Déliberation - deliberations 20241209

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Déliberation - deliberations 20241209 Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Couffé. Lien du pdf (Déliberation - deliberations 20241209)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Page 1 sur 2

Département de Loire-Atlantique

COMMUNE DE COUFFÉ

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

SÉANCE DU 09 DÉCEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre le neuf décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.

Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.

Date de convocation du Conseil Municipal : 05 décembre 2024

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

PRÉSENT(E)S : M. BARTHELEMY Fabrice, M. BLANDIN Fabrice, M. BOUCHEREAU Félix, M. BRULÉ Joseph, M. CAPPAI Antoine, M. CHEVALIER Charles (arrivé à 20h15 à partir du point 4), Mme COTTINEAU Cécile, Mme FEILLARD Sylvie (arrivée à 20h15 à partir du point 4), M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie, M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie, M. PAGEAU Daniel, M. RICHARD Thierry, Mme SALOMON Florence, M. SOULARD Éric, M. TERRIEN Yves, Mme THOMINIAUX Leïla, Mme VALEAU Roseline,.

ABSENTS-EXCUSÉS : M. DELANOUE Frédéric, Mme LELAURE Suzanne, Mme VIGNOLET Céline

POUVOIR :

M. DELANOUE Frédéric donne pouvoir à Mme THOMINIAUX Leïla

Mme LELAURE Suzanne donne pouvoir à Mme VALEAU Roseline

M. JOUNEAU Daniel a été désigné secrétaire de séance.

N°2024-12-93 Projet d’aliénation d’une partie du chemin rural n° 505 située à la Lande au profit de M. Sylvain DUPAS

Présentation : Leïla THOMINIAUX

Le Conseil Municipal est informé de ce qui suit :

M. Sylvain DUPAS demeurant au lieudit La Lande 44521 COUFFÉ a manifesté son intention d’acquérir une partie du chemin rural n° 505 situé au lieudit La Lande qui jouxte sa parcelle cadastrée XC n°100. La superficie approximative de cette portion de chemin rural n° 505 est évaluée à 30 m². Cette portion de chemin rural à déclasser ne présente plus l'intérêt justifiant son maintien dans le domaine public communal, et cela permettra de redresser la limite de l’emprise du chemin. De plus M. DUPAS a un projet de sécurisation de cet espace qui se situe devant la bâtisse à rénover. Cette cession n’enclavera aucune parcelle.

Le bien se situe en zone A (secteur agricole) du PLU approuvé le 5 décembre 2019. Il est estimé à 5€/m².

Accusé de réception en préfecture

044-214400483-20241209-20241293-DE

Reçu le 12/12/2024Page 2 sur 2

Le Conseil Municipal est également informé que par l’arrêté municipal n° °2024/119 REG en date du 28 octobre 2024, M. le Maire de la commune a désigné Monsieur HEMERY Jean-Pierre, demeurant 7, allée des Camélias à PLESSE (44630), aux fins de conduire une enquête publique concernant ce projet d’aliénation d’une partie du chemin rural n° 505 située à la Lande

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et notamment son article 3 Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R 141-10 ; Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ; Vu l’arrêté municipal n° °2024/119 REG en date du 28 octobre 2024, ordonnant l'ouverture d'une enquête publique du lundi 18 novembre 2024 à 9h au lundi 02 décembre 2024 à 17h inclus concernant le projet d’aliénation d’une partie du chemin rural n° 505 située à la Lande

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 18 novembre 2024 au 02 décembre 2024 ; Vu l’avis favorable motivé du commissaire enquêteur en date du 09 décembre 2024 : avis favorable sur le projet d’aliénation d’une partie du chemin rural n° 505 située à la Lande, Considérant que cette partie du chemin rural n° 505 (évaluée à 30 m²), située en zone A du PLU, est estimée à 5€/m²,

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DÉCIDE le déclassement d’une partie du chemin rural n° 505 située à la Lande comme indiqué sur le plan de masse ci-dessus,

- DÉCIDE l’aliénation d’une partie du chemin rural n° 505 située à la Lande, comme indiqué sur le plan de masse ci-dessus, classée en zone A (secteur agricole) du PLU, au profit de M. Sylvain DUPAS demeurant au lieudit La Lande 44521 COUFFÉ, - DÉCIDE de fixer le prix de vente de cette partie du chemin rural n° 505 d’une superficie d’environ 30 m² à 5,00€/m², soit environ un prix total de 150,00 €,

- DÉCIDE la vente d’une partie du chemin rural n° 505 située à la Lande à M. Sylvain DUPAS demeurant au lieudit La Lande 44521 COUFFÉ au prix susvisé ; - AUTORISE Le Maire à signer tous documents afférents au présent projet ; - DIT que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de M. Sylvain DUPAS

- AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.

Fait et délibéré à Couffé, le 09 décembre 2024

Pour extrait conforme au registre

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,

Envoi de la convocation de la séance du Conseil municipal le 05/21/2024 Un extrait du PV de la séance été affiché à la Mairie le 10/12/2024

Transmis au contrôle de légalité 12/12/2024

Le Maire,

Daniel PAGEAU

Accusé de réception en préfecture

044-214400483-20241209-20241293-DE

Reçu le 12/12/2024Page 1 sur 2

Département de Loire-Atlantique

COMMUNE DE COUFFÉ

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

SÉANCE DU 09 DÉCEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre le neuf décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.

Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.

Date de convocation du Conseil Municipal : 05 décembre 2024

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

PRÉSENT(E)S : M. BARTHELEMY Fabrice, M. BLANDIN Fabrice, M. BOUCHEREAU Félix, M. BRULÉ Joseph, M. CAPPAI Antoine, M. CHEVALIER Charles (arrivé à 20h15 à partir du point 4), Mme COTTINEAU Cécile, Mme FEILLARD Sylvie (arrivée à 20h15 à partir du point 4), M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie, M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie, M. PAGEAU Daniel, M. RICHARD Thierry, Mme SALOMON Florence, M. SOULARD Éric, M. TERRIEN Yves, Mme THOMINIAUX Leïla, Mme VALEAU Roseline,.

ABSENTS-EXCUSÉS : M. DELANOUE Frédéric, Mme LELAURE Suzanne, Mme VIGNOLET Céline

POUVOIR :

M. DELANOUE Frédéric donne pouvoir à Mme THOMINIAUX Leïla

Mme LELAURE Suzanne donne pouvoir à Mme VALEAU Roseline

M. JOUNEAU Daniel a été désigné secrétaire de séance.

N°2024-12-94 Projet d’aliénation de parties de la voie communale N°250 situées à la Pauvardière au profit de Mme Thérèse GOUBAUD

Présentation : Leïla THOMINIAUX

Le Conseil Municipal est informé de ce qui suit :

Mme Thérèse GOUBAUD demeurant à la Pauvardière 44521 COUFFÉ a manifesté son intention d’acquérir de parties de la voie communale N°250 qui se trouvent devant son habitation qui jouxtent les annexes d’habitation dans le village de la Pauvardière.

La superficie approximative des portions à aliéner de la voie communale N°250 est évaluée à 85 m² (50 et 35). Les terrains sont situés en Zone A au Plan Local d’Urbanisme en vigueur. Ces portions de voie communale à déclasser, ne présentent plus l'intérêt justifiant leur maintien dans le domaine public communal car elles ne desservent plus aucune parcelle. Cette cession n’enclavera aucune parcelle.

Les biens se situent en zone A (secteur agricole) du PLU approuvé le 5 décembre 2019. Ils sont estimés à 5€/m².

