Compte-Rendu - 868867

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Compte-Rendu - 868867 Document publié le Lundi 7 février 2022 par la commune de Rochemaure. Lien du pdf (Compte-Rendu - 868867)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Banque, Conseil municipal du lundi 7 février 2022 - Compte rendu Page 1 sur 10

CONSEIL MUNICIPAL DE ROCHEMAURE

REUNION PUBLIQUE du lundi 7 février 2022 – 20h00

Compte rendu

L’an deux mille vingt-deux, le sept février à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de ROCHEMAURE, s’est réuni salle du conseil municipal en mairie, sous la présidence de Monsieur Olivier FAURE, Maire, à la suite de la convocation adressée le deux février 2022.

Présents : Madame BLANC Anne Dominique - Madame BOMPARD Christel - Monsieur BOUVIER Alain - Monsieur CHARRE Frédéric - Monsieur DAVID Cyril - Monsieur FAURE Olivier - Madame GAUVRIT Karine - Monsieur GIANINAZZI Richard – Monsieur JUAN Rémi - Madame LAMBERT Adèle – Madame LANTHEAUME Sabine - Madame LAULAGNET Roselyne - Madame TUTIER Barbara

Excusés avec procuration : Madame BOUKHIBA Malika à Madame BLANC Anne Dominique - Monsieur DAVID Henri à Monsieur BOUVIER Alain - Madame PESSEAT Jennifer à Madame TUTIER Barbara - Monsieur PETTIGIANNI Michel à Madame LAMBERT Adèle

Excusés : Monsieur BOUILLY Michel - Monsieur ZLASSI Zouhayr.

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de DIX NEUF, il a été procédé conformément à l’article L2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal ;

Madame LAULAGNET Roselyne ayant obtenu l’unanimité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées

Approbation du PV de la séance du 13 décembre 2021 à l’unanimité

ORDRE DU JOUR :

Désignation d’un secrétaire de séance

Approbation du PV de la séance du 13 décembre 2021

1. Révision « individualisée » des attributions de compensation des communes de Cruas et de Meysse à compter de l’année 2022

2. Contrat d’assistance et de maîtrise d’œuvre avec le Syndicat de développement d’équipement et d’aménagement de l’Ardèche : Aménagement de la traverse d’agglomération RD 86

3. Lancement d'une étude en vue du déploiement de la vidéoprotection

4. Constitution de servitude de passage avec M. et Mme JANVIER

5. Convention de stérilisation et d’identification des chats errants avec la fondation 30 millions d’amis

6. Attribution de chèques cadeaux aux agents

7. Motion de prise en compte de toutes les incidences sur la commune de Rochemaure dans le cadre de l'étude du pont du Rhône entre les communes de Cruas et de la Coucourde

8. Questions diverses

***

QUESTION N° 1Conseil municipal du lundi 7 février 2022 - Compte rendu Page 2 sur 10

2022.02.01 Révision « individualisée » des attributions de compensation des communes de Cruas et de Meysse à compter de l’année 2022

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents du Conseil municipal les orientations du nouveau Pacte Financier et Fiscal de la Communauté de Communes Ardèche Rhône Coiron, ci annexé, approuvé par délibération no2021-167 du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2021, dont les principales orientations se déclinent comme suit :

- Sur le volet fiscalité, le relèvement du taux de foncier bâti, ainsi que du taux de TEOM, avec dans le cadre de la mise en œuvre de la politique déchets, l’optimisation des coûts du service et la mise en place d’une tarification adaptée,

- Concernant les Attributions de compensation reversées aux communes le maintien des correctifs mis en œuvre en 2016, la révision individualisée des Attributions de compensation des communes de Cruas et de Meysse (réduction de 5%) et la révision libre par majoration de son Attribution de compensation de la Commune de Le Teil à hauteur de 100K€ à compter de l’année 2022,

- La Dotation de Solidarité Communautaire à laquelle était soumise la communauté à l’issue de la fusion en raison de l’écart important de potentiel financier agrégé entre les deux ensembles intercommunaux préexistants ne serait pas reconduite.

- Le maintien de la politique de fonds de concours pour les projets d’intérêt communautaire et selon les marges de manœuvre disponibles.

- Concernant l’évaluation des transferts de charges dans le cadre de futurs transferts de compétences, le conseil communautaire demandera à la CLETC de ne pas se limiter à la méthode d’évaluation de droit commun et de proposer une méthode qui soit plus équitable afin par exemple de ne pas pénaliser la commune ou la zone sur le territoire qui a initié le service.

- Le maintien de la répartition de droit commun du FPIC.

- Le partage de taxe sur le foncier bâti issue de l’implantation de nouveaux établissements sur les zones d’activités d’intérêt communautaire. Il est proposé sur ce point un partage des suppléments de produit à hauteur de 50%.

- La demande aux communes de s’inscrire dans la démarche de céder à l’euro symbolique à la communauté les bâtiments ou emprises foncières sur lesquels cette dernière a réalisé ou va réaliser des investissements.

Le Maire rappelle que les dispositions du V-7° de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts prévoient que les EPCI faisant application du régime de fiscalité professionnelle unique peuvent procéder à la diminution des attributions de compensation d'une partie des communes membres lorsque les communes concernées disposent d'un potentiel financier par habitant supérieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen de l'ensemble des communes membres. Il est précisé que cette révision à la baisse du montant des attributions de compensations (AC) ne peut excéder 5 % du montant initial de celles-ci.

Par délibération n°2021-179 en date du 14 décembre 2021, en conformité avec les orientations du Pacte Financier et Fiscal, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Ardèche Rhône Coiron a approuvé à la majorité, 25 pour, 9 contre et 1 abstention pour 36 conseillers en exercice la révision « individualisée » des attributions de compensation des communes de Cruas et de Meysse à compter de l'année 2022 dans les conditions suivantes :

Communes Attribution de

compensation réelle

2021

Montant

réduction (5%)

Attribution de

compensation

Prévisionnelle 2022

Cruas 4 159 318 € 207 966 € 3 951 352 €

Meysse 1 266 769 € 63 338 € 1 203 431 €

Pour être effective cette révision individualisée doit être adoptée à la majorité qualifiée, prévue au premier alinéa du II de l'article L.5211-5 du CGCT, c'est à dire par deux tiers au moins des conseils municipaux desConseil municipal du lundi 7 février 2022 - Compte rendu Page 3 sur 10

communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population totale de l'EPCI.

Monsieur Le Maire indique aux membres présents du Conseil municipal que considérant les orientations de ce nouveau Pacte Financier et Fiscal, et dans un objectif de réduire les inégalités de ressources et de charges sur le territoire et de reconnaître le rôle de centralité, de Bourg-Centre de la commune de Le Teil, disposant de services bénéficiant aux habitants du territoire communautaire, le Conseil Communautaire par délibération n°2021-180 en date du 14 décembre 2021 a décidé, à la majorité, 26 pour, 8 contre et 1 abstention pour 36 conseillers en exercice, la mise en œuvre de la révision « libre » de l’Attribution de Compensation de la commune de Le Teil à compter de l’année 2022 d’un montant majoré de 100 000 euros.

Monsieur le Maire précise que le Conseil municipal n’a pas à se prononcer sur cette révision « libre » de l’attribution de compensation de la commune de Le Teil.

Monsieur JUAN précise qu’il avait été également proposé une répartition financière sur l’ensemble des communes y compris pour la commune de Le Teil. Cela représentait au moins 25 000 euros par an pour la Commune de Rochemaure. Il rappelle qu’il aurait souhaité que ce débat soit tenu en amont de la décision de la Communauté de communes.

Monsieur Le Maire précise que lors de la fusion, il manquait 2,1 millions d’euros et qu’il est nécessaire aujourd’hui de « jouer collectif ». Cette proposition est celle de l’intérêt communautaire, celle de la solidarité.

Concernant l’augmentation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, votée par la communauté de communes, Monsieur JUAN demande si la charge fiscale moyenne par foyer a été évaluée. Monsieur Juan s’inquiète d’une augmentation chaque année considérant le coût de traitement de la tonne de déchets enfouis lié notamment à l’évolution de la taxe générale sur les activités polluante. Monsieur Juan souligne son manque de confiance et craint de voir s’instaurer une inflation pérenne.

Monsieur Alain Bouvier indique que l’augmentation de la TEOM est nécessaire considérant les nouvelles dépenses subies par la Communauté de communes, 740 000 euros en 2021. Il souligne l’importance de donner les moyens à la Communauté de communes pour investir afin de réduire le tonnage des ordures ménagères résiduelle. En effet, sur la commune, les moyens de collecte actuel peuvent être qualifiés de préhistorique : 150 bacs gris et uniquement 6 points d’apport volontaire. Il précise que pour inverser la tendance il faut accentuer le tri des déchets et donc investir dans des points d’apports volontaires, mais également de construire une nouvelle déchetterie et de stopper la collecte des gros producteurs de déchets, notamment ceux des professionnels.

