €

88 342.87 €

31 081.31 €

Le CONSEIL MUNICIPAL ,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l'instruction budgétaire M57,

Considérant le projet du budget primitif 2023,Après en avoir délibéré, à l’unanimité., le conseil municipal

ADOPTE par chapitre pour la section de fonctionnement et d’investissement, le Budget Primitif de l’exercice 2023 tel qu’il est annexé à la présente délibération et équilibré comme suit après reprise des résultats

JL PRESENTATION GENERALE DU BUDGET | 17 VUE D'ENSEMBLE DU BUDGET — VOTE ET REPORTS =

J DEPENSES RECETTES

| VOTE Î Crédits d'investissement volés au Ütre du présent budget {y compris le compte 1063) | 390 385,76 AT9 328,63

+ +

Rostes à réskeer de Fexercice précédent (RAR N-1} (1} 8,00 0,00

REPORTS Loi soide négatif) (si soie poanif} 081 Sokie exécution de la section d'investissement reporté {1}

HT a

Total de la section d'investissement (2) 479 329,63 479 328,63

DEPEHSES RECETTES.

| VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 1339 478,99 1 299 397,@

+ « +

Restes à résbeer de Pezescice précédent (RAR N-1} (1) a,00 0,00

REPORTS si déticinn (ei excédent) 002 Résaitn de foactiossement reporté (1]

22, 318231]

Totsi de Le section de fonctionnenen (3) 1390 478,9 1330 478,93

| TOTAL DU BUDGET (4) | 4 909 07.56 | 1800 007.56 |

S) Vote des taxes locales

DLB 2023 22

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’état fiscal n°1259 TH —TF,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le conseil municipal décide :

- De Fixer les taux de la fiscalité directe locale pour l’année 2023, selon le tableau ci-dessous, pour un produit fiscal attendu :

2 Dos Taux Produits attendus Prévisionnelles

Taxe Foncière bâti 1 374 000 33.01 453 557

Taxe Foncière non-bâti 5 100 86.05 4 389

Taxe habitation 84009 10.23 8 594

TOTAL 466 5406) Révision annuelle des tarifs communaux

DLB 2023 23

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité

DECIDE

Article 1 : de maintenir à compter du 01 mai 2023 la tarification des prestations ALSH de la

commune de Nézel concernant le Centre de loisirs pendant les vacances scolaires comme

suit :

ALSH : Centre de loisirs pendant les vacances scolaires

I

Centre de loisirs |

Tranche ou tarifs vacances

Quotient Familial scolaires

(repas inclus)

(1) de 0 à 4195 € 9,05 € |

(2) 4 195,01€ à 6 587 € 10,85 € |

(3) 6 587,01 € à 8 981 € 12,65 € |

(4) 8 981,01 € à 11 382€ 14,45 € }

(5) 11 382,01 € à 13 785 € IDE

(6) > à 13 785€ 18,05 €

Tarifs extra-muros 25,05 €

Article 2: de maintenir à compter du 01 mai 2023 la tarification de Paccueil périscolaire

(garderie):

ALSH : Accueil périscolaire (garderie)

|

Tranche ou Accueil |

Quotient Familial | _ périscolaire |

(1) de0ä4195€ 2.30

(2) 4 195,01€ à 6 587 € | 2.65

(3) 6 587,01 € à 8 981 € 2.90

(4) 8 981,01 € à 11 382€ 3.00(5) 11 382,01 € à 13 785 € 3.15

[(6)>à13785€ | 3.50

| Tarifs extra-muros | Sans objet

Article 3 : de fixer à compter du 01 mai 2023 la tarification des prestations du

mercredi comme suit :

Tranche ou

Quotient Familial

(1) de 0 à 4195 €

(2) 4 195,01€ à 6 587

€

(3) 6 587,01 € à 8 981

€

(4) 8 981,01 € à

11 382 €

(5) 11 382,01 € à 13

785 €

(6)>à13785€

Tarifs extra-mutos

ALSH : Centre de loisirs du mercredi

. Centre de Matinée k ue . |

Après midi loisirs tarif du | | mercredi du mercredi mercredi

< de 14h00 à journée

de 07F100 19h00 (repa à 14H00 KFEpas

inclus)

