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Déliberation - registre des deliberations 15.01.2025
Déliberation - registre des deliberations 20.09.2024
Déliberation - registre des deliberations 01.03.2023
Document publié le Mercredi 1 mars 2023 par la commune de Serquigny.
Lien du pdf (Déliberation - registre des deliberations 01.03.2023)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE SERQUIGNY
----------
Séance du 01 mars 2023
----------
L’an DEUX MILLE VINGT TROIS, le 01 mars à 18 heures 00 minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Frédéric DELAMARE.
Etaient présents :
M. Frédéric DELAMARE, M. Eric LEFEBVRE, M. Armand COROUGE, Mme Josiane VARAISE, M. Philippe DANNEELS,M. Antoine BAUDOUIN, Mme Noémie COUSIN, Mme Claudine DERIOT, M. Y ohann LE BOUEC, Mme Elisabeth PICHEREAU-QUENTIN, Mme Carole BOIZARD, M. Charles CORDIER, M. Paul GAFFE, Mme Virginie LE GOFF, Mme Céline MONNIER, Mme Anne-Lise MOUCHON.
Pouvoirs : /
Absents excusés :
M. Philippe MUHLMEYER
M. Benjamin PIQUENOT
Formant la majorité des membres en exercice.
Mme VARAISE est désignée en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal (article L. 2121-15 du CGCT).
DELIBERATION n°DB2023-02
OBJET : FINANCES / approbation du CA VILLE 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Compte Administratif 2022 du Budget Principal de la Commune ;
Vu le Compte de gestion du Comptable public ;
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
● PREND ACTE des résultats d’exécution du Budget principal de la Commune pour l’exercice budgétaire 2022, qui ressortent ainsi qu’il suit :
Budget Ville de Serquigny
COMPTE ADMINISTRATIF 2022
A Résultat de l'exercice 177 192,35
B Résultats antérieurs reportés - ligne 002 du compte 317 079,24
C Résultat à affecter =A+B
(Si C est négatif, report du déficit ligne D002 ci-dessous) 494 271,59
Conseil Municipal de Serquigny – Séance du 01 mars 2023 D Solde d'exécution d'investissement N-1
D 001 (besoin de financement)
R 001 (excédent de financement) 51 356,14
D' DEFICIT ANTERIEUR REPORTE 14 100,49
B.P. 2023 =EXCEDENT EN 001 Excédent antérieur reporté D - D' 37 255,65
E Solde des restes à réaliser d'investissement N-
besoin de financement 311 711,00
Excédent de financement 207 413,00
Besoin de financement F = E + D - D' 104 298,00
AFFECTATION = C = G + H
1) Affectation en réserves R.1068 en investissement
G = au minimum, couverture du besoin de financement F 67 042,35
2) H Report en fonctionnement R 002 427 229,24
● CONSTATE la conformité du Compte administratif 2022 du Budget principal de la Commune au Compte de gestion du Comptable public ;
Conseil Municipal de Serquigny – Séance du 01 mars 2023 ● APPROUVE le Compte administratif 2022 du Budget principal de la Commune tel qu’il a été présenté par Monsieur le Maire.
DELIBERATION n°DB2023-03
OBJET : FINANCES / affectation du résultat du CA VILLE 2022
Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2022, en adoptant le compte administratif qui fait apparaitre :
Reports :
Pour Rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l’année antérieure : -14 100.49 € Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 317 079.24 €
Soldes d’exécution :
Un solde d’exécution (Excédent INV - 001) de la section d’investissement de : 51 356,14 € Un solde d’exécution (ExcédentFonc - 002) de la section de fonctionnement de : 177 744.00 €
Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser : En dépenses pour un montant de : 311 711.00 € En recettes pour un montant de : 207 413.00 €
Besoin net de la section d’investissement :
Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 67 042,35 €
Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section.
Compte 1068 :
Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 67 043,35 €
Ligne 002 :
Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 427 229.24 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Compte Administratif 2022 du Budget VILLE ;
Vu le Compte de gestion du Comptable public ;
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
● AFFECTE le résultat d’exercice 2022 au budget primitif 2023 comme ci-dessus.