Accusé de réception en préfecture

044-214400483-20241209-20241294-DE

Reçu le 12/12/2024Page 2 sur 2

Le Conseil Municipal est également informé que par l’arrêté municipal n° °2024/119 REG en date du 28 octobre 2024, M. le Maire de la commune a désigné Monsieur HEMERY Jean-Pierre, demeurant 7, allée des Camélias à PLESSE (44630), aux fins de conduire une enquête publique concernant ce projet d’aliénation de parties de la voie communale N°250 situées à la Pauvardière Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et notamment son article 3

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R 141-10 ; Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ; Vu l’arrêté municipal n°2024/119 REG en date du 28 octobre 2024, ordonnant l'ouverture d'une enquête publique du lundi 18 novembre 2024 à 9h au lundi 02 décembre 2024 à 17h inclus concernant le projet d’aliénation de parties de la voie communale N°250 situées à la Pauvardière, Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 18 novembre 2024 au 02 décembre 2024 ; Vu l’avis favorable motivé du commissaire enquêteur en date du 09 décembre 2024 : avis favorable sur le projet d’aliénation de parties de la voie communale N°250 situées à la Pauvardière, Considérant que ces parties de la voie communale N°250 situées à la Pauvardière évaluées à 85 m² (50 et 35), situées en zone A du PLU, sont estimées à 5€/m²,

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DÉCIDE le déclassement de parties de la voie communale N°250 situées à la Pauvardière comme indiqué sur le plan de masse ci-dessus,

- DÉCIDE l’aliénation de parties de la voie communale N°250 situées à la Pauvardière, comme indiqué sur le plan de masse ci-dessus, classées en zone A (secteur agricole) du PLU, au profit de Mme Thérèse GOUBAUD demeurant à la Pauvardière 44521 COUFFÉ,

- DÉCIDE de fixer le prix de vente de ces parties de la voie communale N°250 situées à la Pauvardière d’une superficie d’environ 85 m² (50 et 35) à 5,00€/m², soit environ un prix total de 425,00 €,

- DÉCIDE la vente de parties de la voie communale N°250 situées à la Pauvardière à Mme Thérèse GOUBAUD demeurant à la Pauvardière 44521 COUFFÉ au prix susvisé ;

- AUTORISE Le Maire à signer tous documents afférents au présent projet ; - DIT que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de Mme Thérèse GOUBAUD

- AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.

Fait et délibéré à Couffé, le 09 décembre 2024

Pour extrait conforme au registre

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,

Envoi de la convocation de la séance du Conseil municipal le 05/21/2024 Un extrait du PV de la séance été affiché à la Mairie le 10/12/2024

Transmis au contrôle de légalité 12/12/2024

Le Maire,

Daniel PAGEAU

Accusé de réception en préfecture

044-214400483-20241209-20241294-DE

Reçu le 12/12/2024Page 1 sur 2

Département de Loire-Atlantique

COMMUNE DE COUFFÉ

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

SÉANCE DU 09 DÉCEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre le neuf décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.

Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.

Date de convocation du Conseil Municipal : 05 décembre 2024

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

PRÉSENT(E)S : M. BARTHELEMY Fabrice, M. BLANDIN Fabrice, M. BOUCHEREAU Félix, M. BRULÉ Joseph, M. CAPPAI Antoine, M. CHEVALIER Charles (arrivé à 20h15 à partir du point 4), Mme COTTINEAU Cécile, Mme FEILLARD Sylvie (arrivée à 20h15 à partir du point 4), M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie, M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie, M. PAGEAU Daniel, M. RICHARD Thierry, Mme SALOMON Florence, M. SOULARD Éric, M. TERRIEN Yves, Mme THOMINIAUX Leïla, Mme VALEAU Roseline,.

ABSENTS-EXCUSÉS : M. DELANOUE Frédéric, Mme LELAURE Suzanne, Mme VIGNOLET Céline

POUVOIR :

M. DELANOUE Frédéric donne pouvoir à Mme THOMINIAUX Leïla

Mme LELAURE Suzanne donne pouvoir à Mme VALEAU Roseline

M. JOUNEAU Daniel a été désigné secrétaire de séance.

N°2024-12-95 Projet d’aliénation d’une partie de la voie communale n° 108 située au Moulin de St Philbert au profit de Mme Aude CARPENTIER

Présentation : Leïla THOMINIAUX

Le Conseil Municipal est informé de ce qui suit :

Mme Aude CARPENTIER demeurant au Moulin de St Philbert 44521 COUFFÉ a manifesté son intention d’acquérir une d’une partie de la voie communale n° 108 située au Moulin de St Philbert qui termine en impasse dans sa propriété.

La superficie approximative de cette portion de voie communale n° 108 est évaluée à 380 m². Cette portion de voie communale à déclasser ne présente plus l'intérêt justifiant son maintien dans le domaine public communal, car étant en impasse dans une propriété privée

Le bien se situe en zone A (secteur agricole) du PLU approuvé le 5 décembre 2019. Il est estimé par le Service France Domaines à 5€/m².

Accusé de réception en préfecture

044-214400483-20241209-20241295-DE

Reçu le 12/12/2024Page 2 sur 2

Le Conseil Municipal est également informé que par l’arrêté municipal n° °2024/119 REG en date du 28 octobre 2024, M. le Maire de la commune a désigné Monsieur HEMERY Jean-Pierre, demeurant 7, allée des Camélias à PLESSE (44630), aux fins de conduire une enquête publique concernant ce projet d’aliénation d’une partie de la voie communale n° 108 située au Moulin de St Philbert

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et notamment son article 3 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R 141-10 ; Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ; Vu l’arrêté municipal n° °2024/119 REG en date du 28 octobre 2024, ordonnant l'ouverture d'une enquête publique du lundi 18 novembre 2024 à 9h au lundi 02 décembre 2024 à 17h inclus concernant le projet d’aliénation d’une partie de la voie communale n° 108 située au Moulin de St Philbert, Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 18 novembre 2024 au 02 décembre 2024 ; Vu l’avis favorable motivé du commissaire enquêteur en date du 09 décembre 2024 : avis favorable sur le projet d’aliénation d’une partie de la voie communale n° 108 située au Moulin de St Philbert, Considérant que cette partie de la voie communale n° 108 (évaluée à 380m²), située en zone A du PLU, est estimée à 5€/m²,

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DÉCIDE le déclassement d’une partie de la voie communale n° 108 située au Moulin de St Philbert comme indiqué sur le plan de masse ci-dessus,

- DÉCIDE l’aliénation d’une partie de la voie communale n° 108 située au Moulin de St Philbert, comme indiqué sur le plan de masse ci-dessus, classée en zone A (secteur agricole) du PLU, au profit de Mme Aude CARPENTIER demeurant au Moulin de St Philbert 44521 COUFFÉ,

- DÉCIDE de fixer le prix de vente de cette partie du chemin rural n° 505 d’une superficie d’environ 380 m² à 5,00€/m², soit environ un prix total de 1 900,00 €, - DÉCIDE la vente d’une partie de la voie communale n° 108 située au Moulin de St Philbert à Mme Aude CARPENTIER demeurant au Moulin de St Philbert 44521 COUFFÉ au prix susvisé ;

- AUTORISE Le Maire à signer tous documents afférents au présent projet ; - DIT que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de Mme Aude CARPENTIER.

- AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.

Fait et délibéré à Couffé, le 09 décembre 2024

Pour extrait conforme au registre

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,

Envoi de la convocation de la séance du Conseil municipal le 05/21/2024 Un extrait du PV de la séance été affiché à la Mairie le 10/12/2024

Transmis au contrôle de légalité 12/12/2024

Le Maire,

Daniel PAGEAU

Accusé de réception en préfecture

044-214400483-20241209-20241295-DE

Reçu le 12/12/2024Page 1 sur 2

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COMMUNE DE COUFFÉ

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

SÉANCE DU 09 DÉCEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre le neuf décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.

Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.

Date de convocation du Conseil Municipal : 05 décembre 2024

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

PRÉSENT(E)S : M. BARTHELEMY Fabrice, M. BLANDIN Fabrice, M. BOUCHEREAU Félix, M. BRULÉ Joseph, M. CAPPAI Antoine, M. CHEVALIER Charles (arrivé à 20h15 à partir du point 4), Mme COTTINEAU Cécile, Mme FEILLARD Sylvie (arrivée à 20h15 à partir du point 4), M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie, M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie, M. PAGEAU Daniel, M. RICHARD Thierry, Mme SALOMON Florence, M. SOULARD Éric, M. TERRIEN Yves, Mme THOMINIAUX Leïla, Mme VALEAU Roseline,.

ABSENTS-EXCUSÉS : M. DELANOUE Frédéric, Mme LELAURE Suzanne, Mme VIGNOLET Céline

POUVOIR :

M. DELANOUE Frédéric donne pouvoir à Mme THOMINIAUX Leïla

Mme LELAURE Suzanne donne pouvoir à Mme VALEAU Roseline

M. JOUNEAU Daniel a été désigné secrétaire de séance.

N°2024-12-96 Projet d’aliénation d’une partie de la voie communale n° 7 située à la Hardetenière au profit de M. Anthony GICQUEAU

Présentation : Leïla THOMINIAUX

Le Conseil Municipal est informé de ce qui suit :

M. Anthony GICQUEAU demeurant au lieudit la Hardetenière 44521 COUFFÉ a manifesté son intention d’acquérir une partie de la voie communale n° 7 située à la Hardetenière qui se trouve devant son habitation en impasse.

La superficie approximative de cette portion de voie communale n° 7 est évaluée à 245 m². Cette portion de voie communale à déclasser ne présente plus l'intérêt justifiant son maintien dans le domaine public communal, car elle ne dessert plus aucune parcelle. Ceci permettrait de régulariser l’espace clôturé au sein de l’unité foncière. Cette cession n’enclavera aucune parcelle.

Le bien se situe en zone A (secteur agricole) du PLU approuvé le 5 décembre 2019. Il est estimé par le Service France Domaines à 5€/m².

Accusé de réception en préfecture

044-214400483-20241209-20241296-DE

Reçu le 12/12/2024Page 2 sur 2

Le Conseil Municipal est également informé que par l’arrêté municipal n° °2024/119 REG en date du 28 octobre 2024, M. le Maire de la commune a désigné Monsieur HEMERY Jean-Pierre, demeurant 7, allée des Camélias à PLESSE (44630), aux fins de conduire une enquête publique concernant ce projet d’aliénation d’une partie de la voie communale n° 7 située à la Hardetenière

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et notamment son article 3

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R 141-10 ; Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ; Vu l’arrêté municipal n° °2024/119 REG en date du 28 octobre 2024, ordonnant l'ouverture d'une enquête publique du lundi 18 novembre 2024 à 9h au lundi 02 décembre 2024 à 17h inclus concernant le projet d’aliénation d’une partie de la voie communale n° 7 située à la Hardetenière Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 18 novembre 2024 au 02 décembre 2024 ; Vu l’avis favorable motivé du commissaire enquêteur en date du 09 décembre 2024 : avis favorable sur le projet d’aliénation d’une partie de la voie communale n° 7 située à la Hardetenière, Considérant que cette partie de la voie communale n° 7(évaluée à 245 m²), située en zone A du PLU, est estimée à 5€/m²,

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DÉCIDE le déclassement d’une partie de la voie communale n° 7 située à la Hardetenière comme indiqué sur le plan de masse ci-dessus,

- DÉCIDE l’aliénation d’une partie de la voie communale n° 7 située à la Hardetenière, comme indiqué sur le plan de masse ci-dessus, classée en zone A (secteur agricole) du PLU, au profit de M. Anthony GICQUEAU demeurant au lieudit la Hardetenière 44521 COUFFÉ,

- DÉCIDE de fixer le prix de vente de cette partie de la voie communale n° 7 située à la Hardetenière d’une superficie d’environ 245 m² à 5,00€/m², soit environ un prix total de 1 225,00 €,

- DÉCIDE la vente d’une partie de la voie communale n° 7 située à la Hardetenière à M. Anthony GICQUEAU demeurant au lieudit la Hardetenière 44521 COUFFÉ au prix susvisé ;

- AUTORISE Le Maire à signer tous documents afférents au présent projet ; - DIT que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de M. Anthony GICQUEAU,

- AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.

Fait et délibéré à Couffé, le 09 décembre 2024

Pour extrait conforme au registre

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,

Envoi de la convocation de la séance du Conseil municipal le 05/21/2024 Un extrait du PV de la séance été affiché à la Mairie le 10/12/2024

Transmis au contrôle de légalité 12/12/2024

Le Maire,

Daniel PAGEAU

Accusé de réception en préfecture

044-214400483-20241209-20241296-DE

Reçu le 12/12/2024Page 1 sur 2

Département de Loire-Atlantique

COMMUNE DE COUFFÉ

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

SÉANCE DU 09 DÉCEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre le neuf décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.

Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.

Date de convocation du Conseil Municipal : 05 décembre 2024

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

PRÉSENT(E)S : M. BARTHELEMY Fabrice, M. BLANDIN Fabrice, M. BOUCHEREAU Félix, M. BRULÉ Joseph, M. CAPPAI Antoine, M. CHEVALIER Charles (arrivé à 20h15 à partir du point 4), Mme COTTINEAU Cécile, Mme FEILLARD Sylvie (arrivée à 20h15 à partir du point 4), M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie, M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie, M. PAGEAU Daniel, M. RICHARD Thierry, Mme SALOMON Florence, M. SOULARD Éric, M. TERRIEN Yves, Mme THOMINIAUX Leïla, Mme VALEAU Roseline,.

ABSENTS-EXCUSÉS : M. DELANOUE Frédéric, Mme LELAURE Suzanne, Mme VIGNOLET Céline

POUVOIR :

M. DELANOUE Frédéric donne pouvoir à Mme THOMINIAUX Leïla

Mme LELAURE Suzanne donne pouvoir à Mme VALEAU Roseline

M. JOUNEAU Daniel a été désigné secrétaire de séance.

N°2024-12-97 Projet d’aliénation de parties de la voie communale n°7 situées à la Hardetenière au profit de M. Stéphane ESNAULT

Présentation : Leïla THOMINIAUX

Le Conseil Municipal est informé de ce qui suit :

M. Stéphane ESNAULT demeurant au lieudit la Hardetenière 44521 COUFFÉ a manifesté son intention d’acquérir des parties de la voie communale n°7 situées à la Hardetenière qui se trouvent devant son habitation en impasse.

La superficie approximative de ces portions de voie communale n° 7 est évaluée à 1 570 m² (1 428m² + 142 m²).

Lors du CM, il a été demandé la vérification de la surface du bien.

Ces portions de voies communales à déclasser ne présentent plus l'intérêt justifiant leur maintien dans le domaine public communal, car elles ne desservent plus aucune parcelle. Ceci permettrait de régulariser l’espace clôturé au sein de l’unité foncière. Cette cession n’enclavera aucune parcelle.

Les biens se situent en zone A (secteur agricole) du PLU approuvé le 5 décembre 2019. Ils sont estimés à 5€/m².

Accusé de réception en préfecture

044-214400483-20241209-20241297-DE

Reçu le 12/12/2024Page 2 sur 2

Le Conseil Municipal est également informé que par l’arrêté municipal n° °2024/119 REG en date du 28 octobre 2024, M. le Maire de la commune a désigné Monsieur HEMERY Jean-Pierre, demeurant 7, allée des Camélias à PLESSE (44630), aux fins de conduire une enquête publique concernant ce projet d’aliénation de parties de la voie communale n°7 situées à la Hardetenière.

