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Compte-Rendu - compte rendu 14 novembre 2017 registre
Document publié le Mardi 14 novembre 2017 par la commune de Mamers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 14 novembre 2017 registre)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Banque,
2017/ 101
COMPTE RENDU
Séance du Conseil Municipal
du 14 novembre 2017
Le Conseil Municipal de la Ville de Mamers s'est réuni le mardi 14 novembre 2017 à vingt heures trente minutes au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BEAUCHEF Frédéric, maire de la Ville de Mamers, en session ordinaire.
Présents :
Monsieur BEAUCHEF Frédéric, Madame PLESSIX Sandrine, Monsieur EVRARD Gérard, Madame BRYJA Caroline, Monsieur GOMAS Vincent, Monsieur SEILLE Bernard, Monsieur LE MEN Michel, Monsieur PAUMIER Régis, Madame LEGER Madeleine, Madame COLIN Stéphanie, Monsieur RANNOU Ludovic, Madame AUBRY Delphine, Monsieur LEPINAY Alain, Monsieur RAGOUIN Christophe, Monsieur CHEVREUL Emmanuel, Madame LOUVARD Alice, Madame BAYLE DE JESSE Cécile.
Absents et excusés avec pouvoirs :
Monsieur VRAMMOUT Jacky, avec pouvoirs à Monsieur GOMAS Vincent. Monsieur ETIENNE Jean-Michel, avec pouvoirs à Madame BRYJA Caroline. Madame BRIANT Renée, avec pouvoirs à Monsieur BEAUCHEF Frédéric. Madame HERVE Annie, avec pouvoirs à Madame PLESSIX Sandrine.
Monsieur RAVERAT Laurent, avec pouvoirs à Madame LEGER Madeleine. Monsieur VILLE Christophe, avec pouvoirs à Monsieur EVRARD Gérard. Monsieur DELAUNAY Jérôme, avec pouvoirs à Madame COLIN Stéphanie. Madame EL HASNAOUY BRINDEAU Maud, avec pouvoirs à Monsieur CHEVREUL Emmanuel.
Absentes et excusées
Madame MAUDET Corinne, Madame CHAUDEMANCHE Delphine, Madame BARRAUD Amélie, Madame GAIGNARD Marion.
Monsieur GOMAS Vincent a été désigné secrétaire de séance.
Nombres de membres
En exercice : 29
Présents : 17
Date de la convocation : 06/11/2017
Date d'affichage : 07/11/2017
Compte rendu – séance du 14 novembre 2017 2017/ 102
SOMMAIRE
Communication des décisions du maire (dans le cadre de la délégation du conseil municipal au maire) :
N° 2017/34 : Tarifs activités Espace Jeunesse – octobre 2017
N° 2017/35 : Tarifs activités ALSH – octobre 2017
N° 2017/36 : Tarifs location de salles
2017/059 Approbation du rapport de la CLETC du 29 septembre 2017
2017/060 Transfert compétence économique – vente de 2 parcelles avec bâtiments
2017/061 Représentation de la Ville et autorisation paiement d'honoraires
2017/062 Budget Ville - décision modificative n° 2
2017/063 Budget Ville – admission de créances en non-valeur
2017/064 Mise en place du Procès Verbal Electronique (PVE)
2017/065 Crèche familiale et halte-garderie – autorisation de signature des conventions
de prestations de service unique avec la CAF
2017/066 Actions suite rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes : années
2010 et suivantes
2017/067 Dérogation au repos dominical – année 2017
2017/068 BOS : modification des statuts
2017/069 SIDPEP – approbation rapport eau potable 2016
2017/070 Représentants élus au CCAS - modification
Monsieur LEPINAY Alain s’étonne que son nom n’apparaisse pas dans le compte rendu de la précédente séance du 19 septembre 2017, suite à son intervention concernant l’absence du panneau rue de la Comtesse de Ségur dans le nouveau lotissement de Sarthe Habitat qui allait bientôt être inauguré. Monsieur le Maire lui répond qu’il s’agit d’une omission involontaire, les voix des uns et des autres n’étant pas forcément identifiées lors de la retranscription. Une correction va y être apportée. Monsieur BEAUCHEF ajoute que le panneau avait bien été acheté, et que les services techniques attendaient le jour de la cérémonie pour l’apposer.
