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unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - D2026 072
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - D2026 072)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260513-DEC2026-072-DE
Date de télétransmission : 13/05/2026
Date de réception préfecture : 13/05/2026
NS Communauté de communes de la
Plaine de l'Ain
DÉCISION DU PRÉSIDENT
N° D2026-072
Objet: N°2022-09-01 - Accord-cadre à bon de commandes de fourniture, livraison, pose, mise
en service, maintenance et lavage de l’ensemble des conteneurs aériens, enterrés et
semi-enterrés
Lot n°1: fourniture, livraison, pose, mise en service et maintenance de conteneurs
aériens, enterrés et semi-enterrés
Modification n°2 : Approbation du remplacement d’un indice de révision de prix
LE PRÉSIDENT
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux différentes
délégations de compétence accordées par le Conseil communautaire au Président et
notamment les articles L. 5211-10 et L. 2122-22 ;
VU les délibérations n° 2020-094 du 10 septembre 2020 et n°2023-150 du 6 juillet 2023
donnant délégation de pouvoir au Président par le Conseil communautaire, notamment en
matière de préparation, de passation, d'exécution et de règlement des marchés et accords-
cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au
budget;
VU la délibération n°2026-070 du 17 avril 2026 donnant délégation de pouvoir au Président
par le Conseil communautaire, notamment en matière de préparation, de passation,
d'exécution et de règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
VU la décision n°2022-099 en date du 7 octobre 2022, portant acte de l'attribution par la
Commission d'Appel d'Offres, lors de sa séance du 5 octobre 2022 de l’accord-cadre à bons de
commande concernant la fourniture, la livraison, la pose, la mise en service et la maintenance
des conteneurs aériens, enterrés ou semi-enterrés constituant le lot n°1, à la Société SULO
France à Saint Priest (69) calculé sur la base du Détail Quantitatif Estimatif annuel d’un montant
total de 159 246.50 € HT et dans la limite d’un montant maximum de 200 000 € HT par an.
L’accord-cadre est conclu pour une durée de quatre ans à compter du 6 février 2023 ;
VU la décision n°2023-038 en date du 19 avril 2023, approuvant la modification n° 1, ayant
pour objet, l’adjonction d’un bordereau des prix unitaires supplémentaire n° 1, pour intégrer
une référence d’un lecteur de badges et corriger une erreur matérielle sur la ligne 8-01 du
Bordereau de Prix Unitaires ; Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260513-DEC2026-072-DE
Date de télétransmission : 13/05/2026
Date de réception préfeclure : 13/05/2026
CONSIDÉRANT que dans le cadre de l’exécution des prestations, l'indice 1870 « Gazole »,
référencé sur L’INSEE, a été supprimé, il est nécessaire, par modification n°2, de le remplacer
par l'indice 07221FM pour le Gazole (ND) — Série France métropolitaine, référencé sur LE MONITEUR.fr, en appliquant le coefficient de raccordement de 1,3841 à chaque révision
de prix.
- APPROUVE la modification n°2 relative à l’accord-cadre concernant la fourniture, la
livraison, la pose, la mise en service et la maintenance de conteneurs aériens, enterrés et
semi-enterrés, constituant le lot n°1, et ayant pour objet, le remplacement d’un indice de
révision de prix tel que mentionné ci-dessus.
- PRÉCISE que la modification n°2, prise en application des dispositions prévues aux articles
L2194-1 1° et R2194-1 du Code de la Commande Publique, prend effet rétroactivement à
compter du 1° avril 2026 et modifie ainsi l’article 6.2 du Cahier des Clauses Administratives
Particulières (CCAP).
- DÉCIDE de signer la modification n°2 et tous les documents s’y rapportant.
En application du code général des collectivités territoriales,
il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil communautaire.
Transmise en Sous-Préfecture de Belley, le 13 mai 2026
Publiée le 13 MAI 2026
Fait à Chazey-sur-Ain,
Le 13 mai 2026.
Le Président
de la Com
Pour le président et par délé
Le 1° vice-président,
Marcel JACQUIN Jean-Louis GUYA