Déliberation - registre des deliberations 20.09.2024

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Déliberation - registre des deliberations 20.09.2024 Document publié le Vendredi 20 septembre 2024 par la commune de Serquigny. Lien du pdf (Déliberation - registre des deliberations 20.09.2024)Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Tourisme, REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SERQUIGNY

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Séance du 20 septembre 2024

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L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 20 septembre à 20 heures 00 minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Frédéric DELAMARE.

Date de convocation : 16/09/2024

Date d’affichage : 16/09/2024

CONSEILLERS EN EXERCICE

Nombre de membres : 18

Présents : 12

Suffrages exprimés : 16

Etaient présents :

M. Frédéric DELAMARE, M. Eric LEFEBVRE, Mme Josiane VARAISE, M. Philippe DANNEELS, M. Antoine BAUDOUIN,Mme Noémie COUSIN, Mme Claudine DERIOT, M. YohannLE BOUEC, Mme Carole BOIZARD, M. Paul GAFFE, Mme Céline MONNIER et M. Benjamin PIQUENOT.

Pouvoirs :

M. Armand COROUGE donne pouvoir à M. Philippe DANNEELS,

Mme Virginie LE GOFF donne pouvoir à Mme Noémie COUSIN,

M. Philippe MUHLMEYER donne pouvoir à M. Frédéric DELAMARE,

Mme Elisabeth PICHEREAU-QUENTIN donne pouvoir à Mme Josiane VARAISE.

Absents excusés :

M. Charles CORDIER et Mme Anne-Lise MOUCHON

Formant la majorité des membres en exercice.

Mme VARAISE est désignée en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal (article L. 2121-15 du CGCT).

Monsieur le Maire procède à la lecture du compte-rendu de la séance du 10 juillet 2024.

DELIBERATION n°DB2024_39

OBJET : ADM GLE / convention scolaire avec Fontaine l’Abbé

Monsieur le Maire présente la convention qui a pour objet de fixer les modalités du rattachement scolaire à l’école maternelle de Serquigny située sur le territoire de la commune de Serquigny au profit de la commune de Fontaine L’Abbé qui ne dispose pas d’équipements adaptés à la scolarisation des élèves de maternelle.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Conseil Municipal de Serquigny – Séance du 20 septembre 2024A l’unanimité,

● AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération.

DELIBERATION n°DB2024_40

OBJET : CDE PUBLIQUE / mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels

Monsieur le Maire rappelle que les employeurs publics sont tenus d’évaluer les risques professionnels (physiques et psychosociaux) auxquels leurs agents sont exposés et de les répertorier dans un document appelé document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). La finalité de cette évaluation est la mise en œuvre d’actions de prévention des risques qui ont été évalués.

La commune a effectué son DUerp en 2015. Ce document doit être mis à jour annuellement. Monsieur le Maire porpose d’intégrer le groupement de commande piloté par le Centre de Gestion de l’Eure.

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ;

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de l’Eure en date du 27 Juin 2024,

Considérant que la mise en place du Document Unique est une obligation pour les collectivités territoriales ;

Considérant que dans le cadre de sa mission d’assistance aux Collectivités et Etablissements Publics affiliés dans le domaine de la prévention en hygiène et sécurité du travail, le Centre de Gestion de l’Eure avait proposé une intervention pour l’accompagnement des collectivités et établissements affiliés dans la réalisation du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels ;

Considérant que pour aboutir à des effets d’économie d’échelle, une mutualisation des procédures de passation des marchés et une garantie de même niveau de prestation pour l’ensemble des collectivités affiliées au Centre de Gestion de l’Eure désirant mettre en place le Document Unique, la formule du groupement de commandes serait la plus adaptée ;

Considérant la proposition de Monsieur le Maire en vue de la réalisation ou de la mise à jour du Document Unique d’évaluation des risques professionnels et après avoir pris connaissance de la convention constitutive du groupement de commandes relative au marché unique de prestations de réalisation de documents uniques d’évaluation des risques professionnels, arrêtée et proposée par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de l’Eure ;

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Conseil Municipal de Serquigny – Séance du 20 septembre 2024● AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant d’adhésion à la convention constitutive du groupement de commandes dont les dispositions sont les suivantes :

➢ Le Centre de Gestion de l’Eure sera coordonnateur du groupement et chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code des Marchés Publics, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un prestataire.

➢ La commission d’appel d’offres compétente pour retenir le prestataire sera celle du Centre de Gestion de l’Eure.

