Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 224 du 19 août 2014
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 224 du 25 Octobre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°252 du 25 août 2025
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°195 du 25 Aout 2017
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°223 du 24 août 2023
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°217 du 18 août 2023
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°215 du 16 août 2023
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°226 du 29 août 2023
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 198 du 25 août 2015
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°224 du 25 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°224 du 25 août 2023
Document publié le Vendredi 25 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°224 du 25 août 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Ex PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°224
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2023 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord
• arrêté préfectoral du 24 août 2023 portant agrément de l’association « les compagnons de
l’espoir 1965 »
Direction départementale des territoires et de la mer
• décision n°74/2023 du 25 août 2023 portant mesure temporaire de restriction de navigation
• décision n°75/2023 du 25 août 2023 portant mesure temporaire de restriction de navigation
• décision n°76/2023 du 25 août 2023 portant autorisation d’une manifestation nautique
• décision n°78/2023 du 25 août 2023 portant mesure temporaire de restriction de navigation
Archives départementales du Nord
• arrêté du 24 août 2023 agréant la société « Centre d’archives de Nord sas » (CADN Archivage
et numérisation) pour la conservation d’archives départementales publiques courantes et intermédiaires sur support papier
• arrêté du 24 août 2023 agréant le centre de gestion de la fonction publique territoriale du
Nord (CDG 59) pour la conservation d’archives publiques courantes et intermédiaires sur support numérique
Établissement pour la santé mentale des Flandres
• décision n°2023-16 du 4 août 2023 portant délégation de signature du directeur pour la
direction des relations avec les usagers
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires
• décision du 24 août 2023 portant délégation de signature à monsieur Régis RABRET EM Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail DU NORD et des solidarités du Nord
Fraternité
Direction de la cohésion sociale
Pôle urgence sociale, hébergement
et insertion
Arrêté préfectoral portant agrément de l'association « les Compagnons de l'espoir 1965 »
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment les articles L. 365-3, L. 365-4 et
R. 3651;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 modifiée de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité de
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le: décret du 16‘mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ; °
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le dossier transmis le 23 mai 2023 par le représentant légal de l'association « les Compagnons de
l'espoir 1965 » et déclaré complet le 26 juillet 2023 concernant l’activité d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale mentionnée au 3°" tiret du a du 3° de l'article R. 365-1 du CCH « la location de
logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un organisme conventionné à
l'allocation de logement temporaire (ALT) » ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord qui a
examiné les capacités de l'organisme à mener les activités sus-citées ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord qui a examiné les
capacités de l'organisme à mener les activités sus-citées ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
ARRÊTE
Article 1°": L'association « les Compagnons de l'espoir 1965 », dont le siège social se situe au 126, rue du
Maréchal Joffre à Raimbeaucourt, est agréée pour exercer dans le département du Nord, au titre de
l'intermédiation locative-gestion locative et sociale (IL-GLS), l'activité suivante :
* la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un
organisme conventionné à l'allocation de logement temporaire (3°"° tiret du a du 3° de l'article
R. 365-1 du CCH). Article 2 : L'agrément est délivré à compter de la date de signature du présent arrêté, pour une durée de
5 ans renouvelable. L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente
si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un
manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les intéressés en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 : Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront
adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille —
5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59 014 Lille cedex - dans les deux mois suivant sa notification
au gestionnaire ou sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Ce
recours peut être déposé par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible sur le site
https://citoyens.telerecours.fr/.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux intéressés et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
24 AOÛT 2023
Fait à Lille, le
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
A œœoi.,_
Fabienne DECOTTIGNIES EM ; Direction départementale
PRÉFET itoi I DU NORD des territoires et de la mer
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 74/2023
portant mesure temporaire de restriction de navigation gs DS
Le préfet de la région Hauts de France
préfet du Nord
Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 22 mai 2023 de M. DAMMAN Grégory, de la Métropole Européenne de
Lille concernant une inspection détaillée d'ouvrage d'art sur le canal de la Basse Deüle sur la
commune de Marquette-lez-Lille ;
Vu l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1: s
une inspection détaillée d'ouvrage d'art a lieu au PK 23.336 (pont Mabile) sur le canal de la Basse
Deûle du 28 août 2023 au 1° septembre 2023 sur la commune de Marquette-lez-Lille. Article 2 :
l'activité définie en article 1 fait l’objet d’un plan de signalisation en application du point 3 de
l'article A4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Le
maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions
prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :
les usagers de la voie d'eau doivent exercer une extrême vigilance à l'approche de l'ouvrage défini en
article 1.
