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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2020 205 com4 convention cdg59 archivage annexe tamponne 1
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h44
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2020 205 com4 convention cdg59 archivage annexe tamponne 1)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé.,en
préfecture
le
10/12/2020
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
16202
Affiché le
eo
ID
: 059-200041960-20201207-CC 2020
205-DE
CONSEIL PRÉVENTION CONCOURS CARRIÈRES EMPLOI
CONVENTION
RELATIVE
À
LA
MISE
À DISPOSITION
D'UN
AGENT
DU
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
Du
NorD
POUR
UNE
MISSION
D’ARCHIVAGE
La
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault,
Entre
le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord,
dont
le
siège
est
situé
14
rue
Jeanne
Maillotte
à
Lille,
représenté
par
son
Président,
Marc
GODEFROY,
en
application
de
l'article
28
du
Décret
n°
85-643
du
26
juin
1985
d'une
part,
et
la
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault,
ci-dessous
appelée
l'établissement,
représenté
par
son
Président,
Luc
FOUTRY,
mandaté
par
délibération
en
date
du... nn
.
d'autre
part,
il a été
préalablement
exposé
ce
qui
suit
:
Article
1°
Sur
la
demande
de
l'établissement,
le
Centre
de
gestion
de
La
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
intervient
dans
Les
conditions
définies
par
la
présente
convention,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
25
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée.
Article
2
Pour
une
meilleure
organisation
du
service
des
archives
et
dans
le
respect
des
conditions
de
conservation
des
documents,
le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
peut
intervenir
au
choix
de
l'établissement
sur
tout
ou
partie
des
missions
suivantes :
-
Tri,
élimination,
classement,
inventaire
et
indexation
des
archives
selon
la
réglementation
en
vigueur
;
-
Rédaction
et
fourniture
d'un
inventaire
et
d'index
;
-
Sensibilisation
du
personnel
aux
techniques
de
gestion
des
archives
;
-
Études
diverses
portant
sur
Les
archives
(circuits
d'archivage,
conditions
de
conservation...).
L'exécution
de
ces
ou
cette
mission
s'effectuera
soit
directement
par
un
ou
plusieurs
agents
du
Centre
de
gestion
de
La
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
soit
avec
l'appui
des
agents
de
l'établissement
dans
la
limite
de
la
réglementation
existante.
Article
3
L'établissement
s'engage
à
fournir
Le
matériel,
des
locaux
nécessaires
à
l'exercice
de
l'activité,
objet
de
la
présente
convention
et
toute
information
utile
pour
l'accomplissement
de
la
mission.
Le
Centre
de
gestion
de
La
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
assure
la
direction
des
opérations
liées
à
l'exécution
de
l'activité
demandée.
CNGS
14,
rue
Jeanne
Maillotte
- CS
71222
- 59013
Lille
Cedex
- Tél.
03
59
56
88
00
- Fax
03
59
56
88
91 Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2020
Affiché le
ee
ID
: 059-200041960-20201207-CC 2020
205-DE
Article
4
Chaque
intervention
effectuée
par
Les
services
du
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
au
sein
de
l'établissement
sera
facturée
à
celui-ci
selon
le
barème
suivant
:
Assistant
(principal)
de
Conservation
du
Patrimoine
et
des
Bibliothèques
:
-
Collectivités
et
établissements
affiliés
: 36
€
de
l’heure
(temps
et
coûts
de
déplacements
compris)
-
Collectivités
et
établissements
non
affiliés
: 48€
de
l'heure
(temps
et
coûts
de
déplacements
compris)
L'estimation
du
coût
de
l’intervention
des
services
du
Centre
de
gestion
de
La
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
établie
à
partir
d’une
évaluation
sur
site
des
archives
de
l'établissement
est
annexée
à
la
présente
convention. À
chaque
changement
de
tarif
voté
par
Le
Conseil
d'Administration,
l'établissement
pourra
résilier
la
convention
par
courrier
recommandé
avec
avis
de
réception
dans
un
délai
d'un
mois,
à
compter
de
la
date
d'envoi.
Le
recouvrement
des
frais
de
La
mission
sera
assuré
par
Le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord.
Le
règlement
interviendra
par
mandat
administratif
dont
Le
montant
sera
payé
à
:
Monsieur
le Trésorier
Payeur
Général
72/80
rue
Saint-Sauveur
59016
LILLE
CEDEX
Article
5
Le
Centre
de
gestion
de
La
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
n'assurant
qu'une
mission
d'aide
et
de
conseil
se
dégage
de
toute
responsabilité
concernant
les
décisions
retenues
par
les
établissements
et
leurs
suites.
Article
6
Le
non-respect
par
l'un
des
signataires
de
ses
obligations
définies
à
la
présente
convention
autorise
l'autre
partie
à
résilier
La
convention,
sauf
dans
Le
cas
de
force
majeure.
Article
7
La
Présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans
à
compter
de
sa
signature.
Article
8
Une
rencontre
de
suivi
peut
être
organisée
à
l'issue
de
l'opération
entre
les
parties
afin
d'étudier
un
éventuel
plan
de
réactivation.
Article
9
Toute
contestation
née
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
de
la
présente
convention
donnera
lieu
à
une
tentative
de
règlement
amiable
entre
le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
et
l'établissement.
A
défaut
d'accord
amiable,
le
litige
sera
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
compétent.
Fait
à
Lille,
le...
En
trois
exemplaires
Le
Président,
Le
Président,
Marc
GODEFROY
Conseiller
Départemental