➢ Le Centre de Gestion de l’Eure signera le marché, le notifiera et l’exécutera au nom de l'ensemble des membres du groupement, chaque membre du groupement s'engageant, dans la convention, à exécuter ses obligations à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés dans l’avenant d’adhésion. signer la convention annexée à la présente délibération.

● PRECISE que les crédits nécessaires à la réalisation du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels seront prévus au Budget Primitif.

DELIBERATION n°DB2024_41

OBJET : CDE PUBLIQUE / attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de l’espace 19.36

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Serquigny a engagé l’opération de reconstruction d’une salle des fêtes. Suite au retour, des organismes de financement, notamment les services de la Préfecture, l’opération s’oriente vers une restructuration / extension de la salle polyvalente.

Le programme des travaux a été estimé à 1 660 000 € HT (valeur février 2024).

A cette fin, une procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique, a été engagée avec l’envoi d’un avis d’appel public à concurrence au BOAMP en date du 10 juin 2024.

La limite de réception des plis était fixée au 4 juillet 2024. 14 plis dématérialisés ont été réceptionnés dans les délais règlementaires.

Conformément à l’article 8.3 du règlement de la consultation, la négociation a été engagée avec les 3 équipes les mieux classées, à l’issue de l’analyse des offres initiales. L’audition avec les 3 équipes s’est déroulée le 24 juillet 2024. Ce rendez-vous a permis également de porter à la connaissance des 3 équipes que leur projet devra tenir compte des modalités pour obtenir les subventions dédiées au titre du « Fond Vert ». Le 26 juillet, les éléments attendus au titre de l’offre négociée ont été transmis aux 3 équipes, via la plateforme dématérialisée. La meilleure et dernière offre était à remettre pour le 27 août dernier. Toutes les réponses ont été réceptionnées dans le délai imparti.

L’analyse des offres reçues a été réalisée par le Cabinet CICLOP, sur les bases des modalités d’analyses définies au règlement de consultation, et présenté aux élus, en date du 16 juillet et du 6 septembre 2024.

Sur la base de l’analyse des offres mettant exæquo 2 offres, le Pouvoir Adjudicateur a désigné l’offre la mieux-disante en donnant la priorité au critère « prix », il est donc proposé de retenir l’offre du groupement AZ ARCHITECTURE, REBER, KUBE STRUCTURE, BIELEC ECLA, LECACHEUR et ACOUSTIBEL, pour un montant de rémunération décomposée comme suit :

Conseil Municipal de Serquigny – Séance du 20 septembre 2024 Pour les missions de base : 144 500 €HT, soit un taux de 8,70 % du montant des travaux,  Pour les missions complémentaires forfaitaires et définitives : 40 000 € HT  Pour la PSE « audit PEMD » : 5 000 € HT

Le montant global est de 189 500 € HT.

Le détail de l’enveloppe financière prévisionnelle complète est annexé à la présente délibération.  Pour la création de l’espace de vie sociale, elle se monte à 2 261 000 €HT,  Pour les aménagements des abords et du champs de foire, elle se monte à 660 300 €HT,  Pour l’ensemble de l’opération, elle se monte à 2 921 300 €HT

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

● DECIDE d’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre au groupement de maitrise d’œuvre représenté par son mandataire, l’agence AZ Architecture,

● APPROUVE le montant global du marché de maîtrise d’œuvre de 189 500 €HT pour un coût d’objectif de travaux de 1 660 000 €HT (valeur février 2024),

● APPROUVE l’enveloppe financière prévisionnelle, toutes dépenses confondues au montant de 2 921 300 € HT

● AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché de maîtrise d’œuvre et tous les documents s’y rapportant, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

● AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’ensemble des organismes susceptibles de participer au financement, afin d’inscrire cette opération à un programme subventionné au meilleur taux.

DELIBERATION n°DB2024_42

OBJET : FINANCES / demande de subvention « Sentier nature »

Suite à l’abattage de la peupleraie, la commune de Serquigny a souhaité laisser en libre évolution cete zone humide. Le projet de sentier nature vise à permettre aux habitants de découvrir cet espace naturel protégé tout en facilitant la mobilité douce entre les quartier Grand Hamel et Petit Hamel. La commune souhaite donc aménager un sentier nature accompagner de panneaux pédagogiques, avec une passerelle et un platelage. Le montant global du projet est de 100 710,00€ TTC.