Conseil Municipal de Serquigny – Séance du 01 mars 2023 DELIBERATION n°DB2023-04
OBJET : FINANCES / approbation du CA GÎTE 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Compte Administratif 2022 du Budget Gîte d’Etape de la Commune ; Vu le Compte de gestion du Comptable public ;
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
● PREND ACTE des résultats d’exécution du Budget Gîte d’Etape de la Commune pour l’exercice budgétaire 2022 qui ressortent ainsi qu’il suit :
Budget Gîte d'Etape de Serquigny
COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Reprise des résultats
A Résultat de l'exercice -5 256,45
B Résultats antérieurs reportés - ligne 002 du compte 22 639,87 C Résultat à affecter =A+B
(Si C est négatif, report du déficit ligne D002 ci-dessous) 17 383,42
D Solde d'exécution d'investissement N-1
D 001 (besoin de financement)
R 001 (excédent de financement)
D' DEFICIT ANTERIEUR REPORTE
B.P. 2023 = REPORT EN 001 Déficit antérieur reporté D - D'
E Solde des restes à réaliser d'investissement N-1
besoin de financement
Excédent de financement
Besoin de financement F = E
AFFECTATION = C = G + H
1) Affectation en réserves R.1068 en investissement
G = au minimum, couverture du besoin de financement F -
2) H Report en fonctionnement R 002 17 383,42
● CONSTATE la conformité du Compte administratif 2022 du Budget Gîte d’Etape de la Commune au Compte de gestion du Comptable public dont les résultats budgétaires se présentent comme suit :
Conseil Municipal de Serquigny – Séance du 01 mars 2023 ● APPROUVE le Compte administratif 2022 du Budget Gîte d’Etape de la Commune tel qu’il a été présenté par Monsieur le Maire.
DELIBERATION n°DB2023-05
OBJET : FINANCES / affectation du résultat du CA GÎTE 2022
Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2022, en adoptant le compte administratif qui fait apparaitre :
Reports :
Pour Rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 0.00 € Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 22 639.87 €
Soldes d’exécution :
Un solde d’exécution de la section d’investissement de : 0.00 € Un solde d’exécution de la section de fonctionnement de : - 5 256.45 €
Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser : En dépenses pour un montant de : 0.00 € En recettes pour un montant de : 0.00 €
Besoin net de la section d’investissement :
Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 0.00 €
Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal, soit
Conseil Municipal de Serquigny – Séance du 01 mars 2023 en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section.
Compte 1068 :
Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 0.00 €
Ligne 002 :
Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 17 383.42 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Compte Administratif 2022 du Budget GÎTE ;
Vu le Compte de gestion du Comptable public ;
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
● AFFECTE le résultat d’exercice 2022 au budget primitif 2023 comme ci-dessus.
DELIBERATION n°DB2023-06
OBJET : FINANCES / approbation du CA PÔLE 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Compte Administratif 2022 du Budget Pôle Médico-Social de la Commune ; Vu le Compte de gestion du Comptable public ;
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
● PREND ACTE des résultats d’exécution du Budget Pôle Médico-Social de la Commune pour l’exercice budgétaire 2022, qui ressortent ainsi qu’il suit :
Budget Pôle de Services de Serquigny
COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Reprise des résultats
A Résultat de l'exercice - 6 282,12
B Résultats antérieurs reportés - ligne 002 du compte 39 675,27
C Résultat à affecter =A+B
(Si C est négatif, report du déficit ligne D002) 33 393,15
D Solde d'exécution d'investissement N-1
D 001 (besoin de financement) -76 311,08
R 001 (excédent de financement) 74 230,03
D' DEFICIT ANTERIEUR REPORTE
B.P. 2023 = REPORT EN 001 DEFICIT antérieur reporté R - 2 081,05
Conseil Municipal de Serquigny – Séance du 01 mars 2023 E Solde des restes à réaliser d'investissement N-1
besoin de financement
Excédent de financement
Besoin de financement F = E
AFFECTATION = C = G + H 0,00
1) Affectation en réserves R.1068 en investissement 2 081,05
G = au minimum, couverture du besoin de financement F 0,00
2) H Report en fonctionnement R 002 (Excédent) 31 312,10
● CONSTATE la conformité du Compte administratif 2022 du Budget Pôle Médico-Social de la Commune au Compte de gestion du Comptable public dont les résultats budgétaires se présentent comme suit :
● APPROUVE le Compte administratif 2022 du Budget Pôle Médico-Social de la Commune tel qu’il a été présenté par Monsieur le Maire.
DELIBERATION n°DB2023-07
OBJET : FINANCES / affectation du résultat du CA PÔLE 2022
Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2022, en adoptant le compte administratif qui fait apparaitre :
Conseil Municipal de Serquigny – Séance du 01 mars 2023 Reports :
Pour Rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l’année antérieure : -76 311.08 € Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 39 675.27 €
Soldes d’exécution :
Un solde d’exécution (Excédent NV - 001) de la section d’investissement de : 74 230.03 € Un solde d’exécution (Déficit Fonc - 002) de la section de fonctionnement de : -6 282.12 €
Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser : En dépenses pour un montant de : 0.00 € En recettes pour un montant de : 0.00 €
Besoin net de la section d’investissement :
Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 2 081.05 €
Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section.
Compte 1068 :
Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 2 081.05 €
Ligne 002 :
Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 31 312.10 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Compte Administratif 2022 du Budget PÔLE ;
Vu le Compte de gestion du Comptable public ;
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
● AFFECTE le résultat d’exercice 2022 au budget primitif 2023 comme ci-dessus.
