Arrêté - 2022 91 0

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Arrêté - 2022 91 0 Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Sannois. Lien du pdf (Arrêté - 2022 91 0)Thèmes du document : Sécurité publique, Environnement, Justice et droit, SANNOIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRETE DU MAIRE

DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE N° 2022/91 teen

wwWw.Ville-sannois.fr

SERVICE JURIDIQUE

JAC

OBJET : ARRETE TEMPORAIRE INSTITUANT L’EXTINCTION NOCTURNE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE ENTRE 1H15 ET 4H45.

LE MAIRE DE SANNOIS,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs à la police

municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publics et notamment l’alinéa dans sa

partie relative à l'éclairage,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.583-1 à L.583-5,

Vu le Code Pénal, et notamment son article 121-3 relatif à l’absence de mise en danger délibérée de la personne d’autrui si tout est fait pour prévenir,

Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de Programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement 1, et

notamment son article 41,

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,

Vu la délibération N°D/2017/101 du conseil communautaire de la CA Val Parisis du 25 septembre 2017, portant transfert de la compétence facultative « Eclairage publie »,

Vu la délibération N°D/2022/96 du conseil communautaire de la CA Val Parisis du 27 juin 2022 portant extinction nocturne partielle de l’éclairage public sur le territoire de la CA Val Parisis,

Considérant que la CA Val Parisis exerce la compétence « éclairage public » sur les communes de Beauchamp, Bessancourt, Cormeilles-en-Parisis, Franconville, Herblay-sur-Seine, La Frette-sur-Seine, Montigny-lès-Cormeilles, Pierrelaye, Sannois, Saint-Leu-la-Forêt et Taverny, ainsi que dans les zones d’activités du territoire,

Considérant la hausse très importante des prix de l'énergie, et notamment de l’électricité,

Considérant la nécessité de limiter la consommation énergétique et de contribuer à la préservation de

l’environnement,

Considérant l’ambition environnementale de la CA Val Parisis en matière de réduction de l'impact de son parc

lumineux sur la biodiversité nocturne,

Considérant que la CA Val Parisis souhaite poursuivre à compter du 1% janvier 2023 l’extinction totale de l'éclairage public entre 1h15 et 4h45 sur les 11 communes pour lesquelles elle gère ce service et dans les zones d’activités économiques du territoire de la CA Val Parisis, excepté celle d’Ermont,

Considérant qu’il revient aux maires des communes concernées de préciser les lieux et horaires d’extinction par voie d'arrêté,

Considérant la faible circulation ainsi que la diminution des activités bumaines en cœur de nuit,

HOTEL DE VILLE - Place du Général Leclerc - BP 60088 - 95111 SANNOIS Cedex - Tél. 01 39 98 20 00 - Fax 01 39 98 20 01 - SIRET 21950582300019Considérant que l’extinction de Péclairage public ne constitue pas une nécessité

absolue ni pour le maintien de l'ordre public ni pour assurer la sécurité

publique,

Considérant que l’extinction de Péclairage public ne porte pas atteinte à la sécurité

des usagers car n’entrainant pas de dangers excédant ceux auxquels doivent

normalement s’attendre les usagers et contre lesquels il leurs appartient

de se prémunir eux-mêmes en prenant les précautions nécessaires,

Considérant qu’aucun incident négatif concernant l'insécurité routière et la délinquance n’a été constaté,

Considérant qu’une publicité sera faite la plus largement possible auprès des administrés, tant par la CA Val Parisis que par les communes concernées,

ARRETE:

Article 1° : L’éclairage public sera interrompu chaque nuit à compter du 1°

janvier 2023, entre 1h15 et 4h45, sur l’ensemble du territoire de

Ia commune de Sannois.

Article 2 : En période de fêtes ou d'événements particuliers, l'éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Article 3 : La présente mesure est expérimentale pour une durée de 6 mois.

Article 4 : Une publicité du présent arrêté sera effectuée sur le site internet de la ville.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux présenté à

Monsieur le Maire de Sannois, dans un délai de

deux mois à compter de sa publication ou faire l’objet d’un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise

— 2/4 bd de l’Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans ce même délai

de deux mois par l’intermédiaire de lapplication

informatique Télérecours, accessible par le lien suivant :

htip://www.telerecours.fr.

Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville est chargée

de l'exécution du présent arrêté dont ampliation adressée à :

-Monsieur le Sous- Préfet de l'arrondissement d'Argenteuil

-Monsieur le Président de la CA Val Parisis

-Monsieur le Commissaire Divisionnaire Chef de District

-Madame le Major responsable du Commissariat de Sannois

-Madame La Responsable de la Police Municipale

Fait à SANNOIS, le 13 décembre 2022

Exécutoire qe e l’article 2131-1 DU CGCT

AR. du …./ pe LC 2e — Affiché le..….2..:

Pec. car Ans ….90. 90. Identifiant

unique de l’acte

N° 095-219505823 9. 2.09 24.2. 1.2. Arr 2022 -…CD.f. me AR

|

Pour le Maire

Par délégition |

la Directrice Générale des Services

LT

C NOUAILHETAS