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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 198 du 25 août 2015
Document publié le Mardi 25 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 198 du 25 août 2015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2015 – NUMERO 198 DU 25 AOUT 2015 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2015 - N° 198 DU 25 AOUT 2015
1
SOUS-PRÉFECTURE DE VALENCIENNES
Arrêté portant annulation des dispositions de l'arrêté préfectoral du 3 août 2015 portant convocation du collège électoral de la commune de MARLY pour le renouvellement intégral du conseil municipal
DDTM - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique concernant la demande d'autorisation unique présentée par la SEPE Les Vents du Cambrésis SAS afin d'obtenir l'autorisation d'exploiter un parc éolien de treize aérogénérateurs sur les communes de Ribécourt-la-Tour, Cantaing-sur-Escaut et Noyelles-sur-Escaut, projet dit « Le Seuil du Cambrésis »
ARS – AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ NORD - PAS-DE-CALAIS
Décision tarifaire portant fixation pour l’année 2015 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’APEI de DOUAI – Finess : 590 799 979
TABLE DES MATIERES à
EX L Liberté + Egalité *
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU NORD
Bureau des relations avec les collectivités
locales
Arrêté portant annulation des dispositions de l'arrêté préfectoral du 3 août 2015
portant convocation du collège électoral
de la commune de MARLY
pour le renouvellement intégral du conseil municipal
La Sous-Préfète d’Avesnes-sur-Helpe Chargée des fonctions de Sous-préfet
de Valenciennes par intérim,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-2 et L.2121-3 ; Vu
le
code
électoral,
et
notamment
ses
articles
L.225
à
L.251,
L.260
à
L.270
et
L.273-8
à
L.273-10; Vu la décision du Conseil d'Etat du 3 juillet 2015 annulant les opérations électorales des 23 et 30 mars 2014 de la commune de MARLY et devenue définitive ; Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2014 fixant à 33 le nombre de conseillers municipaux à élire à MARLY; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
novembre
2014
modifié
fixant la
circonscription
des
bureaux de
vote et les lieux de réunion des électeurs du département du Nord ; Vu l'arrêté préfectoral du 7
juillet 2015 instituant une délégation spéciale dans
la commune de
MARLY ; Vu l'arrêté préfectoral du
3 août 2015 portant convocation du collège électoral de la commune
de Marly pour le renouvellement intégral du conseil municipal ; Vu le décret du 2 janvier 2015 nommant Madame Virginie KLÈS , Sous-préfet d'Avesnes-sur- Helpe, chargée des fonctions de Sous-préfet de l'arrondissement de Valenciennes par intérim ; Considérant
que
le
nombre
de
conseillers
communautaires
à
désigner
parmi
les
conseillers
municipaux de MARLY ne pourra être déterminé par arrêté préfectoral, qu'à l'issue d'un délai de 2 mois à compter de la décision précitée du Conseil d'Etat ;
ARRÊTE
Atticle
1°
—
Les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
3
août
2015
portant
convocation
du
collège électoral de Marly pour le renouvellement intégral du conseil municipal sont rapportées.
6, avenue des Dentellières — CS 40469 59522 VALENCIENNES Cedex
Tél. : 03 27 14 59 59 - Fax : 03 27 14 59 49 - wivw.nord.gouv.fr Article 2
: Conformément à
l'article R 421-1
du
Code
de justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. Aticle
3 :Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
et
affiché sur tous les emplacements administratifs de la commune de Marly. Article
4 :
Monsieur
le
Sous-préfet
de
Valenciennes
et
Monsieur
le
Président
de
la
délégation
spéciale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Valenciennes, le 24 août 2015
- Virginie KLÈS EX 5 A Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD /
Direction départementale des
territoires et de la mer
Service eau environnement
Unité prévention des pollutions
et protection des paysages
Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique concernant la demande
d’autorisation unique présentée par la SEPE Les Vents du Cambrésis SAS afin d'obtenir
l'autorisation d'exploiter un parc éolien de treize aérogénérateurs sur les communes de
Ribécourt-la-Tour, Cantaing-sur-Escaut et Noyelles-sur-Escaut, projet dit « Le Seuil du
Cambrésis »
Le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L512-2 ; R123-6 à R123-22 et R512-14
à R512-25 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L4612-15 et R4612-4 ;
Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’'expérimentation d’une autorisation unique en
matière d'installations classées ;
Vu la demande présentée par la SEPE Les Vents du Cambrésis S.A.S. le 3 octobre 2014
déclarée complète le 8 avril 2015.