Article 4 :
Mme la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France, M. le chef de la
brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M. le maire de
Marquette-lez-Lille, M. DAMMAN Grégory, de la Métropole Européenne de Lille, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 2 5 AOÛT 2023
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
.
-
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
préfecture de Lille
SDIS 59
mairie de Marquette-lez-Lille
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. DAMMAN Grégory, de la Métropole Européenne de Lille
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
° Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
wwwinord. gouv.fr En Direction départementale
PRÉFETES des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 75/2023
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la région Hauts de France
préfet du.Nord
Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 20121556 .du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de. signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 22 mai 2023 de M. DAMMAN Grégory, de la Métropole Européenne de
Lille concernant une inspection détaillée d'ouvrage d'art sur la Marque canalisée sur la commune
de Marcq-en-Baroeul ;
Vu l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1:
une inspection détaillée d'ouvrage d'art a lieu au PK 2130 (passerelle Montplaisir) sur la Marque
canalisée du 04 au 08 septembre 2023 sur la commune de Marcq-en-Baroeul. Article 2 :
l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de
l'article A.4241-26 du code des transports avec validätion par le gestionnaire de la voie d'eau. Le
maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions
prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :
les usagers de la voie d'eau doivent exercer une extrême vigilance à l’approche de l'ouvrage défini en article 1 et doivent libérer la passe navigable en cas de croisement ou de dépassement d’un bateau.
Article 4:
Mme la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables. de France, M. le chef de la
brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M. le maire de Marcq-
en-Baroeul, M. DAMMAN Grégory, de la Métropole Européenne de Lille sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des äctes
administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 2 5 AOÛT 2023
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
_
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
préfecture de Lille
SDIS 59
mairie de Marcq-en-Baroeul
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. DAMMAN Grégory, de la Métropole Européenne de Lille
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord.gouvfr EX Direction départementale
ÉRSEEISS des territoires et de la mer
Liberté :
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N°76/2023
portant autorisation d’une manifestation nautique
Le préfet de la région Hauts de France
préfet du Nord
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et
L.2132-8 ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relatif aux règles particulières appliquées aux
bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 portant délégation de. signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord 5
Vu la demande présentée en date du 10 août 2023 par M. VILLETTE Julien, régisseur général de la
SARL Caméra Subjective en vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur la le bras
de la Barre sur la commune de Lille ;
Considérant l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de
France sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: l'autorisation sollicitée par M. VILLETTE Julien, régisseur de la SARL Caméra Subjective,
d'organiser dans le cadre du tournage d'une série télévisée intitulée «le négociateur» le 26
septembre 2023 de 8h00 à 18h00 du PK 45.540 (passerelle du zo0) au PK 45.870 (écluse de la Barre)
sur le bras de la Barre sur la commune de Lille est accordée. Article 2 : Il n'y a pas d'interruption de la navigation. Toutefois, pendant la durée de cette
manifestation, les usagers de la voie d'eau sont priés de faire preuve de vigilance particulière.
Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d'eau.
Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de
la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui
pourraient résulter de la présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont
déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait
de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient
intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,
notamment.en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de
sécurité de l'événemént et de l'ordre public en général.
Article 7 : la présente décision sera adressée en copie à Mme la directrice territoriale de Voies
Navigables de France, Mme la maire de Lille, M. le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie
Nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M. VILLETTE Julien, régisseur de la SARL Caméra
Subjective qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie
d'avis à la batellerie. .