Monsieur JUAN souligne qu’il faut s’inspirer des nombreuses initiatives pour mieux recycler.

Concernant la révision des attributions de compensation, Monsieur Alain Bouvier souligne que la Communauté de communes va maintenir sa politique de fonds de concours pour les projets d’intérêt communautaire. Il précise que le fonds de concours est un mode de coopération financière, de solidarité territoriale.

* * *

* *

Ceci exposé,

- Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

- Vu l'article L.5211- 5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la délibération no2021-167 du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2021 portant approbation du Pacte Financier et Fiscal,

- Vu la délibération no2021-179 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Ardèche Rhône Coiron en date du 14 décembre 2021 portant révision « individualisée » des attributions de compensation des communes de Cruas et de Meysse à compter de l’année 2022,Conseil municipal du lundi 7 février 2022 - Compte rendu Page 4 sur 10

- Considérant que toutes les communes de l’EPCI sont dites « intéressées » et doivent se prononcer sur la mise en œuvre de la révision « individualisée » des attributions de compensation des communes de Cruas et de Meysse à compter de l’année 2022.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, par 13 pour, 2 contre Monsieur Rémi JUAN et Mme Karine GAUVRIT et 2 abstentions Mme Adèle LAMBERT ayant la procuration de Mme Michèle PETTIGIANNI :

APPROUVE la mise en œuvre de la révision « individualisée » des attributions de compensations des Communes de Cruas et de Meysse comme suit,

Communes Attribution de

compensation réelle

2021

Montant

réduction (5%)

Attribution de

compensation

Prévisionnelle 2022

Cruas 4 159 318 € 207 966 € 3 951 352 €

Meysse 1 266 769 € 63 338 € 1 203 431 €

PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Communauté de Communes Ardèche Rhône Coiron conformément aux dispositions du II de l’article L.5211-5 du CGCT,

DONNE pouvoir au Maire pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l’exécution de la précédente délibération.

QUESTION N° 2

2022.02.02 Contrat d’assistance et de maîtrise d’œuvre avec le Syndicat de développement d’équipement et d’aménagement de l’Ardèche : Aménagement de la traverse d’agglomération RD 86

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents du Conseil municipal que le Conseil Départemental de l’Ardèche a signifié à la Commune de Rochemaure la nécessité de refaire la chaussée de la RD 86.

Vu l’intérêt d’étudier et de planifier ces travaux liés à l’aménagement de la RD86, considérant leur importance, la Commune de Rochemaure a souhaité confier au S.D.E.A., dont elle est membre, une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage à caractère technique, incluant la maîtrise d’œuvre de l’opération selon les phases définies par la loi sur la Maîtrise d’Ouvrage Publique, soit :

- Etudes préliminaires,

- Avant-projet.

Pour l’exécution de cette mission le SDEA pourra faire appel à des prestataires de service dans le cadre d’un marché de prestations intellectuelles à bons de commande qu’il a conclu avec les dits prestataires et aux services de la Direction des Routes et des Mobilités du Département de l’Ardèche dans le cadre de la convention de mise à disposition signée le 24 mai 2017.

Le pilotage de cette mission sera assuré par la Direction des Routes et des Mobilités – Territoire Sud-est.

Le budget prévisionnel, toutes dépenses confondues, du maître de l’ouvrage pour l’opération est de 600.000 euros H.T. hors coûts de la chaussée, à la charge du Département de l’Ardèche, et de la maîtrise d’œuvre.

M. le Maire indique que la rémunération forfaitaire du SDEA pour cette mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage à caractère technique incluant la maîtrise d’œuvre, sur la base du budget prévisionnel précité, s’élève à 16.842,60 € HT soit 20.211,13 € TTC.Conseil municipal du lundi 7 février 2022 - Compte rendu Page 5 sur 10

Monsieur Le Maire indique qu’un groupe de travail participatif sera mis en place et souligne la volonté prioritaire de sécuriser les déplacements doux.

Monsieur JUAN demande s’il est envisageable de modifier le tracé de la RD. Monsieur le Maire précise que cela est possible mais les aménagements, notamment sur la plate-forme de la chaussée, seraient à la charge de la commune.