Le compte rendu de la séance du 19 septembre 2017 a été approuvé par l’ensemble des conseillers municipaux présents.
Compte rendu – séance du 14 novembre 2017 2017/ 103
Approbation du rapport de la CLETC du 29 septembre 2017
La Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) de la Communauté de Communes (CC) Maine Saosnois s’est prononcée le 29 septembre 2017 sur les modalités et les modifications des attributions de compensation aux Communes membres, suite au transfert de la promotion du tourisme et des zones d’activités économiques (ZAE) au 1er janvier 2017.
Concernant la promotion du tourisme, avant la fusion des 3 ex CC au 1 er janvier 2017, seule la CC du Pays Marollais ne l’avait pas. La CLETC a approuvé que le montant des charges transférées à la CC soit le montant de la subvention 2016 versé par chaque commune à l’office du tourisme.
Concernant les ZAE, la CLETC a décidé de retenir les critères suivants pour sa définition : vocation économique mentionnée dans un document d’urbanisme ; présente une certaine superficie et regroupe plusieurs entreprises ; affiche une cohérence d’ensemble et une continuité territoriale ; est le fruit d’une opération d’aménagement ; doit être viabilisée ; traduit une volonté publique actuelle et future d’un développement économique.
8 zones sont à transférer à la CC. Dans le calcul des charges transférées, la CLETC a décidé de ne retenir que les charges d’entretien d’espaces verts, d’éclairage public et de signalétique (donc pas de charges de voirie ni d’assainissement).
Par ailleurs, en ce qui concerne les bâtiments, la CLETC s’est opposée au transfert de ceux faisant l’objet d’un crédit-bail (cession au final au preneur).
Pour la Ville de Mamers (zone de Bellevue, boulevard de l’Europe), le montant des charges à transférer est de 6 700 € (éclairage public : consommation électrique, changement des ampoules, renouvellement des lanternes). Concernant les bâtiments, la Ville de Mamers en possède 4, dont 2 en crédit-bail. Le transfert des 2 bâtiments doit se faire par délibérations concordantes de la Ville et de la CC Maine Saosnois avant le 31 décembre 2017. A défaut, le principe de mise à disposition, à titre gratuit, s’appliquera. Ces deux bâtiments étant uniquement productifs de loyers pour la Ville, je vous proposerai dans un second point d’approuver le principe de leur vente à la CC à leur valeur vénale.
Monsieur le Maire propose d’approuver le rapport de la CLETC du 29 septembre 2017, et en conséquence la modification du montant de l’attribution de compensation de la CC à la Ville de Mamers pour l’année 2017 de 557 728 € à 551 028 €.
Monsieur le Maire indique que 2017 sera donc une année de rodage pour les transferts à la CC, le montant en jeu étant très faible en regard de ceux du secteur enfance jeunesse amené à transférer au 1er janvier prochain. Il y aura donc un enjeu très important en 2018 quant à la détermination du montant à soustraire de l’attribution de compensation. Cette compétence était déjà détenue par les ex CC Maine 301 et CC du Pays Marollais. Pour l’ex CC du Saosnois, il y avait une logique forte à ce que cette compétence devienne intercommunale puisqu’actuellement pour Mamers environ la moitié des utilisateurs de ces services est domiciliée hors commune. Monsieur BEAUCHEF précise que dans sa séance du 9 novembre dernier le Conseil Communautaire a fixé les nouvelles compétences de la CC, puisque les ex CC ne possédaient pas toutes le même niveau de compétence. Ainsi, la compétence voirie sera restituée au 1er janvier 2018 aux communes de l’ex CC du Saosnois. En revanche, au vu des aspects positifs de la mutualisation relevés durant cet éphémère transfert, un service commun d’ingénierie voirie sera créé. La Ville de Mamers va donc se
Compte rendu – séance du 14 novembre 2017 2017/ 104
voir restituer par le biais de l’attribution de compensation un montant de 147 k€, dont elle aura de nouveau la maîtrise. Monsieur le Maire poursuit en indiquant que l’ex CC Maine 301 disposait d’un Centre Intercommunal d’Action Social (CIAS). Le Conseil Communautaire a décidé de redonner cette compétence aux dix communes de cette ex CC. En effet, la gestion d’un CIAS à 52 communes aurait été compliquée, cette compétence a plus vocation à être gérée localement, à la différence de la compétence économique ou de celle en matière de santé. La compétence culturelle est conservée par la CC et sera exercée sur l’ensemble du périmètre intercommunal ; de même, celle du tourisme l’est également et sera gérée sous forme associative. Par ailleurs, les communes gardent la compétence urbanisme ; il est question de la création d’un service commun d’urbanisme ; il faudra juger de l’intérêt à y adhérer. Enfin, il y a a priori un accord pour que la CC conserve la compétence commerce ; le Conseil Communautaire n’a pas encore statué sur le devenir des commerces existants malgré de nombreuses discussions, il le fera lors de sa prochaine séance.
