Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 1761775
Arrêté - 1903156
Arrêté - 1995921
Procès Verbal - 2169597
unknown - 201214201233 Accessibilite des bâtiments et espace
unknown - 201214201233 Accessibilite des bâtiments et espace
Arrêté - PLace de la Providence
Déliberation - 1925751
Arrêté - 1874432
Arrêté - 1652728
Arrêté - 1790718
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Aureilhan.
Lien du pdf (Arrêté - 1790718)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination,
ARRETE MUNICIPAL DE POLICE N° 2024-592 PORTANT
REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT AVEC LA CREATION D’ UN
EMPLACEMENT RESERVE AUX PERSONNES HANDICAPEES OÙ A
MOBILITE REDUITE SUR LE SQUARE DES DROITS DE L'HOMME
Le Maire d’Aureilhan,
eVu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des
Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la
loi 82-623 du 22 juillet 1982; Lo cn
e Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des
compétences entre les Communes, les Départements, lès Régions et l'Etat ;
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L.2213-1 à L 2213-6; | |
e Vu le Code de la Route et notamment les articies R 110-1, R 110-2, R 411-5,
R411-8 R411-18 et R 411-25 à R 411-28; oo
e Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la
_ Signalisation des routes et autoroutes ; |
e Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, huitième
partie, signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6
Novembre 1992 : | |
Vu laloi n°2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des
personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement
(ou de la carte de mobilité inclusion), |
e Vu le décret 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la
voirie et des espaces publics et le décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 .
relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des
espaces publics, Li |
e Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 2007 relatif aux caractéristiques techniques
_ pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, Co
e Considérant qu'il est nécessaire de réserver des emplacements de
stationnement pour les Personnes Handicapées ou à Mobilité Réduite
(PMR), |
e Considérant que pour permettre l’organisation de la circulation, il y a lieu d
réglementer le stationnement selon les dispositions suivantes ; |
ARRÊTE
Articie 1 : | _ Le stationnement sera définitivement réglementé sur le square des droits de l'homme, à partir du 04 septembre 2024, dans les conditions définies ci- après. | |
Publié le 18/09/2024 Article 2 :
Un emplacement de stationnement réservé pour les Personnes Handicapées ou à Mobilité Réduite (PMR) sera positionné au niveau de |’ entrée de la place de l’église.
C'est emplacement sera exclusivement réservés aux véhicules munis d’un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC) ou de la carte de stationnement pour personnes handicapées ou de la carte mobilité inclusion.
‘Article 3 :
Le stationnement sans autorisation d'un véhicule sur ces places réservées est considéré comme très gênant et constitue une infraction au sens de
l'article R 417-11 II al 3 du Code de la Route.
Article 4 : |
Une signalisation règlementaire sera mise en place.
Article 5 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 :
Le présent arrêté fera l’objet d’une publicité sous format dématérialisé sur le site de la Ville.
Article 7 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification, ou dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision explicite ou implicite de rejet opposé au recours gracieux effectué.
Article 8 :
Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à :
- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
- M. le Directeur du Service Départemental d ‘Incendie et de Secours ;
Fait à AUREILHAN, le 7 SEP, 2024
La Maire Adjointe, AE
uée à À