* * *

* *

Ceci exposé,

- Vu l’article L2422-1 du Code de la Commande Publique, créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, applicable à compter du 1er avril 2019,

- Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

- Considérant que les travaux de réfection de voirie sur la RD 86 seront réalisés sous maîtrise d’ouvrage du Conseil Départemental de l’Ardèche,

- Considérant le règlement relatif à la voirie Départementale qui indique que sur les chaussées neuves, renforcées ou renouvelées depuis moins de 5 ans avec des enrobés coulés à chaud ou à froid, toute ouverture de tranchée est interdite,

- Considérant que les travaux de requalification des espaces publics le long de la RD 86, que les travaux d’assainissement seront réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la commune de Le Rochemaure,

- Considérant l’intérêt d’étudier et de planifier tous ces travaux au vu de leur importance,

- Considérant le contrat d’assistance et de maîtrise d’œuvre ci-annexé qui fixe les obligations respectives des deux parties.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE le contrat d’assistance et de maîtrise d’œuvre, annexé à la présente délibération, à conclure entre le SDEA et la Commune de Rochemaure pour un montant forfaitaire de 16 842,60 euros HT.

AUTORISE le Maire à signer le contrat correspondant avec le SDEA,

DONNE pouvoir au Maire pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l’exécution de la précédente délibération.

QUESTION N° 3

2022.02.03 Lancement d'une étude en vue du déploiement de la vidéoprotection

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal, suite à l’intervention de l’Adjudant-chef SAUVAJON référent sécurité de la Gendarmerie Nationale du secteur, que la Gendarmerie Nationale propose de réaliser une étude technique de faisabilité pour un projet d’installation sur la commune d’un système de vidéoprotection.

La vidéo protection s’inscrit dans le cadre des outils au service de la politique de sécurité et de prévention.

Ses objectifs sont de prévenir l’atteinte aux personnes et aux biens dans les secteurs où la délinquance constatée et les incivilités sont les plus importantes, d’augmenter le sentiment de sécurité et de sécuriser les bâtiments communaux et espaces publics, objets de nombreuses dégradations.Conseil municipal du lundi 7 février 2022 - Compte rendu Page 6 sur 10

Ce système apporterait une aide à l’action de la gendarmerie, d’abord en amont en dissuadant les actes délictueux et les incivilités et ensuite après constatation des faits, comme moyen de preuve à apporter à l’enquête judiciaire.

Monsieur le Maire précise qu’un dispositif de vidéoprotection ne doit pas couvrir des bâtiments privés, filmer leur intérieur ni même leur accès. Le public est informé par la mise en place de panneaux ou d’affiches sur les lieux couverts par le dispositif.

L’installation d’un tel système fait l’objet d’une autorisation préfectorale au vu d’un diagnostic de sécurité et de l’avis obligatoire du référent sûreté de la Gendarmerie nationale, d’un dossier technique sur les lieux d’installation, le nombre de caméras, les conditions d’exploitation.

Monsieur le Maire propose de valider la réalisation de cet audit de sûreté sur le territoire de la commune de Rochemaure par le référent sûreté en prévention technique de la malveillance et en vidéoprotection de la Gendarmerie de l’Ardèche.

A l’issue, le Conseil Municipal sera invité à valider le lancement d’un projet et de solliciter les aides de l’Etat et des collectivités.

Monsieur Le Maire rappelle la réunion du 31 janvier dernier en présence des élus du conseil municipal pour aborder le lancement de l’étude de vidéoprotection. Durant cette étude, il est nécessaire d’évaluer l’intérêt national et l’intérêt local. Il précise qu’il est nécessaire de lister les secteurs où la délinquance constatée et les incivilités sont les plus importantes, et surtout inconnues de la gendarmerie. Un groupe de travail sera composé des membres du conseil municipal et les membres du dispositif de participation à la vigilance citoyenne.

Suite à l’étude, une réunion publique d’information sera organisée pour donner des informations sur le système de vidéoprotection et sur les impacts financiers. Une votation citoyenne sera également organisée afin que les habitants fassent le choix de cet outil ou pas.

Monsieur Le Maire indique que Jennifer Pesséat, 1ère adjointe, sera la référente sureté et animera les groupes de travail.

Il est à noter qu’entre 12 et 15 mois sont à prévoir entre la prise de décision et la mise en place effective.

Madame Anne Dominique Blanc s’inquiète également au même titre que pour la TEOM du risque d’inflation.