Suite à la demande de Monsieur LE MEN Michel, Monsieur BEAUCHEF indique que tous ces changements seront explicités lors de la prochaine réunion publique, où la presse pourrait également relayer les informations. Il explique que les journalistes lui ont indiqué qu’ils n’assistaient plus aux séances des conseils communaux et communautaires à la demande de leur rédaction. Monsieur le Maire estime que cela est regrettable, notamment pour l’expression de la minorité qui peut passer en séance. Monsieur CHEVREUL souhaitait aussi exprimer son inquiétude à ce sujet, d’autant qu’il lui semble que ces consignes des rédactions ne soient propres qu’à Mamers, puisque la presse suit toujours de très près ce qui se passe dans les conseils des Alpes Mancelles et ceux de Sud-Sarthe, et à Saint-Cosme en Vairais. Pensant que les mamertins parviennent tout de même à s’informer par d’autres moyens, il est inquiet quant à l’absence de rayonnement de la Ville. Monsieur le Maire en convient tout à fait, et se demande s’il ne faut trouver un moyen d’exprimer ces craintes haut et fort. Il précise que même les ventes des journaux locaux à la maison de la Presse sont en chute libre du fait que par absence d’informations sur leurs territoires ruraux les gens n’achètent plus de journaux.
Monsieur LE MEN Michel revient sur son intervention précédente en indiquant que si une réunion publique, qui touche environ 120 personnes directement, n’est pas relayée par la presse locale, elle sera inefficace pour toucher les 5 000 mamertins. Monsieur le Maire souhaite préciser que Sweet FM relaie un bon nombre d’informations dans ses flashs infos, qui certes, touchent principalement les actifs. Les journaux des collectivités, tels que le Mamers Actu dans sa nouvelle version et le journal de CC, sont lus a priori avec intérêt, car il y a un bon équilibre entre les textes et les images. Suite aux remarques de Monsieur LE MEN Michel quant à l’absence d’information de ce qui se passe en conseil communautaire, Monsieur BEAUCHEF propose que lors de chaque séance du conseil municipal l’ordre du jour de la précédente séance du conseil communautaire soit rapporté, et que chacun puisse poser des questions à sa convenance pour avoir des éclaircissements ou aborder des discussions sur différents sujets. Il estime que cela est très important car de par la loi les conseillers municipaux vont voir leurs compétences s’amenuiser. Il indique que certaines CC visent le niveau optimal de 9 compétences pour avoir des compensations financières sur la dotation globale de fonctionnement (DGF). La CC Maine Saosnois n’a pas souhaité atteindre cet objectif et dispose de 6 compétences. Ceci étant posé, cela ne réglera certes pas le problème du désintérêt et du défaut de travail de la Presse. Monsieur CHEVREUL Emmanuel ajoute qu’il ne comprend cependant pas que la Presse ait pu être absente notamment lors de la dernière séance communautaire où des décisions qui ont été prises auront des répercussions financières notables pour les habitants. Enfin, Monsieur le Maire et Monsieur CHEVREUL Emmanuel sont unanimes pour dire que des médias tels que LMTV et France Bleue Maine relayent quant à eux des informations de qualité sur le secteur. Le journal Le Perche publie encore quelques papiers, certes avec quelques inexactitudes, sur Mamers également.
