Arrêté - AM 2023 00035 Pepiniere STE Marguerite

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Arrêté - AM 2023 00035 Pepiniere STE Marguerite Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - AM 2023 00035 Pepiniere STE Marguerite)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, ville de

Villefr anche Acte rendu exécutoire

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3 0 JAN. 2023

Arrêté municipal n°2023-00035 du 26 janvier 2023

Portant dérogation exceptionnelle de circulation sur l’avenue des Caroubiers,

domaine public routier métropolitain, Commune de Villefranche-sur-Mer, délivré à la

PÉPINIÈRE SAINTE MARGUERITE, durant la période du 8 février 2023 au 8 août 2023

NOUS, Professeur Christophe TROJANI, Maire de la commune de Villefranche-sur-Mer,

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative droits et libertés des communes, des départements et des

régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier

1983,

VU le Code Pénal et notamment l’article R.610-5,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code de la Route,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants et les articles L.2213 à L.2215,

VU le décret n°0242 du 17 octobre 2011 portant création de la Métropole dénommée Métropole Nice Côte d’Azur, entré en vigueur le 31 décembre 2011,

VU l'arrêté préfectoral du 1% mars 2012 constatant le transfert des routes classées dans le

domaine routier départemental à la Métropole Nice Côte d’Azur,

VU l'arrêté de police permanent n°M00001/2012 de la Métropole Nice Côte d’Azur portant

limitation de charge et de gabarit sur le réseau routier de la Métropole Nice Côte d’Azur composé

des routes départementales transférées par arrêté préfectoral du 1* mars 2012 et des voies communales intégrées par décret du 17 octobre 2011,

VU les arrêtés municipaux prescrivant la lutte contre le bruit, réglementant la circulation et le

stationnement de la commune de Villefranche-sur- mer,

VU la demande présentée le 25 janvier 2025 par la PÉPINIÈRE SAINTE MARGUERITE, 146 avenue Jean Maubert, 06130 GRASSE ® 04 93 70 63 86 DA commercial(@psmegrasse.fr ;

QUI sollicite une dérogation exceptionnelle de circulation sur l’avenue avenue des Caroubiers, pour permettre la livraison de végétaux au 370 avenue des Caroubiers, 06230 Villefranche-sur- Mer, durant la période du 8 février 2023 au 8 août 2023 ;

VU l'avis favorable de la Métropole Nice Côte d’Azur, Direction de l’Exploitation et de la Proximité Territoriale, subdivision Est Littoral,

Po

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mairie@villefranche-sur-mer.fr / www.villefranche-sur-mer.frVU l'avis favorable de la direction générale des services, de la police municipale, de la direction

des services techniques et de la direction du service de l’urbanisme de la commune de

Villefranche-sur-Mer,

CONSIDÉRANT que certaines voies de la commune de Villefranche-sur-Mer sont limitées en tonnage,

ARRÉTONS

Article 1° Le pétitionnaire : PÉPINIÈRE SAINTE MARGUERITE, 146 avenue Jean

Maubert, 06130 GRASSE ® 04 93 70 63 86 DA commercial@psmerasse.fr; est autorisé à

circuler exceptionnellement, sur le domaine public routier métropolitain de la commune de Villefranche-sur-Mer, durant la période du 8 février 2023 au 8 août 2023 de 07 heures à 19

heures, sauf dimanches et jours fériés, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des

articles suivants.

Article 2 Le (s) véhicule (s) mandaté (s) par le pétitionnaire pouvant bénéficier de la

présente autorisation de circuler exceptionnellement et/sont le (s) suivant (s) durant et au terme de la durée autorisée :

Type de véhicule (s) :

- camion benne immatriculé GH-881-BE (PTAC 15T, hauteur 3.50 mètres, longueur 6.64 mètres, largeur 2.50 mètres).

Noms des voies empruntées par le (s) véhicule (s) :

- avenue des Caroubiers, domaine public routier métropolitain de la commune de Villefranche- sur-Mer.

Adresse du chantier et nature des travaux :

- 370 avenue des Caroubiers, 06230 Villefranche-Sur-Mer, livraison de végétaux.

v Le camion mandaté par le pétitionnaire ne sera pas autorisé à stationner sur le domaine

public routier métropolitain de commune de Villefranche-sur-Mer.

Article 3 Les conditions d’intervention de l’entreprise devront impérativement

prendre en compte les dispositions suivantes pendant les travaux :

- Cet arrêté qui est précaire et révocable est accordé, au pétitionnaire, sous réserve que des travaux publics ou d’urgences soient réalisés sur le domaine public routier métropolitain, de la commune de Villefranche-sur-Mer.

- La circulation des camions de plus de 4,30 mètres de hauteur est interdite sur la M 6007 dite

Moyenne Corniche du PR 50 +048 AU 50+075 ‘tunnel’ et du PR 52 +010 AU 52 +179 ‘tunnel’.

- La circulation des camions de plus de 19 tonnes (sens Menton-Nice) du PR 1+300 AU 6+800 est interdite sur la M 2564 « lieu-dit avenue de la Condamine ».

- Le stationnement de tous les véhicules est strictement interdit sur l’avenue des Caroubiers.

- Assurer en permanence un passage sécurisé permettant la circulation et la sécurité des piétons, des personnes à mobilité réduite et de leur véhicule, dont la largeur minimale sera de 1,40 mètre, par la mise en place d’une déviation réglementaire.

