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Procès Verbal - proces verbal du 14 mars 2023
Procès Verbal - proces verbal du 26juillet2022
Procès Verbal - proces verbal
Procès Verbal - proces verbal fevrier 2023
Document publié le Vendredi 24 février 2023 par la commune de Wasnes-au-Bac.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal fevrier 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
PROCES
VERBAL
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
du
24
Février
2023
à
18
h
30
Date
de
Convocation
: 17
février
2023
Présidence
: AVE
Annie
Secrétaire
de
séance
: CORNET
Laurence
Nombre
d’élus
en
exercice
: 13
Nombre
d’élus
présents
: 8/13
AVE
Annie,
RICHE
Sylvain,
DESSERY
Gérard,
CORNET
Laurence,
GELDHOF
Thérèse,
BETRENCOURT
Marie,
MARTIN
Joël,
BETRENCOURT
Patricia
Nombre
d’absents
excusés
: 5 /13
CANDELIER
Julien,
VOORSPOELS
Didier,
CHŒUR
Valérie,
TOTH
Dominique,
POTEAU
Ludovic.
Procuration
: 1 (VOORSPOELS
Didier
pour
RICHE
Sylvain)
Votants
: 9/13
|
ORDRE
DU
JOUR
DE
LA
SEANCE
Ÿ”
Décision
du
Maire
07/2022
: Avenant
Multirisque.
Ÿ”
Demande
de
financement
de
la
Région
au
titre
du
«
Fonds
d’aide
aux
projets
locaux
des
communes
rurales
»
pour
la
réhabilitation
du
logement
31,
rue
du
Docteur
Calmette,
Y”
Demande
de
financement
du
Département
du
Nord
au
titre
de
«
l’Aide
aux
communes
rurales
pour
des
petites
opérations
de
logements
communaux
sociaux
».
(Logement
31,
rue
du
Docteur
Calmette).
Ÿ”
Demande
de
fonds
de
concours
pour
la réhabilitation
du
logement
31,
rue
du
Docteur
Calmette.
Y”_
Fiscalisation
de
la
Contribution
«
DECI
»
2023
SIDEN-SIAN
Ÿ”_
Délibération
pour
le
Régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
profession
pour
intégration
du
cadre
d'emploi
des
« Agents
de
Maitrise
».
Ÿ”_
Convention
avec
le Département
du
Nord
pour
installations
sur
les
RD148
et
R 49
Ÿ”_
Convention
« accueil
collectif
de
mineurs
de
Marquette
en
Ostrevant
».
Ÿ”
Chemin
piétonnier
Ÿ”_
Travaux
assainissement
et
eaux
pluviales
Ÿ”
Devis
signalisation.
“Devis
Lepers
pour
changement
du
tableau
de
commande
des
2 cloches.
YŸ
Divers.
La
séance
est
déclarée
ouverte
à 18
h 35
avec
8
membres
présents
et
1
procuration.
Le
Conseil
Municipal
a adopté
à l’unanimité
le procès-verbal
de
la
réunion
du
16
décembre
2022.
Madame
le
Maire
informe
l’assemblée
que
Madame
Laurence
CORNET
demande
le retrait
des
délégations
octroyées
par
l’arrêté
n°
2022
05
18
du
23
mai
2022.
Madame
le
Maire
informe
l'assemblée
qu’elle
a
pris
un
arrêté
en
ce
sens,
effectif
au
1°"
mars
2023.
Commune
de
Wasnes
au
Bac
—
PV
Conseil
Municipal
du
24.02.2023 Décision
du
Maire
n° 07/2022 :
Axa
Assurances
chez
qui
la
commune
a
souscrit
un
contrat
multirisque,
nous
a
proposé
un
contrat
séparé
et
plus
complet
pour
la
protection
juridique.
Cette
opportunité
commerciale
valable
jusqu’au
31/12/2022
est
très
intéressante.
Mme
le
Maire
a
donc
signé
ce
contrat.
DELIBERATIONS
ADOPTEES
Demande
de
subvention
auprès
de
la
Rapporteur
: Annie
AVE
2023
01
01
Région
pour
réhabilitation
du
logement
31,
rue
du
Docteur
Calmette
VOTES
Pour
: 9
Contre
: 00
Abstention
: 00
Ne
participe
pas
au
vote
:
00
Madame
le
Maire
fait
savoir
à
l'assemblée
que
la
Commune
peut
demander
à
la
Région
des
Hauts-de-France
un
financement
au
titre
du
Fonds
d’aide
aux
projets
locaux
des
communes
rurales.
4
A
ce
titre,
au
vu
des
critères,
le
Conseil
Municipal
décide
de
déposer
un
dossier
pour
la
réhabilitation
d’un
bâtiment
communal
en
vue
de
la
réhabilitation
du
logement
situé
au
1°
étage
du
31,
rue
du
Docteur
Calmette
à Wasnes
au
bac.
Le
montant
total
de
l’opération
est
estimé
à
99
766,81
€
HT
soit
119
720,17
€
TTC.