Fait à Douai, le 2 5 AQUT 2023
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
préfecture de Lille
SDIS 59
mairie de Lille
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France
brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale
M. VILLETTE Julien, régisseur général de la SARL Caméra Subjective
DOTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
+ 299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord. gouvfr EH Direction départementale
RÉTE des territoires et de la mer
Liberté
“Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 78/2023
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la région Hauts de France
préfet du Nord
Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du’ 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 25 mai 2023 de Mme ONIC Ludivine, de Roquette Frères concernant des
travaux sur la Lys canalisée sur la commune de Lestrem ;
Vu l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1:
une réfection des berges a lieu du PK 22.400 au PK 23.400 sur la Lys canalisée entre le 28 août 2023
et le 31 décembre 2023 éntre 8h00 et 18h00 sur la commune de Lestrem Article 2 : l'activité définie en article 1 fait l'objet d’un plan de signalisation en application du point 3 de l'article A.4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :
les usagers de la voie d'eau doivent exercer une vigilance particulière et réduire leur vitesse à
l'approche de l'ouvrage défini en article 1 compte-tenu des travaux en rive droite.
Article 4:
Mme la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France, M. le chef de la
brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M. le maire de Lestrem,
Mme ONIC Ludivine, de Roquette Frères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
25 AUUT 2023 Fait à Douai, le
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture de Béthune
SDIS 59
mairie de Lestrem
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
Mme ONIC Ludivine, de Roquette Frères
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
wuw.nord.gouv.fr EM Archives départementales PRÉFET du Nord DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté agréant la société « Centre d'archives du Nord SAS » (CADN Archivage & numérisation) pour la
conservation d'archives départementales publiques courantes et intermédiaires sur support papier
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code du patrimoine notamment les articles L. 212-4, R. 212-19 à R. 212-31;
Vu le décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles dans le domaine de la culture ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 décembre 2009 précisant les normes relatives aux prestations en archivage
et gestion externalisée ;
Vu l'arrêté préfectoral du‘22.jüin 2023 portant délégation de signature à madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu la certification NF 342 n° 104922.2, délivrée par AFNOR, certification en date du 8 juin 2023 pour
une durée de 3 ans, certifiant la conformité des services de tiers archivage opérés par la société
« Centre d'archives du Nord SAS » (CADN Archivage & numérisation) sur les sites de conservation dont
la liste figure au certificat ;
Vu la demande d'agrément déposée le 27 juin 2023 par le directeur du service archivage de la société
« Centre d'archives du Nord SAS » (CADN Archivage & numérisation), immatriculée 34245055800032 et
l'ensemble du dossier conforme présenté à l'appui de cette demande ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1% - La société « Centre d'archives du Nord SAS » (CADN Archivage & numérisation) sise 15, quai
de la Citadelle, 59140 Dunkerque est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et
intermédiaires, sur support physique, pour les sites de conservation certifiés NF 342 suivants :
+ __ CADN Bierne 1, Zone d'activité du Bierendick, chemin Noold Straëte, 59380 Bierne
Article 2 - Le présent agrément est accordé tant que la certification NF 342 susvisée est valide et
renouvelée, à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
1214, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 Lille cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf{ En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles
l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai la directrice des Archives départementales
qui en référera au préfet.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Nord (préfet du
Nord / SG / DCPI - 12 rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 Lille cedex) dans les deux mois suivant sa
publication ou notification. L'absence de réponse à ce recours gracieux dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la
culture dans les deux mois suivant sa notification ou publication (ministère de la culture, 182 rue Saint-
Honoré, 75001 Paris). L'absence de réponse à ce recours hiérarchique dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire, CS 62039, 59014 Lille cedex ou par voie dématérialisée via télérecours citoyens:
https://citoyens.telerecours.fr/) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif (gracieux
ou hiérarchique) a été déposé.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
24 AUUT 2023 Fait à Lille, le
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Fabienne DECOTTIGNIES En Archives départementales
PRÉFET du Nord DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté agréant le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord (CDG 59) pour la
conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires sur support numérique.
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code du patrimoine notamment les articles L. 212-4, R. 212-19 à R. 212-31;
Vu le décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles dans le domaine de la culture ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 4 décembre 2009 précisant les normes relatives aux prestations en archivage
et gestion externalisée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu la certification NF 461 n°1057251, délivrée par AFNOR, certification en date du 28 juillet 2023 pour
une durée de’3"ans,-certifiant le système d'archivage numérique du Centre de gestion de la fonction
publique territoriale du Nord - CDG59 nommé SAE SASAM (système électronique sécurisé d'archivage
mutualisé), opérationnel dans ses centres serveurs du centre de concours et d'examens (ZI du Hellu,
1, rue Paul Langevin, 59260 Lezennes) et du syndicat mixte Somme Numérique (l'Arche, Vallée des
vignes, 35/43 avenue d'Italie, 80000 Amiens).