652€ | 401€ FE 9,05 €

7.81 € 4.81 € 10,85 €

9.11 € 5.61 € 12,65 €

10.41 € 6.40 € 14,45 €

11.70 € 7.20 € 16,25 €

13€ | 8€ OO 18,05€

18€ | 11€ [ 25,05 €

Article 4 : de maintenir à compter du 01 mai 2023 la tarification des études

surveillées de la commune de Nézel comme suit et de préciser que l’étude surveillée

s'entend de 16h30 à 19h00 (étude surveillée incluant la garderie et le gouter)

| (1) de 0 à4195€

| (2) 4 195,01€ à 6 587 €

| (3) 6 587,01 € à 8981 €

Tranche ou

Quotient Familial

Etudes surveillées :

Etude surveillée

_

|

|

Lo >

|

UT |

&|

©

IQ ©!

\©

el

dt| (4) 8 981,01 € à 11 382€ 4.23 €

| (5) 11 382,01 € à 13 785 € | 4.46 €

| (6) >à13785€ LL 5€

[ Tarifs extra-muros RS Sans objet |

Article 5 : De maintenir le Quotient Familial applicable aux tarifs des prestations des

ALSH de la commune de Nézel (Centre de loisirs du mercredi et des vacances scolaires et

gatderie périscolaire) ainsi que des études surveillées

Le quotient familial étant calculé de la manière suivante

Quotient Familial est égal Revenu Net Imposable

Nbre de part des impôts

Nombre de

Situation de famille parts

Célibataire, divorcé ou veuf et sans charges de famille 1 Célibataire, divorcé ou veuf sans chatge de famille mais ayant un enfant majeur (ou faisant l'objet d'une imposition distincte), ou ayant adopté un enfant, ou ayant perdu

un enfant que vous avez élevé au moins jusqu'à l'âge de 16 ans, ou titulaire de 1,5 certaines pensions ou (de la carte) d'invalidité, ou âgé de 75 ans au moins et titulaire

de la carte d'ancien combattant

Marié sans enfant à charge 2

Célibataire ou divorcé avec un enfant à chatge et ne vivant pas en union libre 2

Marié ou veuf avec un enfant à charge 2,5

Célibataire ou divorcé avec deux enfants à charge et ne vivant pas en union libre 2,5

Marié ou veuf avec deux enfants à charge 3

Célibataire ou divorcé avec trois enfants à charge et ne vivant pas en union libre 3,5

Marié ou veuf avec trois enfants à charge 4

Célibataire ou divorcé avec quatre enfants à charge et ne vivant pas en union libre 4,5

Marié ou veuf avec quatre enfants à charge 5

Célibataire ou divorcé avec cinq enfants à charge et ne vivant pas en union libre 5,5 Marié ou veuf avec cinq enfants à charge (et ainsi de suite, en augmentant d'une part 6 pout chaque enfant supplémentaire à charge)

Définition du Quotient Familial de la commune de Nézel applicable pour PALSH (Centre de loisirs du mercredi et des vacances scolaires et garderie périscolaire)

ainsi que des études surveillées :

Tranche Quotient Familial1 de0à4195€

2 4 195,01 € à 6 587€

3 6 587,01 € à 8 981 €

dE 8 981,01 € à 11 382€

5 11 382,01 € à 13 785 €

6 > 2313 785 € ou sans définition des revenus

Article 6 : les agents communaux travaillant pour la commune de Nézel bénéficient des tarifs intra-muros soumis au quotient familial exclusivement pour le centre de loisirs Bellevue pendant les vacances scolaires et le mercredi (les Nézellois restant prioritaires pour accéder au centre de loisirs)

Article 7 : de maintenir une pénalité de retard de 40€ (correspondant aux frais de personnel évalués forfaitairement) pour les enfants n’ayant pas quitté le centre de loisirs (vacances scolaires et mercredi) ou la garderie après 19 heures.

