Arrêté - 1903156

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Arrêté - 1903156 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Aureilhan. Lien du pdf (Arrêté - 1903156)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination, ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE N° 2025-23 PORTANT

REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT AVEC LA CREATION D'UN EMPLACEMENT RESERVE AUX PERSONNES HANDICAPEES OÙ A MOBILITÉ REDUITE SUR LA RUE EMILE SALLES

Le Maire d’Aureilhan,

e Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 ;

e Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ; e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L 22136;

e Vu le Code de la Route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8,R 411-18 et R 411-25 à R 411-28;

e Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

e Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre |, huitième partie, signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 Novembre 1992 ;

e Vu la loi n°2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement (ou de la carte de mobilité inclusion),

e Vu le décret 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics et le décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,

e Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 2007 relatif aux caractéristiques techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,

e Considérant qu'il est nécessaire de réserver des emplacements de stationnement pour les Personnes Handicapées ou à Mobilité Réduite

(PMR),

° Considérant que pour permettre l’organisation de la circulation, il y a lieu de réglementer le stationnement selon les dispositions suivantes ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le stationnement est définitivement réglementé sur la rue Emile SALLES, à partir du 27 janvier 2025, à hauteur du n°5b, dans les conditions définies ci-

après.

Publié le 17/02/2025Article 2 :

Un emplacement de stationnement réservés pour les Personnes Handicapées ou à Mobilité Réduite (PMR) est positionné à hauteur du n°5b rue Emile SALLES.

Cette emplacement est exclusivement réservés aux véhicules munis d’un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC) ou de la carte de stationnement pour personnes handicapées ou de la carte mobilité inclusion.

Article 3 :

Le stationnement sans autorisation d’un véhicule sur cette place réservée est considéré comme très gênant et constitue une infraction au sens de l’article R 417-11 il al 3 du Code de la Route.

Article 4 :

Une signalisation règlementaire est mise en place.

Article 5 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 :

Le présent arrêté fait l'objet d’une publicité sous format dématérialisé sur le site de la Ville.

Article 7 :

Le présent arrêté pourra faire l’objet soit d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification, ou dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision explicite ou implicite de rejet opposé au recours gracieux effectué.

Article 8 :

Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à :

- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;

- M. le Directeur du Service Départemental d ’Incendie et de Secours ;

Fait à AUREILHAN, le 2 ? JAN, 2925

L’Adjointe au Maire,

Déléguée à la sécurité,

f

Frédérique BELLARDI. _: