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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - pv cc du 21 04 2026
Document publié le Mardi 21 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - pv cc du 21 04 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Procès-verbal de la séance du Conseil
communautaire du 21 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le 21 avril le Conseil de la Communauté de communes
Roussillon Conflent regroupant les Communes de Bélesta, Boule d'Amont, Bouleternère,
Casefabre, Corbère, Corbère les Cabanes, Glorianes, Ille sur Têt, Millas, Montalba le
Château, Néfiach, Prunet et Belpuig, Rodès, St Féliu d’Amont, Saint-Michel de Llotes,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sur la commune d'Ile sur Têt, salle la
Catalane, sous la présidence de Robert OLIVE.
Date de la convocation : jeudi 9 avril 2026
Présents : ALBERT Philippe (T), AYMERICH Claude (T), BAPTISTE Florence (T), BENDRELL Brigitte (T), BIANCHINI Marc (T), BONACAZE Benoit (T), BOTEBOL Claudine (T), BOURNIOLE Frédéric (T), CROUILLES GABORIT Emilie (T), DRAGUÉ Céline (T), FABRESSE Alain (T), GILI Valérie (T), GUINCHARD Jean- Christophe (T), HAUTEFAYE France (T), LABAU Agnès (T), MESA Michaël (T), MONTANOLA Galdric (T), MORAGAS Nathan (T), OLIVE Robert (T), PAGES Caroline (T), PEGOURIE Christiane (T), PELISSIER Alain (T), QUINTUS Cécile (T), SOLERE Jean-Claude (T), STORCH Jacques (T), SURJUS-ROJAS Marie-Isabelle (T), TRAFI Pascal (T), VIDAL Gilles (T), VILA Patrice (T).
Absents excusés : LIZANA BONAFOS Karine (T)
Absents ayant donné pouvoir : MARTINEZ Marie (T) à BOTEBOL Claudine (T), OLIVE Joseph (T) à PELISSIER Alain (T), LOPEZ Valérie (T) à VIDAL Gilles (T).
MORAGAS Nathan a été nommé secrétaire de séance. Ordre du jour du Conseil communautaire
du 21/04/2026
Commune d’Ille sur Têt
POINT 01 : FINANCES - Vote du Comptes Financier Unique (CFU) relatif à
l'exercice 2025 du Budget Principal, du Budget Immobilier Locatif, du Budget
GEMAPI, du Budget Tourisme et du Budget Déchets
POINT 02 : FINANCES - Affectation des résultats 2025 du Budget Principal, du
Budget Immobilier Locatif, du Budget GEMAPI, du Budget Tourisme et du
Budget Déchets
POINT 03 : FINANCES - Accord sur le versement d’une subvention d'équilibre
du Budget Principal vers le Budget annexe Tourisme
POINT 04 : FINANCES- Accord sur le versement d’une subvention à
l'association ADELFA
POINT 05 : FINANCES - Accord sur le versement de l'adhésion au CEREMA
POINT 06 : FINANCES - Fixation des taux d'imposition des taxes locales 2026 TFB,
THRS, TFNB, CFE et TASCOM
POINT 07 : FINANCES -Fixation des taux de taxe d'enlèvement des Ordures
Ménagères 2026
POINT 08 : FINANCES - Vote du produit GEMAPI
POINT 09 : FINANCES - Approbation des Budgets Primitifs du Budget Principal
2026, du Budget annexe Immobilier Locatif 2026, du Budget annexe GEMAPI
2026, du Budget annexe Tourisme 2026, du Budget annexe Déchets 2026
POINT 10: FINANCES - Autorisation de procéder à des virements de crédits
entre chapitre
POINT 11: FINANCES- Reversement aux communes de la Taxe sur
l'Exploitation d'Infrastructures de Transport de Longue Distance (TEITLD)
POINT 12 : FINANCES - Accord sur la création de la Commission Locale
d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) POINT 13 : FINANCES - Renouvellement de la Composition de la Commission
d’Appel d'Offres (CAO)
POINT 14 : FINANCES - Création de la Commission de Délégation de Services
Publics (DSP)
POINT 15: RH- Fixation des indemnités allouées au Président et aux Vice-
Présidents
POINT 16 : RH - Reconduction des Lignes Directrices de Gestion (LDG) 2026-
2028
POINT 17 : RH - Modification du protocole d'accord : Modification du cycle de
travail des agents de maintenance du service Moyens Généraux
POINT 18: ADM — Modification statutaire de la Communauté de communes
Roussillon Conflent
POINT 19 : ADM - Mise à jour du recueil d'intérêt communautaire
POINT 20: ADM - Organisation des instances de travail — Création de
commissions thématiques et mise en place de comités de pilotage
POINT 21: ADM - Désignation d’un représentant au sein du Conseil
d'administration du collège Christian Bourquin (Millas)
POINT 22 : ADM - Désignation des représentants de la Communauté de
commune Roussillon Conflent au syndicat mixte d'aménagement et de gestion
du Parc Naturel Régional Corbières Fenouillèdes
POINT 23 : ADM - Désignation des représentants de la Communauté des
communes Roussillon Conflent dans les instances du SCOT Plaine du
Roussillon
POINT 24: ADM - Désignations d’un représentant de la Communauté de
communes Roussillon Conflent à l'assemblée spéciale de la SEM Roussillon
Aménagement et d’un représentant permanent aux assemblées générales des
actionnaires
POINT 25: ADM - Désignation des représentants communautaires au sein du
Syndicat Mixte de la Tet Bassin Versant (SMTBV)
POINT 26: ADM - Désignations d’un représentant de la Communauté de
communes Roussillon Conflent à l'assemblée spéciale et d’un représentant permanent aux assemblées générales des actionnaires au sein de la Société
Publique Locale Pyrénées Orientales Aménagement (SPL POA)
POINT 27 : ADM - Désignations des représentants de la Communauté de
communes Roussillon Conflent au sein du SYDETOM66
POINT 28 : ENFANCE-JEUNESSE- Révision des tarifs appliqués aux
restaurants et aux Accueils de Loisirs maternels et élémentaires à partir de la
rentrée scolaire 2026/2027
POINT 29: ENFANCE-JEUNESSE- Révision des Règlements Intérieurs des
Accueils de Loisirs et de la restauration scolaire des enfants de maternelle et
d’élémentaire, ainsi que des Espaces Adolescents
POINT 30: URBANISME - Délégation du Conseil communautaire du Droit de
Préemption Urbain aux communes de Corbère, Corbère-les-Cabanes, IlIle-sur-
Têt, Millas, Montalba-le-Château, Néfiach, Rodès et Saint Féliu d’Amont sur les
secteurs U et AU des Plans Locaux d'Urbanisme et secteurs constructibles des
Cartes Communales
POINT 31 : URBANISME - Délégation du Conseil communautaire du Droit de
Préemption Urbain au Président
POINT 32: URBANISME - Délégation au Président pour l’émission des avis
conformes prévus aux articles L.152-6-5 et L.152-6-9 du Code de l’urbanisme
QUESTIONS DIVERSES En ouverture de séance, Valérie Marty DGS de Roussillon Conflent propose aux
membres du Conseil communautaire une présentation synthétique de l'armature de la
Communauté de communes, afin d'en préciser les compétences ainsi que
l’organisation administrative.
Valérie Marty indique que cette présentation vise à aborder, de manière succincte :
° Les statuts et les instances de pilotage,
° Ainsi que le passage du Projet de Territoire à l'organisation des services.
Il est précisé qu’un recueil exhaustif sera remis ultérieurement aux élus, la présente
intervention ayant pour objet de rappeler les notions essentielles nécessaires à la
bonne compréhension des points inscrits à l'ordre du jour.
Valérie Marty rappelle que l'organisation administrative de la Communauté de
communes repose sur des compétences régies par l’article L.5214-16 | du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Ces compétences, définies de manière
générale par la loi, sont précisées par le recueil de l'intérêt communautaire, lequel en délimite le périmètre et en fixe les modalités d'exercice.
Il est exposé que, depuis sa création, les statuts de la Communauté de communes ont évolué au gré des transferts de compétences, les dernières modifications portant
notamment sur les documents d'urbanisme et la petite enfance au 1er janvier 2025.
À ce jour, la Communauté de communes exerce :
°e Cinq compétences obligatoires,
e Cinq compétences supplémentaires soumises à la définition de l'intérêt communautaire,
+ Et trois compétences supplémentaires non subordonnées à ce recueil.
Le recueil de l'intérêt communautaire permet notamment de définir, au titre des
compétences obligatoires, des actions telles que l'élaboration d’un projet de territoire
ou la conduite d'études prospectives en matière d'aménagement de l'espace.
De même, en matière de politique locale du commerce, sont notamment retenues
l'observation de l'offre commerciale, le maintien du dispositif OCMACS et les actions
de revitalisation dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain ».
S'agissant des compétences supplémentaires, sont notamment évoqués :
° _Le Contrat de Réussite et de Transition Écologique (CRTE),
+ Les opérations programmées d'amélioration de l'habitat,
+ La gestion d'équipements structurants,
° Ainsi que les actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse.
Il est souligné que l'ensemble de ces compétences s'inscrit dans un cadre
réglementaire complexe, mobilisant différents codes (collectivités territoriales,
urbanisme, environnement, action sociale et des familles), pouvant parfois engendrer des articulations délicates. Valérie Marty indique que cette présentation des statuts doit permettre aux élus de
mieux appréhender les délibérations à venir, notamment celles inscrites aux points 18
et 19 de l'ordre du jour, lesquelles visent à renforcer la clarté et l’intelligibilité des statuts, en lien avec les services de l'État.
Il est ensuite précisé que ces compétences prennent leur pleine dimension opérationnelle à travers le Projet de Territoire, véritable fil conducteur de l'action publique communautaire.
Il est rappelé que ce projet constitue un cadre structurant pour les années à venir, reposant sur trois axes principaux :
+ Le développement économique,
+ Le soutien à l'agriculture et à l’élevage,
e L'amélioration de la qualité de vie, notamment en matière de santé, d'accès à
l'eau potable et de gestion des risques naturels.
Ce Projet de Territoire présenté en conférence intercommunale du 15/12/2025, identifie 28 actions à différents stades d'avancement et implique une organisation des services en mode projet et une forte transversalité.
Deux chantiers majeurs sont particulièrement soulignés :
e L'élaboration d'un Contrat Local de Santé (CLS),
e La mise en œuvre du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi).
Il est rappelé que le Projet de Territoire constitue un outil d'aide à la décision pour les élus, permettant de donner du sens à l'action publique, de sécuriser les choix et de renforcer la cohérence des politiques menées.
Il est ensuite indiqué que le projet d'administration constitue le prolongement
opérationnel du projet politique, l’organigramme venant préciser la répartition des rôles et les modalités de mise en œuvre des actions.
Il est rappelé qu'un audit organisationnel a été réalisé en 2020, ayant conduit à l'adoption d'un nouvel organigramme en 2021, puis à plusieurs ajustements jusqu’en 2024. Une mise à jour globale a été adoptée lors du Conseil communautaire du 9 décembre dernier.
L'organisation actuelle repose sur quatre pôles :
+ Un pôle Ressources,
e Un pôle Proximité,
e Un pôle Enfance et Famille,
e Un pôle Aménagement et Attractivité.
Valérie Marty précise que ces pôles se déclinent en quatre commissions internes,
assimilables à des comités de pilotage, au sein desquels les élus seront amenés à s'investir. S'agissant des instances de gouvernance :
+ Le Bureau communautaire est composé de 18 membres et constitue une instance de concertation et d'arbitrage,
+ La Conférence intercommunale des maires, composée de 30 membres, est une
instance d’information et de débat,
+ Le Conseil communautaire, composé de 33 sièges, constitue l'organe délibérant.
Il est également fait mention des commissions obligatoires (Commission d'appel d'offres, Commission de délégation de service public, Commission locale d'évaluation
des charges transférées) ainsi que de la représentation au sein des syndicats mixtes.
Concernant l'organisation des travaux, il est proposé de fixer les réunions
communautaires le mardi soir à partir de 18 heures, certaines pouvant toutefois se tenir en journée.
Les prochaines dates sont annoncées :
+ Conseils communautaires : 9 juin, 13 octobre, 8 décembre 2026 et 9 février
2027,
+ Bureaux communautaires : 2 juin, 6 octobre, 1er décembre 2026 et 2 février
2027.
Enfin, il est indiqué qu'un support de présentation complet sera transmis prochainement aux élus, comprenant notamment l’organigramme, un trombinoscope et des informations pratiques.
En conclusion, il est précisé que le Projet de Territoire est à disposition des élus, notamment pour les nouveaux arrivants.
La présentation étant achevée, Valérie Marty donne la parole au Président afin d'ouvrir officiellement la séance du Conseil communautaire.
Le président propose l'ajout des deux points suivant à l’ordre du jour :
-__ Point 33 : Déclarations d'intention d'Aliéner (DIA)
-__ Point 34 : Régularisation de la composition du bureau communautaire
POINT 01 : VOTE DU COMPTES FINANCIER UNIQUE (CFU) RELATIF A L'EXERCICE 2025 DU BUDGET PRINCIPAL, DU BUDGET IMMOBILIER LOCATIF, DU BUDGET GEMAPI, DU BUDGET TOURISME ET DU BUDGET DECHETS
Depuis l'exercice 2024, le CFU remplace le Compte Administratif et le Compte de Gestion.
Les résultats, pour l'exercice 2025, sont présentés pour chaque budget tous mouvements
(réels et
ordres). Chaque budget fait l'objet d'un CFU.
Les CFU sont accompagnés d'un rapport de présentation, annexé à la délibération. Selon le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique, le Conseil communautaire doit se prononcer sur l'exécution de la tenue des
comptes du receveur pour l'année 2025.
Il convient de soumettre à l'examen du Conseil communautaire, les Comptes Financiers
Uniques (CFU) du Budget Principal, du Budget Immobilier Locatif (BIL), du Budget GEMAPI,
du Budget Tourisme et du Budget Déchets relatifs à l'exercice 2025, de l'établissement
public.
e Vote du Comptes Financier Unique (CFU) relatif à l'exercice 2025 du
budget Principal
Le Conseil communautaire, OU le Président,
et après en avoir délibéré à l'unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique,
CONSIDERANT que le Conseil communautaire doit se prononcer sur l'exécution de la tenue
des comptes du Receveur pour l'année 2025,
CONSIDERANT que depuis l'exercice 2024, le Compte Financier Unique (CFU) remplace le
compte administratif et le compte de gestion,
CONSIDERANT que les résultats, pour l'exercice 2025, sont présentés pour chaque budget
tous mouvements (réels et ordres). Chaque budget fait l'objet d'un CFU,
CONSIDERANT que les CFU sont accompagnés d'un rapport de présentation, annexé à la
délibération,
CONSIDERANT que, pour ce faire, le Président a dû quitter la séance. Monsieur Patrice
VILA, deuxième Vice-président du groupement, est élu par le conseil communautaire pour
présider la séance de vote du CFU,
Il convient de soumettre à l'examen du Conseil communautaire le Compte Financier Unique
(CFU) du Budget Principal relatif à l'exercice 2025, de l'établissement public.
ADOPTE le CFU du budget principal pour l'exercice 2025,
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération. e Vote du Comptes Financier Unique (CFU) relatif à l'exercice 2025 du budget déchets
Le Conseil communautaire, OU le Président,
et après en avoir délibéré à l’unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique,
CONSIDERANT que le Conseil communautaire doit se prononcer sur l'exécution de la tenue
des comptes du Receveur pour l'année 2025,
CONSIDERANT que depuis l'exercice 2024, le Compte Financier Unique (CFU) remplace le
compte administratif et le compte de gestion,
CONSIDERANT que les résultats, pour l'exercice 2025, sont présentés pour chaque budget
tous mouvements (réels et ordres). Chaque budget fait l'objet d'un CFU,
CONSIDERANT que les CFU sont accompagnés d'un rapport de présentation, annexé à la
délibération,
CONSIDERANT que, pour ce faire, le Président a dû quitter la séance. Monsieur Patrice
VILA, deuxième Vice-président du groupement, est élu par le conseil communautaire pour
présider la séance de vote du CFU,
Il convient de soumettre à l'examen du Conseil communautaire le Compte Financier Unique
(CFU) du Budget Déchets relatif à l'exercice 2025, de l'établissement public.
ADOPTE le CFU du Budget Déchets pour l'exercice 2025,
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
e Vote du Comptes Financier Unique (CFU) relatif à l'exercice 2025 du_ budget
Tourisme
Le Conseil communautaire, OUÏ le Président,
et après en avoir délibéré à l'unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique,
CONSIDERANT que le Conseil communautaire doit se prononcer sur l'exécution de la tenue
des comptes du Receveur pour l'année 2025, CONSIDERANT que depuis l'exercice 2024, le Compte Financier Unique (CFU) remplace le
compte administratif et le compte de gestion,
CONSIDERANT que les résultats, pour l'exercice 2025, sont présentés pour chaque budget
tous mouvements (réels et ordres). Chaque budget fait l'objet d'un CFU,
CONSIDERANT que les CFU sont accompagnés d'un rapport de présentation, annexé à la
délibération,
CONSIDERANT que, pour ce faire, le Président a dû quitter la séance. Monsieur Patrice
VILA, deuxième Vice-président du groupement, est élu par le conseil communautaire pour
présider la séance de vote du CFU,
Il convient de soumettre à l'examen du Conseil communautaire le Compte Financier Unique
(CFU) du Budget Tourisme relatif à l'exercice 2025, de l'établissement public.
ADOPTE le CFU du Budget Tourisme pour l'exercice 2025.
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
e Vote du Comptes Financier Unique (CFU) relatif à l'exercice 2025 du budget BIL
Le Conseil communautaire, OUÏ le Président,
et après en avoir délibéré à l'unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VW le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique,
CONSIDERANT que le Conseil communautaire doit se prononcer sur l'exécution de la tenue
des comptes du Receveur pour l’année 2025,
CONSIDERANT que depuis l'exercice 2024, le Compte Financier Unique (CFU) remplace le
compte administratif et le compte de gestion,
CONSIDERANT que les résultats, pour l'exercice 2025, sont présentés pour chaque budget
tous mouvements (réels et ordres). Chaque budget fait l'objet d'un CFU,
CONSIDERANT que les CFU sont accompagnés d'un rapport de présentation, annexé à la
délibération,
CONSIDERANT que, pour ce faire, le Président a dû quitter la séance. Monsieur Patrice
VILA, deuxième Vice-président du groupement, est élu par le conseil communautaire pour
présider la séance de vote du CFU, Il convient de soumettre à l'examen du Conseil communautaire le Compte Financier Unique
(CFU) du Budget Immobilier Locatif relatif à l'exercice 2025 de l'établissement public.
ADOPTE le CFU du Budget Immobilier Locatif pour l'exercice 2025,
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
e Vote du Comptes Financier Unique (CFU) relatif à l'exercice 2025 du budget
GEMAPI
Le Conseil communautaire, OU le Président,
et après en avoir délibéré à l'unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique,
CONSIDERANT que le Conseil communautaire doit se prononcer sur l'exécution de la tenue
des comptes du Receveur pour l'année 2025,
CONSIDERANT que depuis l'exercice 2024, le Compte Financier Unique (CFU) remplace le
compte administratif et le compte de gestion,
CONSIDERANT que les résultats, pour l'exercice 2025, sont présentés pour chaque budget
tous mouvements (réels et ordres). Chaque budget fait l'objet d'un CFU,
CONSIDERANT que les CFU sont accompagnés d'un rapport de présentation annexé à la
délibération,
CONSIDERANT que, pour ce faire, le Président a dû quitter la séance. Monsieur Patrice
VILA, deuxième Vice-président du groupement, est élu par le conseil communautaire pour
présider la séance de vote du CFU,
Il convient de soumettre à l'examen du Conseil communautaire le Compte Financier Unique
(CFU) du Budget GEMAPI relatif à l'exercice 2025 de l'établissement public.
ADOPTE le CFU du Budget GEMAPI pour l'exercice 2025,
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération. POINT 02 : AFFECTATION DES RESULTATS 2025 DU BUDGET PRINCIPAL, DU
BUDGET IMMOBILIER LOCATIF, DU BUDGET GEMAPI, DU BUDGET TOURISME ET DU BUDGET DECHETS
Les Comptes Financiers Uniques (CFU) des différents budgets ont été approuvés en Conseil communautaire. Ces comptes dégagent des résultats tels que présentés ci-dessous :
Résultat des comptes 2025
CFU Fonctionnement Investissement
Budget Principal 3 644 176,66 € - 206 854,34 €
GEMAPI 641 861,81 € e 5 €
B.I.L. 57 145,13 € - -150739,79€
Tourisme 103 135,39 € 20 293,99 €
Déchets 872 273,50 € 382 133,80 €
En vertu de l'article L.2311-5 du CGCT, il doit être procédé obligatoirement à l'affectation du
résultat excédentaire de la section de fonctionnement lorsque le CFU fait ressortir un besoin
de financement de la section d'investissement (inscription à l'article 1068 des crédits
correspondants).
Dans le cas contraire, le résultat excédentaire de la section de fonctionnement constaté au
CFU est repris à cette section sauf si le Conseil en décide autrement (article L 2311-5 alinéa
1 du CGCT).
Donc s’il y a un besoin de financement de l'investissement, le Conseil est obligé d'affecter
les crédits nécessaires. Mais s'il n'y a pas de besoin de financement de l'investissement,
l'excédent de fonctionnement est reporté en fonctionnement, sauf si le Conseil décide de
reporter tout ou partie de l'excédent de fonctionnement en investissement, en prévision de
projets par exemple.
Dans le cas où le CFU dégage un résultat déficitaire en section de fonctionnement, par
définition, il n'y a pas d'affectation. Le résultat est seulement reporté, au budget, sur la ligne
codifiée 002 « Résultat de fonctionnement reporté ».
e Affectation des résultats 2025 du budget principal 2026
Le Conseil communautaire, OU le Président,
et après en avoir délibéré à l'unanimité, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
En vertu de l'article L.2311-5 du CGCT, il doit être procédé obligatoirement à l'affectation du résultat excédentaire de la section de fonctionnement lorsque le CFU fait ressortir un besoin de financement de la section d'investissement (inscription à l’article 1068 des crédits correspondants).