Article 8 : de maintenir une majoration de 50% en cas de retard ou d’absence d'inscription pout la garderie ou le centre de loisirs (mercredi et vacances scolaires) ainsi qu’une majoration de 100% en cas de retard ou d’absence d'inscription pour la restauration scolaire

Article 9 : de fixer à compter du 01 mai 2023 la tarification de la restauration scolaire soumise à quotient familial comme suit (incluant une tarification à caractère social = repas à 1 euros)

Restauration scolaire :

Tranche ou Restauration

Quotient Familial scolaire

| 01- 1000 euros | 1 euros

| 1001 - 6587 euros | 3.90 euros

| 6588 - 13 585 euros | 4.40 euros

| 13 586 eutos et plus 1 4.90 euros

(ou sans définition de revenus)

| Repas adultes | 5.50 eutosArticle 10 : de maintenir à compter du 01 mai 2023 la tarification des paniers repas des enfants présentant une allergie multiple :

L'enfant présentant une allergie alimentaire multiple (plus de deux aliments à proscrire) déclarée par PAI peut fréquenter la restauration municipale avec un paniet-repas foutni par la famille de dans des conditions très précises : notamment, la famille doit apporter tous les éléments dans une glacière (avec un pain de glace d’au moins 4 de litre) marquée au nom de l’enfant, afin de respecter la chaîne du froid. Le repas sera conditionné dans des emballages plastiques étiquetés au nom de l'enfant et la vaisselle de l’enfant sera fournie par la famille. Les parents s’engagent également à récupérer chaque jour l’ensemble des emballages non jetables et la glacière en fin de journée. L’enfant déjeunera à une table à part de ses camarades. La commune s’engage à mettre à disposition un réfrigérateur et un four micro-ondes afin de recevoir le panier repas.

Le panier repas doit rester exceptionnel et n’être retenu qu’une fois toutes les autres options étudiées exclues, en concertation avec les familles, étant entendu que toute exception impacte de façon non négligeable le fonctionnement général du service de cantine.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’appliquer des frais de surveillance et de fonctionnement pour ces paniers repas.

Après en avoit délibéré, et à l'unanimité, prenant en compte le caractère exceptionnel le Conseil Municipal fixe le montant de la participation aux frais de gestion pour les paniers repas des enfants présentant une allergie alimentaire multiple à 1.25 euros.

Il est précisé que ce tarif s’applique exclusivement à la restauration scolaire des lundi, mardi, jeudi et vendredi.

Article 11 : de maintenir à compter du 01 mai 2023 la tarification des inscriptions scolaires pour les extra muros comme suit :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que jusqu’à ce jour un accotd de réciprocité

réglementait les inscriptions scolaires pour les extra muros. Cependant cet accord n'étant plus respecté, et l’école de Nézel accueillant des enfants d’autres communes, il y à lieu de faire patticipet ces communes aux frais de scolarisation de leurs enfants.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal fixe le montant de la participation comime suit :

— 973 euros par enfant et par année scolaire pour la maternelle

— 488 euros par enfant et par année scolaire pour l’élémentaire

et charge M. le Maire de mettre en place une convention avec chacune des communes de résidence concernée.Article 12 : de maintenir la tarification de la micro crèche comme suit :

Micro crèche Pomme d’Api :

Tarifs de la micro crèche Pomme d’Api à| Revenus de 0 à 30 000/an | Revenus > 30 000 compter du 1: janvier au 31 aout 2023 : l'es nn _ nn

tarification de l'heure d'accueil ] 6.50 € | 750€

Tarifs de la micro crèche Pomme d’Api| Revenus de 0 à 3 ns EU Revenus > 55 000 à compter du 1: septembre 2023 : 30 000/an Jan /an

tarification de l'heure d'accueil 7€ 8€ 9 €

À compter du 1° janvier 2023, la micro crèche Pomme d'Api fonctionne en mode PAIE ce qui implique une facturation sur la base de tarifs encadrés soumis à délibération du conseil municipal. Les familles doivent faire les démarches pour solliciter directement auprès de la CAT le versement de l'allocation de base de la PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant) et du CLMG (complément de libre choix du mode de garde), soumis à conditions, qui viendront en déduction de cette facturation. De la même manière il appartient à chaque famille de procéder aux déclarations auprès des impôts pour bénéficier d'un crédit d'impôl qui vient lui aussi en déduction de cette facturation.

