Arrêté - AM 2023 00167 GROUPE SCLAVO

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Arrêté - AM 2023 00167 GROUPE SCLAVO Document publié le Mercredi 3 mai 2023 par la commune de Villefranche-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - AM 2023 00167 GROUPE SCLAVO)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, ville de

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0 5 MAI 209

Arrêté municipal n°2023-00167 du 3 mai 2023

Portant dérogation exceptionnelle de circulation sur l’avenue des Caroubiers,

domaine public routier métropolitain, Commune de Villefranche-sur-Mer, délivré

à GROUPE SCLAVO, durant la période du 15 mai 2023 au 30 juin 2023

NOUS, Professeur Christophe TROJANI, Maire de la commune de Villefranche-sur-Mer,

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,

VU le Code Pénal et notamment l’article R.610-5,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code de la Route,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants et les

articles L.2213 à L.2215,

VU le décret n°0242 du 17 octobre 2011 portant création de la Métropole dénommée Métropole Nice Côte d’Azur, entré en vigueur le 31 décembre 2011,

VU l'arrêté préfectoral du 1° mars 2012 constatant le transfert des routes classées dans le domaine routier départemental à la Métropole Nice Côte d’Azur,

VU l’arrêté de police permanent n°M00001/2012 de la Métropole Nice Côte d’Azur portant limitation de charge et de gabarit sur le réseau routier de la Métropole Nice Côte d’Azur composé des routes départementales transférées par arrêté préfectoral du 1% mars 2012 et des voies communales intégrées par décret du 17 octobre 2011,

VU les arrêtés municipaux prescrivant la lutte contre le bruit, réglementant la circulation et le stationnement de la commune de Villefranche-sur- mer,

VU la demande présentée le 28 avril 2023 par GROUPE SCLAVO, 3 rue du Dr Pierre RICHELMI, 06300 Nice ® 04 98 13 19 02 DX logistique@groupesclavo.fr; responsable de chantier Monsieur GOMES %# 06 83 30 28 27,

QUI sollicite une dérogation exceptionnelle de circulation sur l'avenue des Caroubiers, afin d’approvisionner un chantier sis 1160 avenue des Caroubiers, Villa Janna, 06230 Villefranche-sur- Mer, durant la période du 15 mai 2023 au 30 juin 2023 ;

VU l'avis favorable de la Métropole Nice Côte d’Azur, Direction de l’Exploitation et de la Proximité Territoriale, subdivision Est Littoral,

Fos

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mairie@villefranche-sur-mer.fr / www.villefranche-sur-mer.frVU l'avis favorable de la direction générale des services, de la police municipale, de la direction des services techniques et de la direction du service de l’urbanisme de la commune de Villefranche-sur- Mer,

CONSIDÉRANT que certaines voies de la commune de Villefranche-sur-Mer sont limitées en tonnage,

ARRÊTONS

Article 1° Le pétitionnaire : GROUPE SCLAVO, 3 rue du Dr Pierre RICHELMI, 06300 Nice D 04 98 13 19 02 : est autorisé à circuler exceptionnellement, sur le domaine public routier

métropolitain de la commune de Villefranche-sur-Mer, durant la période du 15 mai 2023 au 30 juin 2023 de 07 heures à 19 heures, sauf dimanches et jours fériés, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 Le (s) camion (s) mandaté (s) par le pétitionnaire pouvant bénéficier de la présente

autorisation de circuler exceptionnellement « À par rotation pas plus d’un camion en circulation sur le domaine public » et/sont le (s) suivant (s) durant et au terme de la durée autorisée. Chaque camion circulant sur la commune devra être à jour du contrôle technique.

Type de véhicule (s) :

- camion-benne amo immatriculé CM-455-GL (PTAC 19T250, hauteur 4 mètres, longueur 7 mètres, largeur 2.50 mètres),

- camion-benne amo immatriculé BX-890-BZ (PTAC 19T250, hauteur 4 mètres, longueur 7 mètres, largeur 2.50 mètres),

- camion-benne amo immatriculé AW-186-XP (PTAC 19T250, hauteur 4 mètres, longueur 7 mètres, largeur 2.50 mètres),

- camion-benne amo immatriculé FT-211-XH (PTAC 19T500, hauteur 4 mètres, longueur 7 mètres, largeur 2.50 mètres).

Noms des voies empruntées par le (s) véhicule (s) :

- avenue des Caroubiers, domaine public routier métropolitain, commune de Villefranche-sur-Mer.

Les camions mandatés par le pétitionnaire ne seront pas autorisés à stationner sur le domaine public routier métropolitain de commune de Villefranche-sur-Mer.

Adresse du chantier et nature des travaux :

- 1160 avenue des Caroubiers, Villa Janna, 06230 Villefranche-sur-Mer. Récupération des déchets « non dangereux ».

Le service de l’urbanise sera en charge de faire respecter les prescriptions de la déclaration préalable ou/et du permis de construire.

Article 3 Les conditions d’intervention de l’entreprise devront impérativement prendre en

compte les dispositions suivantes pendant les travaux :

- La circulation des camions de plus de 4,30 mètres de hauteur est interdite sur la M6007 dite Moyenne Corniche du PR 50 +048 AU 50+075 ‘tunnel’ et du PR 52 +010 AU 52 +179 ‘tunnel’.

- La circulation des camions de plus de 19 tonnes (sens Menton-Nice) du PR 1+300 AU 6+800 est interdite sur la M 2564 « lieu-dit avenue de la Condamine ».

- Le stationnement de tous les véhicules est strictement interdit sur l’avenue des Caroubiers.

