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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 118 2023 Adm generale charte de lelu local
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 118 2023 Adm generale charte de lelu local)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Éthique publique,
M GIMIMVNGUIQ
GQ
COMMWNYE
onfluent
el
oteaux
de
laytiios
Département
de
Lot et Garonne
Nombre
de
membres
du
conseil
: 46
En
exercice
: 46
Présents
à la réunion
(à l'ouverture)
: 42
Pouvoirs
de
vote
: 4
Quorum
: 24
Date
convocation
: 23/10/2023
Date
d'affichage :
23/10/2023
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONFLUENT
ET
DES
COTEAUX
DE
PRAYSSAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
- Séance
du
30
octobre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le trente
octobre,
à dix-sept
heures
trente,
les conseillers
communautaires
se
sont
réunis
à la
salle
Saint
Clair
de
Port
Sainte
Marie,
sur
la
convocation
qui
leur
a été
adressée
par
Monsieur
Philippe
Bousquier,
conformément
à l’article L2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales.
Délibération
n°118-2023
— Administration
générale
/ Gouvernance
Acte rendu exécutoire après le dépôt en
Lecture
de la Charte
de l’élu local
Préfecture : 06/11/2023
Annexe
n°2
— Charte
et
disposition
du
CGCT'
applicables
aux
Publication : 06/11/2023
conseillers
communautaires
Commune
Nom
- Prénom
ë
ê
a
Obacrvation
%
$
9
|
©
0
|A
£|8
à |*<
Élé
GIRARDI
Christian
X
LARRIEU
Catherine
X
LE
MOINE
Brie
X
ROSSET
Lise
X
LAFON
Alain
X
AIGUILLON
BIDET
Valérie
X
MELON
Christophe
X
BEUTON
Michèle
X
JACOB
Joël
X
LEVEUR
Brigitte
x
an
RAS
Michel
jusqu'à
19h12-
PEDURAND
Michel
X
AMBRUS
LAFOUGERE
Christian
X
BAZENS
CASTELL
Francis
X
BOURRAN
PILONI
Béatrice
X
CAUSERO
J-Pierre
X
CLERMONT-DESSOUS
|ORLIAC Dominique
X
COURS
JANAILLAC
Nicolas
X
|Pouvoir
à BOUSQUIER
Philippe
MASSET
Michel
X
DAMAZAN
ROSSATO
Stéphane
X
AGOSTT
Christine
X
FREGIMONT
PALADIN
Alain
X
GALAPIAN
LEBON
Georges
X
GRANGES/LOT
BOË
J-Marie
4
LACEPEDE
CASSAGNE
Sophie
X
LAGARRIGUE
JEANNEY
Patrick
X
LAUGNAC
LABAT
Jocelyne
X
LUSIGNAN-PETIT
LAGARDE
Philippe
X
MADAILLAN
DARQUIES
Philippe
X
Suppléé
par
PALADIN
Martine
MONHEURT
ARMAND
José
X
Délibération
118-2023
1/3
AR
Prefecture
047-200068922-20231030-1182023-DE Reçu le
06/11/2023 Moreno
|acquelinc |
X
NICOLE
COLLADO
François
X
LARROY
Jacques
X
PORT-STE-MARIE
GENTILLET
J-Pierre
X
|Pouvoir
à LARROY
Jacques
ARCAS
Elisabeth
X
|Pouvoir à LIENARD
Pascale
LIENARD
Pascale
X
BOUSQUIER
Philippe
X
PRAYSSAS
RUGGERI
Aldo
X
PUCH
d'AGENAIS
MAILLE
Alain
X
Suppléé
par
RAFFAËLLO
Thierry
RAZIMET
TEULLET
Daniel
X
SAINT-LAURENT
TREVISAN
Jocelyne
X
SAINT-LEGER
SAUBOI
Bernard
X
SAINT-LEON
BUGER
Nathalie
X
SAINT-PIERRE
de
BUZET|YON
Patrick
X
Suppléé
par
THOUEILLE
Josiane
SAINT-SALVY
VISINTIN
Jacques
X
SAINT-SARDOS
MÉROT
Marie-Thérèse
X
SEMBAS
LASCOMBES
Aurore
X
Soit, pour
cette séance
:
42
|4
(Arrivée de LEVÆEUR
Brigitte en cours de séance)
À
été
nommée
Secrétaire
de
séance
: Mme
Nathalie
BUGER
Délibération
n°118-2023
— Administration
générale
/ Gouvernance
Acte rendu exécutoire après le dépôt en
Lecture
de
la Charte
de
Pélu
local
Préfecture : 06/11/2023
Annexe
n°2
— Charte
et
disposition
du
CGCT
applicables
aux
Publication : 06/11/2023
conseillers
communautaires
Vu
le code
général
des
collectivités
locales,
notamment
les articles
L.1111-1-1
et L.
5211-6 ;
Vu
la loi n°2015-366
du
31
mars
2015
visant
à faciliter l'exercice,
par les élus locaux,
de leur mandat
;
Considérant
que
les
élus
locaux
exercent
leur
mandat
dans
le
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la
charte
de
l'élu
local,
comme
suit
:
Charte
de
l'élu
local
Les
élus
locaux
sont
les
membres
des
conseils
élus
au
suffrage
universel
pour
administrer
librement
les
collectivités
territoriales
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi.
Ils
exercent
leur
mandat
dans
le
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la
présente
charte
de
l'élu
local.
Charte
de
l'élu
local
:
1. L'élu
local exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et intégrité.
2, Dans
l'exercice de son
mandat,
l'élu local poursuit
le seul intérêt général,
à l'exclusion
de
tout intérêt qui lui
soit personnel,
directement
ou indirectement,
ou de
tout autre intérêt particulier.
3, L'élu
local
veille
à prévenir
ou
à faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont en cause dans les affaires soumises
à l'organe délibérant dont il est membre,
l'élu local s'engage
à les faire connaître
avant
le débat
et le vote.
4. L'élu
local s'engage
à ne pas
utiliser les ressources
et les moyens
mis
à sa disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de ses
fonctions
à d'autres
fins.
5.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel
futur
après
la cessation
de son
mandat
et de ses fonctions.
6. L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de l'organe
délibérant
et des instances
au sein
desquelles
il
a été désigné. 7.
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la collectivité
territoriale,
à qui
il rend
compte
des
actes
et décisions
pris
dans
le cadre
de ses
fonctions.
Délibération
118-2023
2/3
AR
Prefecture
047-200068922-20231030-1182023-DE Reçu le
06/11/2023 hahaha
ay
Tout
élu local peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de lui apporter
tout
conseil
utile au respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la présente
charte.
Un
décret
en Conseil
d'Etat détermine
les modalités
et les critères
de désignation
des référents
déontologues.
Pour
la Communauté
de Communes,
ce dossier
sera présenté
lors
d’un
prochain
conseil
communautaire.
Le
Conseil
Communautaire,
1.
Prend
acte
de la charte
de l’élu local et dit que
la lecture
de celle-ci a éte
faite,
2.
Précise
qu’une
copie
de
la
chatte
et
des
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
applicables
aux
conseillers
communautaires
a été remis
aux
conseillers
communautaires
comme
présenté
en
annexe.
Pour
copie
certifiée conforme,
Le
Président,
La
secrétaire
de
séance,
Nathalie
Buger
Délibération
118-2023
3/3
AR
Prefecture
047-200068922-20231030-1182023-DE Reçu le
06/11/2023