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents :
“
S’engage
à faire
réaliser
les travaux
repris
ci-dessus,
"
Demande
que
ces
travaux
soient
retenus
pour
bénéficier
du
financement
de
la
Région
des
Hauts-de-
France
au
titre
du
fonds
d’aide
aux
projets
locaux
des
communes
rurales
pour
un
montant
de
15
000 € ;
"
Autorise
Madame
le
Maire
à
prendre
tous
les
engagements
juridiques
et
comptables
correspondants,
Les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
Budget
Primitif
2023.
Demande
de
subvention
auprès
du
2023
01
02
Département
pour
réhabilitation
du
Rapporteur
: Annie
AVE
logement
31,
rue
du
Docteur
Calmette
VOTES
Pour
:9
Contre
: 00
Abstention
: 00
Ne
participe
pas
au
vote
: 00
Madame
le
Maire
fait
savoir
à
l'assemblée
que
la
Commune
peut
demander
au
Département
du
Nord,
un
financement
pour
réhabiliter
le
patrimoine
de
logement.
A
ce
titre,
et
au
vu
des
critères,
le
Conseil
Municipal
décide
de
déposer
un
dossier
pour
la
réhabilitation
d’un
bâtiment
communal
en
vue
de
la réhabilitation
du
logement
situé
au
1°’ étage
du
31,
rue
du
Docteur
Calmette
à
Wasnes
au
bac.
Le
montant
total
de
l’opération
est
estimé
à
99
766,81
€
HT
soit
119
720,17
€
TIC.
Commune
de
Wasnes
au
Bac
— PV
Conseil
Municipal
du
24.02.2023 Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
:
"
S’engage
à faire
réaliser
les travaux
repris
ci-dessus,
"Demande
que
ces
travaux
soient
retenus
pour
bénéficier
du
financement
du
Département
du
NORD
au
titre
de
la
réhabilitation
des
logements,
soit
14
000
€.
"
Autorise
Madame
le
Maire
à
prendre
tous
les
engagements
juridiques
et
comptables
correspondants.
Les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
Budget
Primitif
2023.
Demande
de
fonds
de
concours
2023
01
03
auprès
de
la CAPH
pour
Rapporteur
: Annie
AVE
réhabilitation
du
logement
31,
rue
du
Docteur
Calmette
VOTES
Pour
:9
Contre
: 00
Abstention
: 00
Ne
participe
pas
au
vote
: 00
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
Loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale, Vu
la
Loi
n°
2004-809
en
date
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
Vu
la délibération
n° 21/082
du
Conseil
Communautaire
de
la CAPH
en
date
du
12
avril
2021
relative
à la mise
en
place
de
fonds
de
concours
aux
communes
membres
sur
la
période
2021-2027
pour
le
financement
d'équipements
structurants
dans
le
cadre
du
pacte
de
solidarité
Communautaire
et
ce,
dans
les
conditions
définies
à
la
Loi
n°
2004-809
susvisée,
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
"
De
solliciter
de
la
CAPH,
l'attribution
d’un
fonds
de
concours
pour
l'opération
d'investissement
suivante
: Réhabilitation
du
logement
31,
rue
du
Docteur
Calmette :
Le
plan
de
financement
de
cette
opération
sera
annexé
à la
présente
délibération.
Il
est
entendu
que
ce
fonds
de
concours
est
d’un
montant
limité
à
50
%
de
l’autofinancement
communal
sur
cette
opération
d'investissement.
"
D’autoriser
Madame
le
Maire
à
prendre
tous
les
engagements
juridiques
et
comptables
correspondants.
Les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
Budget
Primitif
2023.
A
l'unanimité
des
membres
présents,
Le
Conseil
Municipal
approuve
ces
propositions.
PLAN
DE
FINANCEMENT
DEPENSES
RECETTES
Subvention
demandée
Département
14
000,00
€
Montant
total
de
l'Opération
99
766,81
€
Subvention
demandée
Région
15
000,00
€
FCTVA
(16,404
%
du
TTC)
19
638,90
€
TVA
(20 %)
19 953,36 €
Autofinancement
communal
71
081,27
€
(Total
dépenses
TTC
- subventions
-FCTV]
TOTAL
DES
DEPENSES
119
720,17
€
TOTAL
DES
RECETTES
119
720,17
€
Commune
de
Wasnes
au
Bac
—
PV
Conseil
Municipal
du
24.02.2023 Fonds
de
concours
maximum
pouvant
être
attribué
par
la
CAPH
(50
%
de
35
540,64
€
l’autofinancement Montant
du
ou
des
fonds
de
concours
déjà
attribué
par
la CAPH
sur
cette
opération
0€
Montant
maximum
du
fonds
de
concours
pouvant
être
obtenu
sur
cette
opération.
35
540,64
€
|
A
noter
que
la Sous-Préfecture
nous
a confirmé
que
la commune
pourrait
récupérer
la TVA
sur
ce
type
de
travaux
alors
qu’autrefois
ce
n’était
pas
possible.
