Acte - CC 251211 31 MAD PT Lodeve

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Acte - CC 251211 31 MAD PT Lodeve Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cros. Lien du pdf (Acte - CC 251211 31 MAD PT Lodeve)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Assurance, RÉPUBLIQUE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

LODÈVOIS ET LARZAC FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE

L’HÉRAULT ----------

CANTON DE EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 DÉCEMBRE 2025

numéro

LODÈVE CC_251211_31

----------

L'an deux mille-vingt cinq, le onze décembre,

Le Conseil communautaire, dûment convoqué le cinq décembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil de l'Espace Marie-Christine BOUSQUET, sous la Présidence de Jean-Luc REQUI.

nombre de membres

en exercice 59

présents 36

exprimés 44

vote

pour 41

contre 0

abstention 3

Présents :

Joëlle GOUDAL, Martine BAÏSSET, Jean-Paul PAILHOUX, Claire VAN DER HORST, Jérôme VALAT, Jean TRINQUIER, Daniel FABRE, Luc BEVILACQUA, Jean-Marc SAUVIER, Nathalie ROCOPLAN, Ludovic CROS, Fadilha BENAMMAR KOLY, David BOSC, Ali BENAMEUR, Monique GALEOTE, Gilles MARRES, Marie-Laure VERDOL, Magali STADLER, Damien ROUQUETTE, Frédéric ROIG, Antoine GOUTELLE, Valérie ROUVEIROL, Félicien VENOT, Jean-Luc REQUI, Michel ABRIC, Bernard JAHNICH, Sophie PRADEL, Pierre-Paul BOUSQUET, Sandrine TONON, Philippe BERLENDIS, Éric OLLIER, Isabelle PERIGAULT, Delphine BENOIT, Chantal BASCOUL, Daniel VALETTE. M. Bertrand SONNET suppléant de M. Christophe ROMO.

Absents avec pouvoirs :

Michel COMBES à Daniel VALETTE, Jean Michel BRAL à Jérôme VALAT, Bernard GOUJON à Valérie ROUVEIROL, Didier KOEHLER à Nathalie ROCOPLAN, Isabelle PEDROS à Jean-Marc SAUVIER, Ahmed KASSOUH à Marie-Laure VERDOL, Claude LAATEB à Magali STADLER, Jean-Christophe COUVELARD à Bernard JAHNICH.

Absents :

Sonia ROMERO, Véronique VANEL, Jérôme CLARISSAC, Alain VIALA, Gaëlle LEVEQUE, Izia GOURMELON, Fatiha ENNADIFI, Damien ALIBERT, David DRUART, Nathalie SYZ, Christian RICARDO, Joana SINEGRE, Françoise OLIVIER, Clément THERY, Michel DRUENE.

Abstention: Claude LAATEB, Magali STADLER, Damien ROUQUETTE

OBJET : Approbation de la nouvelle convention de mise à disposition du service Pôle technique avec la Commune de Lodève

VU le Code général des collectivités territoriales, et en particulier l’article L5211-4-1,

VU le Code général de la fonction publique, notamment sa partie législative,

VU les délibérations concordantes n°CC_290915_16 du Conseil communautaire du 15 septembre 2022 et n°CM_220927_16 du Conseil municipal de la Commune de Lodève du 27 septembre 2022 approuvant la mise à disposition partielle de services du pôle technique, ainsi que la convention annexée, dont les articles 2-1 et 2-2 fixant les quotités de mise à disposition,

VU les délibérations concordantes n°241212_14 du Conseil communautaire du 12 décembre 2024 et n°CM_241218_17 du Conseil municipal de la Commune de Lodève du 18 décembre 2024 approuvant la mise à disposition du Pôle technique avec la commune de Lodève,

VU l’avis du comité social territorial (CST) commun du 25 novembre 2025,

CONSIDÉRANT le besoin d’actualiser les mises à disposition ci-dessous afin d’intégrer les évolutions de nos organisations,

Ouï l'exposé de Jean-Paul PAILHOUX et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

1/2- ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de mise à disposition du service Pôle technique avec la Commune de Lodève,

- ARTICLE 2 : SE DIT INFORMÉ qu’il sera mis un terme à la convention de mise à disposition de service antérieure, actée par les délibérations n°CC_241212_14 et n°CM_241218_17 susvisées,

- ARTICLE 3 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents et, en particulier, la convention annexée à la présente délibération,

- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.