DELIBERATION n°DB2023-08
OBJET : FINANCES / approbation du CA MAUBUISSON 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Compte Administratif 2022 du Budget Lotissement Parc Maubuisson ; Vu le Compte de gestion du Comptable public ;
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Conseil Municipal de Serquigny – Séance du 01 mars 2023 ● PREND ACTE des résultats d’exécution du Budget Lotissement Parc Maubuisson pour l’exercice budgétaire 2022 qui ressortent ainsi qu’il suit :
Budget Lotissement Parc Maubuisson
COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Reprise des résultats
A Résultat de l'exercice -799,06
B Résultats antérieurs reportés - ligne 002 du compte -200,00 C Résultat à affecter =A+B
(Si C est négatif, report du déficit ligne D002 ci-dessous) -999,06
D Solde d'exécution d'investissement N-1
D 001 (besoin de financement)
R 001 (excédent de financement) 152 064,71
D' DEFICIT ANTERIEUR REPORTE -56 744,67
B.P. 2023 = REPORT EN 001 Déficit antérieur reporté D - D' 95 320,04
E Solde des restes à réaliser d'investissement N-1
besoin de financement
Excédent de financement
Besoin de financement F = E
AFFECTATION = C = G + H
1) Affectation en réserves R.1068 en investissement
G = au minimum, couverture du besoin de financement F -
2) H Report en fonctionnement D 002 (Déficit) 999,06
● CONSTATE la conformité du Compte administratif 2022 du Budget Lotissement Parc Maubuisson au Compte de gestion du Comptable public dont les résultats budgétaires se présentent comme suit :
Conseil Municipal de Serquigny – Séance du 01 mars 2023 ● APPROUVE le Compte administratif 2022 du Budget Lotissement Parc Maubuisson de la Commune tel qu’il a été présenté par Monsieur le Maire.
DELIBERATION n°DB2023-09
OBJET : FINANCES / affectation du résultat du CA MAUBUISSON 2022
Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2022, en adoptant le compte administratif qui fait apparaitre :
Reports :
Pour Rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 152 064.71 € Pour Rappel : Déficit reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : -200.00 €
Soldes d’exécution :
Un solde d’exécution (Déficit INV - 001) de la section d’investissement de : -56 744.67 € Un solde d’exécution (Déficit de Fonc - 002) de la section de fonctionnement de : -799.06 €
Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser : En dépenses pour un montant de : 0.00 € En recettes pour un montant de : 0.00 €
Besoin net de la section d’investissement :
Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 0.00 €
Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section.
Compte 1068 :
Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 0.00 €
Ligne 002 :
Déficit de résultat de fonctionnement reporté (R002) : -999.06 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Compte Administratif 2022 du Budget MAUBUISSON ;
Vu le Compte de gestion du Comptable public ;
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
● AFFECTE le résultat d’exercice 2022 au budget primitif 2023 comme ci-dessus.
Conseil Municipal de Serquigny – Séance du 01 mars 2023 DELIBERATION n°DB2023-10
OBJET : FINANCES / SIEGE effacement rue des Tilleuls et rue de Provence
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau de distribution publique d’électricité, d’éclairage public et de télécommunications. Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée.
Cette participation s’élève à:
- en section d’investissement: 500.00 €
- en section de fonctionnement: 417.00 €
étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité :
● AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente,
● PRECISE que les crédits nécessaires aux dépenses engagées, liquidées et mandatées en vertu de la présente délibération ont été inscrits au Budget primitif VILLE 2023.
DELIBERATION n°DB2023-11
OBJET : FINANCES / adoption du rapport de la CLECT relative à la mobilité et à France Service
Par envoi avec demande d’accusé de réception en date du 6 décembre 2022, le Président de la CLECT (commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, a notifié le Rapport 2022 adopté par la Commission lors de sa réunion du 15 novembre 2022.
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du CGI, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées est chargée d’évaluer les transferts de charges qui accompagnent ces transferts de compétences.
Le maire donne lecture du rapport, dans lequel la fixation des charges transférées pour la Compétence mobilité est abordée ainsi que la révision libre des charges transférées pour la Maison France Service de Mesnil en Ouche.
Ce rapport doit être soumis à l'approbation de l'ensemble des conseils municipaux des communes membres. Il sera adopté si, la majorité qualifiée des communes (la moitié des communes représentant les 2 tiers de la population de l’ E.P.C.I. ou les 2 tiers des communes représentant la moitié de la population de I' EPCI) émet un avis favorable, dans les trois mois suivants la transmission du rapport de la CLECT.
***
Conseil Municipal de Serquigny – Séance du 01 mars 2023 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-5 et L.5211-17; Vu le Code des transports et notamment ses articles L.1231-1-1, L.3111-7 et L.3111-8 ; Vu la Loi n°2019- 1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ;
Vu la délibération n°26/2021 du 23 mars 2021 relative à la modification statutaire ;
Il est proposé au Conseil d’approuver le rapport adopté par la CLECT le 15 novembre 2022 et joint en annexe de la présente délibération.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
● APPROUVE le rapport de la CLECT du 15 novembre 2022 ;
● AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’accomplissement de la présente délibération.
DELIBERATION n°DB2023-12
OBJET : FINANCES / adoption du rapport de la CLECT relative à la construction d’un centre aquatique
Par envoi avec demande d’accusé de réception en date du 7 février 2023, le Président de la CLECT (commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, a notifié le Rapport 2023 adopté par la Commission lors de sa réunion du 18 janvier 2023.
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du CGI, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées est chargée d’évaluer les transferts de charges qui accompagnent ces transferts de compétences.
Le maire donne lecture du rapport, dans lequel la révision libre des attributions de compensation de la compétence supplémentaire d’intérêt communautaire pour la construction d’un nouveau centre aquatique structurant sur le territoire intercommunal est abordée.
Il est rappelé que deux scénarii ont été proposés à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT):
a L’un prudent avec un reste à charge déduction faite des subventions à hauteur de 37,70 % de l’assiette subventionnable d’un montant de 12 277 631 € HT et une participation par habitant (population DGF arrêtée en 2022) s’élevant à 13,28 € /habitant ;
b L’autre avec pour cible d’obtenir des subventions égales ou supérieures à 40% de l’assiette subventionnable avec un reste à charge déduction faite des subventions, d’un montant de 10 901 400 € H-T et une participation par habitant (population DGF arrêtée en 2022) s’élevant à 11,80 €/habitant ;
La Commission locale des charges transférées (CLECT) réunie le 18 janvier 2023 a adopté à l’unanimité des membres présents et représentés le rapport qu’elle a élaboré en retenant le scénario prudent soit : un reste à charge de l’investissement déduction faite des subventions d’un montant de 12 277 631 euros H-T et une participation par habitant (population DGF arrêtée en 2022) s’élevant à 13,28 € /habitant.
De plus , il est précisé que pour éviter une double prise en charge du coût par certaines communes, la
Conseil Municipal de Serquigny – Séance du 01 mars 2023 Commission locale des charges transférées (CLECT) a proposé de valoriser les attributions de compensation des communes adhérentes au SERGEP ou des communes non adhérentes au syndicat dont les enfants scolarisés se rendent au centre aquatique du SERGEP du montant de la contribution au syndicat et des entrées de piscine.
Ce rapport doit être soumis à l'approbation de l'ensemble des conseils municipaux des communes membres.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-5 et L.5211-17 ; Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération n°162/2019 du 12 septembre et n°140/2022 du 27 septembre relative à l’intérêt communautaire ;
V u le rapport de la CLECT adopté à l’unanimité des membres présents et représentés, le 18 janvier 2023 ;
Il est proposé au Conseil d’approuver le rapport adopté par la CLECT le 18 janvier 2023 et joint en annexe de la présente délibération.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
● APPROUVE le rapport de la CLECT du 18 janvier 2023 ;
● AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’accomplissement de la présente délibération.
DELIBERATION n°DB2023-13
OBJET : FINANCES / ML27 garantie d’emprunt pour les travaux de réhabilitation des HLM avenue Pierre Sémard
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que Mon Logement 27 a débuté les travaux de réhabilitation des immeubles Abeilles et Bourdons (HLM avenue Pierre Sémard) qui consiste en la réhabilitation de 32 logements et la création de 2 logements PMR.
Pour cette opération dont le coût prévisionnel est de 2 300 000€ TTC, Mon Logement 27 sollicite la commune afin d’accorder sa garantie d’emprunt des prêts suivants :
• 40 % de l’éco-prêt d’un montant de 467 554€ (garantie de 60 % du Département de l’Eure)
• 100 % du prêt PLAI d’un montant de 128 000€
Ces deux emprunts sont indispensables pour financer les travaux de réhabilitation des immeubles Abeilles et Bourdons qui ont commencé le 28 décembre 2021.
Le Conseil Municipal sera amené à délibérer une seconde fois sur lesdites garanties d’emprunt accordées à Mon Logement 27 dès que les contrats de prêts seront finalisés.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales;
Conseil Municipal de Serquigny – Séance du 01 mars 2023 Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Vu la demande de Mon Logement 27 en date du 12 décembre 2022 ;
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
● ACCORDE sa garantie à hauteur de 40% pour le remboursement d’un éco-prêt d’un montant total de 467 554€ souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ;
● ACCORDE sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt PLAI d’un montant total de 128 000 souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
DELIBERATION n°DB2023-14
OBJET : FINANCES / baux communaux 2023
Pour information, l’Indice de Référence des Loyers a subi une augmentation de +3,50% sur un an.
L’IRL correspond à la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l’évolution de l’Indice des Prix à la Consommation (IPC) hors tabac et hors loyers.
Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Serquigny loue :
les bois communaux cadastrés Section A n° 6, 7, 8, 9, 27 et 28 et Section B n° 106 et 176 d’une contenance de 25 ha 33 a 32 ca à l’Amicale des Chasseurs.
La redevance 2022 a été fixée à 19,20€ par chasseur de la commune et à 25,00€ par chasseur hors commune.
Monsieur le Maire propose de fixer la redevance annuelle 2023 à 19,90€ par chasseur de la commune et à 25,90€ par chasseur hors commune.
les parcelles cadastrées section AM n°82 d’une contenance de 1 ha 37 a 80 ca aux Jardins Ouvriers afin d’y installer des jardins.
La redevance 2022 a été fixée à 23,00€.
Monsieur le Maire propose de fixer la redevance annuelle 2023 à 23,80€.
les rivières et cours d’eau se situant sur les biens communaux à la Société de Pêche. Le loyer 2022 a été fixé à 33,30€. Monsieur le Maire propose de fixer le loyer annuel 2023 à 34,50€. La recette est encaissée au chapitre 70, article 7035 du budget.
un logement sis au n°3 bis rue Max Carpentier .
Ledit logement est loué en colocation à 4 étudiants majeurs inscrits au lycée Boismard de Brionne. Le montant du loyer de la chambre individuelle a été fixé à 110,00€ TTC, charges comprises, par l’année scolaire 2022/2023.
Monsieur le Maire propose de fixer le montant à 113,00€ pour l’année scolaire 2023/2024.
un garage sis à la résidence Bouchara.
Ledit garage est actuellement loué à un particulier.
Conseil Municipal de Serquigny – Séance du 01 mars 2023 Le montant du loyer 2022 a été fixé à 50,00€ TTC, charges comprises.
Monsieur le Maire propose de fixer le montant 2023 à 51,70€.
la parcelle cadastrée section AM n° 524, d’une contenance de 5 ha.
Il a été consenti une convention d’occupation précaire moyennant un loyer révisable annuellement. Le montant du loyer a été fixé à 164,00€/ha, soit un loyer annuel de 820,00€ pour l’année 2022. Monsieur le Maire propose de fixer le montant 2023 à 169,70€/ha.
la parcelle cadastrée section ZA n° 9 lieu dit « Les Petits Champs de la Volardière » d’une contenance de 73 a 90 ca.
Il a été consenti une convention d’occupation précaire moyennant un loyer révisable tous les 3 ans. Le montant du loyer a été fixé à de 154,00€ pour l’année 2021.
Le montant 2023 est donc de 154,00€.
Les recettes sont encaissées au chapitre 70, article 7083 du budget.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
● APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire relative à la révision des baux communaux comme explicité précédemment ;
● FIXE le montant des loyers comme suit :
➢ bois communaux : 19,90€ par chasseur de la commune et à 25,90€ par chasseur hors commune pour 2023.
➢ parcelles cadastrées section AM n°82 : 23,80€ pour 2023.
➢ rivières et cours d’eau : 34,50€. pour 2023
➢ n°3 bis rue Max Carpentier : 113,00€ pour l’année scolaire 2023/2024
➢ garage Bouchara : 51,70€ pour 2023
➢ parcelle cadastrée section AM n° 524 : 169,70€/ha pour 2023.
➢ parcelle cadastrée section ZA n° 9 : 154,00€ pour 2023.
DELIBERATION n°DB2023-15
OBJET : FINANCES / tarification relative aux animaux domestiques errants
Monsieur le Maire rappelle qu‘il est de sa compétence de récupérer les animaux errants sur la voie publique. Aujourd’hui, force est de constater l’augmentation des signalisations des animaux domestiques errants sur le territoire de la commune.
Afin de sensibiliser les propriétaires à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires afin de garder leurs animaux domestiques dans leur propriété, Monsieur le Maire propose de mettre en place la facturation des frais liés à la capture, l’identification, la mise en fourrière et le transport des animaux concernés.
La proposition est donc la suivante :
• forfait première prise en charge, identification et recherche du propriétaire 20€ • forfait recidive dans le mois de prise en charge, identification et recherche du propriétaire 150€ • mise au chenil communal pour une nuit 30€ • dépôt à la fourière animale de l’IBTN 20€
Conseil Municipal de Serquigny – Séance du 01 mars 2023 Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
● APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire concernant la tarification relative à la capture, l’identification, la mise en fourrière et le transport des animaux domestiques errants et capturés sur le territoire de la commune ;
● INSTAURE les tarifs suivants :
◦ forfait première prise en charge, identification et recherche du propriétaire 20€ ◦ forfait recidive dans le mois de prise en charge, identification et recherche du propriétaire 150€ ◦ mise au chenil communal pour une nuit 30€ ◦ dépôt à la fourière animale de l’IBTN 20€
DELIBERATION n°DB2023-16
OBJET : FINANCES / information sur l’attribution de marchés publics réalisée dans le cadre de la délégation consentie au Maire
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que lors de sa séance du 23 mai 2020, il lui a délégué le pouvoir de conclure des marchés publics dont le montant est inférieur à 30 000 euros HT; le Code Général des Collectivités Territoriales imposant néanmoins au Maire de rendre compte au Conseil municipal des décisions prises en vertu de ladite délégation.