Délibération
relative
a
la
mise
en
place
du
RIFSEEP
(Régime
2023
01
04
indemnitaire
tenant
compte
des
Rapporteur
: Annie AVE
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
VOTES
| Pour
:9
Contre
: 00
Abstention
: 00
Ne
participe
pas
au
vote
: 00
Le
Conseil
Municipal,
sur
le
rapport
de
Madame
le
Maire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
notamment
les
articles
L.714-4
et
L.714-5,
Vu
le décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
De
l’article
L.714-4
du
CGFP,
Vu
le
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l’ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
Vu
le
décret
n°
2014-513
du
20
Mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
{a fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
|
Vu
l'arrêté
du
20
mai
2014
pris
pour
l'application
aux
corps
d’adjoints
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l’Etat,
Vu
l'arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l’application
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
du
28
avril
2015
pris
pour
l’application
aux
corps
d’adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l’Etat,
Vu
l'arrêté
du
3
juin
2015
pris
pour
l'application
au
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
l’arrêté
du
29
juin
2015
pris
pour
l'application
au
corps
des
administrateurs
civils
des
dispositions
du
décret
n°
2014-
513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
du
31
mai
2016
pris
pour
l'application
à certains
corps
d’infirmiers
relevant
de
la
catégorie
B des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
du
2
novembre
2016
pris
pour
l'application
au
corps
des
adjoints
techniques
des
établissements
d'enseignement
agricole
publics
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
du
30
décembre
2016
pris
pour
l’application
aux
agents
du
corps
des
adjoints
techniques
d’accueil,
de
surveillance
et
de
magasinage
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Commune
de
Wasnes
au
Bac
—
PV
Conseil
Municipal
du
24.02.2023 5
Vu
l'arrêté
du
4
juillet
2017
portant
application
au
corps
des
infirmières
et
infirmiers
des
services
médicaux
des
administrations
de
l’Etat
relevant
du
ministre
chargé
de
la santé
du
décret
n)
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
du
7 novembre
2017
pris
pour
l'application
au
corps
des
contrôleurs
des
services
techniques
du
ministère
de
l’intérieur
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
maï
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
du
7
décembre
2017
pris
pour
l'application
au
corps
des
conservateurs
du
patrimoine
relevant
du
ministère
de
la culture
et de
la communication
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
du
7
décembre
2017
pris
pour
l'application
au
corps
des
conservateurs
du
patrimoine
relevant
du
ministère
de
la culture
et de
la communication
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
du
26
décembre
2017
pris
pour
l'application
au
corps
des
ingénieurs
des
services
techniques
du
ministère
de
l'intérieur
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
du
14
mai
2018
pris
pour
l’application
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
aux
corps
des
conservateurs
généraux
des
bibliothèques,
des
conservateurs
des
bibliothèques,
des
bibliothécaires
assistants
spécialisés
et
des
magasiniers
des
bibliothèques,
Vu
l'arrêté
du
13
juillet
2018
portant
application
au
corps
des
médecins
inspecteurs
de
santé
publique
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
du
17
décembre
2018
pris
pour
l’application
au
corps
des
éducateurs
de
la protection
judiciaire
de
la jeunesse
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Arrêté
du
14
février
2019
portant
application
au
corps
des
ingénieurs
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l’Etat,
Arrêté
du
8
avril
2019
portant
application
au
corps
ders
inspecteurs
de
santé
publique
vétérinaire
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
l’arrêté
du
23
décembre
2019
pris
pour
l’application
au
corps
des
assistants
de
service
social
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
du
23décembre
2019
pris
pour
l'application
au
corps
des
conseillers
techniques
de
service
social
des
administrations
de
l'Etat
ainsi
qu’à
l'emploi
d'’inspecteur
technique
de
l’action
sociale
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
du
5
novembre
2021
portant
application
au
corps
des
ingénieurs
des
travaux
publics
de
l’Etat
et
aux
emplois
d'ingénieur
en
chef
des
travaux
publics
de
l'Etat
du
1°
groupe
et
du
2°"°
groupe
des
dispositions
du
décret
n)
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
du
5
novembre
2021
portant
application
au
corps
des
techniciens
supérieurs
du
développement
durable
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
du
8
mars
2022
portant
application
au
corps
des
psychologues
du
ministère
de
la justice
du
décret
n)
2014-
513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
la
circulaire
NOR
: RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel,
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
20
février
2023
relatif
à
la
mise
en
place
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et
à la prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
en
vue
de
l'application
du
R.LF.S.E.E.P.
aux
agents
de
la
Collectivité
de
Wasnes
au
Bac,
Vu
la délibération
la commune
de
Wasnes
au
bac
n°
2022-07-03
en
date
du
27
septembre
2022
créant
un
poste
d’Agent
de
maîtrise.
Commune
de
Wasnes
au
Bac
—
PV
Conseil
Municipal
du
24.02.2023 Le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
est
composé
de
deux
parties
:
-
L'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(LF.S.E.)
qui
vise
à valoriser
l'exercice
des
fonctions
et
constitue
l'indemnité
principale
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire.
