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Acte - CC 251211 27 Adhesion ProtecSocialeComplementaire
Procès Verbal - CC 251211 PV
Ordre du Jour - CC 251211 ODJ
Acte - CC 251211 34 TableauEffectifs
Acte - CC 251211 32 MAD DGS DAG Lodeve
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cros.
Lien du pdf (Acte - CC 251211 32 MAD DGS DAG Lodeve)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Assurance,
RÉPUBLIQUE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
LODÈVOIS ET LARZAC FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE
L’HÉRAULT ----------
CANTON DE EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 DÉCEMBRE 2025
numéro
LODÈVE CC_251211_32
----------
L'an deux mille-vingt cinq, le onze décembre,
Le Conseil communautaire, dûment convoqué le cinq décembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil de l'Espace Marie-Christine BOUSQUET, sous la Présidence de Jean-Luc REQUI.
nombre de membres
en exercice 59
présents 35
exprimés 43
vote
pour 40
contre 0
abstention 3
Présents :
Joëlle GOUDAL, Martine BAÏSSET, Jean-Paul PAILHOUX, Claire VAN DER HORST, Jérôme VALAT, Jean TRINQUIER, Daniel FABRE, Luc BEVILACQUA, Jean-Marc SAUVIER, Nathalie ROCOPLAN, Ludovic CROS, Fadilha BENAMMAR KOLY, David BOSC, Ali BENAMEUR, Monique GALEOTE, Gilles MARRES, Marie-Laure VERDOL, Magali STADLER, Damien ROUQUETTE, Frédéric ROIG, Antoine GOUTELLE, Valérie ROUVEIROL, Félicien VENOT, Jean-Luc REQUI, Michel ABRIC, Bernard JAHNICH, Sophie PRADEL, Pierre-Paul BOUSQUET, Sandrine TONON, Philippe BERLENDIS, Éric OLLIER, Isabelle PERIGAULT, Delphine BENOIT, Chantal BASCOUL, Daniel VALETTE. Absents avec pouvoirs :
Michel COMBES à Daniel VALETTE, Jean Michel BRAL à Jérôme VALAT, Bernard GOUJON à Valérie ROUVEIROL, Didier KOEHLER à Nathalie ROCOPLAN, Isabelle PEDROS à Jean-Marc SAUVIER, Ahmed KASSOUH à Marie-Laure VERDOL, Claude LAATEB à Magali STADLER, Jean-Christophe COUVELARD à Bernard JAHNICH.
Absents :
Sonia ROMERO, Véronique VANEL, Jérôme CLARISSAC, Alain VIALA, Gaëlle LEVEQUE, Izia GOURMELON, Fatiha ENNADIFI, Damien ALIBERT, David DRUART, Nathalie SYZ, Christian RICARDO, Joana SINEGRE, Christophe ROMO, Françoise OLIVIER, Clément THERY, Michel DRUENE.
Abstention: Claude LAATEB, Magali STADLER, Damien ROUQUETTE
OBJET : Approbation de la convention de la mise à disposition de service direction générale et administration générale avec la Commune de Lodève
VU le Code général des collectivités territoriales, en particulier l’article L5211-4-1,
VU le Code général de la fonction publique, notamment sa partie législative,
VU les délibérations concordantes n°CC_201112_12 du Conseil communautaire du 12 novembre 2020 et n°CM_201201_23 du Conseil municipal de la Commune de Lodève du 1er décembre 2020 relatives à la mise à disposition des services de l’administration générale de la Communauté de communes Lodévois et Larzac à la Commune de Lodève,
VU les délibérations concordantes n°CC_230309_21 du Conseil communautaire du 9 mars 2023 et n°CM_230328_13 du Conseil municipal de la Commune de Lodève du 28 mars 2023 relatives à la mise à disposition partielle de personnel au poste de direction de l’administration générale de la Communauté de communes Lodévois et Larzac à la Commune de Lodève,
VU les délibérations concordantes n°CC_241212_13 du Conseil communautaire du 12 décembre 2024 et n°CM_241218_19 relatives à la mise à disposition partielle de service réciproque direction générale/administration générale,
VU l’avis du Comité social territorial (CST) commun du 25 novembre 2025,
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
1/2 CONSIDÉRANT le besoin d’actualiser les mises à disposition de service réciproque direction générale/administration générale afin d’intégrer les évolutions dans nos organisations,
Ouï l'exposé de Jean-Paul PAILHOUX et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire : - ARTICLE 1 : APPROUVE la nouvelle convention de mise à disposition partielle de service direction générale/administration générale avec la Commune de Lodève,
- ARTICLE 2 : ABROGE les alinéas trois, quatre et cinq de l’article 1er de la convention approuvée par les délibérations n°CC_241212_13 et n°CM_241218_19 susvisées,
- ARTICLE 3 : AUTORISE le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents et, en particulier, la convention annexée à la présente délibération.
- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Pour extrait certifié conforme au registre des actes.
Accusé de réception en préfecture
34-200017341-20251211-lmc122764-DE-1-1
Date de télétransmission : 12/12/25
Date de publication : 18/12/2025
Date de notification aux tiers :
Moyen de notifications aux tiers :
Le onze décembre deux mille vingt-cinq
Le Président,
Jean-Luc REQUI
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2 _________________________________________________________
CONVENTION DE MISES À DISPOSITION PARTIELLE DE SERVICES
ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LODÉVOIS ET LARZAC
ET LA COMMUNE DE LODÈVE
____________________________________________________________________________
Entre
La Communauté de Communes Lodévois et Larzac, dite « l’EPCI », représentée par son Vice- président, Jean-Paul PAILHOUX
ET
La Commune de Lodève, dite « la Commune », représentée par son Adjoint au Maire, Nathalie ROCOPLAN,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L5211-4-1,
VU le décret n°2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5211- 4-1 du code général des collectivités territoriales,
VU l’avis du comité social territorial (CST) s techniques de l’EPCI et de la Commune en date du 25 novembre 2025,
VU les autorisations des assemblées délibérantes respectives de la Ville de Lodève, en date du 09 décembre 2025, et de l’EPCI en date du 11 décembre 2025, autorisant la signature de la présente convention,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Par délibération du Conseil communautaire en date du 12 décembre 2024 et du Conseil municipal de la commune de Lodève en date du 18 décembre 2024, il a été approuvé une convention de mise à disposition de service réciproque direction générale/administrative entre la communauté de communes lodévois et Larzac et la commune de Lodève.
Cette convention visait à formaliser la mutualisation de certains moyens humains et techniques entre les deux collectivités, dans un objectif d’optimisation des ressources et d’efficacité du service public local.
Il s’agit aujourd’hui d’actualiser les mises à dispositions ci-dessous afin d’intégrer les évolutions de nos organisations.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, conformément à l’article L 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, dans un objectif de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités de mise à disposition d’une partie des
Page 1 sur 4 services d’administration générale de la Communauté de Communes Lodévois et Larzac auprès de la Commune de Lodève.
ARTICLE 2 : SERVICES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PARTIELLEMENT MIS A DISPOSITION DE LA COMMUNE DE LODÈVE
Direction générale des services :
AGENTS CCLL
Fonctions Nombre
d’agents
Quotité MAD à la ville
Conseiller en
prévention
1 50%
Directeur Général
CCLL
1 15%
Chargée de
développement RH
1 50%
Cheffe service
secrétariat des élus +
assistante des DGS
1 40%
Pôle administration générale :
AGENTS CCLL
Fonctions Nombre
d’agents
Quotité MAD à la ville
Agent d’accueil 1 15%
Agent d’accueil 1 15%
Gestionnaire des
courriers et des actes
1 50%
Gestionnaire des
courriers et des actes
1 50%
Directrice de
l’administration
générale
1 50%
ARTICLE 3 : SERVICES DE LA COMMUNE DE LODÈVE PARTIELLEMENT MIS A DISPOSITION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Direction générale des services :
AGENTS VILLE
Fonctions Nombre
d’agents
Quotité MAD à la CCLL
Directeur général de
la ville de Lodève
1 10%
Pôle administration générale :
AGENTS VILLE
Fonctions Nombre
d’agents
Quotité MAD à la ville
Page 2 sur 4 Régisseur 1 30%
Assistante de
direction
1 50%
ARTICLE 4 : SITUATION DES AGENTS EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LES SERVICES MIS À DISPOSITION
Les agents des services de la commune et de l’EPCI mis à disposition demeurent statutairement employés par leur employeur d’origine, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Ils effectuent leur service pour le compte de l’EPCI ou de la commune bénéficiaire de la mise à disposition de service, selon les quotités et les modalités prévues par la présence convention.
