Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 11 05
Déliberation - 25x25
Déliberation - 72x26
Déliberation - 32x26
Déliberation - 142x22
Déliberation - 241x24
Déliberation - liste delib
Déliberation - 146x23
Déliberation - 28x26
Déliberation - 67x26
Déliberation - 185x24
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Pennes-Mirabeau.
Lien du pdf (Déliberation - 185x24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 septembre 2024
185x24
ATTRIBUTION DE LOGEMENT DE FONCTION
Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que l’article L.721-1 du Code général de la fonction publique prévoit la possibilité pour les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois.
Les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent octroyer deux types de concession de logement :
- La « nécessité absolue de service », concédée lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate. Aucune redevance liée au logement concédé et ses annexes, le cas échéant, ne sera réclamée à l’occupant.
- La « convention d’occupation précaire avec astreintes », concédée lorsque l’accomplissement d’un service d’astreinte est lié à la fonction de l’agent mais que celle-ci ne confère cependant pas un droit à la « nécessité absolue de service ». Cette attribution doit présenter un intérêt certain pour la bonne marche du service. L’occupant doit alors s’acquitter d’une redevance au moins égale à 50 % de la valeur locative réelle du logement.
Les occupants, indépendamment du mode d’attribution de leur logement de fonction, s’acquittent des taxes et impôts dont ils sont redevables en leur qualité de locataires, comme la taxe d’enlèvement des ordures ménagères…, ainsi que l’intégralité des prestations accessoires au logement.
Le Maire rappelle que par délibérations n°12X16 du 28 Janvier 2016, n°89x18 du 26 avril 2018 et n°229x21 du 30 septembre 2021, le conseil municipal avait ajouté des emplois bénéficiaires d’un logement de fonction.
Toutefois, il convient d’ajouter l’emploi d’agent administratif en charge du secrétariat en cas de déclenchement du Plan Communal de Sauvegarde et d’établir une convention d’occupation précaire avec astreinte sur un logement municipal proche de l’Hôtel de Ville soit Rue Jean Aicard, aux Cadeneaux.
De plus, Le Maire informe les membres du conseil municipal du retrait de la liste des logements de fonction, le logement affecté à la surveillance du Stade Gilbert Rocci aux Cadeneaux.
Il convient d’autoriser Le Maire à actualiser et fixer la liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonction de la manière suivante : Concession de logement pour nécessité absolue de service :
Emplois Obligations liées à l’octroi du logement
Agent technique de la ferme pédagogique Entretien du site et des animaux ; fermeture du jardin d’enfants
Agent technique Entretien et gardiennage du site Tino Rossi
Agent technique Entretien du site et sécurisation des lieux – Gymnase Alain Colas
Agent technique Assurer l'ouverture, la fermeture et le fonctionnement des 3 cimetières de la
commune
Convention d’occupation précaire avec astreinte :
Emplois Obligations liées à l’octroi du logement
2 Agents technique Assurer la surveillance du Complexe Sportif Monaco
Agent technique Assurer la surveillance du centre Jean Giono
2 Agents administratifs Assurer la surveillance du Centre Les charmes
Agent administratif Assurer la surveillance du Vélodrome Louison Bobet et des astreintes techniques
Agent technique Gardiennage du CCAS
Agent administratif Assurer la surveillance du Complexe Sportif Basile Boli
Agent technique Assurer la surveillance du complexe E. Vitria
Agent technique Gardiennage du « Mas des Jonquiers »
Agent administratif Surveillance et sécurisation de la Salle Chalet F. Mistral
Agent informatique Surveillance du site Le Grand Verger et assurer la sécurité des serveurs et réseaux
Agent administratif Secrétariat du PCS
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1 et L.1111- 2,
Vu le Code Général de la fonction publique, notamment ses articles L721-1 à L721-3,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2124-32, R.2124-64 à D.2124-75-1,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement, Vu le décret n°2022-250 du 25 février 2022 modifié portant diverses dispositions d'application du code général de la fonction publique,
Vu l’arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d’occupation précaire avec astreinte pris pour l’application des articles R.2124-72 et R.4121-3-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 19 septembre 2024,
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
- AUTORISE Le Maire à fixer la liste des emplois, telle que définie par la présente délibération, pour lesquels un logement de fonction peut être attribué pour nécessite absolue de service ou pour occupation précaire avec astreinte,
- D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants,
- SE PRONONCE comme suit
POUR : 25
CONTRE : 0
ABSTENTION : 8 – M. AMARO - FIORILE REYNAUD - NICOLAÏ – DELAVEAU - SCAMARONI – GORLIER LACROIX – FUSONE - COCH ne participent pas au vote
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ
LE SECRETAIRE LE MAIRE ROMAIN AMARO MICHEL AMIEL