* * *

* *

Ceci exposé,

- Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

- Considérant l’intérêt de réaliser un audit de sûreté sur le territoire de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

VALIDE le lancement d'une étude en vue du déploiement de la vidéoprotection sur la commune,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le concours du référent sûreté en prévention technique de la Gendarmerie de l’Ardèche,

DONNE pouvoir au Maire pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l’exécution de la précédente délibération.Conseil municipal du lundi 7 février 2022 - Compte rendu Page 7 sur 10

QUESTION N° 4

2022.02.04 Constitution de servitude de passage avec M. et Mme JANVIER – Parcelle AK 712

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2241-1,

- Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l’article L. 152-1,

- Considérant que pour les besoins de la mise en service du réseau d’assainissement collectif sur la commune de Rochemaure, une servitude doit être établie avec les propriétaires concernés afin de faire passer la canalisation sur la parcelle AK 712, 1 rue de la Verse,

- Considérant que Madame et Monsieur JANVIER, propriétaires concernés, consentent librement à conclure avec la commune de Rochemaure une servitude sur la parcelle leur appartenant ; ladite servitude étant consentie à titre gracieux,

- Considérant que tous les frais, droits et émoluments des présentes seront supportés par la Commune de Rochemaure, propriétaire du fonds dominant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

INSTITUE au profit de la commune de Rochemaure une servitude lui conférant le droit d’établir une canalisation souterraine d’évacuation d’eaux usées sur la parcelle cadastrée section AK n° 712, d’une contenance de 00ha 09a 77ca, sise à 1 rue de la Verse appartenant à Madame et Monsieur JANVIER à titre gracieux, conformément au plan ci annexé,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de servitude avec Madame et Monsieur JANVIER devant Maître Stéphanie APPIETTO, Notaire Associée de la Société d’exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DU VIVARAIS », titulaire d’un Office Notarial à VIVIERS, 8, Avenue du 19 mars 1962, conformément au projet d’acte ci annexé.

QUESTION N° 5

2002.02.05 Convention de stérilisation et d’identification des chats errants avec la fondation 30 millions d’amis

Monsieur le Maire explique que la Commune de Rochemaure disposait déjà d’une convention permettant la prise en charge des chats errants via leur identification et leur stérilisation. La convention étant arrivée à son terme la fondation 30 millions d’amis a sollicité la Commune afin de renouveler cette dernière en précisant que la commune devrait financer désormais la moitié des frais liés à la stérilisation et à l’identification (70 euros par individu en moyenne). La population à stériliser en 2022 a été estimée à environ 30 chats conformément aux opérations réalisées en 2021. La Commune s’acquittera donc de la somme de 1050 € pour l’année 2022 auprès de la fondation 30 millions d’amis dans le cadre de la convention explicitée. Pour mémoire, la population à stériliser en 2021 avait été estimée à environ 25 individus.

Monsieur le Maire précise que la convention n’est valable que pour l’année 2022.

Monsieur Rémi JUAN demande si l’on capture plus de chats les frais liés à la stérilisation sont pris en charge à 100 % par la commune. Monsieur le Maire confirme.

* * *

* *

Ceci exposé,

- Vu le Code général des collectivités territoriales,

- Considérant l’importance de maîtriser la population des chats errants sur la commune.Conseil municipal du lundi 7 février 2022 - Compte rendu Page 8 sur 10

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention de stérilisation et d’identification des chats errants avec la fondation 30 millions d’amis, ci-annexée, et tous documents y afférent.,

AUTORISE le versement à la fondation 30 millions d’amis de 1050 € pour 2022 dans le cadre de la présente convention.

QUESTION N° 6

2022.02.06 Attribution de chèques cadeaux de Noël aux agents

Monsieur le Maire indique que la loi n°207-209 du 15 février 2007 a introduit dans la loi du 26 janvier 1984 un article 88-1 qui pose le principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales au bénéfice de leurs agents.

Dans le cadre de sa politique d’action sociale, la Commune de Rochemaure est adhérente au CNAS, organisme national d’action sociale, pour l’intégralité de ses agents.

Au demeurant les agents et les enfants de plus de 10 ans ne bénéficient pas de prestation pour Noël, seuls les enfants jusqu’aux 10 ans bénéficient d’un chèque UpCadhoc « Noêl » d’un montant de 30 euros, par le biais du CNAS.