DEPENSES Montant Réalisation d'une passerelle en bois 21 780,00€ Réalisation d'un platelage bois sur pilotis 78 930,00€

Total TTC 100 710,00€

Conseil Municipal de Serquigny – Séance du 20 septembre 2024RECETTES Montant Programme LEADER 60 000,00€ Département 27 12 000,00€ Autofinancement 28 710,00€

Total TTC 100 710,00€

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

● AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’ensemble des organismes susceptibles de participer au financement du projet ;

● AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces relatives aux demandes de subvention ainsi que tous les documents relatifs à cette décision.

DELIBERATION n°DB2024_43

OBJET : FINANCES / demande de subvention « centralisation des cloches »

La centrale de commande des cloches est actuellement en panne et rend impossible la mise en marche manuelle des cloches. La société Bodet, prestataire en charge de la maintenance, a chiffré le remplacement de la centrale avec un automate connecté ainsi que la maintenance.

Le coût total du remplacement est de 3 430,80€ HT, soit 4116,96€ TTC.

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

● AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’ensemble des organismes susceptibles de participer au financement du projet ;

● AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces relatives aux demandes de subvention ainsi que tous les documents relatifs à cette décision.

DELIBERATION n°DB2024_44

OBJET : FINANCES / Grand Château protocole transactionnel

Suite à l’incendie du 31 décembre 2023 au Grand Château de Serquigny, Monsieur le Maire rappelle qu’un arrêté de péril a été pris le 4 janvier 2024 demandant aux 21 propriétaires du château concernés, situé à l’intérieur du périmètre des douves, d’effectuer des travaux de première urgence en vue de la mise en sûreté et de la protection du patrimoine ; que sans réponse de leur part, la commune a dû se substituer aux propriétaires afin de réaliser les travaux ; que le total des travaux s’est élevé à ce jour à 475 264.27 € TTC.

Conseil Municipal de Serquigny – Séance du 20 septembre 2024Le montant des travaux de mise en sécurité doit, selon les termes de l’article R 511-9 du code de la construction et de l’habitation, faire l’objet d’une refacturation aux 21 copropriétaires du château à hauteur de leur tantième respectif.

Considérant que la reconstruction/restauration va nécessiter une mobilisation très importante, tant en termes de fonds qu’en termes de délais, afin de pouvoir sauver ce patrimoine, et que la situation juridique actuelle du château ne permet pas cette mobilisation, Monsieur le Maire propose de récupérer la propriété afin de donner un avenir.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de valider le protocole transactionnel annexé à la présente délibération .

Par cet accord, les 21 copropriétaires du château acceptent de céder, chacun, à l’euro symbolique, leur droit de propriété à la commune de Serquigny. En contrepartie, la commune renonce à refacturer, à hauteur de leur tantième, les frais exposés par elle pour la mise en sécurité du château.

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

● AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel annexé à la présente délibération avec chacun des 21 copropriétaires ;

● autorise monsieur le maire à signer les actes notariaux relatifs à la cession à l’euro symbolique pour chaque lot du grand château.

DELIBERATION n°DB2024_45

OBJET : FINANCES / Grand Château projet d’achat des prairies

Suite au dramatique incendie survenu au Grand Château de Serquigny le 31 décembre dernier, la commune s’est engagée au côté des services de l’État, dans un grand projet de sauvegarde de ce patrimoine classé aux Monuments Historiques, soutenu par la DRAC, la Région Normandie, le Département de l’Eure ainsi que par la Fondation du Patrimoine.

Le site se décompose en trois parties :

• le château avec 21 copropirétaires

• les dépendances avec 15 copropriétaires

• les bois et prairies appartenant à un propriétaire physiques et à la Foncière Barbatre

La Foncière Barbatre a été liquidée en 2015.

La commune souhaite récupéré la propriété de l’ensemble du site.

L’objet de la présente délibération est d’autoriser Monsieur le Maire à mener les négociations nécessaires pour le rachat des bois et prairies appartenant à la Foncière Barbatre.

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Conseil Municipal de Serquigny – Séance du 20 septembre 2024A l’unanimité,

● VALIDE la proposition de Monsieur le Maire relative à l’acquisition de l’ensemble du site du Grand Château, et notamment pour les propriétés appartenant à la Foncière Barbatre ;

● AUTORISE Monsieur le Maire à mener les négociations nécessaires afin de fixer le montant de la transaction, sous réserve de trouver un accord financier ;

● DIT QUE les modalités de l’acquisition, et notamment le montant de la cession, devra faire l’objet d’une nouvelle délibération.

DELIBERATION n°DB2024_46

OBJET : FINANCES / FRR : exonération TFPB sur les immeubles exonérés

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1383 K du code général des impôts permettant au conseil municipal d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G.