Vu le dossier produit à l'appui de cette demande complété de l'étude d'impact ;
Vu l'avis rendu par l'inspecteur des installations classées de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 20 avril 2015 ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 28 avril 2015 ;
Vu la décision du 19 mai 2015 de la présidente du tribunal administratif de Lille, désignant M.
Jacques DEFEVER, cadre de France télécom retraité, demeurant 18 place Constant Moyaux à
Anzin (59410) (port : 06 70 15 12 60) et M. Jean-Charles PHILIPPE, cadre commercial retraité
demeurant 23 rue du docteur Roux à Préseau (59990), respectivement en qualité de
commissaire-enquêteur et commissaire-enquêteur suppléant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2015 portant délégation de signature à M.Philippe LALART,
Directeur départemental des territoires et de la mer Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de M. Philippe LALART aux agents
de la DDTM Nord en date du 25 juin 2015 ;
Considérant que le dossier présenté peut être considéré comme complet et régulier au regard
des articles R512-2 à R512-9 du code de l’environnement ; ARRÊTE
Article 1 — La demande présentée par la société « Les Vents du Cambrésis S.A.S. », sise 521 boulevard du Président Hoover, Le Polychrome à Lille en vue d'obtenir l'autorisation unique d'exploiter un parc éolien de 13 aérogénérateurs est soumise à l'enquête publique prévue par les dispositions du code de
l'environnement.
Cette installation est soumise à autorisation au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sous la rubrique :
2980-1 — Installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du
vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs comprenant au moins un
aérogénérateur dont le mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 m.
Caractéristiques de l'installation : treize aérogénérateurs dont les mâts ont une
hauteur supérieure à 50 m (environ 94 m) et d'une puissance unitaire de 3,3 MW.
Article 2 — A cet effet, un exemplaire du dossier est mis à disposition du public pendant un mois du lundi 24 août 2015 au vendredi 25 septembre 2015 inclus dans les communes de RIBECOURT-LA- TOUR , CANTAING-SUR-ESCAUT et NOYELLES-SUR-ESCAUT où toute personne intéressée peut en prendre connaissance pendant les jours et heures habituels d'ouverture de la mairie.
Le périmètre de cette enquête concerne les communes de : RIBECOURT-LA-TOUR, CANTAING-SUR- ESCAUT, NOYELLES-SUR-ESCAUT, ANNEUX, FLESQUIERES, FONTAINE-NOTRE-DAME, MARCOING, VILLERS-PLOUICH, GRAINCOURT-LES-HAVRINCOURT, HAVRINCOURT, TRESCAULT, BANTEUX, BANTOUZELLE, BOURSIES, CAMBRAI, CREVECOEUR-SUR-L'ESCAUT, GONNELIEU, GOUZEAUCOURT, HONNECOURT-SUR-ESCAUT, LES-RUES-DES-VIGNES, MASNIERES, MOEUVRES, NIERGNIES, PROVILLE, RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE, RUMILLY-EN-CAMBRESIS, SAILLY-LEZ-CAMBRAI, VILLERS-GUISLAIN, BOURLON, HERMIES, METZ-EN-COUTURE, NEUVILLE- BOURJONVAL, RUYAULCOURT, SAINS-LES-MARQUION, HEUDICOURT, SOREL.
Article 3 — Le commissaire-enquêteur, ou à défaut son suppléant, se tiendra à la disposition du public en mairies aux permanences suivantes :
communes date horaire
RIBECOURT-LA-TOUR lundi 24 août 2015 14H00 à 17H00
et
vendredi 25 septembre 2015 14H00 à 17H00
CANTAING-SUR-ESCAUT mardi 1° septembre 2015 14H00 à 17H00
NOYELLES-SUR-ESCAUT Samedi 5 septembre 2015 09H00 à 12H00
Article 4 - Pendant la durée de l'enquête, les observations du public peuvent être consignées sur le registre d'enquête tenu à sa disposition en mairies de RIBECOURT-LA-TOUR, CANTAING-SUR-ESCAUT et NOYELLES-SUR-ESCAUT. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur, ou à défaut son suppléant.
