Procès Verbal - fb1186

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Procès Verbal - fb1186 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ambon. Lien du pdf (Procès Verbal - fb1186)Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Assurance, DEPARTEMENTDU MORBIHAN COMMUNE D’AMBON PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2024 Nombre de conseillers L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-et-un novembre à dix-neuf heures en exercice : 19 Présents :13 Le conseil municipal de la commune d’Ambon dûment Votants :19 convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Noël PAUL, Maire Date de la convocation du Conseil Municipal : 15 novembre 2024 Présents : MM et Mmes Noël PAUF, Erwan PERRUCHOT, Aurore CELARD, Christophe CHEVEREAU, Sandrine BLAIN, Jean-Marie CHEVALIER, Gwenola LE BRAZIDEC, Nicolas MONATTE, Claire NICOL, Marion BOGO, Michel GAURY, Guillaume FREDET, Nicolas TRIBALLIER. Absents excusés : Mme KORN a donné pouvoir à M. PAUL M. ROBIN a donné pouvoir à M. PERRUCHOT Mme ACHOULINE a donné pouvoir à M. GAURY M. LE PICHON a donné pouvoir à M. MONATTE Mme LE GAL a donné pouvoir à Mme NICOL M. HACHET a donné pouvoir à Mme CELARD Secrétaire de séance : Mme LE BRAZIDEC L’assemblée adopte à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 19 septembre 2024. DELIBERATION 2024.11.21-01 OBJET : BILAN DE CLOTURE ZAC DU PONANT. Monsieur le Maire présente le bilan de cloture de la Zone d’ Aménagement concerté du Ponant . Par délibération du 24 novembre 2006, le Conseil Municipal a décidé la création de la ZAC du Ponant devant permettre la réalisation d’un programme prévisionnel compris entre 110 et 135 logements sur un périmètre de 8 ha environ. Par délibération du 25 octobre 2007, le conseil municipal a confié l’aménagement de la ZAC à la société d'économie mixte EADM. Par délibération du 11 septembre 2020, le Conseil Municipal a autorisé la cession de la concession d'aménagement à Bretagne Sud Habitat, reprenant les droits et obligations d'EADM vis-à-vis de la collectivité concédante. Pour rappel, Bretagne Sud Habitat est devenu Morbihan Habitat au 18 janvier 2023. Initialement prévu pour développer une offre élargie de logements (grands lots libres, opérations de maisons groupées, logements intermédiaires, logements collectifs), le programme a été modifié pour s’adapter aux évolutions du marché et du contexte économique. Au 31 décembre 2020, le programme a été redéfini de la façon suivante : 96 lots libres dont 5 logements en accession location. Toutes les acquisitions ont été réalisées en procédure amiable de 2008 à 2010 auprès de 13 propriétaires privés. Tous les marchés de travaux relatifs à l’opération ont été réceptionnés et clôturés. Par acte notarié, il a été procédé à la rétrocession à l’euro symbolique à la commune de tous les espaces ouverts au public (pour une superficie égale à 17 261 M2). Ce classement dans le domaine public permet à la commune d’assurer la gestion directe et l’entretien de ces espaces. La synthèse du bilan de clôture est la suivante :DÉPENSES Réalisé HT [Réalisé TVA [Total Bilan TIC RECETTES Réalisé HT [Réalisé TVA [Total Bilan TIC ETUDES 869,00 170324] 1039324 ACQUISIT ION 1486 538 26 845183 1494 990 D9ÏPART ICIPATIONS 350 991,52 000! 350991,52 TRAVAUX 1849727922] 32755291! 2177 28013ICESSIONS 42334522 66215078! 49554960 HONORARES TECHNIQUES 17799284) 3522228] 21321512 AUTRES PRODUITS 24 001,00 000! 2400100 REMUNERATION 480 381,00 000! 480 38100IPRODUITS FINANCIERS 145411 0,00 145411 FRAS FINANCIERS 260 498,17 000! 26049817 CHARGES DIVERSES 3886248 405811] 4292059 SOUS-TOTAL DEPENSES 430268997| 37608837] 46/96/8-MISOUS-TOTALRECETTES| 4669079185] 66215078] 53319263 TVAréglée 36171900 36171900 VAremboursée 1656000 7656000 TOTAL DECAISSEMENTS | 430268997| 73870737 504139734[TOTALENCAISSEMENTS| 4669079185) 73871078] 5408 50263 BONI OPERATION 367 105,29 Montant restituë le 1403/2024 200 000.00 Solde de trésorerie 167 105,29 Selon l’avenant 7 du 26 octobre 2020, la rémunération de l’aménageur est établie pour un montant forfaitisé de 480 381 €. Pour rappel, le financement de l’opération a mobilisé cinq emprunts de 2009 à 2018. Ils ont tous été remboursés. La commune a accordé à l’aménageur une avance de 100 000 € (par délibération du 15 juin 2012). Celle-ci a été totalement remboursée par l’aménageur. Enfin, la commune a apporté un terrain dont elle était propriétaire (pour une superficie totale de 19 469 m2) en février 2019. Cette participation financière avait été évaluée à hauteur de 350 442 € HT (sur la base d’un avis du service des Domaines en date du 3 aout 2018). Le bilan financier, présenté ci-dessus par l’aménageur, fait apparaître un bénéfice d’opération de 367 105,29€. L’aménageur ayant effectué un premier versement à la commune de 200 000 € en date du 14/03/24, il lui reste à reverser à la commune un montant de 167 105,29 €. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : APPROUVE le bilan de clôture de la concession d’aménagement ZAC du Ponant, avec le principe d’un reversement à la commune du bénéfice de l’opération pour un montant de 367 105.29 €; DONNE quittus à Morbihan Habitat pour la mission qui lui a été confiée dans le cadre de cette concession d’aménagement de 2007 à 2024. DELIBERATION 2024.11.21-02 OBJET: PARTICIPATION À LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE POUR LES AGENTS. Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la Fonction Publique ; Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6 ; Vu Pordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan n° 2023-41 du 23 mars 2023 portant, après avis favorable du Comité Social Territorial Départemental, acte du choix des organismes assureurs retenus pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Santé », et pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Prévoyance », pour la période 01 juillet 2023 au 01 Juillet 2029 ; Vu l'avis favorable du comité social territorial du 12 novembre 2024, pris sur la base de l’article 18 du décret n°2011-1474 précité,Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir : - Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès. Cette participation devient obligatoire : - pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum de 7€ brut mensuel, - pour le risque santé à effet du 1° janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel. Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure de à l’article 8 du décret n°2022-S81 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale. L'employeur a la faculté d’opter, pour chacun des risques : - soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales, - soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée : o soit par l’employeur, o soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur. Monsieur le Maire précise que si la collectivité fait le choix de la convention de participation, la participation ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés. II rappelle le dispositif existant depuis 2019 : -__ versement de 20 € brut par agent et par mois avec la procédure de labellisation au titre du risque santé OU risque prévoyance selon le choix de l’agent Pour tenir compte des évolutions réglementaires, le dispositif doit évoluer. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : ADHERE à la convention de participation et à son contrat d’assurance collective à adhésion facultative des agents souscrit par le CDG de la FPT du Morbihan, pour un effet au 1% janvier 2025, auprès de l’organisme d’assurance ALLIANZ Vie, représentée par l’intermédiaire en assurance COLLECTEAM ; PARTICIPE au risque prévoyance des agents communaux dans le cadre de la procédure de convention de participation ; PARTICIPE au risque santé des agents communaux dans le cadre de la procédure de labellisation ; ACCORDE une participation employeur aux stagiaires, titulaires et agents contractuels de droit public et de droit privé ayant un contrat supérieur ou égal à 12 mois ; FIXE le niveau de participation comme suit à compter du 1° janvier 2025: Risque prévoyance : versement d’un montant forfaitaire mensuel brut de 20 € par agent. Risque santé : versement d’un montant forfaitaire mensuel brut de 20 € par agent DELIBERATION 2024.11.21-03 OBJET: APPROBATION DE CONVENTION DE MOYENS RELATIVE AUX SERVICES FACULTATIFS PROPOSES PAR LE CDG 56 Monsieur le Maire rappelle que les centres départementaux de gestion exercent des missions obligatoires et développent en complément des missions facultatives conformément aux dispositions des articles L.452-40 à L.452-48 du CGFP. Certaines relèvent de la cotisation additionnelle, d’autres d’une facturation établie à l'heure d’intervention. Concernant ces dernières et sur le volet fiscal, ces prestations facultatives sont exonérées de TVA si les collectivités concluent avec le centre départemental de gestion une convention de moyens. À cet effet, la conclusion de la convention de moyens s’accompagne d’une adhésion automatique augroupement de moyens constitué entre le CDG 56 et les employeurs publics adhérents. La convention cadre prend effet à la date de signature jusqu’au 31 décembre 2024 ; Elle est renouvelable par reconduction expresse pour une durée de 3ans. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : DECIDE de conclure avec le Centre départemental de gestion du Morbihan la convention de moyens relative aux services facultatifs proposés par ce dernier et d’adhérer ainsi automatiquement au groupement de moyens constitué entre le CDG 56et les employeurs publics adhérents ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention. DELIBERATION 2024.11.21-04 OBJET: MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS À EFFET AU 1'F JANVIER 2025 Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs pour tenir compte de la création et de la suppression de postes de la façon suivante : - suppression du poste d’Attaché principal suite à départ en retraite - création d’un poste d’agent de maitrise principal à temps complet suite à remplacement d’un adjoint technique principal 2° classe ayant sollicité une mise en disponibilité Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : SUPPRIME le poste suivant à compter du 1% janvier 2025 : - attaché principal à temps complet CREE le poste suivant à compter du 1° janvier 2025 : - agent de maitrise principal à temps complet APPROUVE le tableau des effectifs annexé à la présente délibération à effet au 1% janvier 2025 DELIBERATION 2024.11.21-05 OBJET: DECISION MODIFICATIVE n°2 BUDGET COMMUNE VU la délibération n° 2024.04.12-08 du 12 avril 2024 adoptant le budget primitif, VU la délibération n° 2024.09.19-06 du 19 septembre 2024 adoptant la décision modificative n°1 du budget principal. Monsieur le Maire présente la décision modificative n° 2 au budget principal avec les modifications suivantes : SECTION FONCTIONNEMENT - DEPENSES - L'augmentation de 22 100 € au chapitre 011 pour l’inscription de la dépense liée à la prestation de service pour la révision des profils de vulnérabilité des sites de baignade - L'augmentation de 28 000 € au chapitre 65 pour admettre en non-valeur des impayés du camping de Bédume correspondant à 3 exercices de taxe de séjour (somme cumulée de 38 157.14 € sur 2011/2012/2013) - L'augmentation de 4 850 € au chapitre 67 pour régulariser l’annulation d’un titre émis sur l’exercice précédent au titre d’un trop perçu de salaire pour un agent technique, placé en disponibilité d’office avant son admission à la retraite et sa sortie des effectifs communaux en juillet 2023 SECTION FONCTIONNEMENT- RECETTES - L'augmentation de 54 950 € pour le reversement au chapitre 75 de l’excédent de trésorerie de l'opération ZAC du Ponant par le concessionnaire Morbihan Habitat Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité : ADOPTE la décision modificative n° 2 telle qu’elle est annexée à la présente délibération. DELIBERATION 2024.11.14-06 OBJET : ADMISSION EN NON VALEUR SUR BUDGET PRINCIPALMonsieur le Maire rappelle le principe des admissions en non-valeur: l’admission en non-valeur est une mesure d’ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaitre des écritures de prise en charge du comptable public les créances irrécouvrables. Contrairement à la remise gracieuse, elle ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l’hypothèse où le débiteur revient à meilleure fortune. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : APPROUVE la proposition d'admission en non-valeur pour un montant global de 38 265.26 € sur le budget communal principal au titre de 3 exercices de taxes de séjour impayées par le camping du Bédume, et de factures diverses de cantine et garderie; DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution de la présente délibération. DELIBERATION 2024.11.21-07 OBJET : FIXATION DE CONTRE-VALEUR AU TITRE DE LA REDEVANCE POUR LA PERFORMANCE DES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF L'article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l’eau instaure à compter du ler janvier 2025 la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif auxquelles sont assujetties les communes ou leurs établissements publics compétents en matière d’assainissement des eaux usées. En application du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau et dans le cadre de la convention de prestation