Dans le cas contraire, le résultat excédentaire de la section de fonctionnement constaté au compte administratif est repris à cette section sauf si le conseil en décide autrement (article L 2311-5 alinéa 1 du CGCT).
Dans le cas où le CFU dégage un résultat déficitaire en section de fonctionnement, par définition, il n'y a pas d'affectation. Le résultat est seulement reporté, au budget, sur la ligne codifiée 002 « Résultat de fonctionnement reporté ».
APRES AVOIR APPROUVE le Compte Financier Unique,
CONSTATANT que le Compte Financier Unique fait apparaître les résultats suivants :
2025
FONCTIONNEMENT
3 644 176.66€
CFU
PRINCIPAL
INVESTISSEMENT
206 854.34€
APPROUVE l'affectation des résultats pour 2025 du Budget Principal considérant les restes à réaliser (dépenses/recettes), qui s'établissent de la manière suivante :
Budgets Résultat de | Résultat Solde des | Affectation 2026 | Résultat reporté | Résultat reporté
fonctionnement | d'investissement | RAR au 1068 en 2026 au 002 | en 2026 au 001 2025 2025 Fonctionnement | Investissement Principal 629 322,08 € 298 842,44€ |11283271€| 94021,63€ 3 550 155,03 € | -206 854,34 €
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente délibération.
e Affectation des résultats 2025 du budget déchet 2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire, OU le Président,
et après en avoir délibéré à l'unanimité, VU la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives
aux collectivités locales,
En vertu de l’article L.2311-5 du CGCT, il doit être procédé obligatoirement à l'affectation du
résultat excédentaire de la section de fonctionnement lorsque le CFU fait ressortir un besoin
de financement de la section d'investissement (inscription à l'article 1068 des crédits
correspondants).
Dans le cas contraire, le résultat excédentaire de la section de fonctionnement constaté au
compte administratif est repris à cette section sauf si le conseil en décide autrement (article L
2311-5 alinéa 1 du CGCT).
Dans le cas où le CFU dégage un résultat déficitaire en section de fonctionnement, par
définition, il n'y a pas d'affectation. Le résultat est seulement reporté, au budget, sur la ligne
codifiée 002 « Résultat de fonctionnement reporté ».
APRES AVOIR APPROUVE le Compte Financier Unique,
CONSTATANT que le Compte Financier Unique fait apparaître les résultats suivants :
2025
CFU FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DECHETS 872 273,50 € 382 133,80 €
APPROUVE l'affectation des résultats pour 2025 du Budget Déchets considérant les restes
à réaliser (dépenses/recettes), qui s'établissent de la manière suivante :
Budgets Résultat de Résultat Solde des Affectation 2026 | Résultat reporté | Résultat reporté
fonctionnement | d'investissement RAR au 1068 en 2026 au 002 | en 2026 au 001
2025 2025 Fonctionnement | Investissement
Déchets 382 052,91 € 57 109,46 € -661844,69 € | 279 710,89 € 592 562,61 € 382 133,80 €
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
Affectation des résultats 2025 du budget tourisme 2026
Le Conseil communautaire, OUÏ le Président,
et après en avoir délibéré à l'unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
WU la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives
aux collectivités locales, En vertu de l'article L.2311-5 du CGCT, il doit être procédé obligatoirement à l'affectation du
résultat excédentaire de la section de fonctionnement lorsque le CFU fait ressortir un besoin
de financement de la section d'investissement (inscription à l'article 1068 des crédits
correspondants).
Dans le cas contraire, le résultat excédentaire de la section de fonctionnement constaté au
compte administratif est repris à cette section sauf si le conseil en décide autrement (article L
2311-5 alinéa 1 du CGCT).
Dans le cas où le CFU dégage un résultat déficitaire en section de fonctionnement, par
définition, il n’y a pas d'affectation. Le résultat est seulement reporté, au budget, sur la ligne
codifiée 002 « Résultat de fonctionnement reporté ».
APRES AVOIR APPROUVE le Compte Financier Unique
CONSTATANT que le Compte Financier Unique fait apparaître les résultats suivants :
2025
CFU FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
TOURISME 103 135,39 € 20 293,99 €
APPROUVE l'affectation des résultats pour 2025 du Budget Tourisme considérant les
restes à réaliser (dépenses/recettes), qui s'établissent de la manière suivante :
Budgets Résultat de Résultat Solde des Affectation 2026 | Résultat reporté | Résultat reporté
fonctionnement | d'investissement RAR au 1068 en 2026 au 002 | en 2026 au 001 2025 2025 Fonctionnement | lnvestissement Tourisme | 30 272,92 € -45,22 € 0€ - 103 135,39 € 20 293,99 €
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
e Affectation des résultats 2025 du budget GEMAPI 2026
Le Conseil communautaire, OUÎ le Président,
et après en avoir délibéré à l'unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
En vertu de l'article L.2311-5 du CGCT, il doit être procédé obligatoirement à l'affectation du résultat excédentaire de la section de fonctionnement lorsque le CFU fait ressortir un besoin de financement de la section d'investissement (inscription à l'article 1068 des crédits correspondants). Dans le cas contraire, le résultat excédentaire de la section de fonctionnement constaté au
compte administratif est repris à cette section sauf si le conseil en décide autrement (article L 2311-5 alinéa 1 du CGCT).
Dans le cas où le CFU dégage un résultat déficitaire en section de fonctionnement, par définition, il n'y a pas d'affectation. Le résultat est seulement reporté, au budget, sur la ligne codifiée 002 « Résultat de fonctionnement reporté ».
APRES AVOIR APPROUVE le Compte Financier Unique
CONSTATANT que le Compte Financier Unique fait apparaître les résultats suivants :
2025
CFU FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
GEMAPI 641 861,81 € 0€
APPROUVE l'affectation des résultats pour 2025 du Budget GEMAPI considérant les restes
à réaliser (dépenses/recettes), qui s'établissent de la manière suivante :
Budgets Résultat de Résultat Solde des Affectation 2026 | Résultat reporté | Résultat reporté
fonctionnement | d'investissement RAR au 1068 en 2026 au 002 | en 2026 au 001
2025 2025 Fonctionnement | Investissement
GEMAPI | 66 790,20 € -€ -€ <Æ 641 861,81 € <
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
e Affectation des résultats 2025 du budget BIL 2026
Le Conseil communautaire, OU le Président,
et après en avoir délibéré à l'unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
En vertu de l’article L.2311-5 du CGCT, il doit être procédé obligatoirement à l'affectation du résultat excédentaire de la section de fonctionnement lorsque le CFU fait ressortir un besoin
de financement de la section d'investissement (inscription à l'article 1068 des crédits correspondants).
Dans le cas contraire, le résultat excédentaire de la section de fonctionnement constaté au
compte administratif est repris à cette section sauf si le conseil en décide autrement (article L 2311-5 alinéa 1 du CGCT).
Dans le cas où le CFU dégage un résultat déficitaire en section de fonctionnement, par définition, il n’y a pas d'affectation. Le résultat est seulement reporté, au budget, sur la ligne codifiée 002 « Résultat de fonctionnement reporté ». APRES AVOIR APPROUVE le Compte Financier Unique
CONSTATANT que le Compte Financier Unique fait apparaître les résultats suivants :
2025
CFU FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
IMMOBILIER LOCATIF 57 145,13 € - 150 739,79 €
APPROUVE l'affectation des résultats pour 2025 du Budget Immobilier Locatif considérant
les restes à réaliser (dépenses/recettes), qui s'établissent de la manière suivante :
Budgets Résultat de Résultat Solde des Affectation 2026 | Résultat reporté | Résultat reporté
fonctionnement | d'investissement RAR au 1068 en 2026 au 002 | en 2026 au 001 2025 2025 Fonctionnement | Investissement
BIL 57 145,13 € 49 823,09 € -€ 57 145,13 € -€ -150 739,79 €
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
Cécile Quintus sollicite des précisions quant à l'augmentation de 0,50 € du tarif des
repas de la restauration scolaire.
En réponse, le Président indique que cette évolution tarifaire correspond au report de
l’augmentation de la TVA supportée par l’UDSIS au 1° avril 2026. Il précise que le coût
réel d’un repas pour la Communauté de communes s'élève à 12 €, alors que celui-ci
est facturé aux familles à hauteur de 5,65 €.
Le Président regrette le manque de communication de l'EPCI concernant cet écart
significatif entre le prix de revient et le prix facturé, ainsi que sur la qualité des repas
produits par l’UDSIS. II invite, à ce titre, les maires à proposer aux parents d'élèves de
leur commune des visites des installations de l'UDSIS afin de mieux faire connaître le
service rendu.
Céline Dragué indique que, S'agissant de la gestion de la masse salariale, une
attention particulière est portée au respect strict des taux d'encadrement, et ce, en
dépit de la qualité des services proposés. Elle illustre son propos par un exemple
récent : un Accueil de Loisirs a pu accepter l'inscription d'un enfant supplémentaire
dès lors que cette présence n'avait pas d'incidence sur le taux d'encadrement
réglementaire prévu. En revanche, pour un autre jour de la semaine, la présence de
cet enfant aurait nécessité le recrutement d’un animateur supplémentaire ; il a donc
été demandé à la mère de trouver une solution alternative de garde pour cette journée. POINT 03 : ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE SUBVENTION D’EQUILIBRE
DU BUDGET PRINCIPAL VERS LE BUDGET ANNEXE TOURISME
Il est proposé au Conseil communautaire de voter une subvention d'équilibre du Budget
Principal vers le Budget Tourisme de 80 000€ correspondant aux crédits nécessaires pour
équilibrer ce budget.
Sur le Budget Principal, ces crédits seront inscrits à l'article 65736211, en dépenses de
fonctionnement.
Sur le Budget Tourisme, ces crédits seront inscrits à l’article 74751, en recettes de
fonctionnement.
Le Conseil communautaire, OUÏ le Président,
et après en avoir délibéré à l'unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le Budget annexe Tourisme est un budget relatif à un service public
administratif,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'inscrire à l'article 74751, en recettes de
fonctionnement du Budget annexe Tourisme, une subvention d'équilibre d'un montant de 80
000€ provenant du Budget Principal,
CONSIDERANT que les crédits en rapport ont été inscrits à l'article 65736211 en dépenses
de fonctionnement du Budget Principal,
APPROUVE le versement de la subvention d'équilibre d'un montant de 80 000 € du Budget
Principal au Budget annexe Tourisme,
DIT que les crédits correspondants seront inscrits aux budgets 2026 tels qu'indiqués ci-
dessous :
- Budget Principal, dépenses de fonctionnement, article 65736211, pour un montant de
80 000 €
-Budget annexe Tourisme, recettes de fonctionnement, article 74751 pour un montant de
80 000€
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération. POINT 04 : ACCORD SUR LE VERSEMENT D’'UNE SUBVENTION A
L'ASSOCIATION ADELFA
L'ADELFA est une Association qui organise et conduit depuis plusieurs années la lutte
contre la grêle dans le département à partir d'un réseau de générateurs au sol d'iodure
d'argent.
Plus de 50 postes, tenus par des agriculteurs bénévoles ou par des employés communaux
ou des coopératives, sont répartis sur le territoire départemental.
L'ADELFA organise la mise en œuvre en assurant la maintenance, leur approvisionnement
et les relations avec les services de Météo France.
Le Président de l'ADELFA mobilise les élus et sollicite auprès des communes et
groupements de communes dont les agriculteurs bénéficient de cette action de protection
une aide financière indispensable pour permettre de poursuivre cette mission.
Au titre de ces bénéficiaires, Roussillon Conflent est sollicitée à hauteur de 1 200€ pour 17
313 habitants soit 0.069 par habitant.
Le Conseil communautaire, OUÏ le Président,
et après en avoir délibéré à l'unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la demande de subvention présentée par l'association ADELFA 66 au titre
des actions qu'elle organise et conduit depuis plusieurs années pour la lutte contre la grêle
dans le département à partir d'un réseau de générateurs au sol d'iodure d'argent,
DECIDE de soutenir l'association ADELFA 66 dans le cadre de ses activités et des
prestations qu'elle peut offrir sur le territoire communautaire,
ADOPTE l'attribution d'une subvention de fonctionnement d'un montant de 1 200€ (mille
deux cents euros), imputée à l'article 65748, chapitre 65
DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget primitif 2026 du budget
principal
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
POINT 05 : ACCORD SUR LE VERSEMENT DE L’ADHESION AU CEREMA
Par délibération n°4 du 12 décembre 2023, le Conseil communautaire a approuvé l'adhésion
au CEREMA pour accompagner la phase de diagnostic du Projet de Territoires qui a ensuite été formalisé avec l'appui de l'entreprise « la clé du projet ».
D'après les conditions générales d'adhésion au CEREMA, le montant de cette adhésion
s'élève à 950 euros et correspond à la catégorie de groupement et au nombre d'habitants de
la Communauté de communes Roussillon Conflent.
De plus, cette adhésion constitue un engagement initial d’une durée de 4 ans.
Le Conseil communautaire, OUÏ le Président,
et après en avoir délibéré à l’unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que par délibération n°4 du 12 décembre 2023, le conseil communautaire a
approuvé l'adhésion au CEREMA pour accompagner la phase de diagnostic du Projet de
Territoire qui a ensuite été formalisée avec l'appui de l'entreprise « la clé du projet »,
CONSIDERANT que d’après les conditions générales d'adhésion au CEREMA, le montant
de cette adhésion s'élève à 950 euros et correspond à la catégorie de groupement et au
nombre d'habitants de la CCRC,
CONSIDERANT que cette adhésion constitue un engagement initial d'une durée de 4 ans.
INSCRIT les crédits au budget, au chapitre 65568 pour un montant de 950€,
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
POINT 06 : FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES LOCALES 2026 TFB,
THRS, TFNB, CFE ET TASCOM
Par délibération n° 2 en date du 5 mars 2025, le Conseil communautaire a décidé de retenir
les taux d'imposition applicables à chacune des taxes directes locales, pour l'année 2025,
tels que suit:
° TAXE SUR LE FONCIER BATI 4.54%
+ __ TAXE SUR LE FONCIER NON BATI 11.49%
+ __ COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES 40.32%
+ __ TAXE D'HABITATION RESIDENCES SECONDAIRES 16.27%
+ Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : cette année le taux maximum de droit
commun de CFE est de 41,01%.
La capitalisation d’une fraction de taux de Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) est
possible lorsque les deux conditions cumulatives suivantes sont réunies
- La règle de lien de droit commun permet l'augmentation du taux, les coefficients de
variation étant supérieurs à 1 ; - et le taux voté en N est inférieur au taux maximum que permet la règle de lien de
droit commun.
Le taux actuel étant de 40,32%, la Communauté de communes Roussillon Conflent
remplit ces conditions soit pour augmenter le taux, soit pour mettre en réserve 0,69%
afin d'augmenter une autre année. La réserve ne sera pas obligatoirement utilisée,
mais elle reste une possibilité, car cette opportunité d'augmentation est rare, la
Communauté de communes Roussillon Conflent étant à un maximum de taux de
CFE depuis des années.
+ La hausse du coefficient de Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM),
actuellement de 1, a été validée lors de la commission Finances du 5 novembre 2024
et la conférence des maires du 19 novembre 2024. La première année le coefficient
ne peut dépasser 1.05 :
Coefficient de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) : 1.05
° Fixation des taux d'imposition des taxes locales 2026 TFB,THRS,TFNB,CFE
Le Conseil communautaire, OUl le Président,
et après en avoir délibéré à l'unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que par délibération n° 2 en date du 5 mars 2025, l'Assemblée délibérante
avait décidé de retenir les taux d'imposition applicables à chacune des taxes directes
locales, pour l'année 2025, tel que suit :
+ __ TAXE SUR LE FONCIER BATI 4.54%
+ __ TAXE SUR LE FONCIER NON BATI 11.49%
+ __ TAXE D'HABITATION RESIDENCES SECONDAIRES 16.27%
+ COTISATION FONCIÈERE DES ENTREPRISES 40,32%
S'agissant de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), le IV de l'article 1636 B decies
du Code Général des Impôts (CGI) prévoit un dispositif dérogatoire pour la fixation du taux
de CFE des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à Fiscalité
Professionnelle Unique (FPU).
Ce mécanisme permet aux EPCI concernés qui n’augmentent pas leur taux de CFE autant
que l'évolution du Taux Moyen Pondéré (TMP) de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
(TFPB) ou du TMP des Taxes Foncières (TF) de leurs communes membres le permettraient,
de reporter, au titre de l’une des trois années suivantes, les droits à augmentation et de les
capitaliser.
La fraction de taux de CFE pouvant être mise en réserve au titre de l'année 2026 correspond à la différence constatée entre le taux maximum de droit commun (41.01%) et le taux voté
(40.32%).
FIXE les taux d'impositions applicables en 2026 de TFB : 4.54%, TFNB : 11.49%, THRS :
16.27% et CFE : 40.32%.
APPLIQUE une réserve de 0.69% de taux de CFE.
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
+ Fixation du coefficient de la TAxe sur les Surfaces COMmerciales (TASCOM)
Le Conseil communautaire, OÙ le Président,
et après en avoir délibéré à l'unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le point 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances
pour 2010
CONSIDERANT que la hausse du coefficient de TAxe sur les Surfaces COMmerciales
(TASCOMW), actuellement de 1, a été validée lors des commissions finances et conférence
des maires des 5, 19 et 25 novembre 2024,
CONSIDERANT que la première année d'augmentation, le coefficient ne peut dépasser
1.05,
FIXE le coefficient de TAxe sur les Surfaces COMmerciales (TASCOM) à 1.05
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
Alain Fabresse interroge sur les raisons de la hausse de la TASCOM et sur sa
nécessité au regard de la situation financière. Dorothée Deslignes indique que, dans le
cadre des commissions finances et des conférences des maires tenues en 2024 et
2025, une étude a été menée afin d'identifier des leviers de recettes susceptibles
d'améliorer la situation financière de la Communauté de communes.
Elle précise que les marges de manœuvre se sont révélées limitées et que, parmi les
pistes retenues, figure l'augmentation de la TASCOM.
Cécile Quintus indique comprendre le choix d'augmenter la TASCOM. Elle souligne
toutefois des difficultés relatives aux zones d'implantation des commerces concernés
par cette hausse.
Elle évoque notamment la situation de la zone de Camp Liarg, où l'absence de
passages piétons est de nature à porter atteinte à la sécurité des usagers.
Le Président, puis Frédéric Bourniole, indiquent qu'un bureau d'études a été mandaté afin d'évaluer et de chiffrer les aménagements nécessaires sur la zone de Camp Llarg.
Ils précisent que la sécurisation de ce secteur a bien été prise en compte par la
Communauté de communes Roussillon Conflent et qu'une enveloppe estimative de 50
000 € sera nécessaire pour la réalisation des travaux envisagés.
Caroline Pagès interroge sur le montant que représente la TASCOM pour un
commerce de type SUPER U. Dorothée Deslignes indique que le produit global de la
TASCOM s'élève à environ 8 000 €.
POINT 07 : FIXATION DES TAUX DE TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES 2026
Par délibération n° 3 en date du 5 mars 2025, le Conseil communautaire a décidé de retenir
les taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2025, tels que :
+ TEOM secteur |: 16.5%
+ __ TEOM secteur Il : 16.5%
+ TEOM secteurill: 16.5%
Le Conseil communautaire, OUÏ le Président,
et après en avoir délibéré à l'unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que par délibération n° 3 en date du 5 mars 2025, l'Assemblée délibérante
avait décidé de retenir les taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année
2025, tels que :
+ __ TEOM secteur: 16.5%
+ _ TEOM secteur ll: 16.5%
+ TEOM secteurlll: 16.5%
FIXE les taux de TEOM 2026 applicables à chacun des secteurs tels que présentés ci-
dessus,
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
POINT 08 : VOTE DU PRODUIT GEMAPI
La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 (loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles) introduit la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et
Prévention des Inondations (GEMAPI).
La loi NOTRe du 7 août 2015 (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) a précisé
la mise en place de la compétence GEMAPI. La Communauté de communes Roussillon
Conflent détient cette compétence obligatoire.
Destiné à financer les investissements hydrauliques et les dépenses de fonctionnement liées
à cette compétence sur notre territoire, il est proposé au Conseil communautaire d'approuver
le vote d'un produit de 250 000 € comme chaque année au titre de la taxe GEMAPI 2026 et
d'inscrire la recette correspondante au Budget Annexe dédié.
Il'est rappelé que le produit attendu devra être revu tous les ans.
Le Conseil communautaire, OUÏ le Président,
et après en avoir délibéré à l'unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 (loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale
et d'Affirmation des Métropoles) qui introduit la compétence Gestion des Milieux Aquatiques
et Prévention des Inondations (GEMAPI),
VU la loi NOTRe du 7 août 2015 (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) qui
précise la mise en place de la compétence GEMAPI,
VU l'article 1530 bis du Code Général des Impôts,
WU la délibération n° 10 du Conseil communautaire en date du 21 décembre 2017 faisant suite au transfert de droit de la GEMAPI aux EPCI,
CONSIDERANT que la loi MAPTAM permet aux EPCI à fiscalité propre qui exercent la
compétence GEMAPI d'instituer une taxe facultative dont le produit sera affecté à un budget
annexe spécial dédié à la GEMAPI,
CONSIDERANT que le produit de cette taxe doit être exclusivement affecté au financement
des charges de fonctionnement et d'investissement du service pour lequel elle a été
instituée,
CONSIDERANT que la loi de finances pour 2019 a introduit la possibilité de voter le produit
de la GEMAPI avec date butoir au 15 avril (comme pour le vote des taux et du budget),
CONSIDERANT qu'il est proposé de voter un produit de 250 000 € au titre de la taxe
GEMAPI pour l'exercice 2026 destiné à financer les investissements hydrauliques et les
dépenses de fonctionnement liées à cette compétence et d'inscrire la recette correspondante
au Budget Annexe dédié. Il est rappelé que le produit attendu devra être revu tous les ans.
