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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Jeunesse,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A202517
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT
Affaires générales
OBJET : Délégation de signature accordée aux membres de la direction générale des services de la communauté de communes Mellois en Poitou
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MELLOIS EN POITOU (Deux-Sèvres),
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-9 qui confère au président le pouvoir de donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux directeur général des services, directeur général adjoint des services et responsables de services,
Vu le procès-verbal du conseil communautaire du 16 juillet 2020 au cours duquel Monsieur Fabrice MICHELET a été élu président de la communauté de communes Mellois en Poitou,
Vu l’organigramme des services,
Vu l’arrêté n°2025/421 du 06 mai 2025 portant détachement de Monsieur Régis LEFEBVRE sur un emploi de directeur général des services,
Vu l’arrêté n°2024/1145 du 09 septembre 2024 portant détachement de Madame Estelle LACAYRELLE sur un emploi de directrice générale adjointe des services,
Vu l’arrêté n°2021/715 du 6 juillet 2021 portant détachement de Monsieur Christophe LAURENS sur un emploi de directeur général adjoint des services,
Vu l’arrêté n°2024/ 194 du 11 juin 2024 portant détachement de Monsieur Jérémy VERDIERE sur un emploi de directeur général adjoint des services,
Vu l’arrêté n°2024/1146 du 10 septembre 2024 portant détachement de Madame Caroline GUIGONNET sur un emploi de directrice générale adjointe des services,
Considérant l’intérêt, pour faciliter la gestion des affaires communautaires, d’accorder délégation de signature aux directeurs(trices) des services communautaires,
ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté n° A202510 en date du 10 avril 2025 relatif à la délégation de signature de la direction générale des services est abrogé.
Arrêté du président - A202517 Page 1 sur 5 Article 2 : Délégation de signature générale et permanente est accordée à Monsieur Régis LEFEBVRE, directeur général des services, sous ma surveillance et ma responsabilité, pour tous actes y compris les engagements comptables et juridiques, documents, décisions et correspondances administratives concernant les affaires de la communauté de communes Mellois en Poitou.
Ne sont pas compris dans cette délégation :
• Les délibérations des instances communautaires,
• Les décisions du président dans le cadre de l’article L. 5211-10 du CGCT, à l’exception :
- des décisions concernant la passation et l’exécution des marchés et accords- cadres sous le seuil de 40 000 € HT,
- des décisions relatives à la création, modification ou suppression des régies comptables nécessaires au bon fonctionnement des services communautaires,
- des décisions relatives à la capacité à déposer plainte au nom de la communauté de communes Mellois en Poitou et des décisions relatives à la désignation des auteurs d’infractions commises avec un véhicule de Mellois en Poitou dans le cadre des dispositions de l’article L 121-6 du Code de la route.
Article 3 : Délégation de signature est accordée à Madame Estelle LACAYRELLE, directrice générale adjointe des services en charge des Ressources, sous ma surveillance et ma responsabilité, dans les matières suivantes :
Article 3-A : Pour tous les actes visés à l’article 2 en cas d’absence ou d’empêchement du directeur général des services, Monsieur Régis LEFEBVRE.
Article 3-B : En toutes circonstances, dans les domaines suivants : Finances, Ressources Humaines et Communication Interne, Affaires Juridiques, Archives et Systèmes d’Information.
Pour tous actes y compris les engagements comptables et juridiques, documents, décisions et correspondances administratives concernant les affaires de la communauté de communes Mellois en Poitou.
Ne sont pas compris dans cette délégation :
• Les délibérations des instances communautaires,
• Les décisions du président dans le cadre de l’article L. 5211-10 du CGCT, à l’exception :
- des décisions concernant la passation et l’exécution des marchés et accords- cadres sous le seuil de 40 000 € HT,
- des décisions relatives à la création, modification ou suppression des régies comptables nécessaires au bon fonctionnement des services communautaires,
- des décisions relatives à la capacité à déposer plainte au nom de la communauté de communes Mellois en Poitou et des décisions relatives à la désignation des auteurs d’infractions commises avec un véhicule de Mellois en Poitou dans le cadre des dispositions de l’article L 121-6 du Code de la route.
Article 4 : Délégation de signature est accordée à Monsieur Christophe LAURENS, directeur général adjoint des services en charge du Pôle Solidarités - Action sociale communautaire - Relations avec le CIAS Mellois en Poitou et Gens du Voyage, sous ma surveillance et ma responsabilité, dans les matières suivantes :
Article 4-A : Pour tous les actes visés à l’article 2 en cas d’absence ou d’empêchement du directeur général des services, Monsieur Régis LEFEBVRE et et de la directrice générale adjointe des services en charge des Ressources, Madame Estelle LACAYRELLE.
Arrêté du président - A202517 Page 2 sur 5 Article 4-B : En toutes circonstances, dans les domaines suivants : Action sociale communautaire – Solidarités – Relations avec le CIAS Mellois en Poitou et Gens du Voyage.
Pour tous actes y compris les engagements comptables et juridiques, documents, décisions et correspondances administratives concernant les affaires de la communauté de communes Mellois en Poitou.