d’exploitation du réseau communal d’assainissement collectif, la commune doit définir la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-2 à L. 2224-12-4; VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 à L. 213-10-6, D. 213-48-12-1 à D. 213- 48-12-13; VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ; VU Ia délibération n°2024-19 du 27 juin 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau de Loire Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2,5 ; VU la convention de prestation d’exploitation du réseau communal d’assainissement collectif entre Véolia et la commune, notamment son article IT (sur le recouvrement et le reversement de la part collectivité) : Considérant que la commune, en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, sera redevable envers l’agence de l’eau d’un montant égal au produit 1°) du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service d'assainissement collectif, 2°} d’un tarif fixé par l’agence de l’eau et 3°) des coefficients de modulation ; Considérant que l’ Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé un tarif de 0,28 €EHT par mètre cube pour la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2025; Considérant que le coefficient de modulation globale correspondant à la performance des systèmes d'assainissement collectif est fixé pour l'année 2025 à la valeur de 0.30; Considérant le montant forfaitaire maximal fixé par arrêté du 5 juillet 2024 pour la prise en compte par la redevance d’assainissement, de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, à hauteur de 3 €/m° ; Considérant que la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'unsupplément au prix du mètre cube d'eau assainie et que le montant de cette contre-valeur ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire maximal précité ; Considérant qu’il appartient à l’exploitant du service d’assainissement collectif de facturer et de recouvrer auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre ; Considérant qu’il appartient à la commune de fixer le montant forfaitaire pris en compte dans la redevance d’assainissement au titre la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif prévue à l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : FIXE pour l’année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à 0.084 € HT / m3 ; PRÉCISE que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de 10% pour l'assainissement ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. DELIBERATION 2024.11.21-08 OBJET : TARIFS 2025 ASSAINISSEMENT : ABONNEMENT ET CONSOMMATION Monsieur Christophe CHEVEREAU, Adjoint à l’environnement explique la situation des tarifs liés au service d’assainissement collectif sur le territoire. Il précise que les tarifs n’ont pas été augmentés depuis 2018, autant pour la part fixe que pour la part variable. Il rappelle le futur transfert de compétence à Arc Sud Bretagne, puis à Eau du Morbihan, et les dépenses à inscrire au budget 2025 : régularisation d’un impayé de 40 500 €, travaux de réfection du réseau d’assainissement communal, contribution à l’installation d’un systéme de traitement UV en sortie de STEP de Damgan . Il propose l’évolution des tarifs de la façon suivante : - Maintien du tarif de l’abonnement - Augmentation à hauteur de 5 % environ pour la consommation Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité: APPROUVE les tarifs 2025 de l’assainissement — abonnement et consommation de la façon suivante à compter du 1% janvier 2025 : ABONNEMENT 28.50€ TTC par semestre, 57 € TTC par an (inchangé depuis 2018). CONSOMMATION <120 m°=1.95€ TTC/m3 (1.85€ de 2018 à 2024). > 120m°=2.15€ TIC/m3 (2.05€ de 2018 à 2024). DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la bonne exécution de la présente délibération. DELIBERATION 2024.11.14-09 OBJET : TARIFS FUNERAIRES Monsieur le Maire expose le besoin de fixer des nouveaux tarifs funéraires en lien avec l’aménagement de colombarium et d’un jardin du souvenir. À cette occasion, il propose d’actualiser les tarifs des concessions pour les caveaux et les cavurnes (ceux-ci n’ont pas été augmentés depuis 2019). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité: APPROUVE les tarifs funéraires suivants à compter du 1% janvier 2025 :Pour mémoire Tarifs 2025 Tarifs 2024 Concession pour caveau /2 m2 / durée = 15 ans 245 € 270 € Concession pour caveau / 2 m2 / durée = 30 ans 360 € 400 € Concession pour cavurne / 1 m2 / durée = 15 ans 225 € 250 € Concession pour cavurne / 1 m2 / durée = 30 ans 335 € 370 € Concession pour case de colombarium / durée = 15 ans Néant 550 € Concession pour case de colombarium / durée = 30 ans Néant 900 € Fourniture de plaque pour Jardin du Souvenir N éant 40 € (gravure à la charge de la famille) RAPPELLE la répartition des produits entre le budget principal et le budget du CCAS: 2/3 commune- 1/3 CCAS. DELIBERATION 2024.11.21-10 OBJET : RAPPORT ANNUEL 2023 DES SERVICES d’ARC SUD BRETAGNE Monsieur le Maire présente le rapport annuel 2023 des services d’Arc Sud Bretagne. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité: PREND ACTE de la présentation du rapport 2023 sur les services d’Arc Sud Bretagne. DELIBERATION 2024.11.21-11 OBJET: ARC SUD BRETAGNE- RAPPORT ANNUEL 2023 - SERVICE PUBLIC ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Christophe CHEVEREAU présente le Rapport 2023 sur le Prix et la Qualité du Service public d'Assainissement Non Collectif (RPQS SPANC) d’Arc Sud Bretagne. Il rappelle que depuis le 1% janvier 2019, la Communauté de Communes assure la gestion de |’ Assainissement Non Collectif en régie directe sur l’ensemble des 12 communes de son territoire : Ambon, Arzal, Billiers, Damgan, La Roche-Bernard, Le Guerno, Marzan, Muzillac, Nivillac, Noyal-Muzillac, Péaule et Saint-Dolay. En application du Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2224-5, L.1411-13 et D.2224-1), le Président est tenu de présenter au Conseil Communautaire le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d’Assainissement Non Collectif destiné notamment à l'information des usagers. Cette disposition a pour but de renforcer la transparence et l’information sur la gestion de ce service. Ce rapport est ensuite mis à disposition du public, dans les locaux de la Communauté de Communes, dans les quinze jours suivant sa présentation devant le Conseil Communautaire. Il doit également être présenté pour information à chaque Conseil Municipal des communes membres. Un exemplaire est également adressé au représentant de l’Etat pour information. Les principaux éléments de ce rapport, joint en annexe, font apparaître les indicateurs techniques et financiers réglementaires de ce service.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité: PREND ACTE de la présentation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) public d’Assainissement Non Collectif au titre de l’année 2023. DELIBERATION 2024.11.21-12 OBJET: MORBIHAN ENERGIES- RAPPORT ANNUEL 2023 Monsieur le Maire présente le rapport annuel 2023 de Morbihan Energies. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité: PREND ACTE de la présentation du Rapport annuel de Morbihan Energies de l’année 2023. DECISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - ARTICLE 2122-22 du CGCT D 24-03 : ATTRIBUTION DE MARCHES DE SERVICE pour l’étude de vulnérabilité des sites de baignade en date du 18/10/24 à la société SAS EUREKA Mer, mandataire du groupement SAS Eureka Mer/ SARL Littomatique pour un montant global forfaitaire de 18 405 € HT, soit 22 086 € TTC D 24-04 : ATTRIBUTION DE MARCHES DE TRAVAUX pour l’aménagement de colombarium et jardin du souvenir en date du 06/11 à l’entreprise KERGAL pour un montant global de 20 066.33 € HT, soit 24 079.60 € TTC D24-05 : ATTRIBUTION DE MARCHE pour FOURNITURE DE SERVICE DE TELEPHONIE FIXE à l’entreprise TBI de Redon QUESTIONS DIVERSES e M. GAURY: Rappel du besoin de signalisation de danger sur les routes en cas de travaux agricoles qui peuvent rendre les chaussées glissantes e M. FREDET : Quelle suite donnée au projet de verger citoyen avec l’association Clim Actions ? Monsieur CHEVEREAU explique que le site pressenti est Château -Robin, mais qu’il faut s’assurer des démarches de dépollution qui ont pu être engagées après la fermeture de la décharge. e Les élus de la minorité préparent leur contribution au bulletin municipal. Ils expriment leur refus de modification de leur article par un comité de lecture. e M. FREDET : Quel devenir pour le projet d’aménagement de lotissement sur BETAHON ? Monsieur le Maire informe que le Permis d’ Aménager délivré le 01/06/23, et contesté au Tribunal Administratif par l’association des Résidents de Bétahon-Cromenach a été retiré par décision du 10/10/24. Les aménageurs privés ont annoncé étudier l’évolution de ce projet sur un périmètre modifié. Fait à AMBON, le 25 novembre 2024 Le secrétaire de séance Le Mai Gwenola LE BRAZIDEC