Fos

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mairie@villefranche-sur-mer.fr/ www.villefranche-sur-mer.fr- Assurer en permanence un passage sécurisé permettant la circulation et la sécurité des piétons, des personnes à mobilité réduite et de leur véhicule, dont la largeur minimale sera de 1,40 mètre, par la mise en place d’une déviation réglementaire.

- Assurer la libre circulation des véhicules de secours et d’incendie ainsi que le libre accès aux équipements de sécurité et d’incendie (sorties de secours, bouches d’incendie).

- Dans le cas où l’emprise de l’opération se situe à proximité de plantations, l’entreprise devra respecter la réglementation en vigueur et, le cas échéant, prendre contact avec le service de la commune en charge des espaces verts, de manière à fixer les conditions d’exécution spécifiques. - Il vous est demandé de laisser les lieux propres.

- L'entreprise réalisera la réfection définitive des sols et des émergences, à l’identique de l’existant avant travaux, avant la fin de validité du présent arrêté.

- Le pétitionnaire se chargera de prévenir l’exploitant des services de transport en commun, cinq jours avant la date des travaux.

- Les mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur sur les chantiers de bâtiments et de travaux publics pendant l'exécution du chantier devront être respectées. - Les travaux ne devront pas excéder la durée sollicitée.

- La réglementation en vigueur sur le gabarit et le tonnage des voies empruntées par les véhicules sur le Territoire de la Commune de Villefranche-sur-Mer devra être respectée.

- Toutes les mesures devront être prises par l'entreprise pour que les travaux s'effectuent sans danger. - Toutes précautions seront prises par le pétitionnaire afin d’éviter les accidents.

- Le pétitionnaire sera chargé de la remise en état du trottoir et/ou de la chaussée en cas de

dégradations.

Article 4 Toute infraction, aux présentes dispositions, sera constatée, poursuivie et sanctionnée

conformément aux lois et règlements en vigueur. Les contrevenants seront sanctionnés en application des dispositions du Code de la Route, conformément aux articles en vigueur, il sera procédé à la mise en fourrière de tout véhicule en contravention avec le présent arrêté, aux frais et risques des propriétaires.

Article 5 Cet arrêté qui est précaire et révocable est accordé, au pétitionnaire, sous réserve que des travaux publics ou d’urgences soient réalisés sur le domaine public routier métropolitain, de la commune de Villefranche-sur-Mer et de respecter la signalisation conforme au Code de la route. À tout moment la Police Municipale de Villefranche-sur-Mer pourra imposer, modifier ou stopper l'opération si celle-ci est susceptible de créer une perturbation excessive où si les règles de sécurité ne sont pas ou plus observées.

Article 6 Pour toute occupation du domaine public, le pétitionnaire fera sa demande à la Mairie de Villefranche-sur-Mer, par courriel odp@villefranche-sur-mer.fr O 04 93 76 33 33, dans un délai de 7 jours ouvrables, avant la date souhaitée de la réservation.

Article 7 Les arrêtés municipaux prescrivant la lutte contre le bruit devront être respectés.

Article 8 Le pétitionnaire déclare être assuré et reste responsable des accidents de tout nature et des dégradations qui pourraient être occasionnées tant aux tiers qu’au domaine public routier métropolitain. Le pétitionnaire assumera l’entière responsabilité des dommages directs ou indirects qui pourraient être causés au domaine privé ou au domaine public routier métropolitain par les camions. Durant et au terme de la durée autorisée, toutes les dégradations occasionnées au voies empruntées par les camions seront réparées aux frais du pétitionnaire.

Article 9 Le présent arrêté devra être en possession de la personne responsable, présente sur l'opération, afin qu’elle soit en mesure de le présenter à toute réquisition. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et ne devront pas excéder la durée sollicitée.

Fos

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mairie@villefranche-sur-mer.fr/ www.villefranche-sur-mer.frArticle 10 Le présent arrêté ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la Commune de Villefranche-sur-Mer pour tout accident qui pourrait survenir aux biens ou aux personnes ou au non- respect de la réglementation du code de la route.

Article 11 Monsieur le Maire de la Commune de Villefranche-sur-Mer pourra à tout moment suspendre ou supprimer cette autorisation si la circulation desdits véhicules est susceptible de créer une perturbation excessive de la circulation ou si les injonctions données par ses agents à cette société ne sont pas suivies d’effets pour ce qui concerne les règles de sécurité et d’exploitation des voies métropolitaines.

Article 12 L'entreprise chargée de l’exécution des travaux devra procéder à l’affichage dudit arrêté, au droit du chantier, 48 heures avant la réalisation des travaux.

Article 13 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, qui peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nice, dans un délai de 2 mois de sa publication.

Article 14 Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.

Article 15 Le présent arrêté sera adressé à par voie électronique :

- au pétitionnaire.

Article 16 Le présent arrêté sera notifié par voie électronique :

- à la Métropole Nice Côte d'Azur, Direction de l’Exploitation et de la Proximité Territoriale, subdivision Est Littoral,

- qui sera adressé à la Direction Générale des Services, à la Police Nationale, à la Police Municipale, à la Direction des Services Techniques de la commune de Villefranche-sur-Mer, chargés, chacun en ce qui les concerne de veiller à l’exécution du présent arrêté.

Fait à Villefranche-sur-Mer, le 3 mai 2023

Fa

Hôtel de Ville - BP7- 06236 Villefranche-sur-Mer - Tél. : 04 93 76 33 33 / Fax : 04 93 76 33 28

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