APPROUVE le vote d'un produit de 250 000€ au titre de la taxe GEMAPI 2026,
INSCRIT la recette correspondante au budget annexe GEMAPI dédié,
AUTORISE le Président à signer tout acte utile,
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
POINT 09 : APPROBATION DES BUDGETS PRIMITIFS DU BUDGET PRINCIPAL 2026, DU BUDGET ANNEXE IMMOBILIER LOCATIF 2026, DU BUDGET ANNEXE GEMAPI 2026, DU BUDGET ANNEXE TOURISME 2026, DU BUDGET ANNEXE DECHETS 2026
Le président donne la parole à Dorothée Deslignes.
Le rapporteur expose suivant le diaporama fourni en annexe.
e Approbation du budget principal 2026
Le Conseil communautaire, OUÏ le Président,
et après en avoir délibéré par 31 voix pour, et 1 abstention,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire en date du 26 février 2026,
CONSIDERANT que les budgets doivent être votés avant le 15 avril de l'exercice auquel ils
s'appliquent, le 30 avril l'année de renouvellement de l'organe délibérant,
ADOPTE le budget primitif du budget principal de l'exercice 2026 comme suit :
Dépenses Recettes
Fonctionnement 11 567 688.69 € 14 790 799.56 € Investissement 1354 513.03 € 1 354 513.03 € TOTAL 12 922 201.72 € 16 145 312.59 €
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
e Approbation du budget Déchets 2026
Le Conseil communautaire, OU le Président,
et après en avoir délibéré par 31 voix pour, et 1 abstention, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire en date du 26 février 2026,
CONSIDERANT que les budgets doivent être votés avant le 15 avril de l'exercice auquel ils
s'appliquent, le 30 avril l'année de renouvellement de l'organe délibérant,
ADOPTE le Budget Primitif du Budget Déchets de l'exercice 2026 comme suit :
Dépenses Recettes
Fonctionnement 3 361 172.65 € 4 156 979.93 €
Investissement 1 043 140.53 € 1 043 140.53 €
TOTAL 4 404 313.18 € 5 200 120.46 €
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
°e Approbation du budget Tourisme 2026
Le Conseil communautaire, OUÏ le Président,
et après en avoir délibéré par 31 voix pour, et 1 abstention,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire en date du 26 février 2026,
CONSIDERANT que les budgets doivent être votés avant le 15 avril de l'exercice auquel ils
s'appliquent, le 30 avril l'année de renouvellement de l'organe délibérant,
ADOPTE le Budget Primitif du Budget Tourisme de l'exercice 2026 comme suit :
Dépenses Recettes
Fonctionnement 199 206.93 € 213 135.39 €
Investissement 14238 € 30 239.92 €
TOTAL 213 444.93 € 243 375.31 €
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
e Approbation du budget GEMAPI 2026
Le Conseil communautaire, OUÏ le Président,
et après en avoir délibéré par 31 voix pour, et 1 abstention, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire en date du 26 février 2026,
CONSIDERANT que les budgets doivent être votés avant le 15 avril de l'exercice auquel ils
s'appliquent, le 30 avril l'année de renouvellement de l'organe délibérant,
ADOPTE le Budget Primitif du Budget GEMAPI de l'exercice 2026 comme suit :
Dépenses Recettes
Fonctionnement 893 184,81 € 893 184,81 €
Investissement 0€ 0€
TOTAL 893 184,81 € 893 184,81 €
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
e Approbation du Budget Immobilier Locatif 2026
Le Conseil communautaire, OÙ le Président,
et après en avoir délibéré par 31 voix pour, et 1 abstention,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le rapport d'orientation budgétaire en date du 26 février 2026,
CONSIDERANT que les budgets doivent être votés avant le 15 avril de l'exercice auquel ils
s'appliquent, le 30 avril l'année de renouvellement de l'organe délibérant,
ADOPTE le Budget Primitif du Budget Déchets de l'exercice 2026 comme suit :
Dépenses Recettes
Fonctionnement 3 361 172.65 € 4 156 979.93 €
Investissement 1 043 140.53 € 1 043 140.53 €
TOTAL 4 404 313.18 € 5 200 120.46 €
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
Celine Dragué interroge sur le mode de calcul du FPIC. Dorothée Deslignes précise
que les montants du FPIC sont fixés et notifiés par la Préfecture, généralement au
cours de la période estivale.
Dans le cadre de l'examen du Budget Tourisme, Cécile Quintus demande des précisions sur les effectifs concernés par les charges de personnel. Sandrine
Riousset indique que, pour l'exercice 2026, le service Tourisme prévoit deux agents à
temps complet, ainsi que deux agents contractuels recrutés à hauteur de 25 heures
hebdomadaires sur la période estivale (juillet et août). Alain Fabresse précise qu'une
attribution de compensation versée par la commune d'Ille-sur-Têt, d’un montant
supérieur à 70 000 €, est affectée au Budget Tourisme.
POINT 10 : AUTORISATION DE PROCEDER A DES VIREMENTS DE CREDITS ENTRE
CHAPITRE
Le Conseil communautaire est informé que consécutivement au passage à la nomenclature
comptable M57 à compter de l'exercice 2024, la Communauté de communes Roussillon
Conflent est amenée à définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections de
fonctionnement et d'investissement.
L'instruction M57 donne la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de l'assemblée délibérante,
de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section,
dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits de
personnel.
Cette fongibilité permet d'ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans
modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des
opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.
L'assemblée délibérante est informée, alors, de virements de crédits opérés lors de sa plus
proche séance, dans les mêmes conditions prises dans le cadre de l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Le Conseil communautaire, OU le Président,
et après en avoir délibéré à l’unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le Conseil communautaire est informé que consécutivement au
passage à la nomenclature comptable M57 à compter de l'exercice 2024, la Communauté de
communes Roussillon Conflent est amenée à définir une politique de fongibilité des crédits
pour les sections de fonctionnement et d'investissement.
CONSIDERANT que l'instruction M57 donne la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de
l'assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au
sein de la même section, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section, à
l'exclusion des crédits de personnel.
CONSIDERANT que cette fongibilité permet d'ajuster, dès que le besoin apparaît la
répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de
réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.
CONSIDERANT que l'assemblée délibérante est informée, alors, de virements de crédits
opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions prises dans le cadre de
l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
AUTORISE le Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein
de la même section, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section, à
l'exclusion des dépenses de personnel, et à signer tout document s'y rapportant pour
l'exercice 2026 sur le budget principal et les budgets annexes déchets, tourisme, GEMAPI et
BIL.
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
POINT 11 : REVERSEMENT AUX COMMUNES DE LA TAXE SUR L'EXPLOITATION D'INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT DE LONGUE DISTANCE (TEITLD)
Selon le décret 2025-964 en date du 12 septembre 2025 et l'arrêté ministériel du 16
décembre 2025 portant modalités de répartition de l'affectation de la Taxe sur l'Exploitation
des Infrastructures de Transport de Longue Distance prévue au Il de l'article L. 425-20 du
Code des impositions sur les biens et services, la Communauté de communes Roussillon
Conflent reçu en 2025 la somme de 13 475€.
Il est demandé de procéder à un reversement de cette somme aux communes membres,
étant précisé que la répartition du produit de la TEITLD doit être effectuée sur la base du
linéaire de voirie effectivement en gestion par chaque personne publique.
L'évaluation du linéaire de voirie géré respectivement par l'EPCI et par les communes
membres a donné lieu à la répartition ci-dessous :
3,9% 519,5€
4,2% 7€
27,0% 0,6%| 3643,1€
9,8% 1318,7€
18,8% 02%| 2533,6€
7,2% 973,1€
5,0% 673,9€
5,2% 707,1€
3,7% 501,0 €
6,1% 821,5 €
3,3% 443,6 €
2,7% 359,5€
0,3% 45,6€
0,2% 20,4€
L8% 242,9€
266 767 L'EPCI émet un mandat au compte 739158 "Reversements sur taxes liées aux transports -
autres" et les communes membres émettent en parallèle un titre au compte 73158 au prorata
des produits perçus.
Le Conseil communautaire, OUÏ le Président,
et après en avoir délibéré à l’unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
W l'arrêté ministériel du 16 décembre 2025 et le décret 2025-964 du 12 septembre 2025
portant modalités de répartition de l'affectation de la Taxe sur l'Exploitation des
Infrastructures de Transport de Longue Distance prévue au Il de l'article L. 425-20 du code
des impositions sur les biens et services, la Communauté de communes Roussillon Conflent
a reçu en 2025 la somme de 13 475€.
CONSIDERANT qu'il est demandé de procéder à un reversement de cette somme aux
communes membres, étant précisé que la répartition du produit de la TEITLD doit être
effectuée sur la base du linéaire de voirie effectivement en gestion par chaque personne
publique.
L'évaluation du linéaire de voirie géré respectivement par l'EPCI et par les communes
membres a donné lieu à la répartition ci-dessous :
3,9%
4,2%
27,0%
9,8%
18,8%
7,2%
5,0%
5,2%
3,7%
6,1%
3,3%
2,7%
0,3%
0,2%
1,8%
266 767
519,5€
566,7 €
0,6%| 3643,1€
1318,7€
0,2%| 2533,6€
973,1€
673,9€
707,1€
501,0€
821,5€
443,6€
359,5€
45,6€
20,4€
242,9€
13475 € APPROUVE la répartition de recette telle que présentée ci-dessus,
DIT que :
+ L'EPCI émet un mandat au compte 739158 "Reversements sur taxes liées aux
transports - autres",
+ _ Les communes membres émettent en parallèle un titre au compte 73158 au prorata
des produits perçus,
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
POINT 12 : ACCORD SUR LA CREATION DE LA COMMISSION LOCALE D’'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
Le IV de l'article 1609 nonies C du CGI prévoit la création, entre l'EPCI à fiscalité
professionnelle unique et ses communes membres, d'une commission chargée d'évaluer le
montant des charges transférées (CLECT). Cette commission est créée par l'organe
délibérant de l'Etablissement Public qui en détermine la composition à la majorité des deux
tiers, notamment lors de chaque renouvellement des Conseils municipaux.
Etapes pour la création et la composition:
1. Le groupement, par délibération adoptée à la majorité des 2/3, acte le principe de la
création de la CLECT et définit le nombre de sièges affecté à chaque commune,
considérant que chacune d'entre elle dispose d'au moins un siège (il s’agit de la 1°°
étape objet du point à l’ordre du jour de ce Conseil)
2. Les communes doivent ensuite désigner en Conseil municipal leur(s) représentant(s)
qui doivent être nécessairement des Conseillers municipaux mais pas
obligatoirement des membres du Conseil communautaire.
3. Le groupement, par délibération, prend acte de la composition de la CLECT établie
suite aux remontées de chaque commune.
Composition de la CLECT :
Pour mémoire, la CLECT créée sous la précédente mandature par délibération n°2 du 04
mars 2021 puis modifiée par délibération n°5 du 29 octobre 2024, basée sur la
proportionnelle, était composée de 26 membres titulaires et d'autant de suppléants, (6 pour
Ille sur Têt, 5 pour Millas, 2 pour Corneilla la Rivière et 1 pour les communes restantes).
Puis, par délibération n°2 du 4 février 2025, il a été décidé qu’en tant qu'instance de travail,
de concertation et de collaboration, la CLECT serait composée en limitant les sièges à un
membre par commune et ce, tant pour les titulaires que pour les suppléants, selon un
principe d'équité et d'égalité.
Il est proposé de choisir, pour la composition de la CLECT : e Soit un membre par commune tant pour les titulaires que pour les suppléants.
+ Soit une représentativité basée sur la proportionnelle, suivant l'accord de droit
commun en vigueur, en ce qui concerne les membres titulaires. En revanche, pour la
composition des suppléants, il semble plus opportun de limiter les sièges à un
membre par commune, compte tenu de la technicité et du suivi que nécessitent les
travaux de la CLECT. Dans ce cas le nombre serait fixé selon le tableau ci-dessous :
Proportionnelle MEME
COMMUNES MEMBRES mme reposant sur les de ae
21/3 du Conseil ï e arrondie)
ILLE SUR TET 10 6,7 7 1 MILLAS 7 4,7 5 1 NEFIACH 2 1,3 1 1 SAINT-FELIU-D'AMONT 2 1,3 1 1 CORBERE-LES-CABANES |2 1,3 d 1 BOULETERNERE f 0.7 1 1 CORBERE 1 0.7 1 1 RODES 1 0,7 1 1 SAINT-MICHEL-DE-LLOTES | 1 0,7 1 1 BELESTA 1 0,7 1 1 MONTALBA-LE-CHÂTEAU |1 0,7 1 1 BOULE D'AMONT 1 0,7 1 1 PRUNET-ET-BELPUIG 1 0,7 1 1 CASEFABRE 1 0,7 1 1 GLORIANES 1 0,7 1 1 TOTAL 33 22.3 25 15
Cette répartition permet d'obtenir un nombre raisonnable de représentants, dans le respect
du principe de proportionnalité.
Le Conseil communautaire, OU le Président,
et après en avoir délibéré à l'unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le IV de l'article 1609 nonies C du CGI prévoit la création, entre l'EPCI
à fiscalité professionnelle unique et ses communes membres, d'une commission locale
chargée d'évaluer le montant des charges transférées (CLECT). Cette commission est créée
par l'organe délibérant de l'Etablissement Public qui en détermine la composition à la
majorité des deux tiers, notamment lors de chaque renouvellement des Conseils municipaux. CONSIDERANT :
les Etapes pour la création et la composition:
1. Le groupement, par délibération adoptée à la majorité des 2/3, acte le principe de la
création de la CLECT et définit le nombre de sièges affecté à chaque commune,
considérant que chacune d'entre elle dispose d'au moins un siège (il s'agit de la 1*°
étape objet du point à l'ordre du jour de ce Conseil)
2. Les communes doivent ensuite désigner en Conseil municipal leur(s) représentant(s)
qui doivent être nécessairement des Conseillers municipaux mais pas
obligatoirement des membres du Conseil communautaire.
3. Le groupement, par délibération, prend acte de la composition de la CLECT établie
suite aux remontées de chaque commune.
Composition de la CLECT :
Pour mémoire, la CLECT créée sous la précédente mandature par délibération n°2 du 04
mars 2021 puis modifiée par délibération n°5 du 29 octobre 2024, basée sur la
proportionnelle, était composée de 26 membres titulaires et d'autant de suppléants, (6 pour
Ille sur Têt, 5 pour Millas, 2 pour Corneilla la Rivière et 1 pour les communes restantes).
Puis, par délibération n°2 du 4 février 2025, il a été décidé qu'en tant qu'instance de travail,
de concertation et de collaboration, la CLECT serait composée en limitant les sièges à un
membre par commune et ce, tant pour les titulaires que pour les suppléants, selon un
principe d'équité et d'égalité.
CONSIDERANT qu'il est proposé de choisir, pour la composition de la CLECT :
+ Soit un membre par commune tant pour les titulaires que pour les suppléants.
+ Soit une représentativité basée sur la proportionnelle, suivant l'accord de droit
commun en vigueur, en ce qui concerne les membres titulaires. En revanche, pour la
composition des suppléants, il semble plus opportun de limiter les sièges à un
membre par commune, compte tenu de la technicité et du suivi que nécessitent les
travaux de la CLECT. Dans ce cas le nombre serait fixé selon le tableau ci-dessous : Accord de | Proportionnelle A Membres
COMMUNES MEMBRES _ | Droit reposant sur les (Hypothè léant
Commun 2/3 du Conseil Re is SUBRISANS arrondie)
ILLE SUR TET 10 6,7 1 1
MILLAS 7 4,7 5 1
NEFIACH 2 1,3 1 1
SAINT-FELIU-D'AMONT |2 1,3 1 1
CORBERE-LES-CABANES | 2 1.8 1 1
BOULETERNERE 1 0.7 1 1
CORBERE 1 0.7 1 1
RODES 1 0,7 1 1
SAINT-MICHEL-DE-
LLOTES 1 0,7 1 1
BELESTA 1 0,7 1 1
MONTALBA-LE-CHATEAU |1 0,7 1 1
BOULE D'AMONT 1 0,7 1 1
PRUNET-ET-BELPUIG 1 0,7 1 1
CASEFABRE 1 0,7 1 1
GLORIANES 1 0,7 1 1
TOTAL 33 22.3 25 15
Cette répartition permet d'obtenir un nombre raisonnable de représentants, dans le respect
du principe de proportionnalité.
VALIDE à 15 le nombre de représentants titulaires et à 15 le nombre de représentants
suppléants amenés à siéger au sein de cette instance
DESIGNE 15 représentants titulaires et 15 représentants suppléants comme suit : CLECT
Titulaires Suppléants
Commune Nom-Prénom Commune Nom-Prénom
Millas OLIVE Joseph Millas VIDAL Gilles
Ille sur Têt FABRESSE Alain Ille sur Têt STORCH Jacques
Néfiach VILA Patrice Néfiach LABAU Agnès
Rodès BIANCHINI Marc Rodès BONMARTEL Jonathan
Corbère les Cabanes | ALBERT Philippe Corbère les Cabanes | BONAFOS LIZANA Karine
Corbère GUINCHARD Jean Christophe |Corbère BRUNA Géraldine
Prunet et Belpuig BONACAZE Benoît Prunet et Belpuig MALLER Nathalie
Boule d'Amont BOTEBOL Claudine Boule d'Amont OHEIX Yann
Casefabre MORAGAS Nathan Casefabre MARGAIL Cindy
St Michel de Llotes SOLERE Jean Claude St Michel de Llotes GATEU Philippe
Bouleternère TRAFI Pascal Bouleternère RENON Albert
Glorianes DRAGUÉ Céline Glorianes SOLATGES Ketty
Bélesta BOURNIOLE Frédéric Bélesta GÉRONNE Éric Montalba le Château | MARTINEZ Marie Montalba le Château | SIRE Alexis St Feliu d'Amont OLIVE Robert St Feliu d'Amont BAPTISTE Florence
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
POINT 13 : RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO)
A la suite du renouvellement des assemblées locales, l'ensemble des Commissions relatives
à la commande publique qui constituent des instances investies d'un pouvoir de décision ou
d'avis doivent obligatoirement être renouvelées.
Les Commissions concernées au titre de la commande publique sont :
1. La Commission d'Appel d'Offres est définie à l'article 1414-2 du CGCT, en ce qui
concerne les marchés publics ;
2. La Commission « de Délégation de Services Publics » est définie à l'article L. 1411-5 du
Code général des collectivités territoriales (CGCT) en ce qui concerne les Délégations de
Services Publics, les contrats de partenariat (article L. 1414-7 du CGCT) et les concessions
d'aménagement.
La Commission d'Appel d'Offres (CAO) choisit le titulaire des marchés publics passés selon
une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale
ou supérieure aux seuils européens (216 000€ HT pour les fournitures et services,
5 404 000€ HT pour les travaux. Ces seuils sont valables en 2026 et sont mis à jour tous les
2 ans). La CAO est composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-2 :
- de l'autorité habilitée à signer le marché public (qui peut être le Président de l'EPCI
où un élu ayant reçu délégation pour signer le marché) ou son représentant (en cas
d'absence),
- de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants de l'organe délibérant.
D'autres personnes peuvent être appelées à siéger à la Commission, avec voix consultative :
- un ou plusieurs agents de la collectivité ;
- le comptable de la collectivité ;
- un représentant du service chargé de la concurrence relevant de la Direction
Départementale de la Protection des populations (DDP) ou de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
(DDCSPP).
Ces membres, qui ont voix délibérative, sont élus ainsi que leurs suppléants selon les modalités fixées par les articles D.1411-3 à D.1411-5 du CGCT.
Les membres sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation
proportionnelle avec l'application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote
préférentiel.
Le Conseil communautaire, OÙUÏ le Président,
et après en avoir délibéré à l’unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le renouvellement des assemblées locales, l'ensemble des Commissions relatives à la
commande publique qui constituent des instances investies d'un pouvoir de décision ou
d'avis doivent obligatoirement être renouvelées.
CONSIDERANT que les Commissions concernées au titre de la commande publique sont :
1. La Commission d'Appel d'Offres définie à l'article 1414-2 du CGCT, en ce qui conceme les
marchés publics ;
2. La Commission « de Délégation de Services Publics » définie à l'article L. 1411-5 du Code
général des collectivités territoriales (CGCT) en ce qui concerne les Délégations de Services
Publics, les contrats de partenariat (article L. 1414-7 du CGCT) et les concessions
d'aménagement.
SACHANT que la Commission d'Appel d'Offres (CAO) choisit le titulaire des marchés publics
passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise
individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens (216 000€ HT pour les
fournitures et services, 5 404 000€ HT pour les travaux. Ces seuils sont valables en 2026 et
sont mis à jour tous les 2 ans). SACHANT que la CAO est composée conformément aux dispositions de l'article
L. 1411-2:
- De l'autorité habilitée à signer le marché public (qui peut être le Président de l'EPCI
ou un élu ayant reçu délégation pour signer le marché) ou son représentant (en cas
d'absence),
- De 5 membres titulaires et 5 membres suppléants de l'organe délibérant.
SACHANT que d'autres personnes peuvent être appelées à siéger à la Commission, avec
voix consultative :
- Un ou plusieurs agents de la collectivité ;
- Le comptable de la collectivité ;
- Un représentant du service chargé de la concurrence relevant de la Direction
Départementale de la Protection des populations (DDP) ou de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
(DDCSPP).
Ces membres, qui ont voix délibérative, sont élus ainsi que leurs suppléants selon les
modalités fixées par les articles D.1411-3 à D.1411-5 du CGCT.
Les membres sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation
proportionnelle avec l'application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote
préférentiel.