Les observations peuvent également être adressées par écrit, pendant toute la durée de l'enquête, au commissaire-enquêteur en mairie de Ribécourt-la-Tour, rue Michel Sauvage, 59159 RIBECOURT-LA- TOUR (tel : 03 27 37 53 32), désignée siège d'enquête.
Ces observations seront annexées au registre d'enquête pour être tenues à la disposition du public. Article 5 — Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par voie électronique, par voie d'affichage et publication dans la presse.
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de la présente enquête est publié par les soins du préfet, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Nord.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, cet avis est également publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, à la diligence des maires des communes citées à l'article 2, dans les lieux habituels prévus à cet effet.
Cette formalité sera justifiée à l'issue de l'enquête publique par un certificat d'affichage du maire de la commune concernée.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, cet avis sera affiché dans le voisinage de l'installation.
Cet avis est également publié sur le site internet de la Préfecture du Nord à l'adresse suivante : www.nord.gouv.fr — rubriques — politiques publiques/ environnement/ information et participation du public/ installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)/ éoliennes/ autorisations.
Article 6 — Les conseils municipaux de RIBECOURT-LA-TOUR, CANTAING-SUR-ESCAUT, NOYELLES-SUR-ESCAUT, ANNEUX, FLESQUIERES, FONTAINE-NOTRE-DAME, MARCOING, VILLERS-PLOUICH, GRAINCOURT-LES-HAVRINCOURT, HAVRINCOURT, TRESCAULT, BANTEUX, BANTOUZELLE, BOURSIES, CAMBRAI, CREVECOEUR-SUR- L'ESCAUT, GONNELIEU, GOUZEAUCOURT, HONNECOURT-SUR-ESCAUT, LES-RUES- DES-VIGNES, MASNIERES, MOEUVRES, NIERGNIES, PROVILLE, RAILLENCOURT- SAINTE-OLLE, RUMILLY-EN-CAMBRESIS, SAILLY-LEZ-CAMBRAI, VILLERS-GUISLAIN, BOURLON, HERMIES, METZ-EN-COUTURE, NEUVILLE-BOURJONVAL, RUYAULCOURT, SAINS-LES-MARQUION, HEUDICOURT, SOREL peuvent formuler leur avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête.
Ces avis ne pourront toutefois être pris en considération que s'ils sont exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
Article 7 — Le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire-enquêteur qui convoque, dans la huitaine, le demandeur et lui communique, sur place, les observations écrites ou orales consignées sur un procès-verbal, en l'invitant à produire dans un délai de 15 jours, un mémoire en réponse.
Article 8 — Dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire-enquêteur envoie le dossier de l'enquête publique accompagné de son rapport et de ses conclusions motivées à Monsieur le sous-préfet de CAMBRAI pour avis, à charge pour ce dernier de transmettre l'ensemble à la direction départementale des territoires et de la mer du Nord (Service eau environnement — Cellule prévention des pollutions et protection des paysages). Article 9 — Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, s'il existe, est consulté par le demandeur sur le dossier joint à la demande d'autorisation dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête publique. Le comité transmet son avis à la direction départementale des territoires et de la mer du Nord (Service eau environnement — Cellule prévention des pollutions et protection des paysages ) dans un délai de 45 jours à compter de la clôture du registre d'enquête.
Article 10 — Toute personne peut prendre connaissance, à la direction départementale des territoires et de la mer du Nord (Service eau environnement — Cellule prévention des pollutions et protection des paysages) et en mairies de Ribécourt-la-Tour, Cantaing-sur-Escaut et Noyelles-sur-Escaut du mémoire en réponse du demandeur, du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur. Ces documents sont également consultables sur le site internet de la préfecture du Nord : www.nord.gouv.fr — rubriques Publications/ Environnement Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) / éoliennes / autorisations.
Toute information peut être demandée auprès du chef de projet M. Julien PEZETTA, Ecotera Développement SAS pour le compte des Vents du Cambrésis S.A.S., « le Polychrome », 521 Boulevard Hoover, 59000 LILLE,( tel : 03 20 37 60 31 ), info@ecotera-developpement.fr.
