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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 224 du 19 août 2014
Document publié le Mardi 19 août 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 224 du 19 août 2014)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 224 - AOUT 2014
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2014230-0017 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un régisseur de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de TOURCOING .................................... 1
R_D R E A L_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Arrêté N °2014226-0004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société AUREJAN
SAS à MONS- EN- BAROEUL .................................... 6
Arrêté N °2014226-0005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société JONSEB
SAS à ROUBAIX .................................... 9 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014230-0017
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 18 Août 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté préfectoral portant nomination d'un
régisseur de recettes de l'Etat auprès de la
police municipale de TOURCOING
Arrêté N°2014230-0017 - 19/08/2014 Page 1 #
| Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Bureau
des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section
polices municipales
Page 2
Arrêté préfectoral portant nomination d’un régisseur de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de TOURCOING (Nord)
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu l'arrêté préfectoral en date du 05 novembre 2002 portant institution d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de TOURCOING ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 02 mars 2004 portant nomination de Monsieur Dominique LAMOTTE en qualité de régisseur de recettes de l'Etat titulaire auprès de la police municipale de TOURCOING ;
Vu la demande du maire de TOURCOING en date du 07 avril 2014, portant sur la nomination d'un nouveau régisseur de recettes de l'Etat ;
Vu l'avis favorable en date du 18 août 2014 de Monsieur l'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques du Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er — L'arrêté préfectoral susvisé en date du 02 mars 2004 portant nomination de Monsieur Dominique LAMOTTE en qualité de régisseur de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de TOURCOING est abrogé.
Article 2 — Monsieur Franck MONSIEUR, agent de police municipale de TOURCOING, est nommé régisseur de recettes de l'Etat titulaire auprès de la police municipale de TOURCOING, pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l'article L121-4 du code de la route.
Arrêté N°2014230-0017 - 19/08/2014 L'intéressé : constituera auprès de l'association française de cautionnement mutuel un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité annuelle, conformément au barème prévu par l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée auxrégisseurs d'avances et aux régisseurs 0 de celles resvant organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par arrêté du 03septembre 2001.
Article 3 — Monsieur Alain MAUTAINT, agent de police municipale de TOURCOING, est désigné régisseur de recettes de l'Etat suppléant.
Article 4 — La liste des mandataires est annexée au présent arrêté.
réfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
s de lapréfecture du Nord.
Article 5 — LeDirecteur de cabinet du P ironommtnmennnsenaans
publié au recueil des actesadministratif
Fait à LILLE, le 18 août 2014
Pour le Préfet et par délégation
le Dhacteur de cabinet
f y
/ LÉ À D
ap” #1
/ Serge BOULANGER
Arrêté N°2014230-0017 - 19/08/2014 Page 3 ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 18 AOÛT 2014
PORTANT NOMINATION D'UN REGISSEUR DE RECETTES DEL'ETAT jp.