Le Conseil municipal :
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité :
● PREND ACTE que l’obligation d’information du Conseil municipal relative à l’attribution de marchés publics dans le cadre de la délégation consentie à Monsieur le Maire a bien été effectuée.
DELIBERATION n°DB2023-17
OBJET : URBA / engagement groupé au programme EUROPAN
§ 1 : Eléments de contextualisation du programme et motivations entrainant le dépôt de la candidature EUROPAN :
Le programme EUROPAN est un concours d’idées, à l’échelle européenne, engageant des jeunes architectes et urbanistes à la formulation de scénarios d’aménagement sur des sites candidats. Cette année, le thème du programme est « Villes Vivantes : ré-imaginer des architectures en prenant soin des milieux habités ». Les organisateurs souhaitent faire s’interroger sur les capacités régénératrices des milieux vivants ; impactés par une activité humaine productive qui a artificialisé les sols. L’objectif est de repenser le lien entre milieu habité, anciennement productif et nature.
Ce programme est lancé simultanément par plusieurs pays, sur un thème, des objectifs et un règlement commun. Il peut être suivi d’études ou de réalisations concrètes en poursuivant le travail entrepris avec les équipes lauréates. Des équipes pluridisciplinaires de toute l’Europe se saisissent de la problématique
Conseil Municipal de Serquigny – Séance du 01 mars 2023 exposée par les organisateurs. Et puis, ils proposent des scénarios à partir de cette dernière. Ces scénarios peuvent permettre de déclencher des projets d’aménagements. Les communes participantes prennent l’engagement de suivre le processus de « réalisation » qui consiste à accompagner les équipes lauréates jusqu’à leur confier des missions de maitrise d’œuvre.
Cette candidature apportera une aide pour les communes et les propriétaires candidats, compte-tenu de la complexité des sites en friche. Un suivi de projet est nécessaire pour que ces solutions se réalisent après l’annonce des résultats (restitutions d’étapes, accueil des équipes à la discrétion des communes). Chaque site a une problématique singulière, (site jaune selon le règlement EUROPAN) formant ensemble une problématique commune (site rouge selon ce même règlement). (En annexe la charte d’engagement et le règlement EUROPAN)
Quatre sites candidatent sur notre territoire : Brionne (Siret-Delaporte), Nassandres-sur-Risle (Saint-Louis Sucre), Serquigny (Petit Nassandres) et Fontaine-l’Abbé (Tiers-Lieu Nouvelles coordonnées), tous sont des friches industrielles traversés ou en berge de la rivière en rencontrant la même problématique : comment réinvestir ces espaces et recréer un lien au vivant ?
Ainsi, cette candidature commune et multisite permettra à travers la participation au concours EUROPAN « villes vivantes » d’imaginer des intentions d’aménagement, de nouvelles perspectives à ces espaces riches de l’histoire industrielle de notre territoire et de dessiner de nouvelles visions communes tout en considérant les spécificités des sites dans leur environnement.
Calendrier :
Le dossier de candidature sera validé par EUROPAN le 27 mars 2023 pour que les candidats puissent se positionner sur les sites.
Les équipes pluridisciplinaires viendront visiter les sites les 27 et 28 avril 2023. EUROPAN organise ces visites avec les communes et les propriétaires.
Les premiers rendus des équipes est prévue pour le 30 juillet 2023, de manière anonyme. La première phase de jury se tiendra en septembre 2023.
Un forum européen des villes et des jurys se tiendra en novembre 2023, suivi de la deuxième phase du jury. Trois projets seront retenus par site.
L’annonce européenne des résultats se fait le 4 décembre 2023.
Après cette date, les projets proposés et retenus pourront-être mis en œuvre par les propriétaires des sites.
§ 2 : L’intérêt d’une candidature commune à EUROPAN
La plupart des villes du territoire de l’intercom Bernay Terres de Normandie ont connu une activité industrielle dessinant les structures socio-économiques et spatiales des communes.
L’Intercom cherche aujourd’hui à réhabiliter ce riche passé en intervenant sur l’aménagement de ces espaces. Dans ce contexte, l’Intercom Bernay Terres de Normandie s’est vue proposer de porter une candidature commune au concours EUROPAN avec les communes de Brionne, Nassandres-sur-Risle, Serquigny et Fontaine-l’Abbé.