Cette
indemnité
repose
d’une
part,
sur
une
formalisation
précise
de
critères
professionnels
et
d'autre
part,
sur
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle,
-
Le
complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A.)
lié
à l'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir.
Mise
en
place
de
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(1.F.S.E.)
1/
le
principe
:
L'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(LF.S.E.)
vise
à
valoriser
l'exercice
des
fonctions.
Cette
indemnité
repose,
d’une
part,
sur
une
formalisation
précise
de
critères
professionnels
et
d'autre
part,
sur
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle.
Cette
indemnité
est
liée
au
poste
de
l’agent
et
à son
expérience
professionnelle.
Chaque
emploi
ou
cadre
d'emplois
est
réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
vu
des
critères
professionnels
suivants
:
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
notamment
au
regard
:
Du
nombre
d'agents
encadrés
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l'exercice
des
fonctions
:
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
2/
les
bénéficiaires
:
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité
des
membres
présents,
d’instituer
selon
les
modalités
ci-après
et
dans
la
limite
des
textes
applicables
à
la
Fonction
Publique
d'Etat
lindemnité
de
fonctions,
de
sujétion
et
d'expertise
(1.F.S.E.)
aux
:
Agents
titulaires
et
stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et
à temps
partiel,
Agents
contractuels
de
droit
public
à
temps
complet,
à temps
non
complet
et
à
temps
partiel
recrutés
sur
des
emplois
permanents
qui
bénéficieront
de
l'I.F.S.E.
correspondant
au
groupe
de
fonctions
de
leur
emploi.
3/
la
détermination
des
groupes
de
fonctions
et
les
montants
maxima
:
Chaque
part
de
l'I.F.S.E.
correspond
à
un
montant
maximum
fixé
dans
la
limite
des
plafonds
déterminés
ci-dessous
et
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
Chaque
cadre
d'emplois
repris
ci-après
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
suivants.
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTION
PAR
emploi
MONTANT
ANNUELS
POUR
LE
CADRE
D'EMPLOIS
DES
ATTACHES
TERRITORIAUX
MAXIMA
(PLAFONDS)
ET
DES
SECRETAIRES
DE
MAIRIE
GROUPE
DE
FONCTIONS
EMPLOIS
(A
TITRE
INDICATIF)
NON
LOGE
LOGE
POUR
NECESSITE
ABSOLUE
DE
SERVICE
Groupe
1
Direction
d’une
collectivité,
secrétariat
de
mairie
36
210€
22310€
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTION
PAR
MONTANT
ANNUELS
Emploi
POUR
LE
CADRE
D'EMPLOIS
DES
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
MAXIMA
(PLAFON
DS)
GROUPE
DE
FONCTIONS
EMPLOIS
(A
TITRE
INDICATIF)
NON
LOGE
LOGE
POUR
NECESSITE
ABSOLUE
DE
SERVICE
Groupe
2
Agent
d'exécution,
agent
d'accueil,
…
10
800
€
6750€
Commune
de
Wasnes
au
Bac
—
PV
Conseil
Municipal
du
24.02.2023 MONTANT
ANNUELS
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTION
PAR
EMPLOI
POUR
LE
CADRE
D’'EMPLOIS
DES
AGENTS
DE
MAITRISE
MAXIMA
(PLAFONDS)
GROUPE
DE
FONCTIONS
EMPLOIS
(A
TITRE
INDICATIF)
NON
LOGE
|
LOGE
POUR
NECESSITE
ABSOLUE DE
SERVICE
Groupe
2
Agent
d'exécution,
…
10
800
€
6750
€
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTION
PAR
EMPLOI
POUR
LE
MONTANT
ANNUELS
CADRE
D’EMPLOIS
DES
ADJOINTS
TECHNIQUES
TERRITORIAUX
MAXIMA
(PLAFONDS)
LOGE
POUR
NECESSITE
GROUPE
DE
FONCTIONS
EMPLOIS
(A
TITRE
INDICATIF)
NON
LOGE
ABSOLUE
DE
SERVICE
Groupe
2
Agent
d'exécution,
…
10
800
€
6750
€
4/ Le
réexamen
du
montant
de
l’I.F.S.E.
:
Le
montant
annuel
attribué
à l’agent
fera
l’objet
d’un
réexamen :
“
En
cas
de
changement
de
fonctions,
"Au
moins
tous
les
quatre
ans,
en
l’absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l’expérience
acquise
par
l'agent
(approfondissement
de
sa
connaissance
de
l’environnement
de
travail
et
des
procédures,
l'amélioration
des
savoirs
techniques
et
de
leur
utilisation,
..),
"
En
cas
de
changement
de
grade
à la suite
d’une
promotion.
5/
Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
de
l’1.F.S.E.
