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Procès Verbal - 965439
Déliberation - 934357
Document publié le Lundi 7 février 2022 par la commune de Rochemaure.
Lien du pdf (Déliberation - 934357)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE - Département ARDECHE
MAIRIE DE ROCHEMAURE ID : 007-210701618-20220207-20220201-0E
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EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
DU 7 février 2022
L’an deux mille vingt-deux, le sept février à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de
ROCHEMAURE, s’est réuni salle du conseil municipal en mairie, sous la présidence de Monsieur
Olivier FAURE, Maire, à la suite de la convocation adressée le deux février 2022.
Présents : Madame BLANC Anne Dominique - Madame BOMPARD Christel - Monsieur BOUVIER Alain
- Monsieur CHARRE Frédéric - Monsieur DAVID Cyril - Monsieur FAURE Olivier - Madame GAUVRIT
Karine - Monsieur GIANINAZZI Richard - Monsieur JUAN Rémi - Madame LAMBERT Adèle - Madame
LANTHEAUME Sabine - Madame LAULAGNET Roselyne - Madame TUTIER Barbara
Excusés avec procuration : Madame BOUKHIBA Malika à Madame BLANC Anne Dominique -
Monsieur DAVID Henri à Monsieur BOUVIER Alain - Madame PESSEAT Jennifer à Madame TUTIER
Barbara - Monsieur PETTIGIANNI Michel à Madame LAMBERT Adèle
Excusés : Monsieur BOUILLY Michel - Monsieur ZLASSI Zouhayr.
Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de
DIX NEUF, il a été procédé conformément à l’article L2121.15 du Code Général des Collectivités
Territoriales à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal ;
Madame LAULAGNET Roselyne ayant obtenu l’unanimité des suffrages a été désignée pour remplir
ces fonctions qu’elle à acceptées
QUESTION N°1
2022.02.01 Révision « individualisée » des attributions de compensation des communes de Cruas et
de Meysse à compter de l’année 2022
Monsieur le Maire rappelle aux membres présents du Conseil municipal les orientations du nouveau
Pacte Financier et Fiscal de la Communauté de Communes Ardèche Rhône Coiron, ci annexé,
approuvé par délibération n°2021167 du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2021, dont
les principales orientations se déclinent comme suit :
-__ Surle volet fiscalité, le relèvement du taux de foncier bâti, ainsi que du taux de TEOM, avec
dans le cadre de la mise en œuvre de la politique déchets, l’optimisation des coûts du service
et la mise en place d’une tarification adaptée,
- Concernant les Attributions de compensation reversées aux communes le maintien des
correctifs mis en œuvre en 2016, la révision individualisée des Attributions de compensation
des communes de Cruas et de Meysse (réduction de 5%) et la révision libre par majoration de
son Attribution de compensation de la Commune de Le Teil à hauteur de 100K€ à compter de
l'année 2022,
- La Dotation de Solidarité Communautaire à laquelle était soumise la communauté à l’issue de
la fusion en raison de l’écart important de potentiel financier agrégé entre les deux ensembles
intercommunaux préexistants ne serait pas reconduite.
- Le maintien de la politique de fonds de concours pour les projets d'intérêt communautaire et
selon les marges de manœuvre disponibles. Envoyé en préfecture le 11/02/2022
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REPUBLIQUE FRANCAISE - Département ARDECHE ai
MAIRIE DE ROCHEMAURE
e 11/02/2022
ID : 007-210701618-20220207-20220201-0E
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- Concernant l’évaluation des transferts de charges dans le cadre de futurs transferts de
compétences, le conseil communautaire demandera à la CLETC de ne pas se limiter à la
méthode d'évaluation de droit commun et de proposer une méthode qui soit plus équitable
afin par exemple de ne pas pénaliser la commune ou la zone sur le territoire qui a initié le
service.
- Le maintien de la répartition de droit commun du FPIC.
- Le partage de taxe sur le foncier bâti issue de l'implantation de nouveaux établissements sur
les zones d’activités d’intérêt communautaire. Il est proposé sur ce point un partage des
suppléments de produit à hauteur de 50%.
- La demande aux communes de s'inscrire dans la démarche de céder à l’euro symbolique à la
communauté les bâtiments ou emprises foncières sur lesquels cette dernière a réalisé ou va
réaliser des investissements.