Le.4

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mairie@villefranche-sur-mer.fr/ www.villefranche-sur-mer.fr- Assurer la libre circulation des véhicules de secours et d’incendie ainsi que le libre accès aux

équipements de sécurité et d’incendie (sorties de secours, bouches d’incendie).

- Dans le cas où l’emprise de l’opération se situe à proximité de plantations, l’entreprise devra

respecter la réglementation en vigueur et, le cas échéant, prendre contact avec le service de la

commune en charge des espaces verts, de manière à fixer les conditions d’exécution spécifiques. - Il vous est demandé de laisser les lieux propres.

- L'entreprise réalisera la réfection définitive des sols et des émergences, à l’identique de

l'existant avant travaux, avant la fin de validité du présent arrêté.

- Le pétitionnaire se chargera de prévenir l’exploitant des services de transport en commun, cinq jours avant la date des travaux.

- Les mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur sur les chantiers de bâtiments et de travaux publics pendant l'exécution du chantier devront être respectées.

- Les travaux ne devront pas excéder la durée sollicitée.

- La réglementation en vigueur sur le gabarit et le tonnage des voies empruntées par les véhicules sur le Territoire de la Commune de Villefranche-sur-Mer devra être respectée.

- Toutes les mesures devront être prises par l'entreprise pour que les travaux s'effectuent sans

danger.

- Toutes précautions seront prises par le pétitionnaire afin d’éviter les accidents.

- Le pétitionnaire sera chargé de la remise en état du trottoir et/ou de la chaussée en cas de

dégradations.

Article 4 Toute infraction, aux présentes dispositions, sera constatée, poursuivie et

sanctionnée conformément aux lois et règlements en vigueur. Les contrevenants seront

sanctionnés en application des dispositions du Code de la Route, conformément aux articles en vigueur, il sera procédé à la mise en fourrière de tout véhicule en contravention avec le présent

arrêté, aux frais et risques des propriétaires.

Article 5 Cet arrêté qui est précaire et révocable est accordé, au pétitionnaire, sous réserve

que des travaux publics ou d’urgences soient réalisés sur le domaine public routier métropolitain, de la commune de Villefranche-sur-Mer et de respecter la signalisation conforme au Code de la route. À tout moment la Police Municipale de Villefranche-sur-Mer pourra imposer, modifier ou stopper l’opération si celle-ci est susceptible de créer une perturbation excessive ou si les règles de sécurité ne sont pas ou plus observées.

Article 6 Pour toute occupation du domaine public, le pétitionnaire fera sa demande à la

Mairie de Villefranche-sur-Mer, par courriel odp@villefranche-sur-mer.fr ® 04 93 76 33 33, dans un délai de 7 jours ouvrables, avant la date souhaitée de la réservation.

Article 7 Les arrêtés municipaux prescrivant la lutte contre le bruit devront être respectés.

Article 8 Le pétitionnaire déclare être assuré et reste responsable des accidents de tout

nature et des dégradations qui pourraient être occasionnées tant aux tiers qu’au domaine public routier métropolitain.

Le pétitionnaire assumera l’entière responsabilité des dommages directs ou indirects qui pourraient être causés au domaine privé ou au domaine public routier métropolitain par les camions. Durant et au terme de la durée autorisée, toutes les dégradations occasionnées au voies empruntées par les camions seront réparées aux frais du pétitionnaire.

Article 9 Le présent arrêté devra être en possession de la personne responsable, présente sur l'opération, afin qu’elle soit en mesure de le présenter à toute réquisition. Les droits des tiers sont

Ft

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mairie@villefranche-sur-mer.fr / www.villefranche-sur-mer.fret demeurent expressément réservés et ne devront pas excéder la durée sollicitée.

Article 10 Le présent arrêté ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la Commune

de Villefranche-sur-Mer pour tout accident qui pourrait survenir aux biens ou aux personnes ou au non-respect de la réglementation du code de la route.

Article 11 Monsieur le Maire de la Commune de Villefranche-sur-Mer pourra à tout moment

suspendre ou supprimer cette autorisation si la circulation desdits véhicules est susceptible de créer une perturbation excessive de la circulation ou si les injonctions données par ses agents à

cette société ne sont pas suivies d’effets pour ce qui concerne les règles de sécurité et

d’exploitation des voies métropolitaines.

Article 12 Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet

acte.

Article 13 Tout recours contre le présent arrêté s’exercera que dans les conditions fixées à

l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, c'est-à-dire dans un délai de deux mois après

son affichage en Mairie, auprès du Tribunal Administratif de Nice, 18 avenue des Fleurs, CS 61039, 06050 Nice Cedex 1.

Article 14 Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les

conditions réglementaires habituelles seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.

Article 15 Le présent arrêté sera adressé à par voie électronique :

- au pétitionnaire.

Article 16 Le présent arrêté sera notifié par voie électronique :

- à la Métropole Nice Côte d’Azur, Direction de l’Exploitation et de la Proximité Territoriale, subdivision Est Littoral,

- qui sera adressé à la Direction Générale des Services, à la Police Nationale, à la Police

Municipale, à la Direction des Services Techniques de la commune de Villefranche-sur-Mer,

chargés, chacun en ce qui les concerne de veiller à l’exécution du présent arrêté.

Fait à Villefranche-sur-Mer, le 26 janvier 2023

FR

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