AUPRES DE LA POLICE MUNICIPALE DE TOURCOING (NOR)
Les agents dont les noms suivent sont désignés conime mandataires du régisseur de recetles Ati de l'Etat auprès de la police municipale de TOURCOING :
Agents de police municipale :
Monsieur MoradBELLA
Monsieur Xavier BELVAL
Monsieur Ahmed BEN LAKHDAR
Monsieur Dominique CANIVET
Monsieur Jonathan CUVILLON
Monsieur Bruno DAEMS
Monsieur Julien DÉBAISIEUX
Monsieur Richard DÉFEVER
Monsieur Alain DELBECQUE
Monsieur Jean-Michel DERQUBAIX
Monsieur Alain DESMET
Monsieur Joan DRELON
Monsieur Dany DUBOC
MonsieurSamuel DUBUS
Monsieur Stéphane DUCORNAIT
Monsieur Hervé EYGAZIER
Monsieur Grégory GUSZTYN
Monsieur Hervé GYONGYOSI
Madame Aude HENNUYER
Monsieur Thierry HETTE
Monsieur Francis LAMBLIN
Monsieur Jérémy LAMBREÏT
Monsieur Geoffrey LAMIRAND
Monsieur Thibaut LE LANN
Monsieur Jean-Louis LEBACQ
Monsieur Abderrahman MACHMACH
Monsieur Fabrice MAGRI
Monsieur Richard MAKOWSKI
Monsieur Frédéric MARCONATO
- Monsieur Nicolas MAUPU
- Monsieur Dave MENAGE
- Monsieur Ghabane NAHI
- Monsieur Rémy PAYEN
Monsieur Francisco PEDRO
- Monsieur Jean-François PLOUCHART
- Monsieur Romain POIROT
- Madame Sandra QUIGNON
Monsieur Jean-Jacques SUEUR
Monsieur Sébastien TRELCAT Monsieur Damien UNAL
Monsieur Philiope VANTHOMME
Madame Isabelle VOINSON
Madame Virginie WAUTERS
Monsieur Hocine ZEMMAR
Agents chargés de la surveillancede la voiepublique :
Madame Anissa DALI
Monsieur Tayeb LAAZAOU
Monsieur Eric LAMBLIN
Madame Samira LEKCIR
Madame Aïssa MAROUFI
Madame Aurore TABONI
Madame Françoise VANTOMME
Page 4 Arrêté N°2014230-0017 - 19/08/2014 Agents de propreté urbaine :
Madame Corinne GASMI
Madame Maryse GAUDRON
Monsieur Bernard GUIDEZ
Monsieur Dahou LAMLOU
Arrêté N°2014230-0017 - 19/08/2014 Page 5 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014226-0004
signé par
David TORRIN, ingénieur des Mines, chef du service risques, par intérim
le 14 Août 2014
R_ DRE AL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société AUREJAN SAS à MONS- EN-
BAROEUL
Page 6 Arrêté N°2014226-0004 - 19/08/2014 Liber + Ego » Fratemié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction régionale
de l'environnement,
de l'aménagement
et du logement
Service Risques.
Division Risques Accidentels
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société AUREJAN SAS à MONS-EN-BARŒUL.
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement en particulier ses articles L.557-1, L.557-28 à L.557-30 et
L.557-54 ;
VU le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous
pression et notamment son article 29 ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous
pression ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2012 portant délégation de signature à M. le Directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et notamment son
article 1-3 ;
VU le rapport de visite d'inspection de M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement en date du 7 août 2014 ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis le 7 août 2014 à la société
AUREJAN SAS dont le siège social est situé au 25 rue Franklin à MONS-EN-BARŒUL,
l'informant des manquements constatés et du délai dont elle dispose pour formuler ses
observations, conformément au L. 171-6 du code de l'environnement ;
VU l'absence d'observations formulées par la société AUREJAN SAS à la transmission du
rapport susvisé ;
CONSIDERANT que lors de la visite, en date du 31 juillet 2014, l'inspection de l'environnement
a constaté le non respect des articles 14 et 22 de l'arrêté du 15 mars 2000 ;
CONSIDERANT que lors de la visite, en date du 31 juillet 2014, l'inspection de l'environnement
a constaté que la soupape de sécurité du récipient CRYOKIT 223 L (BA188) a été
intentionnellement paralysée ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
Arrêté N°2014226-0004 - 19/08/2014 Paxe7 ARRÊTE
Article 1°
La Société AUREJAN SAS, dont le siège social est situé 25 rue Franklin - 59370 MONS-EN- BARŒUL, est mise en demeure, pour la poursuite de ses activités exercées sur le site implanté
à la même adresse, de respecter les dispositions prévues aux articles 14 et 22 de l'arrêté du 15
mars 2000 suivant les délais mentionnés dans le tableau suivant :
Délai à compter de
Référence Prescription et objet de la mise en demeure la notification du présent arrêté
‘Article 14 de l'arrêté |Remettre en service la soupape de sécurité de
ministériel du 15 |léquipement CRYOKIT n°BA188 de la centrale 7 jours ouvrés
mars 2000 positive
rareté |Requaltier les équipements sous pression des
Anicle 22 de l'arêté | systèmes figoriiques sous pression (CRYOKIT mois
me n°8125 ainsi que les autres récipients des
centrales positive et négative)
Article 2
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à
la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de LILLE, par la société
concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-
ci lui a été notifié.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à la société AUREJAN SAS et sera publié au recueil des actes
administratifs du département du Nord.
