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Arrêté - AM 2023 00359 du 19 09
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Villefranche-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2023 00359 du 19 09)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
ville de
Villefranche
sur Mer
Acte rendu exécutoire après dépôt
en préfecture le :
Par publication sur le site de la
ville le :
Arrêté municipal temporaire n°
Portant autorisation pour une réservation de place de stationnement
en fond de plage du parking des Marinières
pour la manifestation SPORTS DAY
sur la commune de Villefranche-sur-Mer
Réf : PK/SG/GB
NOUS, Professeur Christophe TROJANI, Maire de la Commune de Villefranche-sur-Mer,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-2 et suivants,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983.
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal et notamment l’article R.610-5,
VU l’arrêté permanent n° 6980 du 04 juin 2015 créant une mise à disposition de stationnement et une tarification spécifique dans le cadre de manifestation sur les parkings des Marinières et
Wilson,
VU l'arrêté permanent n° 7011 du 07 juillet 2015, réglementant la circulation et le stationnement de tous les véhicules et des piétons sur le domaine public routier Métropolitain, sur le territoire de la commune de Villefranche-sur-Mer, en fonction des demandes de mise à dispositions de places de stationnement sur les parkings des Marinières et Wilson, dans le cadre de manifestations ou festivités publiques ou privées, tournage de film, etc.
VU la délibération du Conseil Municipal du 19 juin 2023 accordant la gratuité de 33 (trente- trois) places de parking en fond de plage, pour le stationnement des participants et leurs accompagnateurs ainsi que la plateforme du premier épi,
VU la demande de mise à disposition de places de stationnement émise par l’entreprise OTTOBOCK, 2A avenue Pierre de Coubertin 38170 Seyssinet-Pariset.
VU l'autorisation 019/2023 du 14 septembre 2023 de mise à disposition de places de stationnement sur le parking des Marinières,
VU la redevance établie à l’entreprise OTTOBOCK, d’un montant de 1.162,50€ (mille cent soixante-deux euros et 50 centimes) pour la réservation,
CONSIDERANT qu’il convient d’arrêter la mise à disposition temporaire de stationnement pour la manifestation SPORTS DAY sur le parking des Marinières. 1/2
Put
Hôtel de Ville - BP7- 06236 Villefranche-sur-Mer - Tél. : 04 93 76 33 33 / Fax : 04 93 76 33 28
mairie@villefranche-sur-mer.fr/ www.villefranche-sur-mer.fr
2023-00359 ARRETONS
Article 1° : Le présent arrêté met à disposition pour la manifestation SPORTS DAY une réservation de 85 places payantes et 33 places gratuites pour le stationnement des participants et
accompagnateurs ainsi que de la plateforme du premier épi.
Article 2 : Le stationnement est strictement interdit aux usagers des plages, de la 2% caisse automatique jusqu’au fond de plage le samedi 23 septembre 2023 de 08h00 à 17h00.
Article 3 : Le présent arrêté ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la commune de Villefranche-sur-Mer pour tout accident ou vol qui pourrait survenir lors du stationnement ou le non-respect de la réglementation du Code de la Route.
Article 4: Tout recours contre le présent arrêté ne pourra s’exercer que dans les conditions fixées à l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, c’est-à-dire dans un délai de deux mois après son affichage en Mairie, auprès le Tribunal Administratif de NICE (33, boulevard Franck Pilatte, Villa la Côte, 06300 NICE).
Article 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera affichée à l’entrée de la Mairie de Villefranche-sur- Mer.
Article 7 : Le présent arrêté sera adressé à :
Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Police Nationale. Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale. Monsieur le Directeur des Services Techniques, le Trésorier Municipal et le Régisseur de Recettes de la Commune de Villefranche- sur-Mer, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de veiller à l’exécution du présent arrêté.
Fait à Villefranche-sur-Mer, le 14 septembre 2023
Le Maire
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FR
Hôtel de Ville - BP7- 06236 Villefranche-sur-Mer - Tél. : 04 93 76 33 33/ Fax : 04 93 76 33 28 mairie@villefranche-sur-mer.fr/ www.villefranche-sur-mer.fr