:
Conformément
au
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
relatif au
régime
de
maintien
des
primes
et indemnités
des
agents
publics
de
l’Etat
et
des
magistrats
de
l’ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés
:
"
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire
(y
compris
accident
de
service) :
l’L.F.S.E.
suivra
le sort
du
traitement.
Pendant
les congés
annuels
et les congés
pour
maternité,
de
paternité
et d'accueil
de
l'enfant
ou pour
adoption,
cette
indemnité
sera
maintenue
intégralement.
"
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
longue
durée
et grave
maladie
: le versement
de
l’L.F.S.E
est
suspendu.
6/
Périodicité
de
versement
de
l’L.F.S.E.
:
Elle
sera
versée
mensuellement.
Le
montant
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
7/
Clause
de
revalorisation
:
Les
montants
maxima
(plafonds)
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
8/
La
date
d'effet
:
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
01/03/2023
(au
plus
tôt
à
la
date
de
transmission
de
la
délibération
au
contrôle
de
légalité
au
regard
du
principe
de
non
rétroactivité
d’un
acte
réglementaire
et de
son
caractère
exécutoire
dès
lors
qu’il
a été
procédé
à la transmission
de
cet
acte
au
représentant
dans
le département).
Mise
en
place
du
complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A.)
1/
Le
principe
Le
complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A.)
est
lié à
l’engagement
professionnel
et
à la
manière
de
servir.
Les
critères
professionnels
retenus
sont
:
-
Part
liée
à l’absentéisme
représentant
50
%
du
C.I.A
-
Part
liée
à la manière
de
servir
et aux
résultats
de
l'entretien
professionnel
de
l’agent
représentant
50
%
du
CIA.
Commune
de
Wasnes
au
Bac
—
PV
Conseil
Municipal
du
24.02.2023 Part
liée
à
l’absentéisme
:
Part
liée
à
la
manière
de
servir
et
aux
50
%
du
C.I.A
résultats
de
l’entretien
professionnel
:50
%
du
C.I.A.
Cette
part
sera
réduite
dès
lors
que
l’agent
bénéficie
de
Cette
part
sera
retranscrite
dans
l'entretien
congés
de
maladie
afin
de
tenir
compte
de
l’activité
et
de
la
professionnel
de
l'agent
au
vu
de
l'appréciation
présence
de
l'agent
générale
et
de
l'avis
sur
ja
tenue
du
poste
.Elle
sera
fixée
de
la
manière
suivante
:
Entre
0
et
90
jours
d'absence
:100
%
de
la
part
Appréciation
«
excellent/très
bon
/bon
»
:100
%
de
la
part
Entre
91
et
360
jours
:50
%
de
la
part
Appréciation
«
à
parfaire
»
:50
%
de
la
part
+
DE
360
Jours
:0
%
de
la
part
Appréciation
«
non
satisfaisante
»
:0
%
de
la
part
2/
Les
bénéficiaires
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
décide,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
d’instituer
selon
les
modalités
ci-après
et
dans
la
limite
des
textes
applicables
à la
Fonction
Publique
d’Etat
le
complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A)
aux
:
- agents
titulaires
et
stagiaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel,
- agents
contractuels
de
droit
public
à,
temps
complet,
à temps
non
complet
et
à temps
partiel
recrutés
sur
des
emplois
permanents
qui
bénéficient
du
C.I.A
correspondant
au
groupe
de
fonctions
de
leur
emploi.
3/
La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
maxima
Chaque
part
du
C.I.A.
correspond
à
un
montant
maximum
fixé
dans
la
limite
des
plafonds
déterminés
ci-dessous
et
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
Chaque
cadre
d'emplois
repris
ci-après
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
suivants.
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTION
PAR
emploi
POUR
LE
CADRE
MONTANT
ANNUELS
D'EMPLOIS
DES
ATTACHES
TERRITORIAUX
ET
DES
SECRETAIRES
DE
MAIRIE
MAXIMA
(PLAFONDS)
our
DE
FONCTIONS
EMPLOIS
(A
TITRE
INDICATIF)
Groupe
1
Direction
d’une
collectivité,
secrétariat
de
mairie
6
390€
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTION
PAR
emploi
POUR
LE
CADRE
MONTANT
ANNUELS
D'EMPLOIS
DES
ADJOINT
ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
MAXIMA
(PLAFONDS)
GROUPE
DE
FONCTIONS
EMPLOIS
(A
TITRE
INDICATIF)
Groupe
1
Agent
d'exécution
…….
1
200
€
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTION
PAR
emploi
MONTANT
ANNUELS
POUR
LE
CADRE
D'EMPLOIS
DES
AGENTS
DE
MAIÏTRISE
MAXIMA
(PLAFONDS)
GROUPE
DE
FONCTIONS
EMPLOIS
(A
TITRE
INDICATIF)
|
Groupe
1
Agent
d'exécution.
