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Déliberation - Delib.25.12.CONVENTION CDG59 RGPD tampon

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Déliberation - 11.1 Annexe Convention Archiviste CDG59 tampon

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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 002 numerique convention rgpd bipartite cdg59 annexe tamponne 1 Document publié le Mercredi 26 juin 1985 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 002 numerique convention rgpd bipartite cdg59 annexe tamponne 1)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques, CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITIOND’UN AGENT

DU CENTRE DE GESTION

DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD

POUR UNE MISSION DE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

Entre le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord, dont le siège est situé 14 rue Jeanne Maillotte à Lille, représenté par son Président, Eric DURAND, en application de l'article 28 du Décret n° 85-643du 26 juin 1985 d'une part,

et la Communauté de Communes Pévèle Carembault, ci-dessous appelée la CCPC, représentée par son Président Luc FOUTRY, mandaté par délibération en date du 31 janvier 2022.

d'autre part,

il a été préalablement exposé ce qui suit :

Article 1er

Sur la demande de la CCPC, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord intervient dans les conditions définies par la présente convention, conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Article 2

Pour assurer la mise en conformité de la CCPC, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord peut assurer la mission de Délégué à la Protection des Données telle qu’elle est prévue par le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Dans ce cadre, le Délégué à la Protection des Données mutualisé a notamment pour mission :

• d’informer et de conseiller les responsables de l’établissement ainsi que ses agents dans le domaine des traitements de données à caractère personnel ;

• de réaliser l’inventaire des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ; • d’évaluer les pratiques et d’accompagner à la mise en place de procédures ; • d’identifier les risques associés aux opérations de traitement et de proposer, à ce titre, des mesures techniques et organisationnelles de réduction de ces risques ;

• d’établir une politique de protection des données personnelles et d’en vérifier le respect ; • de contribuer à la diffusion d’une culture Informatique et Libertés au sein de l’établissement ; • d’assurer, en lien avec l’établissement, la gestion des relations avec les usagers sur les questions dedonnées à caractère personnel ;

• de coopérer avec la CNIL et être le point de contact de celle-ci.

Le Délégué à la Protection des Données est tenu au respect des obligations de discrétion professionnelle et de secret professionnel quant aux données personnelles auxquelles il pourrait accéder dans le cadre de l’exercice de ses missions.

Il est bien entendu que les responsables de traitements de la CCPC ou ses sous-traitants ne peuvent en aucun cas transférer au DPD leur responsabilité sur les traitements de données à caractère personnel qu’ils mettent en œuvre. Le DPD assure ses missions de conseil sur la base des informations communiquées par la Communauté de Communes du Pays de Mormal ou relevées lors d’opérations de contrôle de la conformité et du respect des politiques de protection des données définies préalablement.

Article 3

Pour permettre au DPD de mener à bien ses différentes missions, l’établissement s’engage à ce qu’il soit associé, d’une manière appropriée et en temps utile, à toutes les questions relatives à la protection des données à caractère personnel ;

L’établissement s’engage notamment :

• de communiquer au DPD toutes les informations utiles à l’exercice de ses missions, y compris toute modification envisagée ou réalisée dans les traitements déjà mis en œuvre ; • à permettre au DPD d’accéder, si besoin, aux données et aux opérations de traitement ; • à s’assurer de l’accord du DPD avant la mise en production de tout nouveau traitement comportant des données personnelles.

Pour faciliter l’exercice des missions du Délégué à la Protection des Données dans un cadre mutualisé, la CCPC devra désigner un référent à la protection des données disposant d’une bonne connaissance des missions, de l’organisation et des traitements réalisés au sein de l’établissement.

Ce référent assistera le DPD notamment dans les phases de recueil d’information auprès des services et des sous-traitants de de l’établissement. Il sera l’interlocuteur privilégié pour les demandes d’information ou de conseil émanant des services del’établissement. A ce titre, l’établissement devra s’assurer que le référent dispose effectivement des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions.

Article 4

Chaque intervention effectuée par les services du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord pour le compte l'établissement sera facturée à celui-ci-sur la base d’un coût de 50 € de l’heure (temps et coûts dedéplacements compris).

La mise en œuvre d’outils informatiques appropriés à l’exercice des missions du DPD pour le compte de l’établissement pourra lui être facturée.

L'estimation du coût de l’intervention des services du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord sera établie à partir d’une évaluation des besoins de l'établissement.

A chaque changement de tarif voté par le Conseil d'Administration, l’établissement pourra résilier la convention par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai d'un mois, à compter de la date d'envoi.

Le recouvrement des frais de la mission sera assuré par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord. Le règlement interviendra par mandat administratif dont le montant sera payé à :

Monsieur le Trésorier Payeur Général

72/80 rue Saint-Sauveur

59016 LILLE CEDEX

Article 5

Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord n'assurant qu'une mission d'aide et de conseil se dégage de toute responsabilité concernant les décisions retenues par les établissements et leurs suites.

Article 6

Le non-respect par l'un des signataires de ses obligations définies à la présente convention autorise l'autre partie à résilier la convention, sauf dans le cas de force majeure.

Article 7

La Présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa signature.

Article 8

Toute contestation née de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord la Communauté de Communes du Pays de Mormal.

A défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif compétent.

Fait à Lille, le

En deux exemplaires

A Pont-à-Marcq, le 1er février 2022

Le Président de la Communauté de Communes Le Président du Centre de gestion, PÉVÈLE CAREMBAULT

Luc FOUTRY Eric DURAND