Ampliation en sera adressée à :
— Monsieur le Secrétaire général de la préfecture
_ Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait Lille, le { 4 AOUT 2944
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement et par délégation,
L'ingénieur des Mines,
Chef du service Risques par interim,
CET S
David TORRIN
Pacs Arrêté N°2014226-0004 - 19/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014226-0005
signé par
David TORRIN, ingénieur des Mines, chef du service risques, par intérim
le 14 Août 2014
R_ DRE AL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société JONSEB SAS à ROUBAIX
Arrêté N°2014226-0005 - 19/08/2014 Page 9 PRÉFET DU NORD
Direction régionale
de l'ervironnement,
de l'aménagement
et du logement
Service Risques.
Division Risques Accidentels
vu
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société JONSEB SAS à ROUBAIX
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le Code de l'Environnement en particulier ses articles L.557-1, L.557-28 à L.557-30 et
L.557-54 ;
le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous
pression et notamment son article 29 ;
l'arrêté ministériel du 15 mars 2000 relatf à l'exploitation des équipements sous
pression ;
l'arrêté préfectoral du 18 avril 2012 portant délégation de signature à M. le Directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et notamment son
article 1-3 ;
le rapport de visite d'inspection de M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement en date du 7 août 2014 ;
le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis le 7 août 2014 à la société
JONSEB SAS dont le siège social est situé au 19 rue de la Mackellerie à ROUBAIX,
l'nformant des manquements constatés et du délai dont elle dispose pour formuler ses
observations, conformément au L. 171-6 du code de l'environnement ;
l'absence d'observations formulées par la société JONSEB SAS à la transmission du
rapport susvisé ;
CONSIDERANT que lors de ces visites, en date du 31 juillet 2014 et du 04 août 2014,
l'inspection de l'environnement à constaté le non respect des articles 14 et 22 de
l'arrêté du 15 mars 2000 ;
CONSIDERANT que lors de ces visites, en date du 31 juillet 2014 et du 04 août 2014,
inspection de l'environnement a constaté que la soupape de sécurité du récipient
CRYOKIT n°5087 a été intentionnellement paralysée ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
Page 10
logement ;
Arrêté N°2014226-0005 - 19/08/2014 ARRÊTE
Article 1*
La Société JONSEB SAS, dont le siège social est situé 19 rue de la Mackellerie — 59100
ROUBAIX, est mise en demeure, pour la poursuite de ses activités exercées sur le site implanté
à la même adresse, de respecter les dispositions prévues aux articles 14 et 22 de l'arrêté du 15
mars 2000 suivant les délais mentionnés dans le tableau suivant :
Délai à compter de |
Référence Prescription et objet de la mise en demeure | la notification du présent arrêté
Article 14 de l'arêté |Remettre en service la soupape de sécurité de
ministériel du 15 |léquipement CRYOKIT n°5037 de la centrale 7 jours ouvrés
mars 2000 positive
Requalifier les équipements sous pression des
Aricle 22 de l'arrêté |systèmes frigorifiques sous pression (CRYOKIT
ministériel du 15 n°5037, SOUDALINOX n°27783, PILON 1 mois
mars 2000 n°16171 ainsi que les deux bouteilles non
__ identifiées sur la centrale négative)
Article 2
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à
la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de LILLE, par la société
concemée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-
ci lui a été notifié.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à la société JONSEB SAS et sera publié au recueil des actes
administratifs du département du Nord.
Ampliation en sera adressée à :
— Monsieur le Secrétaire général de la préfecture
— Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait àLille, le { 4 AQUÿ
20f4
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement et par délégation,
L'Ingénieur des Mines,
Chef du service Risques par interim,
David TORRIN
Arrêté N°2014226-0005 - 19/08/2014