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et notamment son article 3

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R 141-10 ; Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ; Vu l’arrêté municipal n° °2024/119 REG en date du 28 octobre 2024, ordonnant l'ouverture d'une enquête publique du lundi 18 novembre 2024 à 9h au lundi 02 décembre 2024 à 17h inclus concernant le projet d’aliénation de parties de la voie communale n°7 situées à la Hardetenière, Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 18 novembre 2024 au 02 décembre 2024 ; Vu l’avis favorable motivé du commissaire enquêteur en date du 09 décembre 2024 : avis favorable sur le projet d’aliénation de parties de la voie communale n°7 situées à la Hardetenière, Considérant que ces parties de la voie communale n°7 situées à la Hardetenière évaluées 1 570 m² (1 428m² + 142 m²), situées en zone A du PLU, sont estimées à 5€/m²,

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DÉCIDE le déclassement de parties de la voie communale n°7 situées à la Hardetenière comme indiqué sur le plan de masse ci-dessus,

- DÉCIDE l’aliénation de parties de la voie communale n°7 situées à la Hardetenière, comme indiqué sur le plan de masse ci-dessus, classée en zone A (secteur agricole) du PLU, au profit de M. Stéphane ESNAULT demeurant au lieudit la Hardetenière 44521 COUFFÉ,

- DÉCIDE de fixer le prix de vente de ces parties de la voie communale n°7 situées à la Hardetenière d’une superficie d’environ 1 570 m² (1 428m² + 142 m²) à 5,00€/m², soit environ un prix total de 7 850,00 €,

- DÉCIDE la vente de parties de la voie communale n°7 situées à la Hardetenière à M. Stéphane ESNAULT demeurant au lieudit la Hardetenière 44521 COUFFÉ au prix susvisé ;

- AUTORISE le Maire à signer tous documents afférents au présent projet ; - DIT que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de M. Stéphane ESNAULT,

- AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.

Fait et délibéré à Couffé, le 09 décembre 2024

Pour extrait conforme au registre

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,

Envoi de la convocation de la séance du Conseil municipal le 05/21/2024 Un extrait du PV de la séance été affiché à la Mairie le 10/12/2024

Transmis au contrôle de légalité 12/12/2024

Le Maire,

Daniel PAGEAU

Accusé de réception en préfecture

044-214400483-20241209-20241297-DE

Reçu le 12/12/2024Page 1 sur 2

Département de Loire-Atlantique

COMMUNE DE COUFFÉ

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

SÉANCE DU 09 DÉCEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre le neuf décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.

Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.

Date de convocation du Conseil Municipal : 05 décembre 2024

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

PRÉSENT(E)S : M. BARTHELEMY Fabrice, M. BLANDIN Fabrice, M. BOUCHEREAU Félix, M. BRULÉ Joseph, M. CAPPAI Antoine, M. CHEVALIER Charles (arrivé à 20h15 à partir du point 4), Mme COTTINEAU Cécile, Mme FEILLARD Sylvie (arrivée à 20h15 à partir du point 4), M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie, M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie, M. PAGEAU Daniel, M. RICHARD Thierry, Mme SALOMON Florence, M. SOULARD Éric, M. TERRIEN Yves, Mme THOMINIAUX Leïla, Mme VALEAU Roseline,.

ABSENTS-EXCUSÉS : M. DELANOUE Frédéric, Mme LELAURE Suzanne, Mme VIGNOLET Céline

POUVOIR :

M. DELANOUE Frédéric donne pouvoir à Mme THOMINIAUX Leïla

Mme LELAURE Suzanne donne pouvoir à Mme VALEAU Roseline

M. JOUNEAU Daniel a été désigné secrétaire de séance.

N°2024-12-98 Projet d’aliénation d’une partie de la voie communale n° 7 située à la Hardetenière au profit de Mme Marie-Jeanne GILET

Présentation : Leïla THOMINIAUX

Le Conseil Municipal est informé de ce qui suit :

Mme Marie-Jeanne GILET a donné par courrier du 02 novembre 2009, son intention d’acquérir une partie de la voie Communale n°7 qui se trouve derrière une bâtisse qui est autorisé au PLU au changement de destination en habitation.

La superficie approximative de cette portion de voie communale n° 7 est évaluée à 250 m². Cette portion de voie communale à déclasser ne présente plus l'intérêt justifiant son maintien dans le domaine public communal, car elle ne dessert plus aucune parcelle. Ceci permettrait de régulariser l’espace clôturé au sein de l’unité foncière. Cette cession n’enclavera aucune parcelle.

Le bien se situe en zone A (secteur agricole) du PLU approuvé le 5 décembre 2019. Il est estimé à 5€/m².

Accusé de réception en préfecture

044-214400483-20241209-20241298-DE

Reçu le 12/12/2024Page 2 sur 2

Le Conseil Municipal est également informé que par l’arrêté municipal n° °2024/119 REG en date du 28 octobre 2024, M. le Maire de la commune a désigné Monsieur HEMERY Jean-Pierre, demeurant 7, allée des Camélias à PLESSE (44630), aux fins de conduire une enquête publique concernant ce projet d’aliénation d’une partie de la voie communale n° 7 située à la Hardetenière

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et notamment son article 3 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R 141-10 ; Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ; Vu l’arrêté municipal n° °2024/119 REG en date du 28 octobre 2024, ordonnant l'ouverture d'une enquête publique du lundi 18 novembre 2024 à 9h au lundi 02 décembre 2024 à 17h inclus concernant le projet d’aliénation d’une partie de la voie communale n° 7 située à la Hardetenière Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 18 novembre 2024 au 02 décembre 2024 ; Vu l’avis favorable motivé du commissaire enquêteur en date du 09 décembre 2024 : avis favorable sur le projet d’aliénation d’une partie de la voie communale n° 7 située à la Hardetenière, Considérant que cette partie de la voie communale n° 7(évaluée à 250 m²), située en zone A du PLU, est estimée à 5€/m²,

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DÉCIDE le déclassement d’une partie de la voie communale n° 7 située à la Hardetenière comme indiqué sur le plan de masse ci-dessus,

- DÉCIDE l’aliénation d’une partie de la voie communale n° 7 située à la Hardetenière, comme indiqué sur le plan de masse ci-dessus, classée en zone A (secteur agricole) du PLU, au profit de Mme Marie-Jeanne GILET demeurant au lieudit la Hardetenière 44521 COUFFÉ,

- DÉCIDE de fixer le prix de vente de cette partie de la voie communale n° 7 située à la Hardetenière d’une superficie d’environ 250 m² à 5,00€/m², soit environ un prix total de 1 250,00 €,

- DÉCIDE la vente d’une partie de la voie communale n° 7 située à la Hardetenière à Mme Marie-Jeanne GILET demeurant au lieudit la Hardetenière 44521 COUFFÉ au prix susvisé ;

- AUTORISE Le Maire à signer tous documents afférents au présent projet ; - DIT que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de Mme Marie-Jeanne GILET,

- AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.

Fait et délibéré à Couffé, le 09 décembre 2024

Pour extrait conforme au registre

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,

Envoi de la convocation de la séance du Conseil municipal le 05/21/2024 Un extrait du PV de la séance été affiché à la Mairie le 10/12/2024

Transmis au contrôle de légalité 12/12/2024

Le Maire,

Daniel PAGEAU

Accusé de réception en préfecture

044-214400483-20241209-20241298-DE

Reçu le 12/12/2024Page 1 sur 2

Département de Loire-Atlantique

COMMUNE DE COUFFÉ

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

SÉANCE DU 09 DÉCEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre le neuf décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.

Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.