Vu la demande d'agrément déposée le 11 août 2023 par le président du Centre de gestion de la fonction
publique territoriale du Nord (CDG59), immatriculée 285 900 023 00018 et l'ensemble du dossier
conforme présenté à l'appui de cette demande ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1” - Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord - CGG59, sis 14, rue Jeanne
Maillotte, BP 1222, 59013 Lille cedex, est agréé pour la conservation d'archives publiques courantes et
intermédiaires, sur support numérique, au moyen de son système d'archivage électronique SAE SESAM
(système électronique sécurisé d'archivage mutualisé) hébergé par les centres serveurs de :
+ Centre de concours et d'examens du CDG59, ZI du Hellu, 1, rue Paul Langevin, 59260 Lezennes
+ Syndicat mixte Somme Numérique, l'Arche, Vallée des vignes, 35/43, avenue d'Italie, 80000
Amiens
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 Lille cedex
Tél. : 08 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf] Article 2 - Le présent agrément est accordé tant que la certification NF 461 susvisée est valide et
renouvelée, à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles
l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai la directrice des Archives départementales
qui en référera au préfet.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Nord (préfet du
Nord / SG / DCPI - 12 rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 Lille cedex) dans les deux mois suivant sa
publication ou notification. L'absence de réponse à ce recours gracieux dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la
culture dans les deux mois suivant sa notification ou publication (ministère de la culture, 182 rue Saint-
Honoré, 75001 Paris). L'absence de réponse à ce recours hiérarchique dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire, CS 62039, 59014 Lille cedex ou par voie dématérialisée via télérecours citoyens:
https://citoyens.telerecours.fr/) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif (gracieux
ou hiérarchique) a été déposé.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
24 ANT 2923
Fait à Lille, le
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
À Dect _— Fabienne DECOTTIGNIES Se
EPSM DES FLANDRES
SE Sante Menae des Flandres Décision n°2023 - 16
DECISION
Relative à la DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR POUR LA DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES USAGERS
Le DIRECTEUR DE L’EPSM DES FLANDRES,
Vu le Code de la Santé publique, notamment son livre premier, titre IV ; sixième partie, et son article
L.6143-7 relatif à la délégation de signature du Directeur d'établissement ;
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé publique relatifs à la délégation de signature
des directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 21 juin 2022 portant nomination de Monsieur
Franck BRIDOUX en qualité de Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres à
compter du 1°’ septembre 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 30 novembre 2022 portant nomination de
Madame Isabelle RIOU, en qualité de Directrice adjointe à compter du 1° décembre 2022
DECIDE
Article 1 - Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Franck BRIDOUX,
Directeur de l’EPSM des Flandres, concernant la Direction des Affaires Juridiques et Relations avec les
Usagers.
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine.
S'agissant d’une délégation de signature, le Directeur peut évoquer toute affaire relevant des matières
déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au Directeur tout dossier relevant de leur
domaine délégué qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction des Affaires Juridiques et Relations avec
les Usagers peuvent soumettre une décision urgente à la signature du Directeur.
A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur informé des actes signés dans le cadre de la
présente délégation. Article 2 - Dispositions exclues de la délégation
Les actes suivants sont exclus de la présente délégation, actes généralement réservés à la signature du
Directeur lorsqu'ils engagent institutionnellement l’EPSM dans ses relations avec :
Les autorités gouvernementales,
Les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives,
La presse écrite, audiovisuelle et internet.