Article 11 — A l'issue de la procédure, le préfet du Nord est susceptible de délivrer une autorisation assortie du respect de prescriptions permettant l'exploitation ou de refuser cette exploitation.
Article 12 — Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le commissaire-enquêteur, et les maires de RIBECOURT-LA-TOUR , CANTAING-SUR-ESCAUT et NOYELLES-SUR-ESCAUT sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à:
+ __ Monsieur le directeur de la SEPE Les Vents du Cambrésis S.AsS.,
+ Mesdames et messieurs les maires de: RIBECOURT-LA-TOUR, CANTAING-SUR- ESCAUT, NOYELLES-SUR-ESCAUT, ANNEUX, FLESQUIERES, FONTAINE-NOTRE- DAME, MARCOING, VILLERS-PLOUICH, GRAINCOURT-LES-HAVRINCOURT, HAVRINCOURT, TRESCAULT, BANTEUX, BANTOUZELLE, BOURSIES, CAMBRAI, CREVECOEUR-SUR-L'ESCAUT, GONNELIEU, GOUZEAUCOURT, HONNECOURT- SUR-ESCAUT, LES-RUES-DES-VIGNES, MASNIERES, MOEUVRES, NIERGNIES, PROVILLE, RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE, RUMILLY-EN-CAMBRESIS, SAILLY-LEZ- CAMBRAI, VILLERS-GUISLAIN, BOURLON, HERMIES, METZ-EN-COUTURE, NEUVILLE-BOURJONVAL, RUYAULCOURT, SAINS-LES-MARQUION, HEUDICOURT, SOREL.
+ __ Monsieur le directeur de l'agence régionale de santé,
+ __ Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
+ __ Madame la directrice régionale des affaires culturelles,
+ __ Monsieur le chef du service départemental d'incendie et de secours,
+ __ Madame la présidente du tribunal administratif de Lille,
+ __ Monsieur le sous-préfet de Cambrai.
Fait à Lille, le = 2 JUIL 2015
Le chef du service eau environnement
Isa ORESSE Ar (© D Agence
Régional
de
Santé
Nord-Pas-de-Calais
DECISION
TARIFAIRE
PORTANT
FIXATION
POUR
L'ANNEE
2015
DU
MONTANT
ET
DE
LA
REPARTITION
DE
LA
DOTATION
Vu Vu Vu vu Vu Vu vu
GLOBALISEE
COMMUNE
PREVUE
AU
CONTRAT
PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
DE
L'APEI
de
DOUAI
—
FINESS
: 590
799 979
POUR
LES
ETABLISSEMENTS
ET
SERVICES SUIVANTS
:
IME
«
Les
Tournesol
»
à
DOUAI-DORIGNIES
FINESS
: 590 780
110
IME
«
La
Vicoignette
»
à
EMERCHICOURT
FINESS
: 590
782
314
IME
«
Les
Rouissoirs
»
à
SOMAIN
FINESS
: 590
780
102
EEAP
«
l'Adret
»
à
FECHAIN
FINESS
: 590
783
155
IMA
de
Montigny-en-Ostrevent
FINESS
: 590
791
190
SESSAD
«
Le
Taquin
»
à
DOUAI
FINESS
:
590
817 003
SESSAD
«
Le
Chemin
»
à
DOUAI
FINESS
: 590 046
082
SESSAD
à
SOMAIN
FINESS
: 590 050 514
MAS
«
Le
Moulin
des
Augustins
»
à
DOUAI
FINESS
: 590
798
948
MAS
«
La
Sensée
»
à
FECHAIN
FINESS
: 590
806
139
MAS
«
Le
Chemin
Vert
»
à
DECHY
FINESS
:
590
049 896
FAM
«
Jules
Mousseron
»
à
Fenain
FINESS
: 590
048
187
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
NORD-PAS-DE-CALAIS,
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
CHEVALIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
le
code
de l'action
sociale
et
des
familles
:
le
code de
la
sécurité
sociale
;
la
loi
n°
2014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
sécurité sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du 24
décembre
2014
;
l'arrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83 du
décret
n°
2003-1010
du 22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion budgétaire,
comptable
et
financière et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
Sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
1
de