Le Maire rappelle que les dispositions du V-7° de l’article 1609 nonies C du Code Général des
Impôts prévoient que les EPCI faisant application du régime de fiscalité professionnelle
unique peuvent procéder à la diminution des attributions de compensation d'une partie des
communes membres lorsque les communes concernées disposent d'un potentiel financier par
habitant supérieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen de l'ensemble
des communes membres. Il est précisé que cette révision à la baisse du montant des attributions de
compensations (AC) ne peut excéder 5 % du montant initial de celles-ci.
Par délibération n°2021179 en date du 14 décembre 2021, en conformité avec les orientations du
Pacte Financier et Fiscal, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Ardèche Rhône
Coiron a approuvé à la majorité, 25 pour, 9 contre et 1 abstention pour 36 conseillers en exercice la
révision « individualisée » des attributions de compensation des communes de Cruas et de Meysse à
compter de l'année 2022 dans les conditions suivantes :
Communes Attribution de Montant Attribution de
compensation réelle réduction (5%) compensation
2021 Prévisionnelle 2022
Cruas 4159 318 € 207 966 € 3951352€
Meysse 1266769€ 63338€ 1203 431€
Pour être effective cette révision individualisée doit être adoptée à la majorité qualifiée, prévue au
premier alinéa du 11 de l'article L.5241-5 du CGCT, c'est à dire par deux tiers au moins des conseils
municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par
la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la
population totale de l'EPCI.
Monsieur Le Maire indique aux membres présents du Conseil municipal que considérant les
orientations de ce nouveau Pacte Financier et Fiscal, et dans un objectif de réduire les inégalités de ressources et de charges sur le territoire et de reconnaître le rôle de centralité, de Bourg-Centre de la commune de Le Teil, disposant de services bénéficiant aux habitants du territoire communautaire, le Conseil Communautaire par délibération n°2021180 en date du 14 décembre 2021 a décidé, à la majorité, 26 pour, 8 contre et 1 abstention pour 36 conseillers en exercice, la mise en œuvre de la révision « libre » de l’Attribution de Compensation de la commune de Le Teil à compter de l’année 2022 d’un montant majoré de 100 000 euros.
Monsieur le Maire précise que le Conseil municipal n’a pas à se prononcer sur cette révision « libre »
de l’attribution de compensation de la commune de Le Teil. REPUBLIQUE FRANÇAISE - Département ARDECHE
MAIRIE DE ROCHEMAURE
Ceci exposé,
- Vu Particle 1609 nonies € du Code Général des Impôts,
ID : 007-210701618-20220207-20220201-0E
- Vu l'article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
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- Vu la délibération n°2021-167 du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2021 portant approbation du Pacte Financier et Fiscal,
- Vu la délibération n°2021479 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes
Ardèche Rhône Coiron en date du 14 décembre 2021 portant révision «individualisée » des
attributions de compensation des communes de Cruas et de Meysse à compter de l’année 2022,
- Considérant que toutes les communes de l’EPCI sont dites « intéressées » et doivent se prononcer
sur la mise en œuvre de la révision «individualisée » des attributions de compensation des communes de Cruas et de Meysse à compter de l’année 2022.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, par 13 pour, 2 contre Monsieur Rémi
JUAN et Mme Karine GAUVRIT et 2 abstentions Mme Adèle LAMBERT ayant la procuration de Mme
Michèle PETTIGIANNI :
APPROUVE la mise en œuvre de la révision «individualisée » des attributions de compensations des
Communes de Cruas et de Meysse comme suit,
Communes Attribution de Montant Attribution de
compensation réelle réduction (5%) compensation
2021 Prévisionnelle 2022
Cruas 4159 318 € 207 966€ 3951352€
Meysse 1266 769 € 63338€ 1203 431€
PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Communauté de Communes Ardèche Rhône Coiron conformément aux dispositions du Il de l’article L.5211-5 du CGCT,
DONNE pouvoir au Maire pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l'exécution de la
précédente délibération.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits.
Certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Olivier FAURE Envoyé er préfecture le 11/02/2022
re le À
ché te 11/02/2022
ID : 007-210701618-20220207-20220201-0E
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EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
DU 7 févier 2022
L'an deux mille vingt-deux, le sept février à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de
ROCHEMAURE, s’est réuni salle du conseil municipal en mairie, sous la présidence de Monsieur
Olivier FAURE, Maire, à la suite de la convocation adressée le deux février 2022.