Le Maire propose que l’ensemble des agents bénéficient de chèques cadeaux de Noël ainsi que leurs enfants âgées de 11 à 16 ans révolus.

Il est précisé que sont considérés comme bénéficiaires les agents qui sont en activité à la Commune de Rochemaure en qualité de fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou d’agent non titulaire (de droit privé ou de de droit public).

* * *

* *

Ceci exposé,

- Vu la définition de l'action sociale donnée par l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et notamment son article 88-1,

- Vu les règlements URSSAF en la matière, seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale est appliqué par événement et par année civile,

- Vu l'avis du Conseil d’État du 23 octobre 2003,

- Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. 9 de la loi n° 83-634),

- Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l'occasion de Noël n'est pas assimilable à un complément de rémunération,

- Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.Conseil municipal du lundi 7 février 2022 - Compte rendu Page 9 sur 10

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE le dispositif d’action sociale d’attribution de chèques cadeaux de Noël aux agents suivants : Titulaires, Stagiaires, Contractuels (CDI), Contractuels (CDD dès lors que le contrat soit égal ou supérieur à 5 mois et présence dans la collectivité au 25 décembre). Les agents en autorisation spéciale d’absence liée à la COVID 19 ne pourront bénéficier de ce chèque cadeau.

ATTRIBUE ces chèques cadeaux à l'occasion de la fête de Noël, à partir de l’année 2021, conformément à la liste des bénéficiaires ci-annexées,

FIXE à quarante euros par agent et à quarante euros pour leurs enfants âgés de 11 à 16 ans révolus dans l’année civile la valeur des chèques cadeaux de Noël.

QUESTION N°7

2022.02.07 motion de prise en compte de toutes les incidences sur la commune de Rochemaure dans le cadre de l'étude du pont du Rhône entre les communes de Cruas et de la Coucourde

Monsieur Rémi Juan demande si c’est bien au nom du Conseil municipal de Rochemaure que le maire écrira. Monsieur le Maire confirme que c’est bien au nom du Conseil municipal.

- Vu le Code général des collectivités territoriales,

- Considérant que l’étude sera inscrite dans le prochain Contrat de Plan Etat / Région.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à adresser un courrier à Monsieur le Préfet de Région Auvergne Rhône Alpes, à Monsieur le Président de la Région Auvergne Rhône Alpes ainsi qu’à Monsieur le Président du Département de l’Ardèche et à Madame la Présidente du Département de la Drôme.

QUESTION N°8

Questions diverses

Devis validés par délégation du conseil municipal (investissement budget principal et assainissement)

Affaire Entreprise Coût (HT)

Création d’avaloirs, rue de la

condamine ALLIGIER TP 2 286.00 €

Remplacement luminaires de la

salle des fêtes CHABAUD ELECTRICITE 2 124,80 €

Mairie équipement bureau de

poste CHABAUD ELECTRICITE 1 442,40 €

Madame Karine GAUVRIT demande si la commune consulte plusieurs entreprises et notamment les entreprises rupismauriennes. Monsieur le Maire confirme que plusieurs entreprises sont consultées.Conseil municipal du lundi 7 février 2022 - Compte rendu Page 10 sur 10

Madame Karine GAUVRIT demande si des détecteurs de CO2 pour les écoles vont être achetés. Elle indique que l’Etat apporte une aide financière pour ces acquisitions. Monsieur le Maire précise que trois détecteurs vont équiper les écoles, deux à l’élémentaire et un à la maternelle.

Madame Karine GAUVRIT demande si les élus vont se mobiliser au sujet de la fermeture de classe à l’école élémentaire.

Monsieur le Maire indique que les effectifs prévisionnels de la rentrée 2022 2023 sont de 112 élèves contre 120 actuellement. Il précise que la moyenne départementale par classe fixée par l'Inspecteur académique est de 25 élèves. Une classe pour cette année 2021-2022 aurait pu être fermée. Malgré cette fermeture, la commune conserve tout de même les 5 niveaux de l’élémentaire pour une moyenne par classe à 22. Cette fermeture de classe ne devrait pas avoir d’impact sur la qualité des apprentissages.

Monsieur JUAN indique qu’on lui a indiqué que dans la publication du Plan du village, il y a quelques coquilles.

M. Bouvier rappelle la démarche de recensement et la nécessité d’identifier les derniers logements restants. Les élus du Conseil municipal sont prêts à apporter leur aide pour cette dernière ligne droite.

Fin de séance 21h20