Date de convocation du Conseil Municipal : 05 décembre 2024

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

PRÉSENT(E)S : M. BARTHELEMY Fabrice, M. BLANDIN Fabrice, M. BOUCHEREAU Félix, M. BRULÉ Joseph, M. CAPPAI Antoine, M. CHEVALIER Charles (arrivé à 20h15 à partir du point 4), Mme COTTINEAU Cécile, Mme FEILLARD Sylvie (arrivée à 20h15 à partir du point 4), M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie, M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie, M. PAGEAU Daniel, M. RICHARD Thierry, Mme SALOMON Florence, M. SOULARD Éric, M. TERRIEN Yves, Mme THOMINIAUX Leïla, Mme VALEAU Roseline,.

ABSENTS-EXCUSÉS : M. DELANOUE Frédéric, Mme LELAURE Suzanne, Mme VIGNOLET Céline

POUVOIR :

M. DELANOUE Frédéric donne pouvoir à Mme THOMINIAUX Leïla

Mme LELAURE Suzanne donne pouvoir à Mme VALEAU Roseline

M. JOUNEAU Daniel a été désigné secrétaire de séance.

N°2024-12-99 Projet d’aliénation d’une partie de la voie communale n° 2 située à la Gruère au profit de M. TRIBALLIER Guenael et Mme CABRERA Maria

Présentation : Leïla THOMINIAUX

Le Conseil Municipal est informé de ce qui suit :

M. TRIBALLIER Guenael et Mme CABRERA Maria demeurant à la Gruère 44521 COUFFÉ ont l’intention d’acquérir une partie de la voie Communale n°2 qui jouxte leur habitation. La superficie approximative de cette portion de la voie communale n° 2 est évaluée à 100 m². Cette portion de voie communale à déclasser ne présente plus l'intérêt justifiant son maintien dans le domaine public communal, car elle ne dessert plus aucune parcelle. Ceci permettrait de régulariser l’espace clôturé au sein de l’unité foncière. Cette cession n’enclavera aucune parcelle.

Le bien se situe en zone A (secteur agricole) du PLU approuvé le 5 décembre 2019. Il est estimé par le Service France Domaines à 5€/m².

Accusé de réception en préfecture

044-214400483-20241209-20241299-DE

Reçu le 12/12/2024Page 2 sur 2

Le Conseil Municipal est également informé que par l’arrêté municipal n° °2024/119 REG en date du 28 octobre 2024, M. le Maire de la commune a désigné Monsieur HEMERY Jean-Pierre, demeurant 7, allée des Camélias à PLESSE (44630), aux fins de conduire une enquête publique concernant ce projet d’aliénation d’une partie de la voie communale n° 2 située à la Gruère Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et notamment son article 3 Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R 141-10 ; Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ; Vu l’arrêté municipal n° °2024/119 REG en date du 28 octobre 2024, ordonnant l'ouverture d'une enquête publique du lundi 18 novembre 2024 à 9h au lundi 02 décembre 2024 à 17h inclus concernant le projet d’aliénation d’une partie de la voie communale n° 7 située à la Hardetenière Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 18 novembre 2024 au 02 décembre 2024 ; Vu l’avis favorable motivé du commissaire enquêteur en date du 09 décembre 2024 : avis favorable sur le projet d’aliénation d’une partie de la voie communale n° 2 située à la Gruère, Considérant que cette partie de la voie communale n° 2 (évaluée à 100 m²), située en zone A du PLU, est estimée à 5€/m²,

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DÉCIDE le déclassement d’une partie de la voie communale n° 2 située à la Gruère comme indiqué sur le plan de masse ci-dessus,

- DÉCIDE l’aliénation d’une partie de la voie communale n° 2 située à la Gruère, comme indiqué sur le plan de masse ci-dessus, classée en zone A (secteur agricole) du PLU, au profit de M. TRIBALLIER Guenael et Mme CABRERA Maria demeurant à la Gruère 44521 COUFFÉ,

- DÉCIDE de fixer le prix de vente de cette partie de la voie communale n° 2 située à la Gruère d’une superficie d’environ 100 m² à 5,00€/m², soit environ un prix total de 500,00 €,

- DÉCIDE la vente d’une partie de la voie communale n° 2 située à la Gruère à M. TRIBALLIER Guenael et Mme CABRERA Maria demeurant à la Gruère 44521 COUFFÉ au prix susvisé ;

- AUTORISE Le Maire à signer tous documents afférents au présent projet ; - DIT que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de M. TRIBALLIER Guenael et Mme CABRERA Maria,

- AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.

Fait et délibéré à Couffé, le 09 décembre 2024

Pour extrait conforme au registre

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,

Envoi de la convocation de la séance du Conseil municipal le 05/21/2024 Un extrait du PV de la séance été affiché à la Mairie le 10/12/2024

Transmis au contrôle de légalité 12/12/2024

Le Maire,

Daniel PAGEAU

Accusé de réception en préfecture

044-214400483-20241209-20241299-DE

Reçu le 12/12/2024Page 1 sur 2

Département de Loire-Atlantique

COMMUNE DE COUFFÉ

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

SÉANCE DU 09 DÉCEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre le neuf décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.

Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.

Date de convocation du Conseil Municipal : 05 décembre 2024

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

PRÉSENT(E)S : M. BARTHELEMY Fabrice, M. BLANDIN Fabrice, M. BOUCHEREAU Félix, M. BRULÉ Joseph, M. CAPPAI Antoine, M. CHEVALIER Charles (arrivé à 20h15 à partir du point 4), Mme COTTINEAU Cécile, Mme FEILLARD Sylvie (arrivée à 20h15 à partir du point 4), M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie, M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie, M. PAGEAU Daniel, M. RICHARD Thierry, Mme SALOMON Florence, M. SOULARD Éric, M. TERRIEN Yves, Mme THOMINIAUX Leïla, Mme VALEAU Roseline,.

ABSENTS-EXCUSÉS : M. DELANOUE Frédéric, Mme LELAURE Suzanne, Mme VIGNOLET Céline

POUVOIR :

M. DELANOUE Frédéric donne pouvoir à Mme THOMINIAUX Leïla

Mme LELAURE Suzanne donne pouvoir à Mme VALEAU Roseline

M. JOUNEAU Daniel a été désigné secrétaire de séance.

N°2024-12-100 Projet de cession d’une partie de la voie communale n° 232 située à la Galotinière au profit de M. Mathieu OMEDES et Mme Émilie DUPAS, et M. Adrien COUILLIER et Mme Aïssa CISSOKO

Présentation : Leïla THOMINIAUX

Le Conseil Municipal est informé de ce qui suit :

M. Mathieu OMEDES et Mme Émilie DUPAS demeurant au 100 la Galotinière 44521 COUFFÉ et M. Adrien COUILLIER et Mme Aïssa CISSOKO demeurant au 50 la Galotinière 44521 COUFFÉ ont manifesté leur intention d’acquérir, en indivision, une partie de la voie Communale n°232 qui jouxte leur habitation. La superficie approximative de cette portion de la voie communale n° 232 est évaluée à 170 m².

Cette portion de voie communale à déclasser ne présente plus l'intérêt justifiant son maintien dans le domaine public communal, car elle ne dessert plus aucune parcelle.

Ceci permettrait de régulariser l’espace clôturé au sein de l’unité foncière. Cette cession n’enclavera aucune parcelle.

La procédure de déclassement de cette portion de voie communale n°232 est dispensée d'une enquête publique car l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Le bien se situe en zone A (secteur agricole) du PLU approuvé le 5 décembre 2019. Il est estimé à 5€/m².