PROCÈDE à l'élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres ;
PRÉCISE que le Président de la Communauté de communes préside de droit la Commission
d'Appel d'Offres ;
PREND ACTE du dépôt d'une liste unique de candidats :
Commission d'Appel d'Offres (CAO)
Titulaires Suppléants
Commune Nom-Prénom Commune Nom-Prénom
Millas OLIVE Joseph Millas VIDAL Gilles
Millas QUINTUS Cécile Ille sur Têt MESA Michaël
Ille sur Têt FABRESSE Alain Ille sur Têt STORCH Jacques
Bélesta BOURNIOLE Frédéric St Féliu d'Amont BAPTISTE Florence
Néfiach VILA Patrice Bouleternère TRAFI Pascal
PROCÈDE au vote selon les modalités prévues par le Code Général des Collectivités
Territoriales ;
CONSTATE les résultats du scrutin ;
DÉCLARE élus en qualité de membres titulaires et suppléants de la Commission d'Appel
d'Offres les conseillers communautaires suivants : Commission d'Appel d'Offres (CAO)
Titulaires Suppléants
Commune Nom-Prénom Commune Nom-Prénom
Millas OLIVE Joseph Millas VIDAL Gilles
Millas QUINTUS Cécile Ille sur Têt MESA Michaël
Ille sur Têt FABRESSE Alain Ille sur Têt STORCH Jacques
Bélesta BOURNIOLE Frédéric St Féliu d'Amont BAPTISTE Florence
Néfiach VILA Patrice Bouleternère TRAFI Pascal
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
POINT 14 : CREATION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICES PUBLICS
(DSP)
A la suite du renouvellement des assemblées locales, l'ensemble des Commissions relatives
à la commande publique qui constituent des instances investies d'un pouvoir de décision ou
d'avis doivent obligatoirement être renouvelées.
Les Commissions concernées au titre de la commande publique sont :
1. La Commission « de Délégation de Services Publics » est définie à l'article L. 1411-5 du
Code général des collectivités territoriales (CGCT) en ce qui concerne les Délégations de
Services Publics, les contrats de partenariat (article L. 1414-7 du CGCT) et les concessions
d'aménagement.
2. La Commission d'Appel d'Offres est définie à l'article 1414-2 du CGCT, en ce qui
concerne les marchés publics ;
La Commission de Délégation de Service Public (DSP) analyse les dossiers de candidature,
dresse la liste des candidats admis à présenter une offre, analyse les propositions et émet un avis sur celles-ci, dans le cadre d’une Délégation de Service Public.
La procédure de DSP est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la
gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont
la rémunération est substantiellement liée au résultat de l'exploitation du service. Le
délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires
au service.
Pour mémoire, à ce jour, le groupement a décidé de faire assumer en DSP sa compétence
fourrière animale en confiant la gestion de ce service à la Sté SACPA de PINDERES.
La DSP est composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 :
- de l'autorité habilitée à signer le marché public (qui peut être le Président de l'EPCI ou un élu ayant reçu délégation pour signer le marché) ou son représentant (en cas
d'absence),
de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants de l'organe délibérant.
D'autres personnes peuvent être appelées à siéger à la Commission, avec voix consultative :
- un ou plusieurs agents de la collectivité
- le comptable de la collectivité
- un représentant du service chargé de la concurrence relevant de la Direction
Départementale de la Protection des populations (DDP) ou de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
(DDCSPP)
Ces membres, qui ont voix délibérative, sont élus ainsi que leurs suppléants selon les
modalités fixées par les articles D.1411-3 à D.1411-5 du CGCT.
Les membres sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation
proportionnelle avec l'application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote
préférentiel.
Le Conseil communautaire, OUÏ le Président,
et après en avoir délibéré à l’unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le renouvellement des assemblées locales, l'ensemble des Commissions relatives à la
commande publique qui constituent des instances investies d'un pouvoir de décision ou
d'avis doivent obligatoirement être renouvelées.
CONSIDERANT que les Commissions concernées au titre de la commande publique sont :
1. La Commission « de Délégation de Services Publics » est définie à l'article L. 1411-5 du
Code général des collectivités territoriales (CGCT) en ce qui concerne les Délégations de
Services Publics, les contrats de partenariat (article L. 1414-7 du CGCT) et les concessions
d'aménagement.
2. La Commission d'Appel d'Offres est définie à l'article 1414-2 du CGCT, en ce qui
concerne les marchés publics ;
SACHANT que la Commission de Délégation de Service Public (DSP) analyse les dossiers
de candidature, dresse la liste des candidats admis à présenter une offre, analyse les
propositions et émet un avis sur celles-ci, dans le cadre d'une Délégation de Service Public.
La procédure de DSP est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la
gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont
la rémunération est substantiellement liée au résultat de l'exploitation du service. Le
délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires
au service.
Pour mémoire, à ce jour, le groupement a décidé de faire assumer en DSP sa compétence
fourrière animale en confiant la gestion de ce service à la Sté SACPA de PINDERES.
La DSP est composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 : - De l'autorité habilitée à signer le marché public (qui peut être le Président de l'EPCI
ou un élu ayant reçu délégation pour signer le marché) ou son représentant (en cas
d'absence),
De 5 membres titulaires et 5 membres suppléants de l'organe délibérant.
D'autres personnes peuvent être appelées à siéger à la Commission, avec voix consultative :
- Un ou plusieurs agents de la collectivité
- Le comptable de la collectivité
- Un représentant du service chargé de la concurrence relevant de la Direction
Départementale de la Protection des populations (DDP) ou de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
(DDCSPP)
SACHANT que ces membres, qui ont voix délibérative, sont élus ainsi que leurs suppléants
selon les modalités fixées par les articles D.1411-3 à D.1411-5 du CGCT.
Les membres sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation
proportionnelle avec l'application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote
préférentiel.
APPROUVE le renouvellement de la commission Délégation de Services Publics (DSP) ;
PRÉCISE que le Président de la Communauté de communes préside de droit la commission
Délégation de Services Publics (DSP) ;
PREND ACTE du dépôt d'une liste unique de candidats :
Délégation de Services Publics (DSP)
Titulaires Suppléants
Commune Nom-Prénom Commune Nom-Prénom
Boule d'Amont BOTEBOL Claudine Néfiach VILA Patrice
Millas OLIVE Joseph Millas VIDAL Gilles
Millas QUINTUS Cécile Ille sur Têt MESA Michaël
Ille sur Têt FABRESSE Alain Ille sur Têt STORCH Jacques
Bélesta BOURNIOLE Frédéric St Féliu d'Amont BAPTISTE Florence PROCÈDE au vote selon les modalités prévues par le Code Général des Collectivités
Territoriales ;
CONSTATE le résultat du scrutin ;
DÉCLARE élus en qualité de membres titulaires et suppléants amenés à siéger au sein de
la Commission Délégation de Services Publics (DSP) les conseillers communautaires
suivants :
Délégation de Services Publics (DSP)
Titulaires Suppléants
Commune Nom-Prénom Commune Nom-Prénom
Boule d'Amont BOTEBOL Claudine Néfiach VILA Patrice
Millas OLIVE Joseph Millas VIDAL Gilles
Millas QUINTUS Cécile Ille sur Têt MESA Michaël
Ille sur Têt FABRESSE Alain Ille sur Têt STORCH Jacques
Bélesta BOURNIOLE Frédéric St Féliu d'Amont BAPTISTE Florence
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
POINT 15 : FIXATION DES INDEMNITES ALLOUEES AU PRESIDENT ET AUX VICE- PRESIDENTS
Le Président annonce le report du point n°15 au prochain Conseil communautaire du
09/06/2026, en raison de l’incomplétude de la composition du bureau communautaire.
POINT 16 : RECONDUCTION DES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (LDG) 2026- 2028
Les Lignes Directrices de Gestion (LDG) ont été instaurées par la Loi n°2019-828 du 6 août
2019 de transformation de la Fonction Publique. Elles sont aujourd'hui codifiées dans le
Code général de la Fonction Publique et précisées par le Décret n°2019-1265 du 29
novembre 2019 relatif aux Lignes Directrices de Gestion.
Les Lignes Directrices de Gestion définissent la stratégie pluriannuelle de pilotage des
ressources humaines ainsi que les orientations générales en matière de promotion et de
valorisation des parcours professionnels.
Elles constituent le document de référence pour la gestion des Ressources Humaines
de la collectivité.
Ce document encadre notamment les orientations de la politique de Ressources Humaines :
les modalités d'avancement de grade ; les principes de nomination suite à concours où examen professionnel ; les conditions de présentation des dossiers de promotion interne
auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Orientales.
Ainsi, les Lignes Directrices de Gestion constituent un cadre permettant de garantir la
transparence, l'équité et la cohérence dans la gestion des parcours professionnels des
agents.
En mars 2021, la Communauté de communes Roussillon Conflent s'est dotée de Lignes
Directrices de Gestion pour la première fois. Celles-ci ont été reconduites à plusieurs
reprises, les dernières couvrant la période 2024-2026.
Afin d'assurer la continuité de la politique de gestion des Ressources Humaines, les Lignes
Directrices de Gestion actuelles seront reconduites pour la période 2026-2028. Cette
reconduction permettra d'assurer la continuité du cadre de gestion des Ressources
Humaines tout en laissant à la collectivité le temps d'engager, le cas échéant, une réflexion
plus globale sur leur évolution.
Les Lignes Directrices de Gestion sont arrêtées par l'autorité territoriale après avis du
Comité Social Territorial, ce dernier ayant donné un avis favorable à leur reconduction le 19
mars 2026.
Le Conseil communautaire, OUÏ le Président,
et après en avoir délibéré à l’unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT qu'il convient de procéder à une reconduction des Lignes Directrices de
Gestion (LDG) actuellement en vigueur dans notre Communauté de communes :
Pour rappel, la loi de transformation de la Fonction publique du 6 Août 2019, puis le décret
n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux Lignes Directrices de Gestion et à l'évolution
des attributions des commissions administratives paritaires prévoyait une mise en œuvre des
Lignes Directrices de Gestion (LDG) à partir du 1er janvier 2021 ;
CONSIDERANT que les Lignes Directrices de Gestion définissent la stratégie pluriannuelle
de pilotage des ressources humaines ainsi que les orientations générales en matière de
promotion et de valorisation des parcours professionnels. Elles constituent un document de
référence pour la gestion des ressources humaines de la collectivité, notamment les
orientations de la politique de ressources humaines ; les modalités d'avancement de grade ;
les principes de nomination suite à concours ou examen professionnel ; les conditions de
présentation des dossiers de promotion interne auprès du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales ;
CONSIDERANT qu'en mars 2021, la Communauté de communes Roussillon Conflent s'est
dotée de Lignes Directrices de Gestion pour la première fois. Celles-ci ont été reconduites à
plusieurs reprises, les dernières couvrant la période 2024-2026 ;
CONSIDERANT qu'aujourd'hui, pour ne pas bloquer les avancements de carrière des
agents sur l'année 2026, et afin d'assurer une continuité de la politique de gestion des
ressources humaines, il est proposé de reconduire les Lignes Directrices de Gestion pour 2
ans de plus (cf. annexe LDG 2026-2028), ce document ayant fait l'objet d'une présentation au dernier Comité Social Territorial du 19 mars 2026.
PREND ACTE de la reconduction des Lignes Directrices de Gestion annexées pour 2 ans à
compter de l'information à l'assemblée délibérante,
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
POINT 17: MODIFICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD : MODIFICATION DU CYCLE DE TRAVAIL DES AGENTS DE MAINTENANCE DU SERVICE MOYENS GENERAUX
Le protocole d'accord relatif à l’organisation du temps de travail a pour objectif de structurer
la vie professionnelle et les conditions d'exécution du travail des agents au sein des services
de la Communauté de communes Roussillon Conflent.
Sa dernière révision remonte à mai 2024. Depuis, deux avenants ont été adoptés : l'un
concernant le report des congés annuels de l'année N à l’année N+1, l'autre portant sur le
cycle de travail du service Tourisme.
Il apparaît aujourd'hui nécessaire de procéder à une nouvelle modification du protocole
d'accord actuellement en vigueur au sein de notre EPCI, portant sur le cycle de travail des
agents de maintenance du service Moyens Généraux.
En effet, les modalités actuelles d'organisation du temps de travail des agents de
maintenance ne permettent pas de répondre pleinement aux besoins des services
utilisateurs, notamment des Accueils de Loisirs, ouverts de 7h30 à 18h30, ainsi que des
crèches.
Il'est donc proposé d'adapter les horaires des trois agents du service Moyens Généraux, en
fixant leur amplitude de travail entre 7h30 et 18h30, avec une durée maximale quotidienne
de 8h30.
Cette modification permettra d’aligner leurs horaires sur les plages d'ouverture des
structures, d'améliorer la réactivité des interventions techniques et de renforcer la cohérence
entre les services. Elle contribuera ainsi à assurer la continuité du service public, tout en
offrant une meilleure couverture des besoins sur l'ensemble de la journée et une
coordination plus efficace entre les équipes.
Le Conseil communautaire, OUÏ le Président,
et après en avoir délibéré à l'unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT que le protocole d'accord relatif à l'organisation du temps de travail a pour
objet de définir les règles d'organisation du travail des agents de la Communauté de
communes Roussillon Conflent, notamment les cycles de travail applicables dans les
services, et que sa dernière révision date de juin 2024 ; CONSIDÉRANT que ce protocole a fait l'objet de deux avenants successifs, l'un relatif au
report des congés annuels de l'année N à l'année N+1 adopté en avril 2025, et l'autre
portant sur le cycle de travail du service Tourisme adopté en décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les modalités actuelles d'organisation du temps de travail des agents
de maintenance ne permettent pas de répondre de manière satisfaisante aux besoins des
services utilisateurs, notamment les accueils de loisirs et les crèches, dont les horaires
d'ouverture débutent dès 7h30 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier le protocole d'accord en vigueur afin d'adapter le
cycle de travail des agents du service Moyens Généraux, en ajustant leur amplitude horaire
entre 7h30 et 18h30, afin d'assurer une meilleure adéquation avec les besoins des services
et une continuité optimale des interventions techniques sur l'ensemble de la journée ;
CONSIDÉRANT que cette modification a été soumise au Comité Social Territorial, qui a émis un avis favorable en date du 19 mars 2026.
APPROUVE la modification du protocole d'accord en vue :
> D'entériner le nouveau cycle de travail des agents de maintenance du
service Moyens Généraux (cf. en annexe avenant n°3 au protocole
d'accord),
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
POINT 18 : MODIFICATION STATUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ROUSSILLON CONFLENT
Il est rappelé que, dans le cadre d’un travail de mise à jour des statuts de la Communauté de
communes, une version révisée a été adoptée par délibération n°3 du 8 juillet 2025.
Toutefois, à la suite d’une réunion de travail tenue avec les services de la Préfecture, ainsi
que d'un examen approfondi des arrêtés préfectoraux relatifs aux compétences de la
Communauté de communes, il a été constaté que la version actuelle des statuts comporte
encore certaines lacunes et imperfections.
En effet, la mise à plat de l'ensemble des compétences exercées, au regard des actes
réglementaires existants, a mis en évidence la nécessité d'apporter des ajustements
complémentaires afin de garantir la parfaite conformité juridique et la cohérence d'ensemble
des statuts et de leur recueil.
Dans ces conditions, il apparaît nécessaire de procéder à une nouvelle révision des statuts
et, par conséquent, de soumettre ces modifications à l'approbation du Conseil
communautaire. Le Conseil communautaire, OUÏ le Président,
et après en avoir délibéré à l’unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que, dans le cadre d'un travail de mise à jour des statuts de la
Communauté de communes, une version révisée a été adoptée par délibération n°3 du 8
juillet 2025 ;
CONSIDERANT qu'à la suite d'une réunion de travail avec les services de la Préfecture,
ainsi que d'un examen approfondi des arrêtés préfectoraux relatifs aux compétences de la
Communauté de communes, il a été constaté que la version actuelle des statuts comportait
encore quelques imperfections ;
CONSIDERANT qu'au regard des actes réglementaires existants, la nécessité d'apporter
des ajustements complémentaires afin de garantir la parfaite conformité juridique et la
cohérence d'ensemble des statuts et de leur recueil a été mise en évidence ;
Dans ces conditions, il apparaît nécessaire de procéder à une nouvelle révision des statuts
et, par conséquent, de soumettre ces modifications à l'approbation du Conseil
communautaire.
ADOPTE les statuts de la Communauté de communes tels que présentés en annexe,
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
POINT 19 : MISE A JOUR DU RECUEIL D’INTERET COMMUNAUTAIRE
Il est rappelé que le recueil d'intérêt communautaire constitue un document de référence
permettant de préciser, pour certaines compétences, la ligne de partage entre les
interventions de la Communauté de communes et celles des communes membres.
Dans le cadre d’un travail de mise à jour du recueil d'intérêt communautaire, une version
révisée a été adoptée par délibération n°4 du 8 juillet 2025.
À la suite d'une réunion de travail avec les services de la Préfecture, il a été constaté que la
version actuelle du recueil des intérêts communautaires comporte encore certaines
imprécisions et insuffisances.
Dans ces conditions, il apparaît nécessaire de procéder à une révision du recueil d'intérêt
communautaire et, par conséquent, de soumettre cette version actualisée à l'approbation du
Conseil communautaire. Le Conseil communautaire, OUÏ le Président,
et après en avoir délibéré à l'unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que, dans le cadre d'un travail de mise à jour du recueil d'intérêt
communautaire de la Communauté de communes, une version révisée a été adoptée par
délibération n°4 du 8 juillet 2025 ;
CONSIDERANT qu'à la suite d'une réunion de travail avec les services de la Préfecture,
ainsi que d'un examen approfondi des arrêtés préfectoraux relatifs aux compétences de la
Communauté de communes, il a été constaté que la version actuelle du recueil d'intérêt communautaire comportait encore quelques imperfections ;
CONSIDERANT qu'au regard des actes réglementaires existants, la nécessité d'apporter
des ajustements complémentaires afin de garantir la parfaite conformité juridique et la
cohérence d'ensemble des statuts et de leur recueil a été mise en évidence ;
Dans ces conditions, il apparaît nécessaire de procéder à une nouvelle révision du recueil
d'intérêt communautaire et, par conséquent, de soumettre ces modifications à l'approbation
du Conseil communautaire.
ADOPTE le recueil d'intérêt communautaire tel que présenté en annexe,
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
POINT 20 : ORGANISATION DES INSTANCES DE TRAVAIL — CREATION DE
COMMISSIONS THEMATIQUES ET MISE EN PLACE DE COMITES DE PILOTAGE
À la suite du renouvellement des Conseils municipaux et de l'installation du nouveau Conseil
communautaire, il appartient à l'assemblée délibérante de définir les modalités
d'organisation de ses instances de travail.
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le Conseil
communautaire peut créer des commissions chargées d'examiner les affaires soumises à
l'assemblée délibérante. Ces commissions ont un rôle consultatif et préparatoire, les décisions relevant exclusivement du Conseil communautaire.
1. Création des commissions thématiques
Afin d'assurer une organisation cohérente avec le fonctionnement des services
communautaires, il est proposé de constituer quatre commissions de travail, correspondant
aux quatre pôles de services de la Communauté de communes, soit : Le pôle Ressources composé des services suivants :
o Administration Générale
Ressources humaines — Dialogue social et prévention
Finances/ commandes publiques
Moyens généraux
Communication O
©
O
©
+ Le pôle Enfance et Famille composé des services suivants :
o Petite enfance
Enfance et jeunesse
Restauration
Régie et portail famille
CTG/Subventions ©
©
O
“ Le pôle Proximité composé des services suivants :
o Gestion des déchets
o France Services
o Contrat Local de Santé
o Culture et lecture Publique
o Cause animale/Fourrière animale
% Le pôle Aménagement et attractivité composé des services suivants
o Projet de Territoire
Urbanisme
Développement économique
Tourisme
Petite Ville de Demain (PVD) Oo
O
©
©
2. Rôle des commissions
Ces instances ont un rôle exclusivement consultatif et ne disposent d'aucun pouvoir
décisionnel, les décisions relevant uniquement du Conseil communautaire ou du président
dans le cadre des délégations qui lui sont consenties.
Ainsi, ces commissions ont pour vocation d'examiner les dossiers relevant de leur champ
d'action, de permettre un échange approfondi entre élus et techniciens, de préparer et
sécuriser les décisions du Conseil communautaire.
3. Composition des commissions
Concernant la composition des commissions thématiques, sont proposés les principes
suivants :
e 4 des vice-présidents devraient être désignés pour piloter les 4 commissions
e 10 membres par commission. Ce nombre de représentants est apparu optimal pour constituer des commissions plus faciles à réunir et à animer.
e Les commissions seront composées d'un seul Conseiller communautaire par
commune membre.
4. Organisation de groupes de travail et de suivi
Pour un fonctionnement opérationnel, il convient de compléter cette organisation par la mise
en place de groupes de travail ou comités de pilotage (COPIL) thématiques
Ces instances :
e Ont un rôle technique, opérationnel et partenarial ;
e Permettent d'associer, le cas échéant, des élus municipaux, partenaires
institutionnels, acteurs économiques ou associatifs, ainsi que des personnes
qualifiées ;
e Contribuent au suivi et à la mise en œuvre des projets communautaires.
Elles ne constituent pas des commissions au sens du CGCT et ne peuvent en aucun cas se
substituer à celles-ci.
Elles ne sont pas compétentes pour examiner les affaires soumises au Conseil
communautaire, cette compétence relevant exclusivement des commissions thématiques.
Leur composition et leurs modalités de fonctionnement sont définies par le Président, en
fonction des besoins.
La composition, les modalités de fonctionnement et la fréquence de réunion de ces comités
de pilotage seront définies par le Président de la Communauté de communes en fonction
des thématiques traitées.