L’enjeu d’une candidature commune à EUROPAN, sur une thématique partagée, repose sur la volonté de poursuivre une réflexion sur le devenir de ces espaces historiques et riches. Les exigences de non consommation foncière prévue par le dispositif ZAN (Zéro Artificialisation Nette) introduit par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renfoncement de la résilience face à ses effets, celles liées aux futurs SCOT et PLUI, obligent déjà les collectivités à faire la ville sur elle-même. Plutôt qu’un poids pour les collectivités, il s’agit de faire de ce passé un élément de développement et d’attractivité pour le territoire.
L’IBTN sollicite un financement auprès de l’ANCT (Agence Nationale de la Cohésion des Territoires) au titre de son engagement au sein du dispositif Petites Villes de Demain avec la commune de Brionne engagée dans ce projet. C’est pourquoi, il est proposé au conseil communautaire :
Que l’intercom Bernay Terres de Normandie s’engage à financer 25 % de la candidature commune au programme EUROPAN, si l’ANCT valide le financement. Comme le rappelle la charte, il s’agit de devenir membre de l’Association Europan-France en réglant la cotisation d’un montant de 75 000 €. La signature de
Conseil Municipal de Serquigny – Séance du 01 mars 2023 la charte est un engagement contractuel. Cette cotisation est valable à vie, si bien qu’EUROPAN s’engage au suivi des mises en œuvre pour une durée illimitée. Celle-ci devra être réglée en un versement de 75 000 € en 2023, après réception d’un appel à cotisation de la part d’EUROPAN France en mars 2023
§ 3 : La répartition financière
Soit, un coût d’opération détaillé comme suivant :
Le coût de la candidature au concours EUROPAN est de 75 000 € TTC.
L’ANCT participe à hauteur de 50 % de ce montant, soit un montant de 37 500 € TTC. L’IBTN s’engage à prendre en charge 25 % du montant total, soit 18 750 € TTC. Les propriétaires des sites des communes de Brionne, Nassandres-sur-Risle, Serquigny, Fontaine-l’Abbé s’engagent à se répartir équitablement la somme restante de 18 750 € TTC, soit un montant de 4687,5 € TTC par site.
Plan de financements
Poste de dépenses % Montant en €
ANCT 50% 37 500 €
IBTN 25% 18 750 €
Propriétaires des sites des communes
Brionne 6,25% 4 687,50 €
Nassandres-sur-Risle 6,25% 4 687,50 €
Serquigny 6,25% 4 687,50 €
Fontaine-l'Abbé 6,25% 4 687,50 €
Totaux 100% 75 000 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la charte des sites Europan 17 « Villes vivantes II » ;
Entendu le rapport de présentation
Considérant que l’inscription de la candidature multi site des communes de l’IBTN, Brionne, Nassandres- sur-Risle, Serquigny et Fontaine l’Abbé à la 17e édition du concours EUROPAN « : ré-imaginer des architectures en prenant soin des milieux habités », s’inscrit pleinement dans la stratégie d’aménagement de son passé industriel, formalisée notamment dans son opération de revitalisation de territoire,
Considérant que cette candidature ouvre une perspective innovante compte-tenu de ces espaces complexes
Conseil Municipal de Serquigny – Séance du 01 mars 2023 Considérant que ce concours ouvre la possibilité d’une démarche partenariale public/privé et de nouvelles initiatives,
Considérant le courrier d’engagement en date du 27 février 2023, du propriétaire du site « Les Etablissements MIHI » sis 2 rue de la Risle – Le Petit Nassandres, et représentés par Monsieur Jean BAIER ;
Considérant que le programme Europan offre une visibilité pour notre territoire tout en ouvrant des perspectives de développement contribuant à son attractivité ;
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
● AUTORISE l’engagement groupé au programme EUROPAN avec la participation financière du propriétaire Monsieur Jean BAIER d’un montant de 4 687,50 € pour le site des Etablissements MIHI – Le Petit Nassandres ;
● AUTORISE Monsieur le Maire à signer la charte des sites EUROPAN 17 « Villes vivantes II » annexée à la présente délibération.
DELIBERATION n°DB2023-18
OBJET : URBA / convention de servitude DECI CAQUOT
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que, dans le cadre des travaux de renforcement de la défense incendie, il est nécessaire de réhabiliter une mare rue du Village Maubuisson et appartenant à Mme Cécile CAQUOT.
La parcelle concernée est cadastrée section AN n°89.
Les travaux consistent en :
• la démolition de la clôture existante
• la création d’une clôture poteaux et 3 lisses en bois peinte en blanc
• le décapage et la création d’une plateforme pompiers en tout-venant
• le curage de la mare
• la mise en place de la signalisation
Il convient de mettre en place une convention de servitude.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
● APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire de mettre en place une convention de servitude avec
Mme Cécile CAQUOT ;
● MANDATE Maître GROSJEAN, notaire à Paris 4ème, pour rédiger l’acte de servitude.