Pour extrait certifié conforme au registre des actes.

Accusé de réception en préfecture

34-200017341-20251211-lmc122759-DE-1-1

Date de télétransmission : 12/12/25

Date de publication : 18/12/2025

Date de notification aux tiers :

Moyen de notifications aux tiers :

Le onze décembre deux mille vingt-cinq

Le Président,

Jean-Luc REQUI

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

2/2____________________________________________________________________________

CONVENTION DE MISES À DISPOSITION PARTIELLE DE SERVICES

ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LODÉVOIS ET LARZAC

ET LA VILLE DE LODÈVE

____________________________________________________________________________

Entre

La Communauté de Communes Lodévois et Larzac, représentée par son Vice-président, Jean-Paul PAILHOUX, dénommée ci-dessous « l’EPCI »

ET

La Commune de Lodève, représentée par son Adjoint au Maire, Nathalie ROCOPLAN, dénommée ci-dessous « la Commune »,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L5211-4-1,

VU le décret n°2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5211- 4-1 du code général des collectivités territoriales,

VU l’avis des comités techniques de l’EPCI et de la Commune en date du 25 novembre 2025,

VU les autorisations des assemblées délibérantes, respectivement de l’EPCI, en date du 11 décembre 2025, et de la Ville de Lodève, en date du 09 décembre 2025, autorisant la signature de la présente convention,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Initiée en bureau communautaire le 20 mai 2014, la mutualisation des services avec les communes membres de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), devait répondre aux enjeux suivants :

- Optimiser les ressources et moyens par la réalisation d’économies d’échelle ; - Partager les expertises pour faciliter le développement des politiques publiques en offrant une sécurité juridique et financière aux communes ;

- Renforcer la solidarité par l’harmonisation des pratiques à l’échelle du territoire communautaire afin d’offrir aux habitants des services de qualité ;

- Conduire le changement en prenant le temps nécessaire et en privilégiant la concertation ;

- Favoriser une gouvernance préservant l’équilibre entre l’EPCI et ses communes membres.

C’est dans ce cadre que la Communauté de Communes Lodévois et Larzac a acté, en lien avec la Commune de Lodève, le regroupement de leurs équipes techniques au sein d’un pôle Page 1 sur 4mutualisé, en plusieurs étapes. La première a été franchie en 2019, avec pour objectifs l’optimisation de la gestion des achats, des interventions et de l’accueil des administrés, sous forme de mises à disposition de personnel collectives.

Fin 2020, dans le cadre de la réorganisation des services de l’EPCI, ce dernier et la Commune de Lodève ont décidé de franchir une nouvelle étape avec la création d’un niveau d’encadrement mutualisé, par thématiques métiers (création des responsables de centre technique). Cette deuxième étape a pris la forme de mises à disposition de services, deux agents sont cependant restés régis par la mise à disposition de personnel.

En 2022, il s’agit d’achever la simplification pour consolider et rendre plus efficace l’organisation en opérant le regroupement d’équipes, chacune sous la responsabilité d’un encadrant mutualisé spécialisé dans la ou les thématiques du service considérées : apparition d’un service bâtiment, d’un service voirie et d’un service espaces verts/fêtes et cérémonies communes, ou encore création d’un service administration. Il a été mis fin aux dernières mises à disposition de personnel.

Il s’agit aujourd’hui de mettre à jour les quotités des mises à dispositions de services, afin de s’adapter aux évolutions des activités du pôle technique mutualisé.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet, conformément à l’article L 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales, dans un objectif de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités de mise à disposition d’une partie des services techniques de la Communauté de Communes Lodévois et Larzac auprès de la Commune de Lodève, et inversement, ainsi groupés sous l’appellation de « Pôle technique mutualisé ».