1
200
€
|
Commune
de
Wasnes
au
Bac
—
PV
Conseil
Municipal
du
24.02.2023 REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTION
PAR
EMPLOI
POUR
LE
CADRE
MONTANT
ANNUELS
D'EMPLOIS
DES
ADJOINT
TECHNIQUES
TERRITORIAUX
MAXIMA
(PLAFONDS)
GROUPE
DE
FONCTIONS
|
EMPLOIS
(A TITRE
INDICATIF)
Groupe
1
Agent
d'exécution
1 200
€
4/
Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
Du
complémentaire
indemnitaire
annuel
(C.I.A.)
Conformément
au
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l’ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés
:
En
cas
de
congés
de
maladie
ordinaire
(y
compris
CITIS)
:le
complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A)
suivra
le
sort
du
traitement. Le
C..A
est
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
en
cas
de
service
à
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
et
durant
la
période
de
préparation
au
reclassement
(PPR)
prévue
à
l’article
L.826-2
du
code
général
de
la
fonction
publique.
Pendant
les
congés
annuels,
ce
complément
sera
maintenu
intégralement.
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
longue
durée
et
grave
maladie
:le
versement
du
complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A)
est
suspendu.
En
application
de
l’article
L.714-6
du
CGFP
le
complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A.)
sera
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
durant
le
congé
de
maternité,
le
congé
de
naissance,
le
congé
pour
l’arrivée
d’un
enfant
en
vue
de
son
adoption,
le
congé
d’adoption
et
le
congé
de
paternité
et
d’accueil
de
l’enfant,
sans
préjudice
de
sa
modulation
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
de
l'agent
et
des
résultats
collectifs
du
service.
5/Périodicité
de
versement
du
complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A)
Le
complément
indemnitaire
annuel
fera
l’objet
d’un
versement
mensuel
et
ne
sera
pas
reconductible
automatiquement
d’une
année
sur
l’autre.
Le
montant
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
6/
Clause
de
revalorisation :
Les
montants
maxima
(plafonds)
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
7/
La
date
d'effet
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
01/03/2023
{au
plus
tôt
à
la
date
de
transmission
de
la
délibération
au
contrôle
de
légalité
au
regard
du
principe
de
non
rétroactivité
d’un
acte
réglementaire
et de
son
caractère
exécutoire
dès
lors
qu'il
a été
procédé
à la transmission
de
cet
acte
au
représentant
de
l’Etat
dans
le
Département).
LES
REGLES
DE
CUMUL
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS,
DE
L’EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(R.I.F.S.E.E.P.)
L'I.F.S.E.
et
complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A)
sont
exclusifs,
par
principe,
de
tout
autre
régime
indemnitaire
de
même
nature.
Le
R.LF.S.E.E.P.
ne
pourra
se
cumuler
avec
- l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(I.F.T.S.),
- l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(1.A.T.),
- l'indemnité
d'exercice
de
missions
des
préfectures
(I.E.M.P.),
- la
prime
de
service
et
de
rendement
(P.S.R.),
- l'indemnité
spécifique
de
service
(1.S.S.),
l'indemnité
pour
travaux
dangereux,
insalubres,
incommodes
ou
salissants,
indemnité
de
responsabilité
des
régisseurs
d'avance
et
de
recettes,
la
prime
de
fonctions
informatiques
et
l'indemnité
horaire
pour
traitement
de
l'information
l'indemnité
de
sujétions
spéciales,
- L’indemnité
scientifique.
/
Commune
de
Wasnes
au
Bac
—
PV
Conseil
Municipal
du
24.02.2023 10
L'L.F.S.E.
est
en
revanche
cumulable
avec
:
- l'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple :
frais
de
déplacement),
- les
dispositifs
d’intéressement
collectif,
- les
dispositifs
compensant
les
pertes
de
pouvoir
d'achat
(exemples
: indemnité
compensatrice,
indemnité
différentielle,
GIPA,
...),
- les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes.….),
- la
prime
de
responsabilité
versée
au
DGS,
-la
rémunération
des
agents
publics
participant,
à titre
accessoire,
à des
activités
de
formation
et
de
recrutement,
-la
prime
spéciale
d'installation,
l'indemnité
de
changement
de
résidence,
l'indemnité
de
départ
volontaire.
L'arrêté
en
date
du
27/08/2015
précise
par
ailleurs
que
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(R.L.F.S.E.E.P.)
est
cumulable
avec
les
indemnités
compensant
le
travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les
jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que
défini
par
le
décret
n°
2000-815
du
25/08/2000.
L'attribution
individuelle
de
l'I.F.S.E.
et
du
C.I.A
décidée
par
l'autorité
territoriale
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel.
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
La
présente
délibération
annule
et
remplace
la
délibération
n°
2018
05
02
du
14
mai
2018
ayant
le
même
objet.
Convention
avec
le
Département
pour
2023
01
05
aménagements
le
long
des
routes |
Rapporteur
: Annie
AVE
départementales
VOTES
|
Pour
:9
Contre
: 00
Abstention
: 00
Ne
participe
pas
au
vote
: 00
Madame
le
Maire
donne
lecture
du
courrier
en
date
du
6
février
2023,
par
lequel
le
Département
du
Nord
a
fait
parvenir
une
convention
à
signer
pour
la
pose
de
feux
d’alerte,
l'installation
d’un
éclairage
public
associé
à
une
traversée
piétonne
et
à
un
aménagement
de
sécurité
et
à
leur
entretien
ultérieur
sur
les
RD
148
et
49.