Compte rendu – séance du 14 novembre 2017 2017/ 105
Réf : 2017/059
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ; Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2016-0645 du 14 décembre 2016 portant création, à compter du 1er janvier 2017, de la Communauté de Communes Maine Saosnois issue de la fusion des communautés de communes Maine 301, du Pays Marollais et du Saosnois, Vu la délibération n° 2017/034 du 8 février 2017 du conseil communautaire créant la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC),
Vu la délibération n° 2017/061 du 23 mars 2017 du conseil communautaire fixant les montants des attributions de compensation provisoires,
Considérant que la CLETC s’est réunie le 29 septembre 2017 à 17 h pour élire son Président et son Vice-Président,
Considérant que la CLETC s’est réunie le 29 septembre à 17 h 30 pour examiner les transferts de charges des compétences transférées au 01/01/2017,
Considérant le rapport établi par la CLETC ci-annexé,
Le Maire rappelle que le rapport de la CLETC doit être soumis au conseil municipal de chaque commune dans un délai de 3 mois, à compter de son envoi par le Président de la CLETC ; Il doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, c’est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention),
Approuve le rapport de la CLETC établi le 29 septembre 2017.
Transfert compétence économique – vente de 2 parcelles avec bâtiments
Comme évoqué ci-dessus, Monsieur le Maire propose d’approuver le principe de la vente de 2 bâtiments économiques avec parcelles de la zone de Bellevue à la CC à leur valeur vénale. Des demandes d’estimation auprès du service des domaines, du notaire et d’une agence immobilière, sont en cours. Cette délibération revêt une très grande importance puisque bien qu’acceptant le principe de transfert de la compétence économique au 1er janvier 2017, la Ville de Mamers ne peut voir ses intérêts spoliés de ce fait. La Ville de Mamers et la CC Maine Saosnois doivent prendre des délibérations concordantes à ce sujet ; en l’absence, c’est une mise à disposition de droit qui s’appliquera au 1er janvier 2018. Compte tenu du fait que les estimations ne sont pas connues à ce jour, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de prendre une délibération de principe sur la vente de ces 2 parcelles avec bâtiments à la CC Maine Saosnois, avant de délibérer précisément sur ce sujet lors de sa prochaine séance fixée au 7 décembre 2017.
Madame BAYLE DE JESSE Cécile n’est pas favorable à la vente de ces biens, car elle estime qu’ainsi la Ville perd son patrimoine irrémédiablement, se vidant de sa substance. Monsieur BEAUCHEF précise que c’est du fait que le transfert de la compétence économique aux intercommunalités est rendue obligatoire par la Loi Notre qu’il propose la vente à titre onéreux de ces biens ; sinon, il aurait souhaité les garder dans le patrimoine communal puisqu’ils sont productifs de loyers. Plus largement, Madame BAYLE DE JESSE Cécile fait part de sa grande inquiétude sur l’éloignement du pouvoir de décision, qui sera une mauvaise
Compte rendu – séance du 14 novembre 2017 2017/ 106
chose pour les habitants à tous points de vue. Elle pense que transférer l’enfance jeunesse n’est pas non plus une bonne chose au vue d’expériences au sein de Familles Rurales, et estime que la Caisse d’Allocations Familiales va avoir la mainmise sur ces services. Monsieur BEAUCHEF lui rappelle que de par la loi une commune appartient désormais obligatoirement à une CC, qui doit avoir un minimum de compétences. Comme déjà précisé, la CC Maine Saosnois a fait le choix de ce minimum sans rechercher à obtenir une DGF bonifiée comme cela se voit ailleurs. En conséquence, il faut bien faire le choix de transférer certaines compétences. Il passe la parole à Madame PLESSIX Sandrine qui explique que ce choix s’est opéré à partir d’un diagnostic du territoire qui a montré que les structures enfance jeunesse, situées sur les villes centres, accueillaient globalement 50 % d’enfants domiciliées en leur sein et 50 % dans les villages alentours, 97 % des familles concernées résidant sur le territoire du Maine Saosnois. Par ailleurs, les retours d’expérience sur les structures existantes sont très bons. Elle termine en indiquant qu’a son sens ce transfert est pertinent, car ces services, coûteux en masse salariale, pourraient être mis à mal en restant communaux compte tenu de la baisse des dotations de l’Etat. Monsieur BEAUCHEF ajoute quant à lui qu’il est indéniable que la CAF souhaite contractualiser avec les CC plutôt qu’avec les communes individuellement, afin de diminuer le nombre de certains interlocuteurs. Cependant, il souligne que la CAF est un partenaire financier capital pour ces types de services.