l'article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du 30
avril
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10
mai
2015
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2015
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-
Sociales autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
:
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11
mai
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19
mai
2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36 du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2015
les
dotations régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
;
le
décret
du
12
septembre
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Yves
Grall
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
Nord
-
Pas-de-Calais
à compter du
1er
octobre
2013; la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
la
Direction
de
l'Offre
Médico-sociale
en
date
du
30
avril
2014
; 14 Vu Vu vu Vu Vu vu
ARTICLE
1°
l'arrêté
en
date
du
ter
mars 1993
autorisant
la
création
de
la
structure
IME
«
Les
Rouissolrs
»
(590
780
102),
sise
Route
de
Marchiennes
—
59
490
SOMAIN
et
gérée par
l'entité
dénommée
APEI
de
Douai
(590
799
979)
;
l'arrêté
en
date
du
1er
mars
1993
autorisant
la
création
de
la
structure
IME
«
Les
Tournesols
»
(590
780
110),
sise
101,
rue
des
Trannols-
59
500
DOUAI
et
gérée
par
l'entité
dénommée
APEI
de
Douai
(590
799
979)
;
l'arrêté
en
date
du
12
juillet
1994
autorisant
la
création
de
la
structure
IME
«
La
Vicoignettes
»
(90782314),
sise
Rue
de
l'Egalté
—
59580
EMERCHICOURT
et
gérée
par
l'entité
dénommée
APEI
de
Douai
(590
799
979)
;
l'arrêté
en
date
du
23
mars
2000
autorisant
la
création
de
la
structure
EEAP
«
L'Adret
»
(590
783
156),
sise
Rue
Pierre
Bochu
—
59
247
FECHAIN
et
gérée
par
l'entité
dénommée
APEI
de
Douai (590
799
979)
;
l'arrêté
en
date
du 26
juin
2008
autorisant
la
création
de
la
structure
SESSAD
«
Le
Chemin
»
(690
046
082).
sise
321,
rue
des
Wetz-
59
500
DOUAI
et
gérée
par
l'entité
dénommée
APEI
de
Douai (590
799
979)
;
l'arrêté
en
date
du
13
juillet
1994
autorisant
La
création
de
la
structure
SESSAD
«
Le
Taquin
»
(690
817
003),
sise
321,
rue
des
Welz
—
59
500
DOUAI
et
gérée
par
l'entité
dénommée
APE!
de
Douai (590
799
979)
;
l'arrêté
en
date
du
5
septembre
2011
autorisant
la
création
de
la
structure
SESSAD
de
Somain
(890
050
514),
sise
Route
de
Marchiennes
—
59
490
SOMAIN
et
gérée
par
l'entité
dénommée
APEI
de
Douai
(590
799
979)
;
l'arrêté
en
date
du
9
mars
1981
autorisant
la
création
de
la
structure
IMA
(590
791
190),
sise
route
de
Masny
-
59182
MONTIGNY
EN
OSTREVENT
et
gérée
par
l'entité
dénommée
APE!
de
Douai
(590
799
979)
:
l'arrêté
en
date
du
4
mars
1987
autorisant
la
création
de
la
structure
MAS
«
La
Sensée
»
(590
806
139), sise
Rue
Pierre
Bochu
—
59
247
FECHAIN
et
gérée par
l'entité
dénommée
APE1
de
Douai
(590
799
979)
:
l'arrêté
en
date
du
4
mars
1987
autorisant
la
création
de
la
structure
MAS
«
Le
Moulin
des
Augustins
»
(590
798
948),
sise
Quai
des
Augustins
—
59
500
DOUAI
et
gérée
par
l'entité
dénommée
APEI
de
Douai
(590
799
979)
;
l'arrêté
en
date
du 28
avril
2011
autorisant
la
création
de
la
structure
MAS
«
Le
Chemin
Vert
»
(690
049
896),
sise
Rue
du
Chemin
Vert
-
59
187
DECHY
et
gérée
par
l'entité
dénommée
APE!