Ces
travaux
concernent
les
travaux
de
sécurité
exécutés
sur
la
commune.
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents,
autorise
Madame
le
Maire
à signer
la
convention
relative
à
la
pose
de
feux
d'alerte,
l'installation
d’un
éclairage
public
associé
à
une
traversée
piétonne
et
à
un
aménagement
de
sécurité
et
à
leur
entretien
ultérieur.
2023
01
06
Signature
d’une
convention
pour
le
Rapporteur
: Annie
AVE
CLSH
de
Marquette
en
Ostrevant
VOTES
Pour
:9
Contre
: 00
Abstention
: 00
Ne
participe
pas
au
vote
: 00
Madame
le
Maire
donne
connaissance
à
l’assemblée
d’un
courrier
de
Monsieur
le
Maire
de
Marquette
en
Ostrevant
proposant
la
signature
d’une
convention
pour
l’accueil
des
enfants
de
Wasnes
au
Centre
de
loisirs
de
Marquette
en
Ostrevant.
Après
avoir
entendu
le compte
rendu
de
Madame
le Maire,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
autorise
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
avec
la
Commune
de
Marquette
en
Ostrevant.
Commune
de
Wasnes
au
Bac
—
PV
Conseil
Municipal
du
24.02.2023 11
2023
01
07
Travaux
du
cheminement
:choix
de
Rapporteur
:Annie
AVE
l’entreprise
VOTES
Pour
:9
Contre
:00
Abstention
:00
Ne
participe
pas
au
vote
:00
Madame
le
Maire
donne
connaissance
à
l’assemblée
des
devis
que
le
maître
d'œuvre
ATC
59
a fait
établir
pour
la
création
du
cheminement
le
long
de
la
RD
148.
Trois
entreprises
ont
été
consultées,
les
résultats
sont
les
suivants :
"DESCAMPS
TP
: 96
477,50
€
HT
soit
115
773,00
€ TTC
“
(D'VERDE :
112
479,00
€
HT
soit
134
974,80
€
TTC
#
HEDOIRE
TP
: 130
000,00
H.T.
soit
156
000,00
€
TTC.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
de
retenir
l'offre
de
l’entreprise
DESCAMPS
TP
et
charge
Madame
le
Maire
de
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à ces
travaux.
Pour
info,
le
montant
de
la
subvention
régionale
a finalement
été
maintenue
alors
qu’elle
avait
été
annoncée
caduque
en
décembre.
Le
Département
a demandé
que
3
puisards
soient
ajoutés.
Un
devis
complémentaire
sera
à établir
et
à signer.
Les
travaux
pourraient
commencer
la
1°
semaine
de
mars
après
piquetage
effectué
le
3
mars
2023.
AUTRES
DECISIONS
ADOPTEES
ET
INFORMATIONS
CONSEILLER
DELEGUE :
Laurence
Cornet
a
demandé
le
retrait
des
délégations
(environnement
et
communication).
Mme
Le
Maire
prend
un
arrêté
en
ce
sens,
cette
décision
sera
effective
à
compter
du
1er
mars.
ASSAINISSEMENT,
EAUX
PLUVIALES :
Une
rencontre
avec
les techniciens
de
NOREADE
et de
la CAPH
s’est tenue
en
mairie.
Le
projet
de
déconnexion
des
eaux
pluviales
de
la
rue
du
Docteur
Calmette
vers
les
Buttories
peut
se
faire
en
passant
par
la
propriété
de
M.
et
Mme
LANFORT
David
(26,
rue
du
docteur
Calmette)
et
la
pâture
appartenant
à
l’indivision
BETRENCOURT. Un
rendez-vous
entre
NOREADE
et
les
propriétaires
est
prévu
prochainement
pour
expliquer
le projet.
I faudra
ensuite
voir
pour
l'achat
du
terrain
et
les frais
divers.
SIGNALISATION
POUR
CROISEMENT
RUE
CALMETTE
AVEC
LA
RUE
DES
VERTES
RUES
:
Un
riverain
de
la
Rue
des
Vertes
Rues
nous
avait
sollicité
pour
une
sécurisation
de
la sortie
de
cette
rue
vers
la
rue
du
Docteur
Calmette.
Un
devis
a
été
demandé
pour
la
pose
d’un
panneau
lumineux
avertissant
de
l’existence
d’une
la
priorité
à
droite. La
question
est
posée
: Pourquoi
pas
un
« Céder
le passage
»?
CLOCHES
DE
L'EGLISE
:
Lors
de
la rénovation
du
clos et du
couvert
de
l’église,
l’entreprise
PASCHAL
chargée
des
campanaires
a installé
un
tableau
de
commandes
dans
le
clocher
et
régulièrement
les
cloches
sonnent
à
tout
va,
il faut
aller
les
débrancher
pour
qu’elles
s'arrêtent.