Le Conseil communautaire, OUÏ le Président,
et après en avoir délibéré à l'unanimité,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT qu'à la suite du renouvellement des Conseils municipaux et de l'installation
du nouveau Conseil communautaire, il appartient à l'assemblée délibérante de définir les
modalités d'organisation de ses instances de travail ;
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le Conseil
communautaire peut créer des commissions chargées d'examiner les affaires soumises à
l'assemblée délibérante. Ces commissions ont un rôle consultatif et préparatoire, les
décisions relevant exclusivement du Conseil communautaire ;
CONSIDÉRANT qu'afin d'assurer une organisation cohérente avec le fonctionnement des
services communautaires, il est proposé de constituer quatre commissions de travail,
correspondant aux quatre pôles de services de la Communauté de communes, soit : * Le pôle Ressources composé des services suivants :
Administration Générale
o Ressources humaines — Dialogue social et prévention
o Finances/ commandes publiques
o Moyens généraux
o Communication
Oo
* Le pôle Enfance et Famille composé des services suivants :
o Petite enfance
o Enfance et jeunesse
o Restauration
o Régie et portail famille
o CTG/Subventions
# Le pôle Proximité composé des services suivants :
o Gestion des déchets
France Services
Contrat Local de Santé
Culture et lecture Publique
Cause animale O0
©
©
Oo
* Le pôle Aménagement et attractivité composé des services suivants
o Projet de Territoire
Urbanisme
Développement économique
Tourisme
Petite Ville de Demain (PVD) O
©
O
Oo
CONSIDÉRANT que ces commissions ont un rôle exclusivement consultatif et ne disposent
d'aucun pouvoir décisionnel, les décisions relevant uniquement du Conseil communautaire
ou du Président dans le cadre des délégations qui lui sont consenties ;
Ainsi, ces commissions ont pour vocation d'examiner les dossiers relevant de leur champ
d'action, de permettre un échange approfondi entre élus et techniciens, de préparer et
sécuriser les décisions du Conseil communautaire.
CONSIDÉRANT que concernant la composition des commissions thématiques, sont
proposés les principes suivants :
e 10 membres par commission. Ce nombre de représentants est apparu optimal pour
constituer des commissions plus faciles à réunir et à animer
e Les commissions seront composées d'un seul Conseiller communautaire par
commune membre
+ 4 des vice-présidents devraient être désignés pour piloter les 4 commissions CONSIDÉRANT que pour un fonctionnement opérationnel, il convient de compléter cette
organisation par la mise en place de groupes de travail ou comités de pilotage (COPIL)
thématiques,
CONSIDÉRANT que ces instances :
e Ont un rôle technique, opérationnel et partenarial ;
e Permettent d'associer, le cas échéant, des élus municipaux, partenaires
institutionnels, acteurs économiques ou associatifs, ainsi que des personnes
qualifiées ;
e Contribuent au suivi et à la mise en œuvre des projets communautaires.
Elles ne constituent pas des commissions au sens du CGCT et ne peuvent en aucun cas se
substituer à celles-ci.
La composition, les modalités de fonctionnement et la fréquence de réunion de ces comités
de pilotage seront définies par le Président de la Communauté de communes en fonction
des thématiques traitées.
APPROUVE la création de 4 commissions thématiques,
DESIGNE leurs représentants tels que présentés ci-après :
GEMENTET
+ f E ÿ |
| ( Projet de territoire, Urbanis dev. Éco., Tourisme
i PVD) |
Président : OLIVE Robert Président : OLIVE Robert
Vice-président : MARTINEZ Marie Vice-président : OLIVE Joseph
Commune Nom- Prénom Commune Nom- Prénom
Bélesta BOURNIOLE Frédéric Bélesta BOURNIOLE Frédéric Corbère GUINCHARD Jean Christophe Casefabre MORAGAS Nathan Corbère les Cabanes | ALBERT Philippe Ille sur Têt STORCH Jacques Corbère les Cabanes | BONAFOS LIZANA Karine Ille sur Têt FABRESSE Alain
Iesur 1 PABRESSEAIAIR Ille sur Têt GILI Valérie
lle Sur. tét RES MR AE] = Ille sur Têt PAGES Caroline
ess EX RENTREE SRE Ille sur Têt PEGOURIE Christiane Millas VIDAL Gilles - " Millas OLIVE Joseph is VIDAL Gilles _
Millas QUINTUS Cécile Millas BENDRELL Brigitte
Millas PELISSIER Alain Millas QUINTUS Cécile Rodès BIANCHINI Marc COMMISSION ENFANCE ET FAMILLE COMMISSION PROXIMITÉ (Petite Enfance, Enfance et Jeunesse, restauration, régie/Portail … (Gestion des déchets, France Services, CLS, Culture et lecture
Famille, CTG/Subventions) ; publique, GES animale)
Président + LIVE Robert: — Président : OLIVE Robert
Vice-président : BAPTISTE Florence Vice-président : TRAFI Pascal Commune Nom- Prénom Commune Nom- Prénom Bélesta BOURNIOLE Frédéric Bélesta BOURNIOLE Frédéric Corbère BONAFOS Chantal Boule d'Amont BOTEBOL Claudine
Corbère les Cabanes | BONAFOS LIZANA Karine Casefabre MORAGAS Nathan Glorianes DRAGUÉ Céline Glorianes DRAGUÉ Céline Ille sur Têt FABRESSE Alain Ille sur Têt FABRESSE Alain Ille sur Têt CROUILLES GABORIT Émilie Ille sur Têt PAGES Caroline Ille sur Têt PAGES Caroline Ille sur Têt HAUTEFAYE France Ille sur Têt HAUTEFAYE France Ille sur Têt AYMERICH Claude Millas SURJUS ROJAS Marie Isabelle Millas OLIVE Joseph Millas BENDRELL Brigitte Millas QUINTUS Cécile Millas QUINTUS Cécile Montalba le Château MARTINEZ Marie Néfiach VILA Patrice
APPROUVE le principe de mise en place de
groupes de travail ou comités de pilotage, dans les conditions précitées,
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
POINT 21 : DESIGNATION D'UN REPRESENTANT AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLEGE CHRISTIAN BOURQUIN (MILLAS)
Le collège Christian Bourquin nous a fait savoir que son Conseil d'administration pouvait être
composé:
« De deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un
EPCI, d'un représentant de cet EPCI et d'un représentant de la commune. »
Un représentant de la Communauté de communes Roussillon Conflent peut donc être
présent au Conseil d'administration de chacun des collèges.
Le Conseil communautaire, OUÏ le Président,
et après en avoir délibéré à l’unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que le collège Christian Bourquin nous a fait savoir que son Conseil
d'administration pouvait être composé : « De deux représentants de la commune siège de
l'établissement ou, lorsqu'il existe un EPCI, d'un représentant de cet EPCI et d'un
représentant de la commune. »,
CONSIDERANT qu'un représentant de la Communauté de communes Roussillon Conflent peut donc être présent au Conseil d'administration de chacun des collèges.
DESIGNE Mme SURJUS ROJAS Marie-Isabelle, Conseillère communautaire, amenée à
siéger au sein du Conseil d'Administration du Collège Christian Bourquin à Millas,
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
POINT 22 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNE ROUSSILLON CONFLENT AU SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL CORBIERES FENOUILLEDES
Le Parc Naturel Régional Corbières Fenouillèdes nous informe par courriel du 26 mars 2026
qu'à la suite du renouvellement des Conseils municipaux intervenu en mars 2026, il convient
de procéder à la désignation des représentants de la Communauté de communes Roussillon
Conflent au sein du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional
Corbières Fenouillèdes.
Le Parc Naturel Régional Corbières-Fenouillèdes, classé par décret du 4 septembre 2021,
est un territoire reconnu pour la qualité de ses patrimoines naturel, paysager et culturel. Il
s'inscrit dans une démarche de développement durable visant à concilier la préservation de ces richesses avec le maintien et le développement des activités humaines.
À ce titre, le parc constitue un outil de valorisation du territoire, reposant sur un projet
partagé entre les collectivités membres, formalisé dans une charte, et mis en œuvre par un
syndicat mixte d'aménagement et de gestion.
Ce syndicat mixte, créé par arrêté préfectoral en remplacement du syndicat de préfiguration,
assure la gouvernance du parc et la mise en œuvre de ses actions. Il est administré par un
comité syndical composé de représentants des collectivités adhérentes.
Conformément aux statuts du syndicat mixte, la Communauté de communes Roussillon
Conflent est appelée à désigner deux conseillers communautaires : un représentant
titulaire et un représentant suppléant.
Le Conseil communautaire, OUÏ le Président,
et après en avoir délibéré à l’unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que le Parc Naturel Régional Corbières Fenouillèdes nous informe par
courriel du 26 mars 2026 qu'à la suite du renouvellement des Conseils municipaux intervenu
en mars 2026, il convient de procéder à la désignation des représentants de la Communauté
de communes Roussillon Conflent au sein du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion
du Parc Naturel Régional Corbières Fenouillèdes. CONSIDERANT que le Parc Naturel Régional Corbières-Fenouillèdes, classé par décret du
4 septembre 2021, est un territoire reconnu pour la qualité de ses patrimoines naturel,
paysager et culturel. Il s'inscrit dans une démarche de développement durable visant à
concilier la préservation de ces richesses avec le maintien et le développement des activités
humaines.
À ce titre, le parc constitue un outil de valorisation du territoire, reposant sur un projet
partagé entre les collectivités membres, formalisé dans une charte, et mis en œuvre par un
syndicat mixte d'aménagement et de gestion,
CONSIDERANT que le syndicat mixte, créé par arrêté préfectoral en remplacement du
syndicat de préfiguration, assure la gouvernance du parc et la mise en œuvre de ses
actions. Il est administré par un comité syndical composé de représentants des collectivités
adhérentes.
CONSIDERANT que conformément aux statuts du syndicat mixte, la Communauté de
communes Roussillon Conflent est appelée à désigner deux Conseillers communautaires :
un représentant titulaire et un représentant suppléant.
DESIGNE M. BOURNIOLE Frédéric comme délégué titulaire,
DESIGNE M. MORAGAS Nathan comme délégué suppléant.
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
POINT 23 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTE DES
COMMUNES ROUSSILLON CONFLENT DANS LES INSTANCES DU SCOT PLAINE DU ROUSSILLON
Le SCOT a informé la Communauté de communes Roussillon-Conflent par courrier
recommandé en date du 23 mars 2026 que, dans le cadre du renouvellement de ses
instances, le Conseil communautaire est appelé à procéder à l'élection des représentants
appelés à siéger en son sein.
Le Schéma de COhérence Territoriale de la Plaine du Roussillon (SCOT-PR) est l'outil
d'aménagement d’un territoire et d’un projet regroupant 77 communes.
Approuvé par le Conseil syndical le 2 juillet dernier 2024, le SCOT-PR révisé constitue le
document intégrateur qui assure jusqu'en 2037, la cohérence des politiques publiques
d'urbanisme dans le respect de la hiérarchie des normes supérieures avec lesquelles il se
doit d'être compatible, telles que la loi Montagne, les règles générales du Schéma Régional
d'Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET), le
Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI), pour ne citer qu'eux.
Au regard des statuts du SCOT, la Communauté de communes Roussillon Conflent doit être
représentée par 6 membres titulaires et 6 suppléants (les suppléants étant nommément
affectés aux titulaires). Selon l'article L.5711-1du CGCT le choix du Conseil communautaire peut porter sur des
Conseillers communautaires ou sur tout Conseiller municipal d'une des communes
membres.
Le Conseil communautaire, OU le Président,
et après en avoir délibéré à l'unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que le Syndicat mixte du SCOT Plaine du Roussillon (SCOT-PR) a informé
la Communauté de communes Roussillon-Conflent par courrier recommandé en date du 23
mars 2026 que, dans le cadre du renouvellement de ses instances, le Conseil
communautaire est appelé à procéder à l'élection des représentants appelés à siéger en son
sein.
CONSIDERANT que le SCOT-PR est l'outil d'aménagement d'un territoire et d'un projet
regroupant 77 communes.
Approuvé par le Conseil syndical le 2 juillet dernier 2024, le SCOT-PR révisé constitue le
document intégrateur qui assure jusqu'en 2037, la cohérence des politiques publiques
d'urbanisme dans le respect de la hiérarchie des normes supérieures avec lesquelles il se
doit d'être compatible, telles que la loi Montagne, les règles générales du Schéma Régional
d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET), le Plan de Gestion des Risques d'inondation (PGRI), pour ne citer qu'eux.
CONSIDERANT qu'au regard des statuts du SCOT-PR, la Communauté de communes
Roussillon Conflent doit être représentée par 6 membres titulaires et 6 suppléants (les
suppléants étant nommément affectés aux titulaires).
CONSIDERANT que selon l'article L.5711-1du CGCT, le choix du Conseil communautaire
peut porter sur des Conseillers communautaires ou sur tout Conseiller municipal d'une des
communes membres.
DESIGNE 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants au sein du SCOT Plaine du
Roussillon comme suit : SCOT Plaine du Roussillon
Titulaires Suppléants
Commune Nom-Prénom Commune Nom-Prénom
Montalba le Château | MARTINEZ Marie Bélesta BOURNIOLE Frédéric
Corbère GUINCHARD Jean Christophe | Corbère les Cabanes | ALBERT Philippe
Ille sur Têt FABRESSE Alain Ille sur Têt MESA Michaël
Millas OLIVE Joseph Millas PELISSIER Alain
Rodès BIANCHINI Marc Rodès BONMARTEL Jonathan
Néfiach VILA Patrice Bouleternère TRAFI Pascal
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
POINT 24 : DESIGNATIONS D'UN REPRESENTANT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUSSILLON CONFLENT A L’ASSEMBLEE SPECIALE DE LA SEM ROUSSILLON AMENAGEMENT ET D'UN REPRESENTANT PERMANENT AUX ASSEMBLEES GENERALES DES ACTIONNAIRES
La SEM Roussillon Aménagement informe la collectivité par courrier recommandé en date
du 17 mars 2026 que, consécutivement aux élections municipales de mars 2026, il y a lieu
de procéder à la désignation de son représentant au sein de l'assemblée spéciale.
La SEM Roussillon Aménagement accompagne depuis plus de 40 ans les collectivités, les
sociétés du territoire, et les particuliers en mettant l'efficacité du secteur privé au service du
public.
Actrice du développement local et résolument inscrite dans la logique du développement durable, Roussillon Aménagement est reconnue pour ses compétences dans la construction
d'équipements publics ainsi que dans l'aménagement de parcs d'activités économiques et
de nouveaux quartiers d'habitat.
La Communauté de Communes Roussillon Conflent est actionnaire de la SEM Roussillon
Aménagement, mais ne dispose pas d'une part de capital suffisante pour lui assurer un siège
d'administrateur. De ce fait, la Communauté de communes Roussillon Conflent a droit à une
représentation par le biais de l'Assemblée spéciale des collectivités, constituée en
application des dispositions de l'article L.1524-5 du Code général des collectivités
territoriales (CGCT).
Cette assemblée comprend un délégué de chaque collectivité territoriale ou groupement
actionnaire y participant et désigne, parmi ses membres, le mandataire commun chargé de
représenter de façon conjointe et collective toutes les collectivités et groupements de
l'Assemblée Spéciale auprès du Conseil d'Administration. Pour la SEM, un (1) représentant
commun est nommé. Ce représentant pourra être amené à siéger au Conseil d'administration en tant que
représentant commun de l'Assemblée spéciale. S'il n'est pas désigné par l'Assemblée
spéciale à cet effet, il pourra siéger au Conseil d'administration en qualité de censeur en cas
de nomination.
Par ailleurs, conformément aux statuts de la SEM, tous les actionnaires sont représentés au
sein de l'Assemblée Générale. Il convient donc également de désigner le représentant de la
collectivité pour y siéger.
Le Conseil communautaire, OU le Président,
et après en avoir délibéré à l'unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que la SEM Roussillon Aménagement a informé la collectivité par courrier
recommandé en date du 17 mars 2026 que, consécutivement aux élections municipales de
mars 2026, il y a lieu de procéder à la désignation de son représentant au sein de
l'assemblée spéciale ;
CONSIDERANT que la SEM Roussillon Aménagement accompagne depuis plus de 40 ans
les collectivités, les sociétés du territoire, et les particuliers en mettant l'efficacité du secteur
privé au service du public ;
Actrice du développement local et résolument inscrite dans la logique du développement
durable, Roussillon Aménagement est reconnue pour ses compétences dans la construction
d'équipements publics ainsi que dans l'aménagement de parcs d'activités économiques et
de nouveaux quartiers d'habitat.
CONSIDERANT que la Communauté de Communes Roussillon Conflent est actionnaire de
la SEM Roussillon Aménagement, mais ne dispose pas d'une part de capital suffisante pour
lui assurer un siège d'administrateur. De ce fait, la Communauté de communes Roussillon
Conflent a droit à une représentation par le biais de l'Assemblée spéciale des collectivités,
constituée en application des dispositions de l'article L.1524-5 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT) ;
CONSIDERANT que cette assemblée comprend un délégué de chaque collectivité
territoriale ou groupement actionnaire y participant et désigne, parmi ses membres, le
mandataire commun chargé de représenter de façon conjointe et collective toutes les
collectivités et groupements de l'Assemblée Spéciale auprès du Conseil d'Administration.
Pour la SEM, un (1) représentant commun est nommé ;
CONSIDETANT que ce représentant pourra être amené à siéger au Conseil d'administration
en tant que représentant commun de l'Assemblée spéciale. S'il n'est pas désigné par
l'Assemblée spéciale à cet effet, il pourra siéger au Conseil d'administration en qualité de
censeur en cas de nomination ;
CONSIDERANT que par ailleurs, conformément aux statuts de la SEM, tous les actionnaires
sont représentés au sein de l'Assemblée Générale. Il convient donc également de désigner le représentant de la collectivité pour y siéger ; DESIGNE M. OLIVE Robert comme représentant de l'EPCI au sein de l'Assemblée spéciale
de la SEM et l'autoriser à exercer toute fonction qui pourrait lui être confiée à ce titre,
DESIGNE M. OLIVE Joseph comme représentant de l'EPCI au sein de l'Assemblée générale
des actionnaires de la SEM.
POINT 25 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS COMMUNAUTAIRES AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE DE LA TET BASSIN VERSANT (SMTBV)
Le Syndicat Mixte de la Têt Bassin Versant (SMTBV) a informé la Communauté de
communes Roussillon-Conflent par courriel en date du 23 avril 2026 que, dans le cadre du
renouvellement de ses instances, le Conseil communautaire est appelé à procéder à
l'élection des représentants amenés à siéger au sein de ce Syndicat.
Pour rappel :
1: Le nombre de délégués élus doit correspondre à celui auquel l'EPCI peut prétendre
en application des statuts du Syndicat : 4 titulaires et 4 suppléants pour la
Communauté de Communes Roussillon Conflent suivant l'article 8 des statuts du
SMTBV.
Pour l'élection des délégués des Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre ou non au comité d'un syndicat
mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout
conseiller municipal d'une commune membre.
Les délégués doivent être élus au scrutin secret à la majorité absolue des voix
sachant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité
absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin à la majorité relative. En cas
d'égalité, le plus âgé des candidats est élu (article L.2122-7).
Toutefois, les assemblées délibérantes peuvent décider, à l’unanimité, de ne pas procéder
par scrutin secret aux nominations de leurs délégués (flash info n°4 de la Préfecture des Pyrénées-Orientales)
Le Conseil communautaire, OUÏ le Président,
et après en avoir délibéré à l’unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que le Syndicat Mixte de la Têt Bassin Versant (SMTBV) a informé la
Communauté de communes Roussillon-Conflent par courriel en date du 23 avril 2026 que,
dans le cadre du renouvellement de ses instances, le Conseil communautaire est appelé à
procéder à l'élection des représentants amenés à siéger au sein de ce Syndicat, CONSIDERANT que pour rappel :
4. Le nombre de délégués élus doit correspondre à celui auquel l'EPCI peut prétendre
en application des statuts du Syndicat : 4 titulaires et 4 suppléants pour la
Communauté de Communes Roussillon Conflent suivant l'article 8 des statuts du
SMTBV.
5. Pour l'élection des délégués des Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre ou non au comité d'un Syndicat
mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout
Conseiller municipal d'une commune membre.
6. Les délégués doivent être élus au scrutin secret à la majorité absolue des voix
sachant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité
absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin à la majorité relative. En cas
d'égalité, le plus âgé des candidats est élu (article L.2122-7).
Toutefois, les assemblées délibérantes peuvent décider, à l’unanimité, de ne pas
procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués*
DESIGNE, sur le fondement de l'article L.5711-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les représentants titulaires et suppléants appelés à siéger au Comité syndical
du SMTBV, selon le tableau ci-après :
Syndicat Mixte de la Têt Bassin Versant (SMTBV)
Titulaires Suppléants
Commune Nom-Prénom Commune Nom-Prénom
Ille sur Têt FABRESSE Alain |Ille sur Têt PEGOURIE Christiane
Millas PELISSIER Alain | Casefabre MORAGAS Nathan
Corbère les Cabanes | ALBERT Philippe | Corbère GUINCHARD Jean Christophe
Rodès BIANCHINI Marc | Millas QUINTUS Cécile
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
POINT 26: DESIGNATIONS D'UN REPRESENTANT DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES ROUSSILLON CONFLENT A L’ASSEMBLEE SPECIALE ET D'UN REPRESENTANT PERMANENT AUX ASSEMBLEES GENERALES DES ACTIONNAIRES AU SEIN DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE PYRENEES ORIENTALES
AMENAGEMENT (SPL POA)
La Société Publique Locale Pyrénées Orientales Aménagement (SPL POA) nous informe
par courrier recommandé du 17 mars 2026, qu'à la suite des élections municipales de mars
2026, il convient de procéder à la désignation de notre représentant au sein de cette
Assemblée spéciale.