Accusé de réception en préfecture

044-214400483-20241209-202412100-DE

Reçu le 12/12/2024Page 2 sur 2

Vu la Loi nº 2004-1343 du 9 décembre 2004 art. 62 II (Journal Officiel du 10 décembre 2004) qui a modifié l’article L 141-3 du code de la voirie routière,

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment l’article L. 141-3 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ; Considérant que cette partie de la voie communale n° 232 (évaluée à 170 m²), située en zone A du PLU, est estimée à 5€/m²,

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DÉCIDE le déclassement d’une partie de la voie communale n° 232 située à la Galotinière comme indiqué sur le plan de masse ci-dessus,

- DÉCIDE l’aliénation, en indivision, d’une partie de la voie communale n° 232 située à la Galotinière, comme indiqué sur le plan de masse ci-dessus, classée en zone A (secteur agricole) du PLU, au profit de M. Mathieu OMEDES et Mme Émilie DUPAS demeurant au 100 la Galotinière 44521 COUFFÉ et M. Adrien COUILLIER et Mme Aïssa CISSOKO demeurant au 50 la Galotinière 44521 COUFFÉ, - DÉCIDE de fixer le prix de vente de cette partie de la voie communale n° 232 située à la Galotinière d’une superficie d’environ 170 m² à 5,00€/m², soit environ un prix total de 850,00 €, - DÉCIDE la vente, en indivision, d’une partie de la voie communale n° 232 située à la Galotinière à M. Mathieu OMEDES et Mme Émilie DUPAS demeurant au 100 la Galotinière 44521 COUFFÉ et M. Adrien COUILLIER et Mme Aïssa CISSOKO demeurant au 50 la Galotinière 44521 COUFFÉ au prix susvisé ;

- AUTORISE Le Maire à signer tous documents afférents au présent projet ; - DIT que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de M. Mathieu OMEDES et Mme Émilie DUPAS demeurant au 100 la Galotinière 44521 COUFFÉ et M. Adrien COUILLIER et Mme Aïssa CISSOKO demeurant au 50 la Galotinière 44521 COUFFÉ, - D’AUTORISER le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.

Fait et délibéré à Couffé, le 09 décembre 2024

Pour extrait conforme au registre

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,

Envoi de la convocation de la séance du Conseil municipal le 05/21/2024 Un extrait du PV de la séance été affiché à la Mairie le 10/12/2024

Transmis au contrôle de légalité 12/12/2024

Le Maire,

Daniel PAGEAU

Accusé de réception en préfecture

044-214400483-20241209-202412100-DE

Reçu le 12/12/2024Page 1 sur 2

Département de Loire-Atlantique

COMMUNE DE COUFFÉ

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

SÉANCE DU 09 DÉCEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre le neuf décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.

Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.

Date de convocation du Conseil Municipal : 05 décembre 2024

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

PRÉSENT(E)S : M. BARTHELEMY Fabrice, M. BLANDIN Fabrice, M. BOUCHEREAU Félix, M. BRULÉ Joseph, M. CAPPAI Antoine, M. CHEVALIER Charles (arrivé à 20h15 à partir du point 4), Mme COTTINEAU Cécile, Mme FEILLARD Sylvie (arrivée à 20h15 à partir du point 4), M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie, M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie, M. PAGEAU Daniel, M. RICHARD Thierry, Mme SALOMON Florence, M. SOULARD Éric, M. TERRIEN Yves, Mme THOMINIAUX Leïla, Mme VALEAU Roseline,.

ABSENTS-EXCUSÉS : M. DELANOUE Frédéric, Mme LELAURE Suzanne, Mme VIGNOLET Céline

POUVOIR :

M. DELANOUE Frédéric donne pouvoir à Mme THOMINIAUX Leïla

Mme LELAURE Suzanne donne pouvoir à Mme VALEAU Roseline

M. JOUNEAU Daniel a été désigné secrétaire de séance.

N°2024-12-101 Demandes de subventions au titre de la DETR /DSIL 2025 pour les travaux « plan d’eau », « liaison douce bourg Charbonneau ».

Présentation : Daniel PAGEAU

Lors de la séance du Conseil Municipal du 11 juillet 2024, il avait été décidé de reporter le point d’informations suivant : « Point sur les réponses des demandes de subventions DETR et DSIL 2024 » portant sur :

Courrier de la Préfecture du 06 mai 2024

Objet : Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 2024 Vous avez sollicité le concours financier de l'État au titre de la DETR 2024 pour l'opération suivante : Phase 2 portant sur les travaux d'aménagements paysagers et mobiliers du plan d'eau de Couffé. Au regard des crédits disponibles pour le département de la Loire-Atlantique et du nombre de dossiers présentés par les collectivités, il ne m'a pas été possible de retenir votre demande de subvention au titre de la programmation 2024. Toutefois, dans le cas où, en cours d'année, une opération subventionnée en 2024 ne pourrait pas se réaliser, ou d'un abondement exceptionnel dont je pourrais avoir connaissance d'ici la fin de l'année, ce dossier pourrait être réexaminé. Vous avez la possibilité de présenter, à nouveau, ce même dossier au titre de la programmation 2025, sans préjudice du commencement de l'exécution de l'opération, sur la base des éléments du dossier de demande de subvention présentés cette année. Dans ce cas, vous devrez informer mes services de votre demande de nouvel examen du projet. En revanche, tout projet ayant été modifié, notamment en ce qui concerne son phasage ou son plan de financement, devra obligatoirement faire l'objet d'un nouveau dépôt de dossier complet au même titre qu'une opération nouvelle et, par conséquent, ne pas avoir fait l'objet d'un commencement d'exécution pour être recevable. Enfin, je vous invite à anticiper le prochain appel à projets DETR et DSIL 2025 pour les projets pour lesquels vous envisagez de solliciter une subvention, afin qu'ils s'inscrivent pleinement dans les politiques publiques prioritaires et le renforcement de la résilience et l'accélération des projets des territoires face au changement climatique prévu dans les contrats ruraux et de réussite de la transition écologique (CRRTE).

Mes services restent à votre disposition pour vous accompagner dans vos demandes de subvention et vos projets.

=> Refus de la DETR 2024 (209 000 €)

Voir tableau plan de financement prévisionnel mis à jour ci-dessous

Plan de financement prévisionnel

DÉPENSES (€) RECETTES (€) Poste de dépenses Montant HT Postes de recettes Montant % Observations

Subvention au titre de la

DETR 2025 de l’État 116 250.00 30.00

À solliciter (taux Subv 20 à

35 %) 30% demandé pour

avoir un taux auto mini

20%

Étude de maîtrise d’oeuvre, études

diverses 6 803.33

Fonds de concours 2024

COMPA (187 200€) 187 200.00 48.31 Accepté

S/TOTAL 303 450.00 78.31 Tavaux d'aménagements paysagers et mobiliers du plan d'eau de Couffé

Phase 2

380 696.67 Autofinancement de la

Commune de Couffé 84 050.00 21.69

TOTAL 387 500.00 TOTAL 387 500.00 100

Accusé de réception en préfecture

044-214400483-20241209-202412101-DE

Reçu le 12/12/2024Page 2 sur 2

Courrier de la Préfecture du 06 mai 2024

Objet : Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) 2024

Vous avez sollicité le concours financier de l'État au titre de la DSIL 2024 pour l'opération suivante : Travaux de Liaison piétonne et vélo entre le bourg et la ZA Charbonneau.