Article 3 - Délégataires
Madame Isabelle RIOU, Directrice des Affaires Juridiques, Relations avec les usagers, Qualité et
Gestion des risques
Madame Valériane LASCAUX, Juriste, Attachée d'administration hospitalière
Madame Valérie SPLINGART, Référente des soins sans consentement, Adjointe des cadres
Article 4 - Dispositions relatives à la Direction des Relations avec les Usagers
Madame Isabelle RIOU reçoit délégation de signature pour tous :
Les courriers et les actes administratifs, notamment ceux relevant de l’admission, de la prise
en charge et la sortie des patients (y compris les décès) et précisément l'ensemble des
décisions qui s'imposent relatives aux soins sans consentement en application de la loi n°2011-
803 du 05 juillet 2011 modifiée le 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
(décision d'admission, de départ en programme de soins, de réintégration en hospitalisation
complète, de maintien des soins, de levée des soins, les autorisations de sortie de courte
durée, accords de transferts),
Les pièces nécessaires au contrôle par le Juge des Libertés et de la Détention des mesures
d'isolement et de contention (procès-verbal de saisine par le patient, requêtes adressées au
greffe, ....), conformément à l'article L.3222-5-1 du code de santé publique,
Les notifications et requêtes adressées au Juge des Libertés et de la Détention et à la Cour
d'Appel,
Les courriers et actes administratifs relevant des affaires juridiques, du traitement des
réclamations et demandes d'accès aux dossiers médicaux en lien avec la commission des
usagers,
Les procès-verbaux de saisies de dossiers médicaux, réponses aux réquisitions ou toute
correspondances dans le cadre des relations police-justice (réquisitions, commissions
rogatoires, dépôts de plainte, signalements...),
Les autorisations de transport de corps et déclarations en cas de décès,
Les formulaires de demande d'interrogation du registre national des refus dans les conditions
prévues à l’article R1232-11 du Code de la santé publique.
Madame Isabelle RIOU bénéficie également d'une délégation à l'effet :
D'adresser au Juge des Libertés et de la Détention et à la chambre des libertés individuelles de
la Cour d'Appel tout autre document utile sollicité par lui-même et le cas échéant les
observations de l'établissement,
De représenter le directeur aux audiences devant le Juge des Libertés et de la Détention et la
chambre des libertés individuelles de la Cour d'Appel, - A l'effet de représenter, adresser toutes correspondances et requêtes au magistrat dans le
cadre des audiences devant les juridictions.
En cas d’empêchement de Madame Isabelle RIOU, sans que l'absence ou l’empêchement ait besoin
d’être évoqué ou justifié, délégation est donnée pour l’ensemble des actes mentionnés précités dans
leurs domaines de compétences à :
Madame Valériane LASCAUX, Juriste, pour tous les actes cités ci-dessus et reçoit délégation de
signature pour les personnels placés sous sa responsabilité.
En cas d’empêchement de Madame Valériane LASCAUX, sans que l’absence ou l’empêchement ait
besoin d’être évoqué ou justifié, délégation est donnée pour l’ensemble des actes mentionnés précités
dans leurs domaines de compétences à :
Madame Valérie SPLINGART, référente soins sans consentement pour les actes suivants :
- Les courriers et les actes administratifs, notamment ceux relevant de l’admission, de la prise
en charge et la sortie des patients (y compris les décès) et précisément l'ensemble des
décisions qui s'imposent relatives aux soins sans consentement en application de la loi n°2011-
803 du 05 juillet 2011 modifiée le 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
(décision d'admission, de départ en programme de soins, de réintégration en hospitalisation
complète, de maintien des soins, de levée des soins, les autorisations de sortie de courte
durée, accords de transferts),
- Les pièces nécessaires au contrôle par le Juge des Libertés et de la Détention des mesures
d'isolement et de contention (procès-verbal de saisine par le patient, requêtes adressées au
greffe, ....), conformément à l'article L.3222-5-1 du code de santé publique,
- Les notifications et requêtes adressées au Juge des Libertés et de la Détention et à la Cour
d'Appel.
Madame Valérie SPLINGART bénéficie également d'une délégation à l'effet :
- D’adresser au Juge des Libertés et de la Détention et à la chambre des libertés individuelles de
la Cour d'Appel tout autre document utile sollicité par lui-même et le cas échéant les
observations de l'établissement,
- De représenter le directeur aux audiences devant le Juge des Libertés et de la Détention.
Article 5 - Effet et publ
La présente décision prend effet au 22 août 2023.
La présente décision est notifiée aux délégataires et fait l’objet d’une transmission aux directions et
structures de l’EPSM des Flandres.