Créée en 2010 pour doter les collectivités d'un outil opérationnel dans les domaines de
l'aménagement, de l'urbanisme, et de l'équipement, la Société Publique Locale Pyrénées
Orientales Aménagement a notamment pour objet de :
Mener des actions ou opérations d'aménagement,
Réaliser des études prospectives et pré-opérationnelles sur l'utilisation de l'espace
départemental et sur l'aménagement du territoire ;
Réaliser des études et des opérations de construction et de gestion des équipements et
infrastructures liés au développement des énergies renouvelables et à l'utilisation rationnelle
de l'énergie ;
Conduire des missions d'études et de réalisation, en vue d'opérations d'investissement en
faveur des entreprises de services marchands nécessaires aux besoins de la population en
milieu rural pour des raisons de solidarité territoriale ;
Mener, lorsque l'initiative privée est défaillante ou absente, des actions en vue de l'étude et
de la réalisation d'opérations d'aménagement sous forme de zones résidentielles ou
d'activités ainsi que d'entretien et d'aménagement de l'espace rural, et d'opérations en vue
du développement économique, dans un objectif de promotion des solidarités et de la
cohésion territoriale ;
La SPL POA constitue un outil permettant aux collectivités actionnaires de lui confier des
missions dans le cadre d'une relation dite « in house », c'est-à-dire sans mise en
concurrence préalable, dans le cadre des domaines susvisés.
La Communauté de communes est actionnaire de la société mais ne dispose pas d'une part
de capital suffisante pour lui assurer un siège d'administrateur. De ce fait, la Communauté de
communes a droit à une représentation par le biais de l'Assemblée spéciale des collectivités,
constituée en application des dispositions de l'article L.1524-5 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT).
Cette Assemblée comprend un délégué de chaque collectivité territoriale ou groupement
actionnaire y participant et désigne, parmi ses membres, les mandataires communs chargés
de représenter de façon conjointe et collective toutes les collectivités et groupements de
l'Assemblée Spéciale auprès du Conseil d'Administration. Pour la SPL POA, ces
représentants communs sont au nombre de sept.
Ce représentant pourra être amené à siéger au Conseil d'administration en tant que
représentant commun de l'Assemblée spéciale. S'il n'est pas désigné par l'Assemblée
spéciale à cet effet, il pourra siéger au Conseil d'administration en qualité de censeur en cas
de nomination.
Par ailleurs, conformément aux statuts de la SPL POA, tous les actionnaires sont
représentés au sein de l'Assemblée Générale. || convient donc également de désigner le
représentant de la collectivité pour y siéger. Le Conseil communautaire, OU le Président,
et après en avoir délibéré à l’unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que la Société Publique Locale Pyrénées Orientales Aménagement (SPL
POA) nous informe par courrier recommandé du 17 mars 2026, qu'à la suite des élections
municipales de mars 2026, il convient de procéder à la désignation de notre représentant au
sein de cette Assemblée spéciale.
CONSIDERANT que créée en 2010 pour doter les collectivités d'un outil opérationnel dans
les domaines de l'aménagement, de l'urbanisme, et de l'équipement, la Société Publique
Locale Pyrénées Orientales Aménagement a notamment pour objet de :
- Mener des actions ou opérations d'aménagement,
- Réaliser des études prospectives et pré-opérationnelles sur l'utilisation de
l'espace départemental et sur l'aménagement du territoire ;
- Réaliser des études et des opérations de construction et de gestion des
équipements et infrastructures liés au développement des énergies
renouvelables et à l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
- Conduire des missions d'études et de réalisation, en vue d'opérations
d'investissement en faveur des entreprises de services marchands
nécessaires aux besoins de la population en milieu rural pour des raisons de
solidarité territoriale ;
- _Mener, lorsque l'initiative privée est défaillante ou absente, des actions en vue
de l'étude et de la réalisation d'opérations d'aménagement sous forme de
zones résidentielles ou d'activités ainsi que d'entretien et d'aménagement de
l'espace rural, et d'opérations en vue du développement économique, dans un
objectif de promotion des solidarités et de la cohésion territoriale ;
CONSIDERANT que la SPL POA constitue un outil permettant aux collectivités actionnaires
de lui confier des missions dans le cadre d'une relation dite « in house », c'est-à-dire sans
mise en concurrence préalable, dans le cadre des domaines susvisés.
CONSIDERANT que la Communauté de communes est actionnaire de la société mais ne
dispose pas d'une part de capital suffisante pour lui assurer un siège d'administrateur. De ce
fait, la Communauté de communes a droit à une représentation par le biais de l'Assemblée
spéciale des collectivités, constituée en application des dispositions de l'article L.1524-5 du
Code général des collectivités territoriales (CGCT).
CONSIDERANT que cette Assemblée comprend un délégué de chaque collectivité
territoriale ou groupement actionnaire y participant et désigne, parmi ses membres, les
mandataires communs chargés de représenter de façon conjointe et collective toutes les
collectivités et groupements de l'Assemblée Spéciale auprès du Conseil d'Administration.
Pour la SPL POA, ces représentants communs sont au nombre de sept.
CONSIDERANT que ce représentant pourra être amené à siéger au Conseil d'administration
en tant que représentant commun de l'Assemblée spéciale. S'il n'est pas désigné par
l'Assemblée spéciale à cet effet, il pourra siéger au Conseil d'administration en qualité de censeur en cas de nomination.
CONSIDERANT que par ailleurs, conformément aux statuts de la SPL POA, tous les
actionnaires sont représentés au sein de l'Assemblée Générale. Il convient donc également
de désigner le représentant de la collectivité pour y siéger.
DESIGNE M. OLIVE Robert comme représentant de l'EPCI au sein de l'Assemblée spéciale
de la SPL POA et l'autorise à exercer toute fonction qui pourrait lui être confiée à ce titre,
DESIGNE M. FABRESSE Alain comme représentant de l'EPCI au sein de l'Assemblée
Générale des actionnaires de la SPL POA,
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
POINT 27: DESIGNATIONS DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUSSILLON CONFLENT AU SEIN DU SYDETOM66
Le Président du SYDETOM66 a informé par courrier en date du 20 février 2026 la
Communauté de communes du renouvellement de son Comité syndical à la suite des
élections municipales.
Le SYDETOM66 est un syndicat mixte fermé regroupant les 12 Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale (EPCI) du département des Pyrénées-Orientales ainsi qu'un
syndicat de collecte.
À la suite de l'approbation des nouveaux statuts du syndicat par arrêté préfectoral du 27
mars 2023, la composition du Comité syndical a été modifiée.
À compter du prochain renouvellement, le Comité syndical sera composé de 36 membres
titulaires.
Dans ce cadre, la Communauté de communes Roussillon Conflent disposera d'un délégué
titulaire et d'un délégué suppléant pour la représenter au sein de cette instance.
Conformément aux dispositions réglementaires, le Comité syndical du SYDETOM66 devra
être réinstallé au plus tard le 22 mai 2026.
La Communauté de communes doit donc :
e désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant,
e transmettre au SYDETOM66 la délibération correspondante accompagnée du
formulaire de désignation au plus tard le 15 mai 2026.
À défaut de délibération dans les délais, les représentants de la Communauté de communes
au SYDETOM66 seraient désignés automatiquement selon l'ordre du tableau du Conseil
communautaire, établi à la suite de l'élection du Président de la Communauté de communes.
Le Conseil communautaire, OU le Président,
et après en avoir délibéré à l’unanimité, VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que le Président du SYDETOM66 a informé par courrier en date du 20
février 2026 la Communauté de communes du renouvellement de son Comité syndical à la
suite des élections municipales ;
CONSIDERANT que le SYDETOM66 est un syndicat mixte fermé regroupant les 12
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) du département des
Pyrénées-Orientales ainsi qu'un syndicat de collecte ;
CONSIDERANT qu'à la suite de l'approbation des nouveaux statuts du syndicat par arrêté
préfectoral du 27 mars 2023, la composition du Comité syndical a été modifiée ;
CONSIDERANT qu'à compter du prochain renouvellement, le Comité syndical sera composé
de 36 membres titulaires ;
CONSIDERANT que dans ce cadre, la Communauté de communes Roussillon Conflent
disposera d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant pour la représenter au sein de
cette instance ;
CONSIDERANT que conformément aux dispositions réglementaires, le Comité syndical du SYDETOM66 devra être réinstallé au plus tard le 22 mai 2026 ;
CONSIDERANT que par défaut de délibération dans les délais, les représentants de la
Communauté de communes au SYDETOM66 seraient désignés automatiquement selon
l'ordre du tableau du Conseil communautaire, établi à la suite de l'élection du Président de la
Communauté de communes ;
La Communauté de communes doit donc :
- Désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant,
- Transmettre au SYDETOM66 la délibération correspondante accompagnée du formulaire de désignation au plus tard le 15 mai 2026.
DESIGNE M. TRAFI Pascal comme délégué titulaire,
DESIGNE M. STORCH Jacques comme délégué suppléant,
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
POINT 28: REVISION DES TARIFS APPLIQUES AUX RESTAURANTS ET AUX
ACCUEILS DE LOISIRS MATERNELS ET ELEMENTAIRES A PARTIR DE LA RENTREE SCOLAIRE 2026/2027 Actuellement, les accueils périscolaires du matin et du soir sont proposés aux familles selon
des modalités de réservations différentes : l'accueil du matin est facturé uniquement en
forfait mensuel alors que le périscolaire soir est proposé soit au forfait mensuel, soit à l'unité.
Depuis septembre 2025, plusieurs familles font remonter avoir des besoins parfois ponctuels
auxquels les modalités tarifaires actuelles ne répondent pas. Elles sont contraintes à une
facturation mensuelle même si leur enfant ne fréquente que sporadiquement ce temps
d'accueil. En parallèle, pour l'accueil du soir, les familles se retrouvent confrontées à un
choix (forfait ou unité), mais leurs besoins peuvent évoluer au cours d'un même mois, et le
Portail Famille ne leur permet pas de revenir sur des journées passées. Il existe donc un
risque de double facturation, au forfait et à l'unité.
Il'est donc proposé de modifier les modalités de réservations, en unifiant l'offre tarifaire à
l'unité uniquement et de proposer des tarifs harmonisés selon les tranches de Quotient
Familial tel que validé en commission service à la population du 24 février 2026 :
PERISCOLAIRE |T1 T2 T3 T4 T5 T6 HCC MATIN
Anciens tarifs
| 7,20 € 8,70€ |9,60€ |10,80€ | 11,75€ | 12,70€ 15,35 € (forfait mensuel)
Nouveaux tarifs à fui é 0.50 € 0.60€ |0.70€ |0.80€ |0.90€ |1.00 € 1.20 €
(à l'unité)
PERISCOLAIRE |T1 T2 T3 T4 T5 T6 HCC SOIR
Anciens tarifs
. 13.60€ | 16.30€ | 18.10€ | 20.40€ | 22.20€ | 2400€ |31.00€ (forfait mensuel)
Anciens tarifs snoue 1.80 € 2.20€ |2.40€ |295€ |315€ |3.40€ 3.90 €
(à l'unité)
Nouveaux tarifs à prints 1.00 € 115€ |1.30€ 11.45€ |1.60€ |1.75€ 2.20 €
(à l'unité)
Le Conseil communautaire, OUÏ le Président,
et après en avoir délibéré à l’unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu'actuellement, les accueils périscolaires du matin et du soir sont
proposés aux familles selon des modalités de réservations différentes : l'accueil du matin est
facturé uniquement en forfait mensuel alors que le périscolaire soir est proposé soit au forfait
mensuel, soit à l'unité. CONSIDERANT que depuis septembre 2025, plusieurs familles indiquent avoir des besoins
parfois ponctuels auxquels les modalités tarifaires actuelles ne répondent pas. Elles sont
contraintes à une facturation mensuelle même si leur enfant ne fréquente que
sporadiquement ce temps d'accueil. En parallèle, pour l'accueil du soir, les familles se
retrouvent confrontées à un choix (forfait ou unité), mais leurs besoins peuvent évoluer au
cours d'un même mois, et le portail ne leur permet pas de revenir sur des journées passées.
Il existe donc un risque de double facturation, au forfait et à l'unité.
CONSIDERANT qu'il est donc proposé de modifier les modalités de réservations, en unifiant
l'offre tarifaire à l'unité uniquement et de proposer des tarifs harmonisés selon les tranches
de quotient familial tel que validé en commission service à la population du 24 février 2026.
Compte tenu de ces éléments, les tarifs doivent être actualisés pour la rentrée scolaire
2026/2027.
APPROUVE Les propositions relatives aux tarifs appliqués aux usagers dans le cadre des
accueils de loisirs maternels, élémentaires à compter de la rentrée scolaire 2026/2027 tels
que présentés en annexe,
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
POINT 29: REVISION DES REGLEMENTS INTERIEURS DES ACCUEILS DE LOISIRS ET DE LA RESTAURATION SCOLAIRE DES ENFANTS DE MATERNELLE ET
D'ELEMENTAIRE, AINSI QUE DES ESPACES ADOLESCENTS
Chaque année, les règlements intérieurs doivent être mis à jour selon les recommandations
de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) mais aussi réajustés en fonction de leurs
applications sur le terrain.
De plus, la révision des tarifs des accueils de loisirs maternels et élémentaires entraîne un
impact direct sur le règlement intérieur des accueils de loisirs et de la restauration scolaire pour les enfants de maternelle et d'élémentaire.
Par ailleurs, la pratique du Portail Famille nécessite de revoir quelques points.
Le Conseil communautaire, OUÏ le Président,
et après en avoir délibéré à l'unanimité,
VW le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que les règlements intérieurs des Accueils de Loisirs et de la restauration
scolaire des enfants de maternelle et d'élémentaire, de même que le règlement intérieur des
Espaces Ados, doivent répondre aux interrogations des familles sur le fonctionnement des
structures et permettre aux agents d'avoir une ligne directrice claire. Ils doivent être pratiques, complets et synthétiques pour tous.
CONSIDERANT que chaque année, ces règlements doivent être mis à jour selon les
recommandations de la CAF, mais aussi réajustés en fonction de leurs applications sur le
terrain.
CONSIDERANT que les tarifs étant également révisés pour les accueils de loisirs maternels
et élémentaires, ces modifications ont un impact direct sur le règlement intérieur des
Accueils de Loisirs et de la restauration scolaire des enfants de maternelle et élémentaire.
Par ailleurs, la pratique du Portail Famille nécessite de revoir quelques points.
Compte tenu de ces éléments, les règlements intérieurs doivent être actualisés.
APPROUVE Les propositions relatives aux tarifs appliqués aux usagers dans le cadre des
accueils de loisirs maternels, élémentaires à compter de la rentrée scolaire 2026/2027 tels
que présentés en annexe,
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
POINT 30: DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU DROIT DE PREEMPTION
URBAIN AUX COMMUNES DE CORBERE, CORBERE-LES-CABANES, ILLE-SUR-TET, MILLAS, MONTALBA-LE-CHATEAU, NEFIACH, RODES ET SAINT FELIU D’AMONT SUR LES SECTEURS U ET AU DES PLANS LOCAUX D'URBANISME ET SECTEURS CONSTRUCTIBLES DES CARTES COMMUNALES
Conformément à l'article R.211-1 du Code de l'urbanisme, les communes dotées d'un Plan
Local d'Urbanisme peuvent instituer un Droit de Préemption Urbain (DPU) sur tout ou partie
des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU).
Le DPU, régi notamment par les articles L.210-1, L.211-1 et suivants et L.300-1 du même
code, constitue un outil de maîtrise foncière permettant la mise en œuvre d'opérations
d'aménagement d'intérêt général (habitat, équipements, développement économique,
renouvellement urbain, valorisation du patrimoine, etc.).
Depuis le 1er janvier 2025, la Communauté de communes Roussillon Conflent est
compétente en matière de document d'urbanisme. À ce titre, elle exerce de plein droit le
Droit de Préemption Urbain sur l'ensemble des communes membres, en application de
l'article L.211-2 du Code de l'urbanisme.
Plusieurs communes ont antérieurement institué où modifié des périmètres de Droit de
Préemption Urbain, principalement sur les zones U et AU de leurs documents d'urbanisme
ou sur les secteurs constructibles des cartes communales.
En application de l’article L.213-3 du Code de l'urbanisme, la Communauté de communes peut déléguer l'exercice de ce droit à une collectivité publique.
Dans ce cadre, il est proposé de déléguer le Droit de Préemption Urbain aux communes de
Corbère, Corbère-les-Cabanes, Ille-sur-Têt, Millas, Montalba-le-Château, Néfiach, Rodès et
Saint-Féliu-d'Amont sur les secteurs à dominante d'habitat, afin de permettre la mise en œuvre d'opérations relevant de leurs compétences.
Toutefois, certaines zones sont exclues de cette délégation afin de garantir la cohérence des
politiques intercommunales :
- Les zones à vocation économique, relevant de la compétence communautaire, telles
qu'identifiées notamment dans l'inventaire des zones d'activités économiques (juin
2025), demeurent sous maîtrise intercommunale. Cette exclusion concerne
notamment des secteurs
o UE, UEa et 4AU sur la commune d'Ille-sur-Têt,
o AUd4a, AU4b et U4 situés sur la commune de Millas
o UE, 3AU et 3AU1 sur la commune de Rodès ;
- Sur la commune de Millas, une partie des secteurs U1 et U2 liés aux opérations «
centre ancien » portées avec l'Établissement Public Foncier Occitanie ainsi que liés à
la partie économique sont également exclus de la délégation, afin d'assurer la bonne
conduite des interventions foncières engagées.
Enfin, pour permettre une gestion opérationnelle adaptée, notamment sur certains secteurs
de Millas, la possibilité de subdélégation ponctuelle sera prévue par une délibération
distincte relative à la délégation au Président.
L'ensemble des périmètres concernés par les délégations, qu'elles soient internes ou
externes à l'EPCI, est précisé dans les documents graphiques annexés à la présente
délibération.
Le Conseil communautaire, OUÏ le Président,
et après en avoir délibéré à l'unanimité,
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1, L.213-1, R.211-1 et
suivants, et R213-1 et suivants,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil municipal de Corbère en date du 29/06/2009, transmise en
préfecture le 07/07/2009 et publiée dans deux journaux Départementaux le 09/07/2009,
instituant le périmètre de Droit de Préemption Urbain simple sur l'ensemble des zones U et
AU du Plan Local d'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme adopté par délibération du 25/01/2009,
VU la délibération du Conseil municipal de Corbère-les-Cabanes en date du 04/03/2014,
transmise en préfecture le 05/03/2014, modifiant le périmètre de Droit de Préemption Urbain
sur les zones UA, UB, UC, UCa, UF et AU du Plan Local d'Urbanisme, VU le Plan Local d'Urbanisme adopté par délibération du 04/03/2014,
VU la délibération du Conseil municipal d'Ille-sur-Têt en date du 20/12/2018, transmise en
préfecture le 21/12/2018, modifiant le périmètre de Droit de Préemption Urbain sur
l'ensemble des zones U et AU du Plan Local d'urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme adopté par délibération du 14/11/2011,
VU la délibération en Conseil municipal de Millas en date du 20/02/2013, transmise en
préfecture le 18/03/2013, instituant le périmètre de Droit de Préemption Urbain sur
l’ensemble des zones UÜ et AU du Plan Local d'Urbanisme
Vu le Plan Local d'Urbanisme adopté par délibération du 08/01/2013,
VU la délibération en Conseil municipal de Montalba-le-Château en date du 31/01/2011,
instituant le périmètre de Droit de Préemption Urbain sur l'ensemble des zones U et AU du
Plan Local d'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme adopté par délibération du 28/01/2005,
VU la délibération en Conseil municipal de Néfiach en date du 04/07/2016, transmise en
préfecture le 19/07/2016, modifiant le périmètre de Droit de Préemption Urbain sur deux
secteurs en zone constructible, délimités en annexe de ladite délibération.
VU la Carte Communale adoptée par délibération du 27/11/2002,
VU la délibération en Conseil municipal de Rodès en date du 15/01/2014, transmise en
préfecture le 16/01/2014, instituant le périmètre de Droit de Préemption Urbain sur les zones
UA, UB, UBa, UBb, UBc, UE et AU du Plan Local d'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme adopté par délibération du 15/01/2014,
VU La délibération en Conseil municipal de Saint-Féliu-d'Amont en date du 07/12/2009,
transmise en préfecture le 08/12/2009, instituant le périmètre du Droit de Préemption Urbain
sur les zones UA en entier, UA* en entier, UC partie au nord de la départemental, A en partie
(8 parcelles suivantes : A203, 204, 213, 696, 796, 797, 890, 891),
VU le Plan Local d'Urbanisme adopté par délibération du 15/10/2008,
VU les statuts de la Communauté de communes et notamment l'exercice de la compétence
obligatoire « Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale »,
Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire :
CONSIDERANT que le droit de préemption, régi par les articles L. 210-1, L.211-1 et suivants
et l'article L.300-1 du Code de l'urbanisme, permet à la ville de maîtriser progressivement le
foncier dans le cadre de la mise en place ou de la poursuite d'opérations d'aménagement
présentant un caractère d'intérêt général, et ayant pour objet de mettre en œuvre un projet
urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou
l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme,
de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement
supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le
renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, notamment en recherchant l'optimisation de l'utilisation des espaces
urbanisés et à urbaniser.
CONSIDERANT que par délibération du Conseil municipal de Corbère en date du
29/06/2009 le Droit de Préemption Urbain a été institué sur les zones U et AU du Plan Local
d'Urbanisme,
CONSIDERANT que par délibération du Conseil municipal de Corbère-les-Cabanes en date
du 04/03/2014 le Droit de Préemption Urbain a été modifié sur les zones UA, UB, UC, UCa,
UF et AU du Plan Local d'Urbanisme,
CONSIDERANT que par délibération du Conseil municipal de Ille-sur-Têt en date du
20/12/2018 le Droit de Préemption Urbain a été modifié sur les zones U et AU du Plan Local
d'Urbanisme,
CONSIDERANT que par délibération du Conseil municipal de Millas en date du 20/02/2013
le Droit de Préemption Urbain a été institué sur les zones U et AU du Plan Local
d'Urbanisme,
CONSIDERANT que par délibération du Conseil municipal de Montalba-le-Château en date
du 31/01/2011 le Droit de Préemption Urbain a été institué sur les zones Ü et AU du Plan
Local d'Urbanisme,
CONSIDERANT que par délibération du Conseil municipal de Néfiach en date du
04/07/2016 le Droit de Préemption Urbain a été modifié sur deux secteurs de la carte
communale,
CONSIDERANT que par délibération du Conseil municipal de Rodès en date du 15/01/2014
le Droit de Préemption Urbain a été institué sur les zones UA, UB, UBa, UBb, UBc, UE et AU
du Plan Local d'Urbanisme,
CONSIDERANT que par délibération du Conseil municipal de Saint Féliu d'Amont en date
du 07/12/2009 le Droit de Préemption Urbain a été institué sur les zones UA en entier, UA*
en entier, UC partie au nord de la départemental, À en partie (8 parcelles suivantes : A203, 204, 213, 696, 796, 797, 890, 891) du Plan Local d'Urbanisme,
CONSIDERANT que la Communauté de communes Roussillon Conflent est compétente en
matière de «Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale ».