ARTICLE 5 : INSTRUCTIONS ADRESSÉES AUX CHEFS DE SERVICES MIS À DISPOSITION
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4-1 IV, le président de l’EPCI ou le maire de la commune peut adresser directement aux chefs des services mis à disposition toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches et des missions qu’il confie audit service. Il en contrôle l’exécution.
ARTICLE 6 : DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE CONSENTIES AUX CHEFS DES SERVICES MIS À DISPOSITION
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4-1 IV, le président de l’EPCI ou le maire de la commune peut donner par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature aux chefs des services mis à disposition pour l’exécution des missions qu’il leur confie en application de l’article 4 de la présente convention.
ARTICLE :7 DISPOSITIF DE SUIVI DE L’APPLICATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION
Un suivi contradictoire régulier de l’application de la présente convention sera assuré de façon annuelle sous forme d’un rapport.
ARTICLE 8 : MODALITÉS FINANCIÈRES DE LA MISE A DISPOSITION
Conformément aux dispositions du décret n°2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition, le remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition s'effectue de la manière suivante.
Pour les dépenses de personnel :
Ces dernières comprennent l’ensemble des dépenses constatées au titre du personnel affecté au profit du bénéficiaire de la mise à disposition (salaire chargé, cotisations patronales, assurance, visite médicales, formations, etc.) selon la quotité définie ci-dessus pour un Équivalent Temps Plein.
Par ailleurs, une refacturation spécifique pourra être appliquée pour certaines prestations exceptionnelles et limitées dans le temps. Ces prestations au bénéfice d’une seule collectivité seront déduites du calcul de la rémunération du personnel sur laquelle s’applique la quotité de mise à disposition.
Pour les dépenses de fonctionnement des services mis à disposition :
Page 3 sur 4 L’ensemble des dépenses concourant strictement au fonctionnement du service (fournitures, contrat de prestation, etc.) mis à disposition sont facturés au bénéficiaire de la mise à disposition au prorata du nombre d’ETP affecté au bénéficiaire sur l’ensemble des ETP du service.
Le remboursement aura lieu selon une périodicité adaptée aux deux collectivités. Il se fera sur la base d’un certificat élaboré par la collectivité demandant le remboursement, cosigné par les représentants habilités par les deux collectivités.
ARTICLE 9 : ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 10 : DURÉE ET RENOUVELLEMENT DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction après établissement d’un bilan de son exécution.
ARTICLE 11 : MODIFICATIONS ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée en respectant les conditions de forme qui ont présidé à son adoption, dans le respect d’un délai de préavis de trois mois. Elle pourra être dénoncée par courrier de l’autorité territoriale dans le respect d’un délai de préavis de 6 mois.
ARTICLE 12 : LITIGES RELATIFS A LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois suivant son entrée en vigueur. Tout litige relèvera de la compétence du tribunal administratif de Montpellier.
Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable.
Fait à Lodève le
Pour l’EPCI, Pour la commune,
Pour le Président Pour la Maire Le Vice-président délégué L’adjointe au Maire déléguée aux ressources humaines aux ressources humaines Jean Paul PAILHOUX Nathalie ROCOPLAN
Page 4 sur 4