Commune
de
Wasnes
au
Bac
—
PV
Conseil
Municipal
du
24.02.2023 12
Le
contrat
de
maintenance
est
repris
par
l’entreprise
LEPERS
depuis
l’année
dernière.
Nous
l’avons
contacté
lors
d’un
incident.
Monsieur
LEPERS
a
indiqué
que
le
dérèglement
des
cloches
était
lié
au
fait
que
le tableau
de
commande
(très
sensible)
avait
pris
l'humidité.
Pour
remédier
à ce
problème,
le tableau
doit
être
replacé
à
l’abris,
dans
la sacristie.
Le
devis
s'élève
à 948
€ TTC.
Le
Conseil
Municipal
autorise
Mme
le
Maire
à signer
le devis.
ASSOCIATION
«
LA
VIE
DE
NOTRE
CLOCHER
» :
L'Association
«
La
vie
de
notre
clocher
»
a
effectué
un
état
des
lieux
de
l’église
et
Mme
La
Présidente
accompagnée
de
son
adjointe
ont
fait
part
à
Madame
le
Maire
de
différents
travaux
:
“
Tiroirs
du
meuble
commode
de
la
sacristie
très
abîmés :
à
refaire,
"
Carrelages
fendus
et abîmés
dans
le chœur
de
l’église
: à
refaire.
“Toiles
distendues
du
chemin
de
croix
: à rénover.
"Enfin,
elles
signalent
que
la
peinture
sous
le
porche
« cloque
».
Brève
discussion,
sans
décision
prise
sauf
concernant
le
meuble
de
la sacristie
ou
une
expertise
visuelle
sera
effectuée
pour
voir
s’il faut
le
remplacer
ou
le
réparer.
SACEM
ANIMATION :
La
commune
a
la
possibilité
de
payer
la
redevance
auprès
de
la
SACEM
pour
toutes
les
festivités
qui
se
déroulent
dans
la commune.
Les
membres
du
conseil
municipal
sont
d'accord
sur
le
principe.
COURRIER
DE
MME
LETAUX
Cathy
:
Madame
le
Maire
donne
lecture
à
l’assemblée
d’un
courrier
envoyé
par
Madame
LETAUX
Cathy
à
la
mairie
afin
de
se
plaindre
des
nuisances
sonores
lors
des
manifestations
et
locations
à la salle
des
fêtes.
Afin
de
remédier
à
ces
bruits,
il est
convenu
de
revoir
le
fonctionnement
du
sonomètre.
Il est
également
précisé
que
le concert
incriminé
dans
le courrier
de
Mme
LETAUX
s’est
terminé
à 22
h 00.
MARAIS
DES
BUTTORIES
:
Madame
le
Maire
donne
lecture
d’un
courrier
de
nouveaux
propriétaires
de
parcelles
dans
le
marais
des
Buttories.
Ces
personnes
ont
édifié
une
clôture
sans
demander
d'autorisation
et
souhaitent
maintenant
l'obtenir. Le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité,
a
décidé
que
cette
clôture
devait
être
démontée
car
non
conforme
au
PLUI. REQUETE
DE
M.
CORDIER
Baptiste :
Monsieur
CORDIER
Baptiste
domicilié
8,
rue
Pasteur
souhaite
le
déplacement
d’un
candélabre
situé
devant
sa
propriété
pour
construire
un
garage.
Le
Conseil
Municipal
demande
de
se
rapprocher
d’une
entreprise
pour
évaluer
le coût
d’un
tel
déplacement.
COMMISSION
ENVIRONNEMENT:
SUITE
A
DONNER
AUX
COURRIERS
ENVOYES
AUX
PROPRIETAIRES
CONTREVENANTS. La
plupart
des
propriétaires
ayant
reçu
le courrier
se
sont
manifestés
à la
mairie
et y ont
donné
suite.
Le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
donne
son
accord
pour
continuer
la
procédure
telle
que
prévue
dans
le
courrier
à
l'encontre
des
autres
contrevenants.
Commune
de
Wasnes
au
Bac
—
PV
Conseil
Municipal
du
24.02.2023 13
DISTRIBUTION
DES
BONBONS
AU
14
JUILLET
:
Le
Conseil
Municipal
a
opté
pour
que
la
distribution
des
bonbons
offerts
par
la
municipalité
aux
enfants
ait
lieu
le 14
juillet
(après
le
match
de
football)
à
la
place
du
13
juillet.
CALENDRIER
PROCHAINES
REUNIONS
:
&
14
mars
: Conseil
Municipal
pour
le
Compte
administratif
%
31
mars
: Commission
de
finances
$
7 avril
: Conseil
Municipal
pour
BP
2023
La
séance
est
levée
à
20
h 45.
Commune
de
Wasnes
au
Bac
—
PV
Conseil
Municipal
du
24.02.2023