CONSIDERANT l'article L211-2 du Code de l'urbanisme « la compétence d'un Établissement
Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, d'un établissement public territorial
créé en application de l'article L. 5219-2 du Code général des collectivités territoriales, ainsi
que celle de la métropole de Lyon en matière de Plan Local d'Urbanisme, emporte leur
compétence de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain. »
CONSIDERANT l'article L213-3 du Code de l'urbanisme « Le titulaire du droit de préemption
peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut
porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées
CONSIDERANT que pour la mise en œuvre de certaines opérations prévues à l'article L300-
1 du Code de l'urbanisme et relevant des compétences communales, il apparait opportun de
déléguer ce Droit de Préemption Urbain aux communes sur les secteurs ayant vocation
principalement à accueillir de l'habitat, il apparaît opportun que les communes de Corbère,
Corbère-les-Cabanes, Ille-sur-Têt, Millas, Montalba-le-Château, Néfiach, Rodès et Saint-
Féliu-d 'Amont puissent exercer le Droit de Préemption Urbain sur les biens situés dans le
périmètre de ces secteurs.
CONSIDERANT que la Communauté de communes peut déléguer ce droit de préemption à
une collectivité publique sur une ou plusieurs parties des zones concernées en application
de l’article L213-3 du Code de l'urbanisme.
CONSIDERANT que pour exercer la compétence « développement économique », la
présente délibération n'a pas vocation à déléguer aux communes les secteurs identifiés aux
Plans Locaux d'Urbanisme des communes de Ille-sur-Têt, Millas et Rodès comme étant des
secteurs économiques.
CONSIDERANT pour la commune de Millas spécifiquement, la convention d'anticipation
foncière «centre ancien» en date du 13/12/2016, l'avenant n°1 à la convention
d'anticipation foncière « centre ancien » en date du 04/02/2021 et enfin la convention
opération « centre ancien » - opération d'aménagement à dominante de logements et
d'activités économiques en date du 21/12/2021.
CONSIDERANT que pour la bonne mise en œuvre des opérations « centre ancien », Il a été
déterminé opportun de ne pas déléguer à la commune certains secteurs et de prévoir des
conditions de subdélégation à l’occasion de l’aliénation d'un bien au sein d'une délibération
complémentaire intitulée « Délégation du Conseil communautaire du Droit de Préemption
Urbain au Président. »
DELEGUE aux communes de Corbère, Corbère-les-Cabanes, llle-sur-Têt, Millas, Montalba-
le-Château, Néfiach, Rodès et Saint Féliu-d'Amont dans le cadre des périmètres « secteurs
où le Droit de Préemption Urbain est exercé par la commune » tel qu'identifiés sur les plans
joints à la présente, l'exercice du Droit de Préemption Urbain, à l'exception de :
- Pour la commune de Millas, une partie du secteur UT, une partie du secteur U2,
l'ensemble des secteurs AU4b, AU4a et U4,
- Pour la commune d'Ille-sur-Têt, l'ensemble des secteurs UE, UEa et 4AU,
-__ Pour la commune de Rodès, l'ensemble des secteurs UE, 3SAU et 3AU1.
CHARGE le Président de l'exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les
actes et documents nécessaires.
Cécile Quintus interroge sur l’autorité compétente ayant défini les périmètres U1 et U2
sur la commune de Millas, Yannick Lenny précise que la définition de ces périmètres
relève exclusivement de la compétence des communes. POINT 31: DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU DROIT DE PREEMPTION
URBAIN AU PRESIDENT
La Communauté de communes Roussillon Conflent est compétente en matière de « Plan
Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ».
À ce titre, elle est titulaire du Droit de Préemption Urbain (DPU) sur l'ensemble de son
territoire, en application de l’article L.211-2 du Code de l'urbanisme.
Conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme, et notamment de l'article L.213-3,
la Communauté de communes peut déléguer l'exercice de ce droit à une collectivité
publique. Elle peut également, à l'occasion de l'aliénation d'un bien, déléguer l'exercice de
ce droit dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Par ailleurs, en application de l’article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales,
le Président peut recevoir délégation du Conseil communautaire pour exercer, au nom de
l'établissement, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la
Communauté de communes en soit titulaire ou délégataire. || peut également être habilité à
subdéléguer ce droit à l'occasion de l'aliénation d'un bien, dans les conditions fixées par
l'organe délibérant.
Par délibération distincte, la Communauté de communes a délégué l'exercice du Droit de
Préemption Urbain aux communes sur des secteurs à dominante d'habitat.
Le Conseil communautaire demeure toutefois compétent sur certains secteurs stratégiques,
notamment à vocation économique ou opérationnelle, situés sur les communes de Millas,
Ille-sur-Têt et Rodès.
- Pour la commune de Millas, une partie du secteur U1, une partie du secteur U2,
l'ensemble des secteurs AU4b, AU4a et U4,
- Pour la commune d'Ille-sur-Têt, l'ensemble des secteurs UE, UEa et 4AU,
- Pour la commune de Rodès, l'ensemble des secteurs UE, 3SAU et 3AU1.
L'ensemble des périmètres concernés par les délégations, qu'elles soient internes ou
externes à l'EPCI, est précisé dans les documents graphiques annexés à la présente
délibération.
Le Conseil communautaire, OU le Président,
et après en avoir délibéré à l'unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-9 ;
VU la délibération du Conseil municipal de Corbère en date du 29/06/2009, transmise en
Préfecture le 07/07/2009 et publiée dans deux journaux départementaux le 09/07/2009,
instituant le périmètre de Droit de Préemption Urbain simple sur l'ensemble des zones U et
AU du Plan Local d'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme adopté par délibération du 25/01/2009, VU la délibération du Conseil municipal de Corbère-les-Cabanes en date du 04/03/2014,
transmise en Préfecture le 05/03/2014, modifiant le périmètre de Droit de Préemption Urbain
sur les zones UA, UB, UC, UCa, UF et AU du Plan Local d'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme adopté par délibération du 04/03/2014,
VU la délibération du Conseil municipal d'Ille-sur-Têt en date du 20/12/2018, transmise en
Préfecture le 21/12/2018, modifiant le périmètre de Droit de Préemption Urbain sur
l’ensemble des zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme adopté par délibération du 14/11/2011,
VU la délibération en Conseil municipal de Millas en date du 20/02/2013, transmise en
Préfecture le 18/03/2013, instituant le périmètre de Droit de Préemption Urbain sur
l’ensemble des zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme
VU le Plan Local d'Urbanisme adopté par délibération du 08/01/2013,
VU la délibération en Conseil municipal de Montalba-le-Château en date du 31/01/2011,
instituant le périmètre de Droit de Préemption Urbain sur l'ensemble des zones U et AU du
Plan Local d'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme adopté par délibération du 28/01/2005,
VU la délibération en Conseil municipal de Néfiach en date du 04/07/2016, transmise en
Préfecture le 19/07/2016, modifiant le périmètre de Droit de Préemption Urbain sur deux
secteurs en zone constructible, délimités en annexe de ladite délibération.
VU la Carte Communale adoptée par délibération du 27/11/2002,
VU la délibération en Conseil municipal de Rodès en date du 15/01/2014, transmise en
Préfecture le 16/01/2014, instituant le périmètre de Droit de Préemption Urbain sur les zones
UA, UB, UBa, UBb, UBc, UE et AU du Plan Local d'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme adopté par délibération du 15/01/2014,
VU La délibération en Conseil municipal de Saint-Féliu-d'Amont en date du 07/12/2009,
transmise en Préfecture le 08/12/2009, instituant le périmètre du Droit de Préemption Urbain
sur les zones UA en entier, UA* en entier, UC partie au nord de la départemental, À en partie
(8 parcelles suivantes : A203, 204, 213, 696, 796, 797, 890, 891),
VU le Plan Local d'Urbanisme adopté par délibération du 15/10/2008,
VU les statuts de la Communauté de communes et notamment l'exercice de la compétence
obligatoire « Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale »,
VU la délibération en date du 21/04/2026 par laquelle le Conseil communautaire a délégué
l'exercice du DPU à la (aux) commune(s) de Corbère, Corbère-les-Cabanes, llle-sur-Têt,
Millas, Montalba-le-Château, Néfiach, Rodès et Saint Féliu-d'Amont sur l'ensemble des
secteurs U et AU des Plans Locaux d'Urbanisme et secteurs constructibles des cartes
communales, secteurs principalement à vocation d'habitat,
PROPOSE de déléguer au Président l'exercice du Droit de Préemption Urbain, ainsi que la
faculté de subdéléguer cet exercice, à l'occasion de l'aliénation d'un bien, dans les conditions suivantes :
- Dans la limite de 1 000 000 € par aliénation ;
- Sur les secteurs suivants du territoire intercommunal, identifiés comme « Secteur
où le droit de préemption est exercé par le Président de l'EPCI », conformément
aux plans annexés à la présente délibération :
e Commune de Millas : une partie des secteurs U1 et U2, ainsi que
l'ensemble des secteurs AUA4b, AU4a et UA ;
e Commune d'ille-sur-Têt : l'ensemble des secteurs UE, UEa et 4AU ;
e Commune de Rodès : l’ensemble des secteurs UE, 3SAU et 3AU1.
CHARGE le Président de l'exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les
actes et documents nécessaires
POINT 32: DELEGATION AU PRESIDENT POUR L'EMISSION DES AVIS CONFORMES PREVUS AUX ARTICLES L.152-6-5 ET L.152-6-9 DU CODE DE L'URBANISME
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du
logement, dites loi « Huwart », a introduit un nouvel article L.152-6-5 dans le Code de
l'urbanisme.
Cet article permet désormais à l'autorité compétente pour délivrer les autorisations
d'urbanisme, dans certaines conditions, « d'autoriser le changement de destination d'un
bâtiment ayant une destination autre que d'habitation en bâtiment à destination principale
d'habitation, en dérogeant aux règles relatives aux destinations fixées par le Plan Local
d'Urbanisme ou le document en tenant lieu. La dérogation s'applique également aux travaux
ou aux constructions d'extension ou de surélévation faisant l'objet de l'autorisation
d'urbanisme. »
Cette loi a également introduit un nouvel article L.152-6-9 dans le Code de l'urbanisme.
Cet article permet à l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme, dans
certaines conditions, « d'autoriser le changement de destination d'un bâtiment à destination
d'exploitation agricole et forestière en dérogeant aux règles relatives aux destinations fixées
par le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu ».
Lorsque l'autorité chargée d'instruire et de délivrer les autorisations d'urbanisme, le Maire,
souhaite accorder une telle dérogation sur le fondement des articles L.152-6-5 ou L.152-6-9
du Code de l'urbanisme, elle doit obligatoirement recueillir l'avis conforme de l'autorité
compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme ou de document en tenant lieu, le conseil
communautaire, considérée en droit comme une Personne Publique Associée.
Or, l’article R.423-59 du Code de l'urbanisme prévoit un délai strict d'un mois pour l'émission
des avis des personnes publiques associées. Le respect de ce délai est essentiel, à défaut
de quoi l'avis conforme est réputé favorable, engageant potentiellement la responsabilité de l'EPCI.
Pour garantir la réactivité nécessaire au traitement des demandes d'autorisation
d'urbanisme, et éviter tout risque lié à l'expiration des délais d'instruction, il apparaît
nécessaire que l'avis conforme prévu par les articles L.152-6-5 et L.152-6-9 du Code de
l'urbanisme puissent être rendus rapidement, sans attendre la réunion du Conseil
communautaire.
L'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales permet à l'assemblée
délibérante de déléguer au Président une partie de ses attributions, sauf celles que la loi
exclut explicitement. Les articles L.152-6-5 et L.152-6-9 entrent dans le champ de ces
délégations.
Le Conseil communautaire, OUÏ le Président,
et après en avoir délibéré à l'unanimité,
VU l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de communes Roussillon Conflent et notamment sa
compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et
carte communale ;
VU la délibération du 08/04/2026 portant élection du Président ;
VU la délibération du 08/04/2026 portant délégations données au Président ;
VU la loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et
autres bâtiments en logements, dite loi « Daubié » ;
WU l'article R. 423-59 du Code de l'urbanisme sur les délais d'émission d'avis des personnes
publiques ;
VU notamment les articles L.152-6-5 et L.152-6-9 du Code de l'urbanisme ;
CONSIDERANT que l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme,
lorsqu'elle souhaite accorder une dérogation sur le fondement des articles L.152-6-5 ou
L.152-6-9 du Code de l'urbanisme, doit recueillir l'avis conforme de l'autorité compétente en
matière de PLU ou de document en tenant lieu ;
CONSIDERANT que l'assemblée délibérante peut déléguer au Président une partie de ses
attributions à l'exclusion de celles qui lui sont expressément réservées par la loi ;
CONSIDERANT la nécessité d'être réactif face aux délais d'instruction des autorisations
d'urbanisme et au délai imparti pour rendre l'avis conforme.
DONNE délégation au Président pour délivrer l'avis conforme prévu aux articles L.152-6-5 et
L.152-6-9 du Code de l'urbanisme, DECIDE que les décisions relatives à la présente délégation sont prises, en cas
d'empêchement du Président, par son suppléant agissant en application des dispositions de l'article L2122-17 du Code général des collectivités territoriales,
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
POINT 33: DECLARATIONS D'INTENTION D’ALIENER (DIA)
La Communauté de communes Roussillon Conflent exerce la compétence document
d'urbanisme depuis le 1er janvier 2025. À ce titre, le Conseil communautaire est désormais
compétent pour exercer le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur les périmètres institués par
les communes membres.
Les périmètres ont été institués ou modifiés par délibérations des communes de : Corbère
(29/06/2009), Corbère-les-Cabanes (04/03/2014), Ille-sur-Têt (20/12/2018), Millas
(20/02/2013), Montalba-le-Château (31/01/2011), Néfiach (04/07/2016), Rodès (15/01/2014) et Saint-Féliu-d'Amont (07/12/2009).
Le Conseil communautaire est invité à se prononcer sur les DIA transmises par ces
communes, ci-annexées et dont une synthèse est reprise sous la forme d'un tableau inséré à
la présente notice.
Les informations contenues dans les DIA ont un caractère non communicable au public.
IMPORTANT : Ce tableau n'a pas pour effet d'établir un état exhaustif des conditions des ventes mais est là simplement pour apporter une synthèse des déclaration d'intention d'alléner (DIA). En tout état de cause, il canvient aux membres du conseil dese rapporter aux DIA jointes à ce tableau pour toutes les décisions. |
NB. : Les informations ci-dessous et contenues dans les DIA ont un caractère non communicable, Cependant, les informations relatives à la cession doivent être disponibles pour le conseil communautaire qui délibérera sur la préemption ou non. Pour plus d'information, se référer à la question ministérielle n°6319 du 09/10/2007 auprés du Ministère de l'Ecologie, développement et aménagement durable, réponse publiée au JO le04/03/2008.
Frais (charge Référence Surface .
Numéro Adresse du bien Prix acquéreur Mobilier intention commune cadastiale parcelle uniquement)
Commune d'Ille-sur-Têt
DIA 066 083 26 C0023 06/04/2026 3, rue Lucie Bartre AZ 156 274m? 220 000,00 € 5950€ Renonciation
DIA 066 088 26 C0024 13/04/2026 8, rue de l'Hôpital AY151 151m? 117 000,00 € Renonciation
Commune de Millas
DIA 066 108 26 C0032 02/04/2026 8, Impasse Rouget de l'Isle AR 394 Sim? 20 000,00 € Renonciation
Commune de Montalba-le-Château
DIA 066 111 26 C0002 09/04/2026 Lieu-dit "Le Village" B1521 42m? 4000000€ 5000€ Renonciation
Commune de Saint-Féliu-d'Amont
DIA 066 185 26 C0003 14/04/2026 10, Carrer Dels Horts À 900 30m? 20 000,00 € Renonciation
DIA 066 185 26 C0004 14/04/2026 43, Avenue du Roussillon À 358 132m° 22 500,00 € Renonciation
DIA 066 185 26 C0005 14/04/2026 Lieu-dit "Le Village" A1571 79m? 25 000,00 € Renonciation
En application de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme « Les droits de préemption
institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 ». Lors de la
transmission des DIA ci-dessus, les communes de Ille-sur-Têt, Millas, Montalba-le-Château,
Saint-Féliu-d'Amont n'ont fait mention d'aucun projet en vue de la réalisation, dans l'intérêt
général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1.
* Décision de renonciation au Droit de Préemption Urbain — DIA 066 088 26 C0023
sur la commune d'Ille sur Têt
Le Conseil communautaire, OÙ le Président,
et après en avoir délibéré à l’unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles
L.5214-16 et suivants relatifs aux compétences des Communautés de communes ;
VU le Code de l'urbanisme, et notamment:
— L'article L.210-1 relatif aux conditions d'exercice des droits de préemption dans
l'intérêt général, en vue des actions et opérations définies à l'article L.300-1 ;
— L'article L.211-1 définissant le cadre d'institution du Droit de Préemption Urbain
(DPU) par les collectivités compétentes ;
— Les articles L.212-1 et suivants relatifs aux Zones d'Aménagement Différé (ZAD) ;
— L'article L.213-2 relatif à la procédure de Déclaration d'intention d'Aliéner ;
— Les articles R.211-1 et suivants du Code de l'urbanisme relatifs au Droit de
Préemption Urbain ;
— L'article R.213-5 relatif au délai de réponse à une Déclaration d'intention d'Aliéner ;
VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Roussillon
Conflent en date du 25 juillet 2024 portant modification statutaire et transfert volontaire de la
compétence « Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale », effective au 1er janvier 2025 ;
VU la délibération du Conseil municipal d'Ille-sur-Têt en date du 20 décembre 2018 modifiant
le périmètre du Droit de Préemption Urbain ;
VU la Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA) transmise par la commune d'Ille-sur-Têt jointe
au présent rapport ;
CONSIDÉRANT que :
— La Communauté de communes Roussillon Conflent est compétente en matière de
Plan Local d'Urbanisme depuis le 1er janvier 2025, et exerce à ce titre le Droit de
Préemption Urbain sur les périmètres institués par les communes membres ;
— L'article L.210-1 du Code de l'urbanisme dispose que les Droits de Préemption ne
peuvent être exercés qu'en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions
ou opérations répondant aux objets définis à l'article L.300-1 ;
— La commune d'Ille-sur-Têt n'a mentionné aucun projet d'intérêt général au sens de l'article L.300-1 du Code de l'urbanisme lors de la transmission des DIA concernées ;
_ La Communauté de communes Roussillon Conflent ne développe aucun projet d'intérêt général au sens dudit article ;
En l'absence de projet d'intérêt général identifié, l'exercice du Droit de Préemption n'est pas justifié sur les biens faisant l'objet des DIA présentées ;
DECIDE de renoncer à l'exercice du Droit de Préemption Urbain relatif à la Déclaration
d'intention d’Aliéner numéro 066088 26 (CO023 présentée au présent Conseil
communautaire.
AUTORISE le Président à signer et notifier la présente décision de renonciation aux notaires
et/ou vendeurs concernés, conformément aux dispositions de l'article R.213-7 du Code de
l'urbanisme.
PRECISE que la présente délibération sera transmise au représentant de l'État dans le
département des Pyrénées-Orientales conformément aux dispositions de l'article L.2131-1
du Code général des collectivités territoriales.
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
+ Décision de renonciation au Droit de Préemption Urbain — DIA 066 088 26 C0024
sur la commune d'Ille sur Têt
Le Conseil communautaire, OUÏ le Président,
et après en avoir délibéré à l'unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles
L.5214-16 et suivants relatifs aux compétences des Communautés de communes ;
VU le Code de l'urbanisme, et notamment :
— L'article L.210-1 relatif aux conditions d'exercice des droits de préemption dans
l'intérêt général, en vue des actions et opérations définies à l'article L.300-1 ;
_ L'article L.211-1 définissant le cadre d'institution du Droit de Préemption Urbain
(DPU) par les collectivités compétentes ;
_ Les articles L.212-1 et suivants relatifs aux Zones d'Aménagement Différé (ZAD) ;
— L'article L.213-2 relatif à la procédure de Déclaration d'intention d'Aliéner ;
_— Les articles R.211-1 et suivants du Code de l'urbanisme relatifs au Droit de
Préemption Urbain ;
— L'article R.213-5 relatif au délai de réponse à une Déclaration d'Intention d'Aliéner ;
VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Roussillon
Conflent en date du 25 juillet 2024 portant modification statutaire et transfert volontaire de la
compétence « Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale », effective au 1er janvier 2025 ; VU la délibération du Conseil municipal d'Ille-sur-Têt en date du 20 décembre 2018 modifiant
le périmètre du Droit de Préemption Urbain ;
VU la Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA) transmise par la commune d'Ille-sur-Têt jointe
au présent rapport ;
CONSIDÉRANT que :
— La Communauté de communes Roussillon Conflent est compétente en matière de
Plan Local d'Urbanisme depuis le 1er janvier 2025, et exerce à ce titre le Droit de
Préemption Urbain sur les périmètres institués par les communes membres ;
— L'article L.210-1 du Code de l'urbanisme dispose que les Droits de Préemption ne
peuvent être exercés qu'en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions
ou opérations répondant aux objets définis à l'article L.300-1 ;
— La commune d'ille-sur-Têt n'a mentionné aucun projet d'intérêt général au sens de
l'article L.300-1 du Code de l'urbanisme lors de la transmission des DIA concemées ;
— La Communauté de communes Roussillon Conflent ne développe aucun projet
d'intérêt général au sens dudit article ;
— En l'absence de projet d'intérêt général identifié, l'exercice du Droit de Préemption
n'est pas justifié sur les biens faisant l'objet des DIA présentées ;
DECIDE de renoncer à l'exercice du Droit de Préemption Urbain relatif à la Déclaration
d'intention d'Aliéner numéro 066 088 26 CO024 présentée au présent Conseil
communautaire.