ARTICLE 2 : SERVICES MIS A DISPOSITION

ARTICLE 2-1 : Mise à disposition partielle de services de la Communauté de Communes vers la Commune de Lodève

AGENTS DE LA CCLL

Fonctions Nombre

d’agents

Quotité MAD à la ville

Gestionnaire du patri-

moine

1 70%

Chef de service es-

paces verts/fêtes et cé-

rémonies

1 75%

ARTICLE 2-1 : Mise à disposition partielle de services de la Commune de Lodève vers la Communauté de Communes

AGENTS DE LA COMMUNE

Fonctions Nombre

d’agents

Quotité MAD à la CCLL

Chef d’équipe espaces

verts

1 20%

Page 2 sur 4Directeur du pôle des

services techniques

1 20%

Chef de service admi-

nistration, support lo-

gistique

1 20%

Secrétariat 1 20%

Secrétariat 1 20%

Mécanicien 1 20%

Chargé opérations 1 45%

Chef de service bâti-

ments (vacant)

1 30%

Chef d’équipe bâti-

ments

1 20%

Chef de service es-

paces publics

1 20%

Chef d’équipe fêtes et

cérémonies

1 25%

Magasinier 1 20%

ARTICLE 3 : SITUATION DES AGENTS EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LES SERVICES MIS À DISPOSITION

Les agents des services de la commune et de l’EPCI mis à disposition demeurent statutairement employés par leur employeur d’origine, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.

Ils effectuent leur service, pour le compte de l’EPCI ou de la commune bénéficiaire de la mise à disposition de service, selon les quotités et les modalités prévues par la présence convention.

ARTICLE 4 : INSTRUCTIONS ADRESSÉES AUX CHEFS DE SERVICES MIS À DISPOSITION Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4-1 IV, le président de l’EPCI ou le maire de la commune peut adresser directement aux chefs des services mis à disposition toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches et des missions qu’ils confient au dit service. Ils en contrôlent l’exécution.

ARTICLE 5 : DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE CONSENTIES AUX CHEFS DES SERVICES MIS À DISPOSITION

Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4-1 IV, le président de l’EPCI ou le maire de la commune peut donner par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature aux chefs des services mis à disposition pour l’exécution des missions qu’il leur confie en application de l’article 4 de la présente convention.

ARTICLE 6 : DISPOSITIF DE SUIVI DE L’APPLICATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION Un suivi contradictoire régulier de l’application de la présente convention sera assuré de façon annuelle sous forme d’un rapport.

ARTICLE 7 : MODALITÉS FINANCIÈRES DE LA MISE À DISPOSITION

Conformément aux dispositions du décret n°2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition, le remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition s'effectue de la manière suivante.

Page 3 sur 4Pour les dépenses de personnel :

Ces dernières comprennent l’ensemble des dépenses constatées au titre du personnel affecté au profit du bénéficiaire de la mise à disposition (salaire chargé, cotisations patronales, assurance, visite médicales, formations, etc.) selon la quotité définie ci-dessus pour un Équivalent Temps Plein.

Par ailleurs, une refacturation spécifique pourra être appliquée pour certaines prestations exceptionnelles et limitées dans le temps. Ces prestations au bénéfice d’une seule collectivité seront déduites du calcul de la rémunération du personnel sur laquelle s’applique la quotité de mise à disposition.

Pour les dépenses de fonctionnement des services mis à disposition :

L’ensemble des dépenses concourant strictement au fonctionnement du service (fournitures, contrat de prestation, etc.) mis à disposition sont facturés au bénéficiaire de la mise à disposition au prorata du nombre d’ETP affecté au bénéficiaire sur l’ensemble des ETP du service.

Le remboursement aura lieu selon une périodicité adaptée aux deux collectivités, sur la base d’un certificat élaboré par la collectivité demandant le remboursement, cosigné par les représentants habilités par les deux collectivités.

ARTICLE 8 : ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA PRÉSENTE CONVENTION

La présente convention entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.

ARTICLE 9 : DURÉE ET RENOUVELLEMENT DE LA PRÉSENTE CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction après établissement d’un bilan de son exécution.

ARTICLE 10 : MODIFICATIONS ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention pourra être modifiée en respectant les conditions de forme qui ont présidé à son adoption, dans le respect d’un délai de préavis de trois mois.

Elle pourra être dénoncée par courrier de l’autorité territoriale dans le respect d’un délai de préavis de 6 mois.

ARTICLE 11 : LITIGES RELATIFS A LA PRÉSENTE CONVENTION

La présente convention peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois suivant son entrée en vigueur. Tout litige relèvera de la compétence du tribunal administratif de Montpellier.

Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable.

Fait à Lodève le

Pour l’EPCI, Pour la commune,

Pour le Président Pour la Maire Le Vice-président délégué L’adjointe au Maire déléguée aux ressources humaines aux ressources humaines Jean Paul PAILHOUX Nathalie ROCOPLAN

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