Vu l’article 1383 K du code général des impôts,

Vu l’article 1466 G du code général des impôts,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

● DECIDE d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du code général des impôt ;

● CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

DELIBERATION n°DB2024_47

OBJET : FINANCES / FRR : exonération TFPB sur les logements aidés par l’ANAH

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1383 E du code général des impôts permettant au conseil municipal d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de quinze ans, les logements visés au 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, qui sont, en vue de leur location, acquis et améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence Nationale pour l’Amélioration de l'Habitat par des personnes physiques.

Conseil Municipal de Serquigny – Séance du 20 septembre 2024Vu l’article 1383 E du code général des impôts,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

● DECIDE d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements qui sont, en vue de leur location, acquis et améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence Nationale pour l’Amélioration de l'Habitat par des personnes physiques ;

● CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

DELIBERATION n°DB2024_48

OBJET : FINANCES / FRR : exonération TFPB sur les hôtels et meublés de tourisme

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1383 E bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement, les locaux classés meublés de tourisme ou les chambres d'hôtes.

Il précise que la décision du conseil municipal peut concerner une, plusieurs ou l’ensemble de ces catégories de locaux.

Vu l’article 1383 E du code général des impôts,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

● DECIDE d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties :

➢ Les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d’hébergement, ➢ Les locaux classés meublés de tourisme,

➢ Les chambres d’hôtes ;

● CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

DELIBERATION n°DB2024_49

OBJET : FINANCES / FRR : exonération TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale

Monsieur le Maire expose les dispositions du III de l’article 1407 du code général des impôts permettant au

Conseil Municipal de Serquigny – Séance du 20 septembre 2024conseil municipal d'exonérer de taxe d’habitation les locaux classés meublés de tourisme ou les chambres d’hôtes.

Il précise que la décision du conseil municipal peut concerner une, plusieurs ou l’ensemble de ces catégories de locaux.

Vu l’article 1407 du code général des impôts,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

● DECIDE d’exonérer de taxe d’habitation :

➢ les locaux classés meublés de tourisme

➢ les chambres d’hôtes ;

● CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

DELIBERATION n°DB2024_50

OBJET : FINANCES / DM °1 budget PÔLE

Il s’agit de permettre le remboursement du dépôt de garantie du Docteur Deseine en 2021.

COMPTES DEPENSES

Imputation Nature Ouvert Réduit 16 / 165 / OPFI Dépôts et cautionnements reçus 320,00€ Total 320,00€ 0,00€

COMPTES RECETTES

Imputation Nature Ouvert Réduit 16 / 165 / OPFI Dépôts et cautionnements reçus 320,00€ Total 320,00€ 0,00€

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

● DECIDE de procéder au vote de virements de crédits comme décrits ci-dessus, sur le budget PÔLE de l’exercice 2024.

Conseil Municipal de Serquigny – Séance du 20 septembre 2024DELIBERATION n°DB2024_51

OBJET : RH / accueil d’un apprenti

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme). Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Il rappelle que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.

Monsieur le Maire propose d’accueillir un apprenti au sein des services techniques dès la rentrée de septembre 2025.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-5, Vu l'avis du comité social territorial en date du 27 août 2024,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

● APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire relative à l’accueil d’un apprenti au sein des services techniques ;

● DECIDE de recourir au contrat d’apprentissage ;

● DECIDE de conclure, dès la rentrée scolaire 2025, un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service d’accueil Fonctions de l’apprenti Diplôme ou titre préparé Durée de la formation

Services techniques Agent des espaces verts Bac Pro aménagements

paysagers

3 ans

● AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis.

● DIT QUE les dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de formation, seront inscrits au budget 2025 et suivants.

Conseil Municipal de Serquigny – Séance du 20 septembre 2024INFORMATIONS DIVERSES

 Entretien du stade de foot

Un entretien plus poussé a été opéré notamment pour l’accueil de l’équipe de Chebourg Octeville. L’installation d’une marquise, des travaux de peinture et de signalétique ont été réalisés. Un éclairage led sur le terrain annexe a été fait.

Les effectifs du club sont toujours en hausse.

 Rezo pouce

Il s’agit d’un système sécurisé pour de l’autostop. Une animatrice a été recrutée depuis juillet pour accompagner le développement du réseau.

 Sentier d’art

Les premières réunions avec l’Intercom se préparent. La démarche a débuté avec la mise en place d’une commission communale/IBTN ad’hoc.

 Repas des anciens

Le repas a lieu le 13 octobre prochain sur la thématique du cinéma.

Le dress code black and white est proposé.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.

Conseil Municipal de Serquigny – Séance du 20 septembre 2024