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Arrêté - 1925756
Arrêté - 1874432
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune d'Aureilhan.
Lien du pdf (Arrêté - 1874432)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques,
ARRETE MUNICIPAL N°2024-869 AUTORISANT LA POURSUITE
D'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
(E.R.P)
Le Maire
e Vu le code général des collectivités territoriales,
e Vu le code de construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8- 3, R 111- 19-11 et R 123-46,
e Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
e Vu le décret du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation,
e Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 Juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
e Vu l'arrêté préfectoral 65-2023-07-24-00002 en date du 24 juillet 2023 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité des Hautes-Pyrénées ;
e Vu l'avis en date du 12 décembre 2024 de la commission de sécurité incendie de l’arrondissement de TARBES.
ARRÊTE
Article 1 :
L'établissement dénommé « Lycée Sixte Vignon » classé en type R3 et RN3, 3ème catégorie, sis 15 rue du 8 Mai 65800 AUREILHAN, relevant de la réglementation des ERP, est autorisé à poursuivre l'exploitation au public à compter du 12 décembre 2024.
Article 2 :
La poursuite d'exploitation est conditionnée par la réalisation des
prescriptions suivantes émises par la commission de sécurité susvisée, dans
les délais fixés ci-dessous :
- prescription n°1 : s'assurer auprès de l'organisme agréé concerné, que les
rapports techniques établis annuellement pour les ascenseurs, couvrent
effectivement les obligations de contrôle quinquennales prévues par le
Règlement de sécurité.
| conviendra dès que possible de transmettre cette confirmation ou, le cas échéant, un rapport complété, au secrétariat de la commission de sécurité.
Publié le 02/01/2025 - prescription n°2 : reboucher les trous présents dans les parois/planchers
des armoires ou locaux de service électriques pour les passages des
câbles/gaines (inclus le VTP abritant le SSI A du bâtiment 13), afin que par le
rétablissement de leur intégrité, ils puissent assurer le rôle de résistance au
feu qui leur est dévolu.
- prescription n°3: veiller à adapter le nombre de prises de courant au
nombre d'appareils potentiellement utilisés dans chaque local, pour limiter
l'emploi de socies mobiles (notamment la salle de réunion et la salle
informatique).
Les prises de courant sont disposés de manière que les canalisations
mobiles aient une longueur aussi réduite que possible et ne soient pas
susceptibles de faire obstacie à la circulation des personnes. L'emploi de fiches multipies est interdit.
- prescription n°4: vérifier, et le cas échant adapter, le réglage des
électroaimants assurant le maintien en position d'attente des portes
d'encloisonnement des escaliers, afin que par leur fermeture complète, elles
puissent assurer le rôle de résistance au feu/fumée qui leur est dévolu.
Cette prescription générale est émise suite au constat d’un défaut au droit de
la porte d'accès à l'escalier depuis le hall principal du bâtiment 13.
- prescription n° 5 : remettre en état le bloc autonome portable d'intervention
(BAP)I) installé dans la chaufferie principale (interrupteur défectueux).
- prescription n°6 : veiller à ce que les extincteurs portatifs soient accrochés à
un élément fixe, avec une signalisation durable, sans placer la poignée de
portage à plus de 1.20m du sol.
- prescription n° 7: compléter les plans d'interventions avec les éléments suivants :
- Vanne de barrage gaz situé au droit du pignon est, au RDC du bâtiment 11.
-installation photovoltaïque en toiture (niveau à rajouter) du bâtiment 13.
Concernant ce dernier point, il conviendra également de préciser la
localisation de cette installation sur la signalétique apposée au droit du coup
de poing d’arrêt d'urgence correspondant, dans le local accueil du site.
- prescription n°8: missionner un organisme agrée pour confirmer la conformité :
-des baies accessibles sur les bâtiments 11 et 13; le cas échéant, il
conviendra de proposer à la commission de sécurité, des solutions de mise
en conformité (répartition, accès extérieur, ….)
-de lisolement entre le bâtiment 13 et le tiers en vis-à-vis à l'angle nord-
ouest. - recommandations n° 1: remplacer progressivement, à l’occasion des
entretiens périodiques ou dans le cadre de travaux, les blocs d'éclairage de
sécurité d'évacuation positionnés horizontalement au plafond, par des blocs
positionnés verticalement ou intégrant une signalétique dite en drapeau »
plus visibles, afin de faciliter l'identification des cheminements de secours.
Toutes ces prescriptions se feront progressivement notamment à l’occasion
d'entretien périodique.
Article 3 :
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction Soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux
d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des
aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de
l'établissement.
Article 4 :
Le présent arrêté fera l’objet d’une publicité sous format dématérialisé sur le site de la Ville.
Article 5 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet soit d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification, ou dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision explicite ou implicite de rejet opposé au recours gracieux effectué.
Article 6 :
Une ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées,
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique.
Fait à AUREILHAN, le ( ? LAN 995
La Maire-Adjointe,
Déléguée à la Sécurité,
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