Acte - CC 251211 27 Adhesion ProtecSocialeComplementaire CDG

Documents similaires

Acte - CC 251211 09 Conv Refacturation PrestaMutu Lodeve

unknown - CC 251211 26 Adhes Assu CDG

Acte - CC 250626 23 PSC CDG

Acte - CC 251211 31 MAD PT Lodeve

Acte - CC 251211 32 MAD DGS DAG Lodeve

Acte - CC 250410 06 AO RisquesStatut CDG

Procès Verbal - CC 251211 PV

Acte - CC 251211 29 Evo Mutua PR Lodeve CCLL

Ordre du Jour - CC 251211 ODJ

Acte - CC 251211 33 RIFSEEP

Acte - CC 251211 27 Adhesion ProtecSocialeComplementaire CDG Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cros. Lien du pdf (Acte - CC 251211 27 Adhesion ProtecSocialeComplementaire CDG)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

LODÈVOIS ET LARZAC FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE

L’HÉRAULT ----------

CANTON DE EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 DÉCEMBRE 2025

numéro

LODÈVE CC_251211_27

----------

L'an deux mille-vingt cinq, le onze décembre,

Le Conseil communautaire, dûment convoqué le cinq décembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil de l'Espace Marie-Christine BOUSQUET, sous la Présidence de Jean-Luc REQUI.

nombre de membres

en exercice 59

présents 36

exprimés 43

vote

pour 43

contre 0

abstention 0

Présents :

Joëlle GOUDAL, Martine BAÏSSET, Jean-Paul PAILHOUX, Claire VAN DER HORST, Jérôme VALAT, Jean TRINQUIER, Daniel FABRE, Luc BEVILACQUA, Jean-Marc SAUVIER, Nathalie ROCOPLAN, Ludovic CROS, Fadilha BENAMMAR KOLY, David BOSC, Ali BENAMEUR, Monique GALEOTE, Gilles MARRES, Marie-Laure VERDOL, Magali STADLER, Damien ROUQUETTE, Frédéric ROIG, Antoine GOUTELLE, Valérie ROUVEIROL, Félicien VENOT, Jean-Luc REQUI, Michel ABRIC, Bernard JAHNICH, Sophie PRADEL, Pierre-Paul BOUSQUET, Sandrine TONON, Philippe BERLENDIS, Éric OLLIER, Isabelle PERIGAULT, Delphine BENOIT, Chantal BASCOUL, Daniel VALETTE. M. Bertrand SONNET suppléant de M. Christophe ROMO.

Absents avec pouvoirs :

Michel COMBES à Daniel VALETTE, Jean Michel BRAL à Jérôme VALAT, Bernard GOUJON à Valérie ROUVEIROL, Didier KOEHLER à Nathalie ROCOPLAN, Isabelle PEDROS à Jean-Marc SAUVIER, Ahmed KASSOUH à Marie-Laure VERDOL, Claude LAATEB à Magali STADLER, Jean-Christophe COUVELARD à Bernard JAHNICH.

Absents :

Sonia ROMERO, Véronique VANEL, Jérôme CLARISSAC, Alain VIALA, Gaëlle LEVEQUE, Izia GOURMELON, Fatiha ENNADIFI, Damien ALIBERT, David DRUART, Nathalie SYZ, Christian RICARDO, Joana SINEGRE, Françoise OLIVIER, Clément THERY, Michel DRUENE.

Ne prend pas part au vote

Frédéric ROIG

OBJET : Adhésion au contrat collectif Protection sociale complémentaire - Convention de participation pour la couverture du risque - Frais de Santé des agents, proposé par le Centre De Gestion de l'Hérault

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment l’article 40,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L.221-1 à L.227-4 et L.827-1 à L.827-12,

VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU la circulaire n°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique,

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

1/2VU l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

VU l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale,

VU la délibération n°CC_240425_06 du Conseil communautaire du 25 avril 2024, après avis du CST du 26 mars 2024, donnant mandat au Centre De Gestion de l’Hérault (CDG34) pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque santé des agents à effet du 1er janvier 2026,

VU l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial (CST) du 25 novembre 2025 pour la mise en place d’un contrat collectif de complémentaire santé à adhésion facultative au bénéfice de l’ensemble du personnel,

CONSIDÉRANT que le CDG34 a lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à une convention de participation et la souscription au contrat d’assurance collectif de complémentaire santé à compter du 1er janvier 2026, adossé à celles-ci,

CONSIDÉRANT que cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle,

- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés, - le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans,

CONSIDÉRANT qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de définir la participation en tant qu’employeur et qu’à compter du 1er janvier 2026, la participation minimale de l’employeur ne pourra pas être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30€, soit 15 € par agent et par mois,

Ouï l'exposé de Jean-Paul PAILHOUX et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire : - ARTICLE 1 : APPROUVE l’adhésion à la mission Protection sociale complémentaire - Convention de participation pour la couverture du risque - Frais de Santé des agents du Centre De Gestion de l’Hérault (CDG34) dont la cotisation annuelle a été fixée par le conseil d’administration à 0,05 % de la masse salariale, et n’est due qu’une fois pour la couverture des risques prévoyance et santé si la collectivité est déjà adhérente pour le contrat de prévoyance,

- ARTICLE 2 : APPROUVE l’adhésion à la convention de participation pour la couverture du risque santé et au contrat collectif à adhésion facultative afférent, de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), au bénéfice de l’ensemble des agents de la Communauté de communes,

- ARTICLE 3 : APPROUVE la participation financière chaque mois à la cotisation des agents à hauteur de quinze euros (15€), participation minimale à compter du 1er janvier 2026, par agent et par mois,

- ARTICLE 4 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,

- ARTICLE 5 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.

Pour extrait certifié conforme au registre des actes.

Accusé de réception en préfecture

34-200017341-20251211-lmc123020-DE-1-1

Date de télétransmission : 12/12/25

Date de publication : 18/12/2025

Date de notification aux tiers :

Moyen de notifications aux tiers :

Le onze décembre deux mille vingt-cinq

Le Président,

Jean-Luc REQUI

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

2/2