Elle sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et transmise au comptable public de
J'EPSM des Flandres.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen et transmise à Monsieur le Préfet du Nord
pour publication au recueil des actes administratifs. Fait à BAILLEUL, le 04 août 2023
Le Directeur de l’EPSM des Flandres
ranck BRIDOUX
Isabelle RIOU Valériane LASCAUX
Directrice des Affaires Juridiques, Relations Juriste
ité et Gestion des Risques
Valérie SPLINGART
Référente des soins sans consentement
LE Ex REPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION
PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE A
Monsieur
Régis
RABRET
Le Directeur Général
du CROUS
de LILLE
Vu le Code
de l'Education,
Vu le décret n° 53-1227
du 10 décembre
1953,
ensemble le décret n° 62-1587
du 29 décembre
1962,
portant règlement général
sur la Comptabilité
Publique,
Conformément
aux instructions contenues
dans la réglementation
M9
1 du
19° février 1996
Titre 2 —
chapitre
2 — art 1.3.1 et suivants relatives à la délégation
de signature de l'ordonnateur,
d'une pari,
et
aux
articles
170.12
et suivants
de
l'instruction
générale
mise à jour en juillet
1983
relative
à
la
présentation
des pièces justificatives d'ordre de dépenses,
d'autre part,
‘
Vu le décret n°2012-1246
du 7 novembre
2012
relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique.
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
12
octobre
2015
portant
nomination
et classement
de
Monsieur
Emmanuel PARISIS, dans l'emploi de Directeur Général du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires de LILLE
à compter du Ter janvier 2016,
Vu l'arrêté
ministériel
en
date
du
12
octobre
2020 portant
renouvellement
de
Monsieur Emmanuel
PARISIS, dans l'emploi de Directeur Général du Centre Régional
des Œuvres Universitaires et Scolaires
de LILLE, Vu l'arrêté rectoral
du 09 juin 2020,
nommant Mme Séverine DELIESSCHE
Directrice Adjointe du
CROUS
de Lille
à compter du 13 juillet 2020,
DECIDE
Article
197-
Délégation
est
donnée
à
Monsieur Régis RABRET,
AAË,
pour
assurer
l'intérim
du
restaurant
Lille-Moulins sous l'autorité du Directeur Général
du CROUS,
sous l'autorité du directeur général du
CROUS
pour signer les documents énumérés ci-après.
+
l'établissement des devis pour les facturations ultérieures de repas exceptionnels
;
+
les déclarations d'accident de travail
;
+
les relevés d'heures
des étudiants
;
+
les attestations pôle emploi
;
+
les déclarations préalables à l'embauche
;
+
les attestations reprenant le nombre de
jours travaillés dans l'année
;
+
les certificats de prise en charge des accidents de travail des fonctionnaires
;
+
les dépôts
de plainte ;
le retrait des recommandés postaux ;
+
les PV de réception de matériels
; +
les documents envoyés par la SACEM
relatifs à la description de ses établissements
;
Cette délégation s'ajoute à
la délégation permanente de l'intéressé.
Article
2
—
Dans
le cadre de
la GBCP,
Monsieur RABRET
est
autorisé,
sur le budget de fonctionnement de ses
établissements: À — En dépense
1.
à saisir les bons de commandes
et les
engagements juridiques à
hauteur
maximale
de 1500
euros,
2.
à constater et certifier du service fait,
B — En recette 1.
à prélliquider les recettes concernant les prestations gérées au travers du logiciel VEM,
2.
à liquider les recettes des autres prestations liées à l'activité de restauration.
Article
3
—
Vu & Pris connaissance le
>
paritaire
ou
d
ompétente
ie matières
rele
e de l'agent
comptable
du
CROUS
de
tout
autre
Article
4 —
La
présente décision, qui prend effet à compter du 24 août 2023, s'applique pendant toute la durée de
l'intérim
de l'agent ou jusqu'à ce que celle-ci soit modifiée par une autre délégation de signature.
Article
5 —
Madame la Directrice Adjointe du CROUS
est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'intéressée.
Fait à LILLE,
le 24 août 2023
eu
SIS
L£,crise
DELIESSCHE
si