Présents : Madame BLANC Anne Dominique - Madame BOMPARD Christel - Monsieur BOUVIER Alain
- Monsieur CHARRE Frédéric - Monsieur DAVID Cyril - Monsieur FAURE Olivier - Madame GAUVRIT Karine - Monsieur GIANINAZZI Richard — Monsieur JUAN Rémi - Madame LAMBERT Adèle - Madame
LANTHEAUME Sabine - Madame LAULAGNET Roselyne - Madame TUTIER Barbara
Excusés avec procuration : Madame BOUKHIBA Malika à Madame BLANC Anne Dominique -
Monsieur DAVID Henri à Monsieur BOUVIER Alain - Madame PESSEAT Jennifer à Madame TUTIER
Barbara - Monsieur PETTIGIANNI Michel à Madame LAMBERT Adèle
Excusés : Monsieur BOUILLY Michel - Monsieur ZLASSI Zouhayr.
Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de
DIX NEUF, il a été procédé conformément à l’article L212115 du Code Général des Collectivités
Territoriales à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal ;
Madame LAULAGNET Roselyne ayant obtenu l’unanimité des suffrages a été désignée pour remplir
ces fonctions qu’elle a acceptées
QUESTION N° 2
2022.02.02 Contrat d’assistance et de maîtrise d'œuvre avec le Syndicat de développement
d'équipement et d'aménagement de l’Ardèche : Aménagement de la traverse d'agglomération RD
86
Monsieur le Maire rappelle aux membres présents du Conseil municipal que le Conseil
Départemental de l'Ardèche a signifié à la Commune de Rochemaure la nécessité de refaire la
chaussée de là RD 86.
Vu l'intérêt d'étudier et de planifier ces travaux liés à l'aménagement de la RD86, considérant leur importance, la Commune de Rochemaure a souhaité confier au S.D.E.A, dont elle est membre, une mission d’assistance à maîtrise d'ouvrage à caractère technique, incluant la maîtrise d'œuvre de l’opération selon les phases définies par la loi sur la Maîtrise d'Ouvrage Publique, soit :
- Etudes préliminaires,
- Avant-projet.
Pour lPexécution de cette mission le SDEA pourra faire appel à des prestataires de service dans le cadre d’un marché de prestations intellectuelles à bons de commande qu'il a conclu avec les dits
prestataires et aux services de la Direction des Routes et des Mobilités du Département de l’Ardèche dans le cadre de la convention de mise à disposition signée le 24 mai 2017.
Le pilotage de cette mission sera assuré par la Direction des Routes et des Mobilités - Territoire Sud-
est. Envoyé en préfecture le 11/02/2022
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Le budget prévisionnel, toutes dépenses confondues, du maître de ouvrage pour l’opération est de
600.000 euros H.T. hors coûts de la chaussée, à la charge du Département de l’Ardèche, et de la
maîtrise d'œuvre.
M. le Maire indique que la rémunération forfaitaire du SDEA pour cette mission d’assistance à
maîtrise d'ouvrage à caractère technique incluant la maîtrise d'œuvre, sur la base du budget
prévisionnel précité, s'élève à 16.842,60 € HT soit 20.211,13 € TTC.
Ceci exposé,
- Vu Particle L2422:1 du Code de la Commande Publique, créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26
novembre 2018, applicable à compter du 1° avril 2019,
- Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
- Considérant que les travaux de réfection de voirie sur la RD 86 seront réalisés sous maîtrise
d'ouvrage du Conseil Départemental de l'Ardèche,
- _ Considérant le règlement relatif à la voirie Départementale qui indique que sur les chaussées
neuves, renforcées où renouvelées depuis moins de 5 ans avec des enrobés coulés à chaud ou à
froid, toute ouverture de tranchée est interdite,
- Considérant que les travaux de requalification des espaces publics le long de la RD 86, que les
travaux d'assainissement seront réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la commune de Le
Rochemaure,
- Considérant l’intérêt d'étudier et de planifier tous ces travaux au vu de leur importance,
- Considérant le contrat d'assistance et de maîtrise d'œuvre ci-annexé qui fixe les obligations
respectives des deux parties,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE le contrat d'assistance et de maîtrise d'œuvre, annexé à la présente délibération, à
conclure entre le SDEA et la Commune de Rochemaure pour un montant forfaitaire de 16 842,60
euros HT.