Conseil Municipal de Serquigny – Séance du 01 mars 2023 DELIBERATION n°DB2023-19
OBJET : URBA / convention de servitude DECI DANNEELS
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que, dans le cadre des travaux de renforcement de la défense incendie, il est nécessaire d’implanter une citerne souple aérienne de 120m3 rue du Village La Mare sur une parcelle appartenant à M. Philippe DANNEELS.
La parcelle concernée est cadastrée section B n°210.
Les travaux consistent en :
• l’implantation d’une citerne souple aérienne de 120m3
• la création d’une clôture
M. Philippe DANNEELS assurera le 1er remplissage ainsi que le maintien du remplissage.
Il convient de mettre en place une convention de servitude.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
● APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire de mettre en place une convention de servitude avec M. Philippe DANNEELS ;
● MANDATE Maître MICHEL-PORCHER, notaire à Bernay, pour rédiger l’acte de servitude.
PROJET DE DELIBERATION
OBJET : RH / mise en place du compte épargne temps
L’instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics mais l’organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d’utilisation des droits.
Ce compte permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.
Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve :
- qu’ils ne relèvent pas d’un régime d’obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les professeurs et les assistants d’enseignement artistique)
- qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.
Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s’ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.
Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps.
Conseil Municipal de Serquigny – Séance du 01 mars 2023 Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite. Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps.
Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé.
L’agent peut former un recours devant l’autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire.
A l’issue d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou de solidarité familiale (accompagnement d’une personne en fin de vie), l’agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET.
Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée.
Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation, de détachement, de disponibilité, d’accomplissement du service national ou d’activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d’une administration ou d’un établissement public relevant de la fonction publique de l’Etat ou de la fonction publique hospitalière.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du comité technique en date du 11 avril 2023 ;
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
● DECIDE :
Article 1 : Règles d’ouverture du compte épargne-temps :
La demande d’ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de l’autorité territoriale.
Article 2 : Règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps : Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :
• d’une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet) • des jours de fractionnement ;
• des jours R.T.T ;
• de repos compensateurs.
Conseil Municipal de Serquigny – Séance du 01 mars 2023 L’alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant le 31 décembre de l’année. L’agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, au mois de mars suivant l’année écoulée.
Article 3 : Modalités d’utilisation des droits épargnés :
La collectivité ou l’établissement autorise l’indemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP des droits épargnés :
• 1er cas : Au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne temps ne dépasse pas 15 : l’agent ne peut alors utiliser les droits épargnés qu’en prenant des jours de congé. • 2ème cas : Au terme d’une année civile, le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est supérieur à 15. Les 15 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés que sous la forme de jours de congé.
Pour les jours au-delà du quinzième, une option doit être exercée, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante :
• le fonctionnaire opte, dans les proportions qu’il souhaite : pour la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle RAFP, pour leur indemnisation ou pour leur maintien sur le compte épargne temps.
• l’agent contractuel de droit public opte, dans les proportions qu’il souhaite : soit pour l’indemnisation des jours, soit pour leur maintien sur le compte épargne temps.
Les montants de l’indemnisation applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation du CET.
Article 4 : Règles de fermeture du compte épargne-temps :
Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.
● INSCRIT les crédits correspondants au budget.
QUESTIONS DIVERSES
Peupleraie
Les travaux sur la continuité écologique vont débuter. La passerelle est exclus de la tranche optionnelle. D’autres solutions de financment sont à l’étude.
Gare SNCF
La Région Normandie a annoncé que plus de trains s’arrêtront en gare de Serquigny.
Label « VILLE PRUDENTE »
Monsieur le Maire a reçu une proposition d’adhésion au label « VILLE PRUDENTE ». Monsieur DELAMARE propose de prendre les informations.
Atelier vélos
A compter du 18 mars, 1 à 2 fois par mois, un atelier d’autoréparation de vélos avec accompagnement sera animé par M. Cortel
Conseil Municipal de Serquigny – Séance du 01 mars 2023 Crédit Agricole
Les travaux ne sont pas aller au bout de ce qui était prévu. Un rendez-vous avec la responsable collectivité Mme SAMAIN est à l’agenda de Monsieur le Maire.
Foyers ruraux
L’arrivée de l’assocation des Foyers Ruraux dans les locaux Maubuisson est prévue en septembre prochain.
Transfert compétence enfance-jeunesse
Une étude sur la compétence enfance-jeunesse, à l’initiative de l’Intercom Bernay terres de Normandie, est en cours. Monsieur le Maire indique que l’échelon compétent reste à l’IBTN.
ROTARY
Le club de Beaumont le Roger demande le prêt de la salle Maubuisson pour 2 réunions. Monsieur le Maire propose d’accéder à la demande.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10.
Conseil Municipal de Serquigny – Séance du 01 mars 2023