Réf : 2017/060
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire sur le transfert de la compétence économique à la CC Maine Saosnois à effet du 1er janvier 2017,
Considérant que la Ville de Mamers est propriétaire de 2 parcelles avec bâtiments sur la zone économique de Bellevue boulevard de l’Europe, actuellement loués,
Considérant que de droit une mise à disposition s’appliquera sur ceux-ci au 1er janvier 2018 au profit de la CC, en l’absence de délibérations concordantes de la Ville et de la CC prévoyant un autre devenir,
Considérant que dans le cas d’une vente l’avis des domaines est requis, et que la saisine est en cours d’instruction,
Après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention),
Approuve le principe d’une vente à titre onéreux à leur valeur vénale de 2 parcelles avec bâtiments situées sur la zone économique de Bellevue boulevard de l’Europe à la CC Maine Saosnois, dans l’attente d’obtenir un avis des domaines quant à l’estimation de celles-ci.
Représentation de la Ville et autorisation paiement d'honoraires
Lors de la précédente séance (19 septembre 2017), le Conseil Municipal s’est prononcé sur le déclassement du domaine public d’une parcelle anciennement communale, qui suite à un échange de parcelles avec la SARL LES GLYCINES, est devenue la propriété de la société INTERFACES DEVELOPPEMENT (où se situe Pôle Emploi). La Ville a été conseillée dans ces démarches par le Cabinet Arthémis Conseil. La société INTERFACES DEVELOPPEMENT vient d’introduire un recours devant le tribunal administratif de Nantes sollicitant la condamnation de la commune de Mamers à l’indemniser de l’ensemble des préjudices financiers qu’elle prétend subir et liés selon elle à l’impossibilité devant laquelle elle se trouve de céder ce bâtiment.
En conséquence, Monsieur le Maire propose de l’autoriser à accepter la proposition d’assistance juridique dans ce contentieux administratif du Cabinet Arthémis Conseil et à acquitter les honoraires correspondants. Ceux-ci sont basés sur un taux de vacation horaire
Compte rendu – séance du 14 novembre 2017 2017/ 107
de 160 € HT, hors frais de déplacements. Une évaluation du temps de travail nécessaire à la rédaction d’un mémoire en défense dans cette affaire est de 16 heures, soit 2 560 € HT.
Réf : 2017/061
Lors de la précédente séance (19 septembre 2017), le Conseil Municipal s’est prononcé sur le déclassement du domaine public d’une parcelle anciennement communale, qui suite à un échange de parcelles avec la SARL LES GLYCINES, est devenue la propriété de la société INTERFACES DEVELOPPEMENT (où se situe Pôle Emploi). La Ville a été conseillée dans ces démarches par le Cabinet Arthémis Conseil. La société INTERFACES DEVELOPPEMENT vient d’introduire un recours devant le tribunal administratif de Nantes sollicitant la condamnation de la commune de Mamers à l’indemniser de l’ensemble des préjudices financiers qu’elle prétend subir et liés selon elle à l’impossibilité devant laquelle elle se trouve de céder ce bâtiment.