AUTORISE le Maire à signer le contrat correspondant avec le SDEA,
DONNE pouvoir au Maire pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l’exécution de la
précédente délibération.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits.Certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Olivier FAURE REPUBLIQUE FRANÇAISE - Département ARDECHE
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EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
DU 7 févier 2022
L’an deux mille vingt-deux, le sept février à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de
ROCHEMAURE, s’est réuni salle du conseil municipal en mairie, sous la présidence de Monsieur
Olivier FAURE, Maire, à la suite de la convocation adressée le deux février 2022.
Présents : Madame BLANC Anne Dominique - Madame BOMPARD Christel - Monsieur BOUVIER Alain
- Monsieur CHARRE Frédéric - Monsieur DAVID Cyril - Monsieur FAURE Olivier - Madame GAUVRIT Karine - Monsieur GIANINAZZI Richard - Monsieur JUAN Rémi - Madame LAMBERT Adèle - Madame LANTHEAUME Sabine - Madame LAULAGNET Roselyne - Madame TUTIER Barbara
Excusés avec procuration : Madame BOUKHIBA Malika à Madame BLANC Anne Dominique -
Monsieur DAVID Henri à Monsieur BOUVIER Alain - Madame PESSEAT Jennifer à Madame TUTIER
Barbara - Monsieur PETTIGIANNI Michel à Madame LAMBERT Adèle
Excusés : Monsieur BOUILLY Michel - Monsieur ZLASSI Zouhayr.
Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de
DIX NEUF, il a été procédé conformément à l’article L212115 du Code Général des Collectivités
Territoriales à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal ;
Madame LAULAGNET Roselyne ayant obtenu l’unanimité des suffrages a été désignée pour remplir
ces fonctions qu’elle a acceptées
QUESTION N°3
2022.02.03 Lancement d'une étude en vue du déploiement de la vidéoprotection
Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal, suite à lintervention de l’Adjudant-
chef SAUVAJON référent sécurité de la Gendarmerie Nationale du secteur, que la Gendarmerie
Nationale propose de réaliser une étude technique de faisabilité pour un projet d'installation sur la
commune d’un système de vidéoprotection.
La vidéo protection s'inscrit dans le cadre des outils au service de la politique de sécurité et de
prévention.
Ses objectifs sont de prévenir l’atteinte aux personnes et aux biens dans les secteurs où la
délinquance constatée et les incivilités sont les plus importantes, d'augmenter le sentiment de
sécurité et de sécuriser les bâtiments communaux et espaces publics, objets de nombreuses
dégradations.
Ce système apporterait une aide à l’action de la gendarmerie, d’abord en amont en dissuadant les
actes délictueux et les incivilités et ensuite après constatation des faits, comme moyen de preuve à
apporter à l'enquête judiciaire.
Monsieur le Maire précise qu’un dispositif de vidéoprotection ne doit pas couvrir des bâtiments
privés, filmer leur intérieur ni même leur accès. Le public est informé par la mise en place de
panneaux ou d'affiches sur les lieux couverts par le dispositif. Envoyé en préfecture le 11/02/2022
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L'installation d’un tel système fait l’objet d’une autorisation préfectorale au vu d’un diagnostic de
sécurité et de l’avis obligatoire du référent sûreté de la Gendarmerie nationale, d’un dossier
technique sur les lieux d'installation, le nombre de caméras, les conditions d'exploitation.
Monsieur le Maire propose de valider la réalisation de cet audit de sûreté sur le territoire de la
commune de Rochemaure par le référent sûreté en prévention technique de la malveillance et en
vidéoprotection de la Gendarmerie de l’Ardèche.
A l'issue, le Conseil Municipal sera invité à valider le lancement d’un projet et de solliciter les aides de
PEtat et des collectivités.
Ceci exposé,
- Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
- Considérant l'intérêt de réaliser un audit de sûreté sur le territoire de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
VALIDE le lancement d'une étude en vue du déploiement de la vidéoprotection sur la commune,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le concours du référent sûreté en prévention technique de la
Gendarmerie de l'Ardèche,
DONNE pouvoir au Maire pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l'exécution de la
précédente délibération.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits.
Certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Olivier FAURE REPUBLIQUE FRANÇAISE - Département ARDECHE
MAIRIE DE ROCHEMAURE ID : 007-210701618-20220207-20220204-0E
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DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
DU 7 févier 2022
L'an deux mille vingt-deux, le sept février à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de
ROCHEMAURE, s’est réuni salle du conseil municipal en mairie, sous la présidence de Monsieur Olivier FAURE, Maire, à la suite de la convocation adressée le deux février 2022.
Présents : Madame BLANC Anne Dominique - Madame BOMPARD Christel - Monsieur BOUVIER Alain
- Monsieur CHARRE Frédéric - Monsieur DAVID Cyril - Monsieur FAURE Olivier - Madame GAUVRIT
Karine - Monsieur GIANINAZZI Richard - Monsieur JUAN Rémi - Madame LAMBERT Adèle - Madame LANTHEAUME Sabine - Madame LAULAGNET Roselyne - Madame TUTIER Barbara
Excusés avec procuration : Madame BOUKHIBA Malika à Madame BLANC Anne Dominique -
Monsieur DAVID Henri à Monsieur BOUVIER Alain - Madame PESSEAT Jennifer à Madame TUTIER Barbara - Monsieur PETTIGIANNI Michel à Madame LAMBERT Adèle
Excusés : Monsieur BOUILLY Michel - Monsieur ZLASSI Zouhayr.
Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de
DIX NEUF, il a été procédé conformément à l’article L212115 du Code Général des Collectivités
Territoriales à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal ;
Madame LAULAGNET Roselyne ayant obtenu l'unanimité des suffrages a été désignée pour remplir
ces fonctions qu’elle a acceptées
QUESTION N°4
2022.02.04 Constitution de servitude de passage avec M. et Mme JANVIER - Parcelle AK 712
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 22411,
- Vule Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment Particle L. 1521,
- Considérant que pour les besoins de la mise en service du réseau d’assainissement collectif sur la
commune de Rochemaure, une servitude doit être établie avec les propriétaires concernés afin de faire passer la canalisation sur la parcelle AK 712, 1 rue de la Verse,
- Considérant que Madame et Monsieur JANVIER, propriétaires concernés, consentent librement à
conclure avec la commune de Rochemaure une servitude sur la parcelle leur appartenant ; ladite
servitude étant consentie à titre gracieux,
- Considérant que tous les frais, droits et émoluments des présentes seront supportés par la Commune de Rochemaure, propriétaire du fonds dominant. REPUBLIQUE FRANCAISE - Département ARDECHE
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
INSTITUE au profit de la commune de Rochemaure une servitude lui conférant le droit d'établir une
canalisation souterraine d'évacuation d’eaux usées sur la parcelle cadastrée section AK n° 712, d’une
contenance de 00ha og 77ca, sise à 1 rue de la Verse appartenant à Madame et Monsieur JANVIER à
titre gracieux, conformément au plan ci annexé,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de servitude avec Madame et Monsieur JANVIER devant
Maître Stéphanie APPIETTO, Notaire Associée de là Société d’exercice libéral à responsabilité limitée
« OFFICE NOTARIAL DU VIVARAIS », titulaire d’un Office Notarial à VIVIERS, 8, Avenue du 19 mars
1962, conformément au projet d’acte ci annexé.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits.
Certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Olivier FAURE REPUBLIQUE FRANÇAISE - Département ARDECHE
MAIRIE DE ROCHEMAURE
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DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
DU 7 févier 2022
L'an deux mille vingt-deux, le sept février à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de
ROCHEMAURE, s'est réuni salle du conseil municipal en mairie, sous la présidence de Monsieur
Olivier FAURE, Maire, à la suite de la convocation adressée le deux février 2022.
Présents : Madame BLANC Anne Dominique - Madame BOMPARD Christel - Monsieur BOUVIER Alain
- Monsieur CHARRE Frédéric - Monsieur DAVID Cyril - Monsieur FAURE Olivier - Madame GAUVRIT
Karine - Monsieur GIANINAZZI Richard — Monsieur JUAN Rémi - Madame LAMBERT Adèle - Madame
LANTHEAUME Sabine - Madame LAULAGNET Roselyne - Madame TÜTIER Barbara
Excusés avec procuration : Madame BOUKHIBA Malika à Madame BLANC Anne Dominique -
Monsieur DAVID Henri à Monsieur BOUVIER Alain - Madame PESSEAT Jennifer à Madame TUTIER
Barbara - Monsieur PETTIGIANNI Michel à Madame LAMBERT Adèle
Excusés : Monsieur BOUILLY Michel - Monsieur ZLASSI Zouhayr.
Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de
DIX NEUF, il a été procédé conformément à l’article L212115 du Code Général des Collectivités
Territoriales à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal ;
Madame LAULAGNET Roselyne ayant obtenu l’unanimité des suffrages a été désignée pour remplir
ces fonctions qu’elle a acceptées
QUESTION N°5
2002.02.05 Convention de stérilisation et d'identification des chats errants avec la fondation 30
millions d'amis
Monsieur le Maire explique que la Commune de Rochemaure disposait déjà d’une convention
permettant la prise en charge des chats errants via leur identification et leur stérilisation. La
convention étant arrivée à son terme la fondation 30 millions d’amis a sollicité la Commune afin de
renouveler cette dernière en précisant que la commune devrait financer désormais la moitié des frais
liés à la stérilisation et à l'identification (70 euros par individu en moyenne). La population à stériliser
en 2022 a été estimée à environ 30 chats conformément aux opérations réalisées en 2021. La
Commune s’acquittera donc de la somme de 1050 € pour l’année 2022 auprès de la fondation 30
millions d’amis dans le cadre de la convention explicitée. Pour mémoire, la population à stériliser en
2021 avait été estimée à environ 25 individus.
Monsieur le Maire précise que la convention n’est valable que pour l’année 2022. REPUBLIQUE FRANÇAISE - Département ARDECHE
MAIRIE DE ROCHEMAURE
Ceci exposé,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Envoyé er préfecture le 11/02/2022
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ID : 007-210701618-20220207-2022020;
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Vu le Code général des collectivités territoriales,
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Considérant l’importance de maîtriser la population des chats errants sur la commune.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention de stérilisation et d'identification des chats
errants avec la fondation 30 millions d'amis, ci-annexée, et tous documents y afférent.,
AUTORISE le versement à la fondation 30 millions d'amis de 1050 € pour 2022 dans le cadre de la
présente convention.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits.
Certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Olivier FAURE REPUBLIQUE FRANCAISE - Département ARDECHE
MAIRIE DE ROCHEMAURE ID : 007-210701618-20220207-20220206-0E
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EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
DU 7 févier 2022
L'an deux mille vingt-deux, le sept février à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de ROCHEMAURE, s’est réuni salle du conseil municipal en mairie, sous la présidence de Monsieur Olivier FAURE, Maire, à la suite de la convocation adressée le deux février 2022.
Présents : Madame BLANC Anne Dominique - Madame BOMPARD Christel - Monsieur BOUVIER Alain
- Monsieur CHARRE Frédéric - Monsieur DAVID Cyril - Monsieur FAURE Olivier - Madame GAUVRIT
Karine - Monsieur GIANINAZZI Richard - Monsieur JUAN Rémi - Madame LAMBERT Adèle - Madame
LANTHEAUME Sabine - Madame LAULAGNET Roselyne - Madame TUTIER Barbara
Excusés avec procuration : Madame BOUKHIBA Malika à Madame BLANC Anne Dominique -
Monsieur DAVID Henri à Monsieur BOUVIER Alain - Madame PESSEAT Jennifer à Madame TUTIER
Barbara - Monsieur PETTIGIANNI Michel à Madame LAMBERT Adèle
Excusés : Monsieur BOUILLY Michel - Monsieur ZLASSI Zouhayr.
Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de
DIX NEUF, il a été procédé conformément à l’article L212115 du Code Général des Collectivités
Territoriales à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal ;
Madame LAULAGNET Roselyne ayant obtenu l’unanimité des suffrages a été désignée pour remplir
ces fonctions qu’elle a acceptées
QUESTION N° 6
2022.02.06 Attribution de chèques cadeaux de Noël aux agents
Monsieur le Maire indique que la loi n°207-209 du 15 février 2007 a introduit dans la loi du 26 janvier
1984 un article 88 qui pose le principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités
territoriales au bénéfice de leurs agents.
Dans le cadre de sa politique d’action sociale, la Commune de Rochemaure est adhérente au CNAS, organisme national d’action sociale, pour l'intégralité de ses agents.