AUTORISE le Président à signer et notifier la présente décision de renonciation aux notaires
et/ou vendeurs concernés, conformément aux dispositions de l'article R.213-7 du Code de
l'urbanisme.
PRECISE que la présente délibération sera transmise au représentant de l'État dans le
département des Pyrénées-Orientales conformément aux dispositions de l'article L.2131-1
du Code général des collectivités territoriales.
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
- Décision de renonciation au Droit de Préemption Urbain — DIA 066 108 26 C0032
sur la commune de Millas
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles
L.5214-16 et suivants relatifs aux compétences des Communautés de communes ;
VU le Code de l'urbanisme, et notamment:
— L'article L.210-1 relatif aux conditions d'exercice des droits de préemption dans
l'intérêt général, en vue des actions et opérations définies à l'article L.300-1 ; _ L'article L.211-1 définissant le cadre d'institution du Droit de Préemption Urbain
(DPU) par les collectivités compétentes ;
— Les articles L.212-1 et suivants relatifs aux Zones d'Aménagement Différé (ZAD) ;
L'article L.213-2 relatif à la procédure de Déclaration d'Intention d'Aliéner ;
_ Les articles R211-1 et suivants du Code de l'urbanisme relatifs au Droit de
Préemption Urbain ;
_— L'article R.213-5 relatif au délai de réponse à une Déclaration d'intention d'Aliéner ;
VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Roussillon
Conflent en date du 25 juillet 2024 portant modification statutaire et transfert volontaire de la
compétence « Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale », effective au 1er janvier 2025 ;
VU la délibération du Conseil municipal de Millas en date du 20 février 2013 instituant le
périmètre du Droit de Préemption Urbain ;
VU la Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA) transmise par la commune de Millas jointe au
présent rapport;
CONSIDÉRANT que :
_ La Communauté de communes Roussillon Conflent est compétente en matière de
Plan Local d'Urbanisme depuis le 1er janvier 2025, et exerce à ce titre le Droit de
Préemption Urbain sur les périmètres institués par les communes membres ;
— L'article L.210-1 du Code de l'urbanisme dispose que les Droits de Préemption ne
peuvent être exercés qu'en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L.300-1 ;
_ La commune de Millas n'a mentionné aucun projet d'intérêt général au sens de
l'article L.300-1 du Code de l'urbanisme lors de la transmission des DIA concernées ;
_ La Communauté de communes Roussillon Conflent ne développe aucun projet d'intérêt général au sens dudit article ;
— En l'absence de projet d'intérêt général identifié, l'exercice du Droit de Préemption
n'est pas justifié sur les biens faisant l'objet des DIA présentées ;
DECIDE de renoncer à l'exercice du Droit de Préemption Urbain relatif à la Déclaration
d'intention d'Aliéner numéro 066 108 26 (CO032 présentée au présent Conseil
communautaire.
AUTORISE le Président à signer et notifier la présente décision de renonciation aux notaires
et/ou vendeurs concernés, conformément aux dispositions de l'article R.213-7 du Code de
l'urbanisme.
PRECISE que la présente délibération sera transmise au représentant de l'État dans le
département des Pyrénées-Orientales conformément aux dispositions de l'article L.2131-1
du Code général des collectivités territoriales. CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
- Décision de renonciation au Droit de Préemption Urbain — DIA 066 111 26 CO0002
sur la commune de Montalba-le-Château
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles
L.5214-16 et suivants relatifs aux compétences des Communautés de communes ;
VU le Code de l'urbanisme, et notamment :
— L'article L.210-1 relatif aux conditions d'exercice des droits de préemption dans
l'intérêt général, en vue des actions et opérations définies à l'article L.300-1 ;
— L'article L.211-1 définissant le cadre d'institution du Droit de Préemption Urbain
(DPU) par les collectivités compétentes ;
— Les articles L.212-1 et suivants relatifs aux Zones d'Aménagement Différé (ZAD) ;
— L'article L.213-2 relatif à la procédure de Déclaration d'intention d'Aliéner ;
— Les articles R211-1 et suivants du Code de l'urbanisme relatifs au Droit de
Préemption Urbain ;
— L'article R.218-5 relatif au délai de réponse à une Déclaration d'intention d'Aliéner ;
VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Roussillon
Conflent en date du 25 juillet 2024 portant modification statutaire et transfert volontaire de la
compétence « Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale », effective au 1er janvier 2025 ;
VU la délibération du Conseil municipal de Montalba-le-Château en date du 31 janvier 2011
instituant le périmètre du Droit de Préemption Urbain ;
VU la Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA) transmise par la commune de Montalba-le-
Château jointe au présent rapport;
CONSIDÉRANT que :
— La Communauté de communes Roussillon Conflent est compétente en matière de
Plan Local d'Urbanisme depuis le 1er janvier 2025, et exerce à ce titre le Droit de
Préemption Urbain sur les périmètres institués par les communes membres ;
— L'article L.210-1 du Code de l'urbanisme dispose que les Droits de Préemption ne
peuvent être exercés qu'en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions
ou opérations répondant aux objets définis à l'article L.300-1 ;
— La commune de Montalba-le-Château n'a mentionné aucun projet d'intérêt général au
sens de l'article L.300-1 du Code de l'urbanisme lors de la transmission des DIA
concernées ;
— La Communauté de communes Roussillon Conflent ne développe aucun projet
d'intérêt général au sens dudit article ;
— En l'absence de projet d'intérêt général identifié, l'exercice du Droit de Préemption
n'est pas justifié sur les biens faisant l'objet des DIA présentées ; DECIDE de renoncer à l'exercice du Droit de Préemption Urbain relatif à la Déclaration
d'intention d'Aliéner numéro 066 108 26 CO032 présentée au présent Conseil
communautaire.
AUTORISE le Président à signer et notifier la présente décision de renonciation aux notaires
et/ou vendeurs concernés, conformément aux dispositions de l'article R.213-7 du Code de
l'urbanisme.
PRECISE que la présente délibération sera transmise au représentant de l'État dans le
département des Pyrénées-Orientales conformément aux dispositions de l'article L.2131-1
du Code général des collectivités territoriales.
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
* Décision de renonciation au Droit de Préemption Urbain — DIA 066 111 26 C0002
sur la commune de Montalba-le-Château
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles
L.5214-16 et suivants relatifs aux compétences des Communautés de communes ;
VU le Code de l'urbanisme, et notamment:
— L'article L.210-1 relatif aux conditions d'exercice des droits de préemption dans
l'intérêt général, en vue des actions et opérations définies à l'article L.300-1 ;
— L'article L.211-1 définissant le cadre d'institution du Droit de Préemption Urbain
(DPU) par les collectivités compétentes ;
— Les articles L.212-1 et suivants relatifs aux Zones d'Aménagement Différé (ZAD) ;
— L'article L.213-2 relatif à la procédure de Déclaration d'intention d'Aliéner ;
— Les articles R211-1 et suivants du Code de l'urbanisme relatifs au Droit de
Préemption Urbain ;
— L'article R.213-5 relatif au délai de réponse à une Déclaration d'Intention d'Aliéner ;
VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Roussillon
Conflent en date du 25 juillet 2024 portant modification statutaire et transfert volontaire de la
compétence « Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale », effective au 1er janvier 2025 ;
VU la délibération du Conseil municipal de Montalba-le-Château en date du 31 janvier 2011
instituant le périmètre du Droit de Préemption Urbain ;
VU la Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA) transmise par la commune de Montalba-le-
Château jointe au présent rapport;
CONSIDÉRANT que : — La Communauté de communes Roussillon Conflent est compétente en matière de
Plan Local d'Urbanisme depuis le 1er janvier 2025, et exerce à ce titre le Droit de
Préemption Urbain sur les périmètres institués par les communes membres ;
— L'article L.210-1 du Code de l'urbanisme dispose que les Droits de Préemption ne
peuvent être exercés qu'en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions
ou opérations répondant aux objets définis à l'article L.300-1 ;
— La commune de Montalba-le-Château n'a mentionné aucun projet d'intérêt général au
sens de l'article L.300-1 du Code de l'urbanisme lors de la transmission des DIA
concernées ;
— La Communauté de communes Roussillon Conflent ne développe aucun projet
d'intérêt général au sens dudit article ;
— En l'absence de projet d'intérêt général identifié, l'exercice du Droit de Préemption
n'est pas justifié sur les biens faisant l'objet des DIA présentées ;
DECIDE de renoncer à l'exercice du Droit de Préemption Urbain relatif à la Déclaration
d'intention d’Aliéner numéro 066 108 26 CO032 présentée au présent Conseil
communautaire.
AUTORISE le Président à signer et notifier la présente décision de renonciation aux notaires
et/ou vendeurs concernés, conformément aux dispositions de l'article R.213-7 du Code de
l'urbanisme.
PRECISE que la présente délibération sera transmise au représentant de l'État dans le
département des Pyrénées-Orientales conformément aux dispositions de l'article L.2131-1
du Code général des collectivités territoriales.
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
° Décision de renonciation au Droit de Préemption Urbain — DIA 066 185 26 C003
sur la commune de Saint Féliu d'Amont
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles
L.5214-16 et suivants relatifs aux compétences des Communautés de communes ;
VU le Code de l'urbanisme, et notamment :
— L'article L.210-1 relatif aux conditions d'exercice des droits de préemption dans
l'intérêt général, en vue des actions et opérations définies à l'article L.300-1 ;
— L'article L.211-1 définissant le cadre d'institution du Droit de Préemption Urbain
(DPU) par les collectivités compétentes ;
— _Les articles L.212-1 et suivants relatifs aux Zones d'Aménagement Différé (ZAD) ;
— L'article L.213-2 relatif à la procédure de Déclaration d'intention d'Aliéner ;
— Les articles R.211-1 et suivants du Code de l'urbanisme relatifs au Droit de
Préemption Urbain ; — L'article R.213-5 relatif au délai de réponse à une Déclaration d'intention d'Aliéner ;
VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Roussillon
Conflent en date du 25 juillet 2024 portant modification statutaire et transfert volontaire de la
compétence « Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale », effective au 1er janvier 2025 ;
VU la délibération du Conseil municipal de Saint-Féliu-d'Amont en date du 7 décembre 2009
instituant le périmètre du droit de préemption urbain ;
VU la Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA) transmise par la commune de Saint-Féliu-
d'Amont jointe au présent rapport ;
CONSIDÉRANT que :
_— La Communauté de communes Roussillon Conflent est compétente en matière de
Plan Local d'Urbanisme depuis le 1er janvier 2025, et exerce à ce titre le Droit de
Préemption Urbain sur les périmètres institués par les communes membres ;
— L'article L.210-1 du Code de l'urbanisme dispose que les Droits de Préemption ne
peuvent être exercés qu'en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions
ou opérations répondant aux objets définis à l'article L.300-1 ;
_ La commune de Saint-Féliu-d'Amont n'a mentionné aucun projet d'intérêt général au
sens de l'article L.300-1 du Code de l'urbanisme lors de la transmission des DIA
concernées ;
— La Communauté de communes Roussillon Conflent ne développe aucun projet
d'intérêt général au sens dudit article ;
— En l'absence de projet d'intérêt général identifié, l'exercice du Droit de Préemption n'est pas justifié sur les biens faisant l'objet des DIA présentées ;
DECIDE de renoncer à l'exercice du Droit de Préemption Urbain relatif à la Déclaration
d'intention d'Aliéner numéro 066 185 26 CO03 présentée au présent Conseil communautaire.
AUTORISE le Président à signer et notifier la présente décision de renonciation aux notaires
et/ou vendeurs concernés, conformément aux dispositions de l'article R.213-7 du Code de
l'urbanisme.
PRECISE que la présente délibération sera transmise au représentant de l'État dans le
département des Pyrénées-Orientales conformément aux dispositions de l'article L.2131-1
du Code général des collectivités territoriales.
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
. Décision de renonciation au Droit de Préemption Urbain — DIA 066 185 26 CO04
sur la commune de Saint Féliu d'Amont VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles
L.5214-16 et suivants relatifs aux compétences des Communautés de communes ;
VU le Code de l'urbanisme, et notamment:
— L'article L.210-1 relatif aux conditions d'exercice des droits de préemption dans
l'intérêt général, en vue des actions et opérations définies à l'article L.300-1 ;
— L'article L.211-1 définissant le cadre d'institution du Droit de Préemption Urbain
(DPU) par les collectivités compétentes ;
— _Les articles L.212-1 et suivants relatifs aux Zones d'Aménagement Différé (ZAD) ;
— L'article L.213-2 relatif à la procédure de Déclaration d'intention d'Aliéner ;
— Les articles R211-1 et suivants du Code de l'urbanisme relatifs au Droit de
Préemption Urbain ;
— L'article R.213-5 relatif au délai de réponse à une Déclaration d'intention d'Aliéner ;
VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Roussillon
Conflent en date du 25 juillet 2024 portant modification statutaire et transfert volontaire de la
compétence « Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale », effective au 1er janvier 2025 ;
VU la délibération du Conseil municipal de Saint-Féliu-d'Amont en date du 7 décembre 2009
instituant le périmètre du droit de préemption urbain ;
VU la Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA) transmise par la commune de Saint-Féliu-
d'Amont jointe au présent rapport ;
CONSIDÉRANT que :
— La Communauté de communes Roussillon Conflent est compétente en matière de
Plan Local d'Urbanisme depuis le 1er janvier 2025, et exerce à ce titre le Droit de
Préemption Urbain sur les périmètres institués par les communes membres ;
— L'article L.210-1 du Code de l'urbanisme dispose que les Droits de Préemption ne
peuvent être exercés qu'en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions
ou opérations répondant aux objets définis à l'article L.300-1 ;
— La commune de Saint-Féliu-d'Amont n'a mentionné aucun projet d'intérêt général au
sens de l'article L.300-1 du Code de l'urbanisme lors de la transmission des DIA
concernées ;
— La Communauté de communes Roussillon Conflent ne développe aucun projet
d'intérêt général au sens dudit article ;
— En l'absence de projet d'intérêt général identifié, l'exercice du Droit de Préemption
n'est pas justifié sur les biens faisant l'objet des DIA présentées ;
DECIDE de renoncer à l'exercice du Droit de Préemption Urbain relatif à la Déclaration
d'intention d'Aliéner numéro 066 185 26 C004 présentée au présent Conseil communautaire.
AUTORISE le Président à signer et notifier la présente décision de renonciation aux notaires
et/ou vendeurs concernés, conformément aux dispositions de l'article R.213-7 du Code de l'urbanisme.
PRECISE que la présente délibération sera transmise au représentant de l'État dans le
département des Pyrénées-Orientales conformément aux dispositions de l'article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales.
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
° Décision de renonciation au Droit de Préemption Urbain — DIA 066 185 26 CO05 sur la commune de Saint Féliu d'Amont
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles
L.5214-16 et suivants relatifs aux compétences des Communautés de communes ;
VU le Code de l'urbanisme, et notamment :
_ L'article L.210-1 relatif aux conditions d'exercice des droits de préemption dans
l'intérêt général, en vue des actions et opérations définies à l'article L.300-1 ;
_ L'article L.211-1 définissant le cadre d'institution du Droit de Préemption Urbain (DPU) par les collectivités compétentes ;
_ Les articles L.212-1 et suivants relatifs aux Zones d'Aménagement Différé (ZAD) ;
— L'article L.213-2 relatif à la procédure de Déclaration d'intention d'Aliéner ;
_ Les articles R.211-1 et suivants du Code de l'urbanisme relatifs au Droit de
Préemption Urbain ;
_ L'article R.213-5 relatif au délai de réponse à une Déclaration d'intention d'Aliéner ;
VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Roussillon
Conflent en date du 25 juillet 2024 portant modification statutaire et transfert volontaire de la
compétence « Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale », effective au 1er janvier 2025 ;
VU la délibération du Conseil municipal de Saint-Féliu-d'Amont en date du 7 décembre 2009
instituant le périmètre du droit de préemption urbain ;
VU la Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA) transmise par la commune de Saint-Féliu-
d'Amont jointe au présent rapport ;
CONSIDÉRANT que :
_ La Communauté de communes Roussillon Conflent est compétente en matière de
Plan Local d'Urbanisme depuis le 1er janvier 2025, et exerce à ce titre le Droit de
Préemption Urbain sur les périmètres institués par les communes membres ;
_ L'article L.210-1 du Code de l'urbanisme dispose que les Droits de Préemption ne
peuvent être exercés qu'en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions
ou opérations répondant aux objets définis à l'article L.300-1 ;
= La commune de Saint-Féliu-d'Amont n'a mentionné aucun projet d'intérêt général au sens de l'article L.300-1 du Code de l'urbanisme lors de la transmission des DIA
concernées ;
— La Communauté de communes Roussillon Conflent ne développe aucun projet
d'intérêt général au sens dudit article ;
— En l'absence de projet d'intérêt général identifié, l'exercice du Droit de Préemption
n'est pas justifié sur les biens faisant l'objet des DIA présentées ;
DECIDE de renoncer à l'exercice du Droit de Préemption Urbain relatif à la Déclaration
d'intention d'Aliéner numéro 066 185 26 C005 présentée au présent Conseil communautaire.
AUTORISE le Président à signer et notifier la présente décision de renonciation aux notaires
et/ou vendeurs concernés, conformément aux dispositions de l'article R.213-7 du Code de
l'urbanisme.
PRECISE que la présente délibération sera transmise au représentant de l'État dans le
département des Pyrénées-Orientales conformément aux dispositions de l'article L.2131-1
du Code général des collectivités territoriales.
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
POINT 34: REGULARISATION DE LA COMPOSITION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Lors de la séance du Conseil communautaire du 8 avril 2026, il a été procédé à l'élection du
Président, des Vice-Présidents ainsi qu'à la composition du bureau communautaire.
À cette occasion, le Président a indiqué sa volonté de composer un bureau de dix-huit
membres.
Le bureau communautaire a ainsi été constitué du Président, de neuf vice-présidents, de
cinq représentants des communes membres ne disposant que d'un seul Conseiller
communautaire non élu en qualité de Vice-Président, d'un représentant de la commune de
Corbère-les-Cabanes, ainsi que de deux Conseillers communautaires supplémentaires issus
des communes de Ille-sur-Têt et Millas.
Toutefois, une erreur matérielle de décompte est intervenue lors de cette composition.
En effet, à la suite de l'élection de M. Alain Fabresse en qualité de quatrième Vice-Président,
le poste de neuvième Vice-Président est devenu vacant.
Lors de la séance du Conseil communautaire du 17 avril 2026, M. Philippe Albert, maire de
Corbère-les-Cabanes, a été élu en qualité de neuvième vice-président.
Son accession à cette fonction a eu pour conséquence de libérer le siège qu'il occupait
jusqu'alors au sein du bureau communautaire, ramenant ainsi l'effectif de celui-ci à dix-sept
membres, alors même que l'objectif initial annoncé par le Président était de le porter à dix-
huit membres.
Dans ce contexte, et afin d'assurer la continuité de la gestion de la délégation jeunesse, le Président propose d'intégrer Mme Florence Baptiste, Conseillère communautaire déléguée à
la jeunesse depuis 2023, au sein du bureau communautaire.
Le Conseil communautaire, OUÏ le Président,
et après en avoir délibéré à l'unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le procès-verbal d'installation du Conseil communautaire du 8 avril 2026 portant élection
du Président, des vice-présidents et composition du bureau communautaire ;
VU le procès-verbal du conseil communautaire du 17 avril 2026 relatif à l'élection du
neuvième vice-président ;
CONSIDERANT qu'une erreur matérielle de décompte est intervenue lors de la séance du 8 avril 2026 dans le cadre de l'élection des vice-présidents ;
CONSIDERANT qu'après vérification, M. Alain Fabresse devait être proclamé élu en qualité
de quatrième vice-président, ce qui a entraîné la vacance du poste de neuvième vice-
président ;
CONSIDERANT que lors de la séance du 17 avril 2026, M. Philippe Albert, maire de
Corbère-les-Cabanes, a été élu en qualité de neuvième vice-président ;
CONSIDERANT que son accession à cette fonction a eu pour conséquence de libérer le
siège qu'il occupait précédemment au sein du bureau communautaire, ramenant l'effectif de
celui-ci à dix-sept membres ;
CONSIDERANT que le Président avait initialement indiqué sa volonté de composer un
bureau communautaire de dix-huit membres ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la continuité du suivi de la délégation relative au pôle
Enfance Famille, confiée depuis 2023 à Mme Florence Baptiste ;
CONSIDERANT, dans ce contexte, la proposition du Président évoquée lors du bureau
communautaire du 17 avril 2026 de soumettre au vote l'élection de Mme Florence Baptiste
en qualité de dix-huitième membre du bureau communautaire lors du prochain conseil
communautaire du 21 avril 2026 ;
CONSIDERANT que les membres du bureau communautaire du 17 avril 2026 ont émis un
avis favorable unanime à cette proposition ;
CONSIDERANT que lors du Conseil communautaire du 21 avril 2026, aucune autre
candidature n'a été déclarée ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu ainsi de procéder à l'élection de Mme Florence Baptiste au sein du bureau communautaire ;
CONSIDERANT qu'après avoir procédé au vote, Mme Florence Baptiste est élue par 32 voix
« pour » sur 32 suffrages exprimés.
ACTE que le bureau communautaire est composé de dix-huit membres ;
APPROUVE l'élection de Mme Florence Baptiste au sein du bureau communautaire ;
PRECISE que cette nomination permet d'assurer la continuité de la gestion de la délégation
jeunesse ;
PRECISE que cette désignation intervient à l'issue d’un vote ;
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
| QUESTIONS DIVERSES
Fin du conseil à 21heures35.
Le Président, Le secrétaire de séance,
Robert OLIVE Nathan MORAGAS
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