Le mode PAJE permet aux familles de bénéficier des aides proposées par la CAF, en effet le Complément du libre choix du Mode de Garde (CMG) de la PAJE (Prestation d'Accueil du Jeune Enfant) permet aux familles qui font garder leur enfant par une assistante à domicile ou une garde à domicile (ou une structure habilitée mettant ses professionnels à votre disposition) de bénéficier d'un soutien financier.

Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de l'enfant et les ressources du foyer. Un minimum de 15 % des frais de garde restera à charge de la famille.

TL appartient aux familles de vérifier leur éligibilité aux différents dispositifs CAF

Un simulateur de calcul de la PAJE est disponible sur le site Internet de la CAF via le lien

Article 13 : de fixer à compter du 1er mai 2023 la tarification des prestations de portage de repas à domicile de la ville de Nézel comme suit :

Portage des repas

Repas de base 8.00 €

Repas régime 8.00 €

Repas amélioré 8.00 €

Collation dinatoire 2.25 €

Bouteilles d’eau 0.68 €Article 14 : de fixer à compter du 1er mai 2023 la tarification de la location de la salle des fêtes comme suit:

Salle des Fêtes.

Nezellois :: 590€

Extra Mutos : 1100€

3 jours : + 50€

Caution: 1500€

Caution ménage : 250 €.

Article 15 : de maintenir à compter du 1er mai 2023 la tarification du cimetière

comme suit :

FIXE le montant de la redevance relative aux cases de columbarium à 170 euros pour 15 ans et

300 euros pour 30 ans

FIXE le montant de la redevance pour la réouverture de case du columbarium à 30 euros.

FIXE les tarifs des concessions funéraires* temporaires et trentenaires comme suit :

e Temporaire (15 ans) : 150 euros

e Trentenaire : 300 euros

FIXE les tarifs des concessions funéraires * cinquantenaires comme suit :

e Cinquantenaire (50 ans) : 600 euros

* Concessions pour une ou deux personnes

7) Programme d'investissement pluriannuel prévisionnel 2023 -2026 DLB 2023 24

Conformément aux mesures prises lors du Débat d’orientations budgétaires , Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve le programme d'investissement pluriannuel prévisionnel 2023 2026 :

1) Programme d’investissement pluriannuel prévisionnel 2023 2026 :

2025 2026 Total

Aménagements

sportifs et jeux | Aménagements

Phase 1 sportifs et jeux | Aménagement

Phase 2 cour ST 280 000 euros

Démolition

salle poly

PROGRAMMES

RETENUS* Refection

toiture église Réfection église lavoirCours de Changement

tennis chaudière

(performances

Portique EPB | énergétiques)

Sécurité école

Sous réserve que ces projets rentrent dans le cadre de programmessubventionnés à 80%

8) Désaffectation et déclassement du bâtiment Situé au 29 rue Saint Blaise

DLB 2023 25

Vu les articles L 2121-29 , L 2241-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques , article L 2141-1,

Vu le projet de la commune de procéder à la vente du bâtiment vide à ce jour et anciennement affecté à usage de Poste qui ne présente plus d'utilité et d’intérêt public général

Monsieur le Maire rappelle que les biens du domaine public sont inaliénables. Pour procéder à

leur vente, les biens doivent être sortis du domaine public communal.

En vertu de l’article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la sortie d’un bien est conditionnée par :

- Une désaffectation matérielle du bien,

- Une délibération constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien,

Le bien ainsi désaffecté et déclassé appartiendra au domaine privé et pourra être cédé.