de
Douai
(590
799
979)
;
l'arrêté
en
date
du 23
mars
2000
autorisant
la
création
de
la
structure
FAM
«
Jules
Mousseron
»
(690
048
187). sise
Rue
Jules
Mousseron
—
59
179
FENAIN
et
gérée par
l'entité
dénommée
APEI de
Douai
(590
799
979)
;
DECIDE
|
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
dotation
globalisée
commune
des
établissements
et
services
médico-sociaux
financés
par
l'assurance
maladie,
gérés
par
l'entité
dénommée
APE
de
Douai (590
799
979) dont
le
siège
est
situé
68,
rue Charles
Monsarrat
-
BP
86
—
59 500
DOUAI,
a
été
fixée
en
application
des
dispositions
du
contrat pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
susvisé
à
36 102
744,15
€ et
se
répartit
comme
suit
:
24 ME
:
19
304
395,20
€
F
Doranon |
FINESS
ETABLISSEMENT
Dornon
|
menrnaueaux
L'ASSURANCE
|
DL
CONSERS PARTEMENTAUX
Macao
en
Euros
|
PP
590
780110
|
IME
«
Les
Tournesois
»
- DORIGNIES
2888
315,83
500
782314
|
IME
«
La
Vicoignette
»
-
EMERCHICOURT
5
936
630,53
590 780
102
|
IME
«
Les
Rouissoirs
»
-
SOMAIN
1
106
860,77
590
783155
|
EEAP«l'Adret
»-FECHAIN
5
047
634,56
590
791190
|
IMA-
Montigny-en-Ostrevent
4324
053,51
SESSAD
: 2
199
888,65
€
FINESS
|
ETABLISSEMENT
Dorarion
|
RoaTon
MPUTABLEA
|
Css
|
Du
SE
|
:
.
:
CE
EN
EUROS
EN
EUROS
590 817 003
|
SESSAD
«
Le Taquin
»
-
DOUAI
807
367,86
590 046 082
|
SESSAD
«
Le Chemin » -
DOUAI
1138 508,14
590
050
514
|
SESSAD-
SOMAIN
253
092,65
MAS : 13 659 233,65 €
FINESS
ETABLISSEMENT
DOTATION
DOTAnoN
RAR
IMPUTABLE
AUX
L'ASSURANCE
|
puy
CONSELS
EPARTEMENTAUX
MALADIE
EN
Euros
|
DEPARTEMENT
590
798948
|
MAS
«
Le
Moulin
des
Augustins
»
-
DOUAI
4238161206
690
806
139
|
MAS
«
La
Sensée
»
à
FECHAIN
4
595
881,33
590
049
896
|
MAS
«
Le
Chemin
Vert
»
à
DECHY
4
841
740,26
FAM
: 939
226,65
€
FINESS
ETABLISSEMENT
Doranon
Doranon.
A,
IMPUTABLE
AUX
L'Assurance
|
D,
CONSELS
EPARTEMENTAUX
11
man
En
Euros
|
PP
590
048
187
|
FAM«
Juies
Mousseron
»
à
Fenain
939
226,65
314 ARTIGLEZ
La
dotation
globalisée
commune
est
versée
par
douziéme
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R314-43-1
du
CASF
et
s'établit
à 3
008
562,01
€
ARTICLES
Les
tarifs
journaliers
mentionnés
à
l'article
R314-112
du
CASF
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes handicapées
sont
:
TARIF
MODALITES
D'ACGUEL
douter
ex
ÎME
«
Les
Tournesols
»
-
DORIGNIES
Semi-
intemat
118,10
ME
«
La
Vicoignette
»
-
EMERCHICOURT
Internat
227,88
Semi-
internat
151,92
ÎME
«
Les
Rouissoirs
»
-
SOMAIN
Semi
-internat
135,15
EEAP
«
l'Adret
»
-
FECHAIN
Internat
403,10
Semi-
internat
268,73
IMA
-
Montigny-en-Ostrevent
internat
290,73
Semi-
internat
193,82
ARTICLE4
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
de
Nancy
—
cour
administrative
d'appel
de Nancy
-
6
rue
du
Haut Bourgeois
-
C.O.
50015
-
54
035
NANCY
CEDEX
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLES
La
présente
décision est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
ARTICLES
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Nord-Pas
de
Calais
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
APE!
de
Douai
(590 799 979).
FAIT
ALILLE,
Le
À
À
ANT
206 que
YVONNERL
44