Au regard des crédits disponibles pour le département de la Loire-Atlantique et du nombre de dossiers présentés par les collectivités, il ne m'a pas été possible de retenir votre demande de subvention au titre de la programmation 2024. Toutefois, dans le cas où, en cours d'année, une opération subventionnée en 2024 ne pourrait pas se réaliser, ou d'un abondement exceptionnel dont je pourrais avoir connaissance d'ici la fin de l'année, ce dossier pourrait être réexaminé. Vous avez la possibilité de présenter, à nouveau, ce même dossier au titre de la programmation 2025, sans préjudice du commencement de l'exécution de l'opération, sur la base des éléments du dossier de demande de subvention présentés cette année. Dans ce cas, vous devrez informer mes services de votre demande de nouvel examen du projet. En revanche, tout projet ayant été modifié, notamment en ce qui concerne son phasage ou son plan de financement, devra obligatoirement faire l'objet d'un nouveau dépôt de dossier complet au même titre qu'une opération nouvelle et, par conséquent, ne pas avoir fait l'objet d'un commencement d'exécution pour être recevable. Enfin, je vous invite à anticiper le prochain appel à projets DETR et DSIL 2025 pour les projets pour lesquels vous envisagez de solliciter une subvention, afin qu'ils s'inscrivent pleinement dans les politiques publiques prioritaires et le renforcement de la résilience et l'accélération des projets des territoires face au changement climatique prévu dans les contrats ruraux et de réussite de la transition écologique (CRRTE).

Mes services restent à votre disposition pour vous accompagner dans vos demandes de subvention et vos projets.

=> Refus de la DSIL 2024 (235 653,95 €)

Voir tableau plan de financement prévisionnel mis à jour ci-dessous

Plan de financement prévisionnel

DÉPENSES (€) RECETTES (€) Poste de dépenses Montant HT Co financeurs Dispositif Montant Taux (%) Observations

Acquisition foncière (estimation

interne) 4 200.00

État -

Département

Subvention au titre du produit

des amendes de police 2022 -

Aménagements cyclables 2023

22 500.00 4.35 Acquis

Département

LA

Soutien aux territoires 2020-

2026 (« cœur de bourg / cœur

de ville »)

161 950.00 31.29 Acquis

ÉTAT DSIL 2025 165 000.00 31.88 À solliciter

COMPA Fonds de concours 2024 COMPA (62 400€) 62 400.00 12.06 Acquis

Travaux VRD et Voie verte

stabilisée 472 550.00

S/TOTAL 411 850.00 79.58 Plantation de haies (estimation

interne) 10 000.00

Maîtrise d'œuvre 30 765.00

Autofinancement de la Commune de Couffé 105 665.00 20.42

TOTAL 517 515.00 TOTAL 517 515.00 100.00

Par courrier en date du 21 novembre 2024, Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique informe la commune de l’ouverture de l’appel à projets DETR et DSIL 2025 et l’invite à reconduire, par courrier simple, les demandes de subvention non retenues de 2024 pour 2025 et ou déposer les nouvelles demandes pour 2025, par une procédure complète, avant le 31 décembre 2024.

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DÉCIDE de reconduire, par courrier simple, les demandes de subventions non retenues de 2024 pour 2025 au titre de la DETR et DSIL,

- AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.

Fait et délibéré à Couffé, le 09 décembre 2024

Pour extrait conforme au registre

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,

Envoi de la convocation de la séance du Conseil municipal le 05/21/2024 Un extrait du PV de la séance été affiché à la Mairie le 10/12/2024

Transmis au contrôle de légalité 12/12/2024

Le Maire,

Daniel PAGEAU

Accusé de réception en préfecture

044-214400483-20241209-202412101-DE

Reçu le 12/12/2024Page 1 sur 1

Département de Loire-Atlantique

COMMUNE DE COUFFÉ

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

SÉANCE DU 09 DÉCEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre le neuf décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.

Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.

Date de convocation du Conseil Municipal : 05 décembre 2024

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

PRÉSENT(E)S : M. BARTHELEMY Fabrice, M. BLANDIN Fabrice, M. BOUCHEREAU Félix, M. BRULÉ Joseph, M. CAPPAI Antoine, M. CHEVALIER Charles (arrivé à 20h15 à partir du point 4), Mme COTTINEAU Cécile, Mme FEILLARD Sylvie (arrivée à 20h15 à partir du point 4), M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie, M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie, M. PAGEAU Daniel, M. RICHARD Thierry, Mme SALOMON Florence, M. SOULARD Éric, M. TERRIEN Yves, Mme THOMINIAUX Leïla, Mme VALEAU Roseline,.

ABSENTS-EXCUSÉS : M. DELANOUE Frédéric, Mme LELAURE Suzanne, Mme VIGNOLET Céline

POUVOIR :

M. DELANOUE Frédéric donne pouvoir à Mme THOMINIAUX Leïla

Mme LELAURE Suzanne donne pouvoir à Mme VALEAU Roseline

M. JOUNEAU Daniel a été désigné secrétaire de séance.

N°2024-12-89 Décision Modificative (DM) N°4 du budget principal 2024 de la commune Présentation : Daniel PAGEAU

Le projet de DM N°4 du budget principal 2024 de la commune porte principalement sur des écritures techniques dans la perspective d’établissement des restes à réaliser : Considérant qu’il convient d’apporter des ajustements sur le budget principal 2024 de la commune, Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la décision Modificative (DM) N°4 du budget principal 2024 de la commune présentée comme suit :

FONCTIONNEMENT

DÉPENSES RECETTES

CHAP. Article Montant Libellé Commentaires CHA P. Article Montant Libellé Commentair es

TOTAL 0,00 TOTAL 0,00

INVESTISSEMENT

DÉPENSES RECETTES

CHAP. Article Montant Libellé Commentaires CHA P. Article Montant Libellé Commentair es

21 2121 -2 600,00 Plantations d'arbres et d'arbustes

21 21312 7 292,00 Bâtiments scolaires École maternelle : cloisons séparatrices WC

21 21352 2 674,00 Installations générales sur bâtiments privés Fournitures et pose

d'aménagement salle de pause

cabinet médical

21 2181 1 000,00

Installations générales,

agencements te

aménagements divers

Rénovation logement 4 rue de la

vallée du havre

21 2185 216,00 Matériel de téléphonie Téléphone Responsable CTM

21 2188 -11 182,00 Autres immobilisations corporelles Marge selon nécessité des services

21 2188 2 600,00 Autres immobilisations corporelles Légos béton pour les 2 cases matériaux

TOTAL 0,00 TOTAL 0,00

- AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération

Fait et délibéré à Couffé, le 09 décembre 2024

Pour extrait conforme au registre

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,

Envoi de la convocation de la séance du Conseil municipal le 05/21/2024 Un extrait du PV de la séance été affiché à la Mairie le 10/12/2024

Transmis au contrôle de légalité 12/12/2024

Le Maire,

Daniel PAGEAU

Accusé de réception en préfecture

044-214400483-20241209-20241289-DE

Reçu le 12/12/2024Page 1 sur 1

Département de Loire-Atlantique

COMMUNE DE COUFFÉ

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

SÉANCE DU 09 DÉCEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre le neuf décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.

Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.

Date de convocation du Conseil Municipal : 05 décembre 2024

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

PRÉSENT(E)S : M. BARTHELEMY Fabrice, M. BLANDIN Fabrice, M. BOUCHEREAU Félix, M. BRULÉ Joseph, M. CAPPAI Antoine, M. CHEVALIER Charles (arrivé à 20h15 à partir du point 4), Mme COTTINEAU Cécile, Mme FEILLARD Sylvie (arrivée à 20h15 à partir du point 4), M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie, M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie, M. PAGEAU Daniel, M. RICHARD Thierry, Mme SALOMON Florence, M. SOULARD Éric, M. TERRIEN Yves, Mme THOMINIAUX Leïla, Mme VALEAU Roseline,.