Ne sont pas compris dans cette délégation :
• Les délibérations des instances communautaires,
• Les décisions du président dans le cadre de l’article L. 5211-10 du CGCT, à l’exception :
- des décisions concernant la passation et l’exécution des marchés et accords- cadres sous le seuil de 40 000 € HT,
- des décisions relatives à la création, modification ou suppression des régies comptables nécessaires au bon fonctionnement des services communautaires,
- des décisions relatives à la capacité à déposer plainte au nom de la communauté de communes Mellois en Poitou et des décisions relatives à la désignation des auteurs d’infractions commises avec un véhicule de Mellois en Poitou dans le cadre des dispositions de l’article L 121-6 du Code de la route.
Article 5 : Délégation de signature est accordée à Monsieur Jérémy VERDIERE, directeur général adjoint des services en charge des Services à la population, sous ma surveillance et ma responsabilité, dans les matières suivantes :
Article 5-A : Pour tous les actes visés à l’article 2 en cas d’absence ou d’empêchement du directeur général des services, Monsieur Régis LEFEBVRE, de la directrice générale adjointe des services en charge des Ressources, Madame Estelle LACAYRELLE et du directeur général adjoint des services en charge du Pôle Solidarités - Action sociale communautaire - Relations avec le CIAS Mellois en Poitou, Monsieur Christophe LAURENS.
Article 5-B : En toutes circonstances, dans les domaines suivants : Éducation (Scolaire Enfance-jeunesse Petite Enfance Restauration scolaire) – Animation du territoire (Pays d’art et d’Histoire, France Services) – Animation sportive (Équipements sportifs et piscines communautaires).
Pour tous actes y compris les engagements comptables et juridiques, documents, décisions et correspondances administratives concernant les affaires de la communauté de communes Mellois en Poitou.
Ne sont pas compris dans cette délégation :
• Les délibérations des instances communautaires,
• Les décisions du président dans le cadre de l’article L. 5211-10 du CGCT, à l’exception :
- des décisions concernant la passation et l’exécution des marchés et accords- cadres sous le seuil de 40 000 € HT,
- des décisions relatives à la création, modification ou suppression des régies comptables nécessaires au bon fonctionnement des services communautaires,
- des décisions relatives à la capacité à déposer plainte au nom de la communauté de communes Mellois en Poitou et des décisions relatives à la désignation des auteurs d’infractions commises avec un véhicule de Mellois en Poitou dans le cadre des dispositions de l’article L 121-6 du Code de la route.
Article 6 : Délégation de signature est accordée à Madame Caroline GUIGONNET, directrice générale adjointe des services en charge de l’attractivité et de la stratégie territoriale, sous ma surveillance et ma responsabilité, dans les matières suivantes :
Arrêté du président - A202517 Page 3 sur 5 Article 6-A : Pour tous les actes visés à l’article 2 en cas d’absence ou d’empêchement du directeur général des services, Monsieur Régis LEFEBVRE et de la directrice générale adjointe des services en charge des Ressources, Madame Estelle LACAYRELLE. du directeur général adjoint des services en charge du Pôle Solidarités - Action sociale communautaire - Relations avec le CIAS Mellois en Poitou, Monsieur Christophe LAURENS et du directeur général adjoint des services en charge des Services à la population, Monsieur Jérémy VERDIERE.
Article 6-B : En toutes circonstances, dans les domaines suivants : Développement et attractivité économique, l’agriculture, l’habitat, l’urbanisme et l’aménagement, la contractualisation et les missions liées à la stratégie territoriale (Contrat local de Santé, Plan Climat Air Énergie, Contrat de mobilité, Projet de territoire).
Pour tous actes y compris les engagements comptables et juridiques, documents, décisions et correspondances administratives concernant les affaires de la communauté de communes Mellois en Poitou.
Ne sont pas compris dans cette délégation :
• Les délibérations des instances communautaires,
• Les décisions du président dans le cadre de l’article L. 5211-10 du CGCT, à l’exception :
- des décisions concernant la passation et l’exécution des marchés et accords- cadres sous le seuil de 40 000 € HT,
- des décisions relatives à la création, modification ou suppression des régies comptables nécessaires au bon fonctionnement des services communautaires,
- des décisions relatives à la capacité à déposer plainte au nom de la communauté de communes Mellois en Poitou et des décisions relatives à la désignation des auteurs d’infractions commises avec un véhicule de Mellois en Poitou dans le cadre des dispositions de l’article L 121-6 du Code de la route.
Article 7 : Monsieur le directeur général des services de la communauté de communes Mellois en Poitou est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis en Préfecture du département des Deux Sèvres, publié en ligne et notifié aux intéressés.
Article 8 : Ampliation adressée au :
• Mme la Trésorière,
• Monsieur le Préfet.
Fait à Melle.
Le président,
#signature1#
Fabrice MICHELET
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux
Arrêté du président - A202517 Page 4 sur 5 mois à compter de la présente
notification.
Notifié le ……………………………….
Signature de Monsieur Régis LEFEBVRE :
Notifié le ……………………………….
Signature de Madame Estelle LACAYRELLE :
Notifié le ……………………………….
Signature de Monsieur Christophe LAURENS :
Notifié le ……………………………….
Signature de Monsieur Jérémy VERDIERE :
Notifié le ……………………………….
Signature de Madame Caroline GUIGONNET :
Arrêté du président - A202517 Page 5 sur 5