Au demeurant les agents et les enfants de plus de 10 ans ne bénéficient pas de prestation pour Noël,
seuls les enfants jusqu'aux 10 ans bénéficient d’un chèque UpCadhoc « Noël » d’un montant de 30
euros, par le biais du CNAS.
Le Maire propose que l’ensemble des agents bénéficient de chèques cadeaux de Noël ainsi que leurs
enfants âgées de 11 à 16 ans révolus.
ILest précisé que sont considérés comme bénéficiaires les agents qui sont en activité à la Commune
de Rochemaure en qualité de fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou d’agent non titulaire (de droit
privé ou de de droit public). REPUBLIQUE FRANCAISE - Département ARDECHE
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Ceci exposé,
- Vu la définition de l'action sociale donnée par l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 9,
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique et notamment son article 881,
- Vu les règlements URSSAF en la matière, seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale est
appliqué par événement et par année civile,
- Vu l'avis du Conseil d’État du 23 octobre 2003,
- Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées
indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. 9 de la loin” 83-634),
- Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l'occasion de Noël n'est pas
assimilable à un complément de rémunération,
- Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant
des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE le dispositif d’action sociale d'attribution de chèques cadeaux de Noël aux agents
suivants : Titulaires, Stagiaires, Contractuels (CDI), Contractuels (CDD dès lors que le contrat soit égal
ou supérieur à 5 mois et présence dans la collectivité au 25 décembre). Les agents en autorisation
spéciale d'absence liée à la COVID 19 ne pourront bénéficier de ce chèque cadeau.
ATTRIBUE ces chèques cadeaux à l'occasion de la fête de Noël, à partir de l’année 2021,
conformément à la liste des bénéficiaires ci-annexées,
FIXE à quarante euros par agent et à quarante euros pour leurs enfants âgés de 11 à 16 ans révolus
dans l’année civile la valeur des chèques cadeaux de Noël.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits.
Certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Olivier FAURE Envoyé er préfecture le 11/02/2022
R: ét ele 11/02/2022
REPUBLIQUE FRANÇAISE - Département ARDECHE ici 11/02
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EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
DU 7 févier 2022
L'an deux mille vingt-deux, le sept février à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de
ROCHEMAURE, s’est réuni salle du conseil municipal en mairie, sous la présidence de Monsieur
Olivier FAURE, Maire, à la suite de la convocation adressée le deux février 2022.
Présents : Madame BLANC Anne Dominique - Madame BOMPARD Christel - Monsieur BOUVIER Alain
- Monsieur CHARRE Frédéric - Monsieur DAVID Cyril - Monsieur FAURE Olivier - Madame GAUVRIT
Karine - Monsieur GIANINAZZI Richard - Monsieur JUAN Rémi - Madame LAMBERT Adèle - Madame
LANTHEAUME Sabine - Madame LAULAGNET Roselyne - Madame TUTIER Barbara
Excusés avec procuration : Madame BOUKHIBA Malika à Madame BLANC Anne Dominique -
Monsieur DAVID Henri à Monsieur BOUVIER Alain - Madame PESSEAT Jennifer à Madame TUTIER
Barbara - Monsieur PETTIGIANNI Michel à Madame LAMBERT Adèle
Excusés : Monsieur BOUILLY Michel - Monsieur ZLASSI Zouhayr.
Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de
DIX NEUF, il a été procédé conformément à l’article L212115 du Code Général des Collectivités
Territoriales à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal ;
Madame LAULAGNET Roselyne ayant obtenu l'unanimité des suffrages a été désignée pour remplir
ces fonctions qu’elle a acceptées
QUESTION N° 6
2022.02.07 motion de prise en compte de toutes les incidences sur la commune de Rochemaure
dans le cadre de l'étude du pont du Rhône entre les communes de Cruas et de la Coucourde
-__ Vule Code général des collectivités territoriales,
- Considérant que l’étude sera inscrite dans le prochain Contrat de Plan Etat/ Région.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire à adresser un courrier à Monsieur le Préfet de Région Auvergne Rhône Alpes, à Monsieur le Président de la Région Auvergne Rhône Alpes ainsi qu’à Monsieur le Président du Département de l’Ardèche et à Madame la Présidente du Département de la Drôme.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits.
Certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Olivier FAURE Envoyé er préfecture le 11/02/2022
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ché te 11/02/2022
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