ABSENTS-EXCUSÉS : M. DELANOUE Frédéric, Mme LELAURE Suzanne, Mme VIGNOLET Céline

POUVOIR :

M. DELANOUE Frédéric donne pouvoir à Mme THOMINIAUX Leïla

Mme LELAURE Suzanne donne pouvoir à Mme VALEAU Roseline

M. JOUNEAU Daniel a été désigné secrétaire de séance.

2024-12-90 Vote du taux de la taxe d’aménagement

Présentation : Daniel PAGEAU

Conformément à Article 1635 quater B du Code Général des Impôts (CGI) sont soumis à la taxe d’aménagement :

Les opérations d’aménagement ;

les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme ; les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination des locaux mentionnés au 3° du I de l'article 1635 quater D Ainsi la délivrance d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable donne lieu au paiement de la Taxe d’Aménagement (TA) calculée au vu de la surface taxable (ST), des stationnements et piscines créés à l’occasion du projet (art. L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code de l'urbanisme). Par ailleurs, dès lors qu’il est nécessaire de creuser, quelle que soit la profondeur, celui-ci est soumis à la Redevance d’Archéologie Préventive (RAP) (art. L.524-1 et suivants et R.524-3 et suivants du code du patrimoine). Ces taxes sont à payer 12 mois après la date de l’autorisation (travaux achevés ou non). Le taux annuel de la part communale peut varier de 1 % à 5 %. Il peut atteindre jusqu'à 20 % dans certains secteurs (majoration).

Le taux annuel de la part départementale est le même pour tout le département. Il est limité à 2,5 % au maximum.

La taxe d’aménagement en vigueur pour Couffé est composée de deux parts. Elles sont les suivantes : - Taux communal : 2,5% (fixé par délibération du Conseil Municipal) - Taux département 2.5% (fixé par délibération du Conseil Départemental) Le taux national de la Redevance d’Archéologie Préventive (RAP) est de 0.4%. Considérant l’avis de la commission finances du 29 octobre 2024 proposant de fixer le taux de la taxe d’aménagement à 3,5%

Considérant l’exposé ci-dessus

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DÉCIDE de fixer le taux de la taxe d’aménagement à 3,5% sur l’ensemble du territoire de la commune, à compter du 1er janvier 2026.

- AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.

Fait et délibéré à Couffé, le 09 décembre 2024

Pour extrait conforme au registre

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,

Envoi de la convocation de la séance du Conseil municipal le 05/21/2024 Un extrait du PV de la séance été affiché à la Mairie le 10/12/2024

Transmis au contrôle de légalité 12/12/2024

Le Maire,

Daniel PAGEAU

Accusé de réception en préfecture

044-214400483-20241209-20241290-DE

Reçu le 12/12/2024Page 1 sur 1

Département de Loire-Atlantique

COMMUNE DE COUFFÉ

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

SÉANCE DU 09 DÉCEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre le neuf décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.

Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.

Date de convocation du Conseil Municipal : 05 décembre 2024

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

PRÉSENT(E)S : M. BARTHELEMY Fabrice, M. BLANDIN Fabrice, M. BOUCHEREAU Félix, M. BRULÉ Joseph, M. CAPPAI Antoine, M. CHEVALIER Charles (arrivé à 20h15 à partir du point 4), Mme COTTINEAU Cécile, Mme FEILLARD Sylvie (arrivée à 20h15 à partir du point 4), M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie, M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie, M. PAGEAU Daniel, M. RICHARD Thierry, Mme SALOMON Florence, M. SOULARD Éric, M. TERRIEN Yves, Mme THOMINIAUX Leïla, Mme VALEAU Roseline,.

ABSENTS-EXCUSÉS : M. DELANOUE Frédéric, Mme LELAURE Suzanne, Mme VIGNOLET Céline

POUVOIR :

M. DELANOUE Frédéric donne pouvoir à Mme THOMINIAUX Leïla

Mme LELAURE Suzanne donne pouvoir à Mme VALEAU Roseline

M. JOUNEAU Daniel a été désigné secrétaire de séance.

N°2024-12-91 Attribution de subvention exceptionnelle au Comité de Jumelage pour le 40ème anniversaire de jumelage avec BOGEL (commune en Allemagne)

Présentation Daniel PAGEAU

Lors du Bureau Municipal du 06 mai 2024, il avait été décidé d’accorder au Comité de Jumelage de Couffé, pour le 40ème anniversaire de jumelage avec BOGEL (commune en Allemagne) : - une participation financière de la mairie à hauteur de 150 € sous forme de subvention dans le cadre de l’achat d’un cadeau commun comité jumelage et mairie

- la prise en charge du vin d’honneur lors de la cérémonie officielle Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ACCORDE au Comité de Jumelage de Couffé, pour le 40ème anniversaire de jumelage avec BOGEL (commune en Allemagne) :

une participation financière de la mairie à hauteur de 150 € sous forme de subvention,

la prise en charge du vin d’honneur lors de la cérémonie officielle

- DIT que cette subvention de 150 € sera directement versée au « comité de jumelage » de Couffé.

- AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.

Fait et délibéré à Couffé, le 09 décembre 2024

Pour extrait conforme au registre

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,

Envoi de la convocation de la séance du Conseil municipal le 05/21/2024 Un extrait du PV de la séance été affiché à la Mairie le 10/12/2024

Transmis au contrôle de légalité 12/12/2024

Le Maire,

Daniel PAGEAU

Accusé de réception en préfecture

044-214400483-20241209-20241291-DE

Reçu le 12/12/2024Page 1 sur 1

Département de Loire-Atlantique

COMMUNE DE COUFFÉ

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

SÉANCE DU 09 DÉCEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre le neuf décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.

Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.

Date de convocation du Conseil Municipal : 05 décembre 2024

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

PRÉSENT(E)S : M. BARTHELEMY Fabrice, M. BLANDIN Fabrice, M. BOUCHEREAU Félix, M. BRULÉ Joseph, M. CAPPAI Antoine, M. CHEVALIER Charles (arrivé à 20h15 à partir du point 4), Mme COTTINEAU Cécile, Mme FEILLARD Sylvie (arrivée à 20h15 à partir du point 4), M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie, M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie, M. PAGEAU Daniel, M. RICHARD Thierry, Mme SALOMON Florence, M. SOULARD Éric, M. TERRIEN Yves, Mme THOMINIAUX Leïla, Mme VALEAU Roseline,.

ABSENTS-EXCUSÉS : M. DELANOUE Frédéric, Mme LELAURE Suzanne, Mme VIGNOLET Céline

POUVOIR :

M. DELANOUE Frédéric donne pouvoir à Mme THOMINIAUX Leïla

Mme LELAURE Suzanne donne pouvoir à Mme VALEAU Roseline

M. JOUNEAU Daniel a été désigné secrétaire de séance.

N N°2024-12-92 Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « Graines de liens » pour la création de cette association.

Présentation : Yves TERRIEN

Par courriel en date du 22 septembre 2024, les co-présidents de l'association « Graines de liens » à Couffé avaient envoyé, à Monsieur le Maire, une demande de subvention exceptionnelle, permettant la mise en place des premières actions de leur association (équipements, plantations …). Un mail de relance a été envoyé le 08 décembre 2024.

Il a été rappelé que les associations de la commune lors de leur création peuvent bénéficier sur leur demande d’une subvention de lancement de 200 €.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ACCORDE à l'association « Graines de liens » à Couffé, une subvention exceptionnelle d’un montant de 200,00€, pour la création de cette association, permettant la mise en place des premières actions de cette association (équipements, plantations …) - DIT que cette subvention de 200,00 € sera directement versée à l'association « Graines de liens » à Couffé,

- AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.

Fait et délibéré à Couffé, le 09 décembre 2024

Pour extrait conforme au registre

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,

Envoi de la convocation de la séance du Conseil municipal le 05/21/2024 Un extrait du PV de la séance été affiché à la Mairie le 10/12/2024

Transmis au contrôle de légalité 12/12/2024

Le Maire,

Daniel PAGEAU

Accusé de réception en préfecture

044-214400483-20241209-20241292-DE

Reçu le 12/12/2024