Considérant l'interruption de toute mission de service public et l'absence d’usage direct du public dans ce bâtiment,

Le conseil municipal après avoir constaté que les conditions de la désaffectation sont remplies, et

après en avoir délibéré à la majorité (une abstention)

- Constate la désaffectation du bâtiment situé au 29 rue Saint Blaise ainsi que de l’espace annexe au bâtiment situé au rez-de-chaussée de chaussée devant constituer un lot de volume à céder et d’une partie du passage à l’arrière de la mairie donnant accès à la cour intérieure.

- Prononce son déclassement du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé communal

- Autorise l’intervention d’un géomètre pour la division et le bornage de la parcelle devant inclure une partie du passage d’accès.

9) Vente du bâtiment situé au 29 rue Saint Blaise

DEAR

Vu les articles L 2121-29 du CGCT,

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT' précisant que le conseil municipal délibère sur lagestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal

portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la proposition de cession du bien immobilier

situé au 29 rue Saint Blaise à Nézel ainsi que d’une partie du passage d’accès situé à l’arrière de la

maitie.

Considérant que ledit immeuble dépend du domaine privé de la commune

Entendu que la loi 95-127 du 8 février 1995 indique que la consultation des services des

domaines n’est pas nécessaire pour la cession d’un bien immobilier dans une commune de moins

de 2000 habitants

Considérant le mandat de recherche confié à Pagence Guy Hoquet, en vue d’acquérir un bien.

Considérant la proposition faite par Monsieur Marius Vasile ALDEA et Madame Ileana ALDEA d'acquérir le bien,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité (une abstention) décide :

De promettre de vendre et vendre le bien situé au 29 rue Saint blaise et l'assiette foncière sur laquelle le dit immeuble est édifié ainsi que tout lot à constituer rendu nécessaire pour la cession intégrale du bien (extension au rez-de-chaussée) composé d’un rez-de-chaussée et de deux étages, cour attenante à l’arrière.

Au prix de 164000 euros (cent soixante quatre mille euros euros) net vendeur aux charges et conditions otdinaires et de droit.

Autorise lintervention d’un géomètre pour la division, le bornage de la parcelle et la constitution

de toute otganisation juridique et servitudes rendues nécessaires de la part de la division.

Missionne l'étude Guy Hoquet pour procéder à la commercialisation du bien et préparer tout avant contrat.

Autotise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents utiles au bon aboutissement de la

vente dans les conditions prévues au CGCT

Questions diverses :

Plus personne ne demandant la parole, le conseil est clos à 23H00.

Rappel de la liste des délibérations

- Vote du compte de gestion 2022 : approuvée

- Vote du compte administratif 2022 : approuvée

- Affectation des résultats 2022 : approuvée

- Vote du budget primitif 2023 : approuvée

- Vote des taxes locales : approuvée

- Révision annuelle des tarifs communaux : approuvée- Programme d’investissement pluriannuel prévisionnel 2023-2026 : approuvée - Désaffectation et déclassement du bâtiment situé au 29 rue Saint Blaise : approuvée

- Vente du bâtiment situé au 29 rue Saint Blaise : approuvée

SEE séance

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7° Hélène MAHAUT f

PoPROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

DE NEZEL

Nombre de Conseillers En exercice : 12 Présents: 12

Votants: 12

L’an deux mille vingt trois, le 13 avril à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est

réuni en séance ordinaire dans la salle de réunion de la mairie.

Etaient présents: Dominique TURPIN, Hélène MAHAUT, Thierry LABARTHE, Antoine

FOURNIER, Jérémy LEFEBVRE, Claire ALVES, Philippe OLLIVON, Nicolas VOGEL, Marilisa

TEIREIRA, Yann ROMITTI, Micheline VOINIER, Benjamin CARRE

Secrétaire de séance : Hélène MAHAUT

Date de la convocation et de son affichage : 27 mars 2023

Prénom, nom Emargement ou à défaut raison de l’empêchement

Dominique TURPIN

Hélène MAHAUT

Thierry LABARTHE

Antoine FOURNIER

Jérémy LEFEBVRE

Claire ALVES

Philippe OLLIVON

Nicolas VOGEL

Marilisa TEIXEIRA

Yann ROMITI

Micheline VOINIER

Benjamin CARRE