Le Conseil Municipal,
Entendu le préambule ci-dessus,
Vu les délibérations n° 2017/048 et 2017/049 du conseil municipal en date du 19 septembre 2017,
Considérant la proposition d’assistance juridique dans ce contentieux administratif du Cabinet Arthémis Conseil, basée sur un taux de vacation horaire de 160 € HT, hors frais de déplacements ; une évaluation du temps de travail nécessaire à la rédaction d’un mémoire en défense dans cette affaire est de 16 heures, soit 2 560 € HT.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à accepter la proposition d’assistance juridique du Cabinet Arthémis Conseil dans ce contentieux administratif, à acquitter les honoraires correspondants et à signer tout document afférent. Les montants d’honoraires sont basés sur un taux de vacation horaire de 160 € HT, hors frais de déplacements. Une évaluation du temps de travail nécessaire à la rédaction d’un mémoire en défense dans cette affaire est de 16 heures, soit 2 560 € HT.
Budget Ville - décision modificative n° 2
Compte tenu de l’avancement des projets de la Ville, Monsieur le Maire propose la décision modificative n° 2 au budget Ville 2017 jointe en annexe, et passe la parole à Monsieur EVRARD Gérard. Il indique que les frais d’honoraires dont il vient d’être question correspondent à la ligne 6227 (+ 3 000 €). Sur les lignes de personnel, les mouvements correspondent au fait que la Ville a obtenu des remboursements pour congé maternité. Au sujet du personnel, Monsieur le Maire précise qu’un nouveau Directeur Général des Services prendra ses fonctions début 2018. Il s’agit d’un homme d’une trentaine d’années, exerçant actuellement ses fonctions dans une commune d’Indre et Loire. Monsieur EVRARD Gérard poursuit en indiquant que le montant de taxe foncière au 63512 s’équilibre avec celui au chapitre 70. En fait, la Ville étant encore finalement propriétaire d’un bâtiment industriel au 1er janvier 2017 qui faisait l’objet d’une cession en crédit-bail se terminant en 2016, doit régler la taxe foncière de ce bâtiment et va en demander le remboursement à l’industriel. Suite à une remarque de Monsieur LE MEN Michel, Monsieur BEAUCHEF précise que pour comprendre le tableau remis il faut d’abord identifier s’il s’agit d’une dépense (D) ou d’une recette (R) ; ensuite il peut y avoir soit des dépenses ou recettes supplémentaires en plus de celles prévues au budget primitif ou également des dépenses ou recettes en moins (signe -). Le budget et les décisions modificatives doivent toujours être équilibrés d’où les plus et les moins. Pour mieux appréhender ces chiffres, il faudrait juxtaposer les chiffres du budget primitif et à la suite ceux des deux décisions modificatives. Monsieur EVRARD Gérard répond
Compte rendu – séance du 14 novembre 2017 2017/ 108
que cette vision est proposée à chaque compte administratif, les montants de la colonne du budget de l’année n’étant pas ceux du budget primitif, mais ceux du budget primitif et des décisions modificatives successives. En effet, des ajustements sont toujours nécessaires en cours d’année. Ceci étant posé, il reprend le passage en revue de la décision modificative. Pour les 9 000 € en plus sur la ligne alimentation 60623, cette augmentation est liée au fait qu’en mars il n’était pas connu que le nombre d’enfants fréquentant le restaurant augmenterait à la rentrée scolaire (ce qui est une bonne nouvelle). Les participations des communes aux écoles publiques et privées n’étaient pas non plus connues avec certitude (comptes 6558 et 74748). Les aléas sur les travaux n’étaient pas connus non plus (+ 66 k€ au 2313) ; en revanche, la Ville a obtenu des financements supplémentaires (salle Chevalier, école Jeux Brillants). Suite à la question de Monsieur RAGOUIN Christophe sur les – 18 k€, il indique qu’il a fallu compenser ces aléas en reportant l’installation d’une main courante au stade de la Plaine Saint-Jean, et la porte du stand de tir. Bien entendu, Monsieur le Maire précise que le report n’est possible qu’après aval du Conseil Municipal par le vote du budget primitif suivant. C’est ainsi, des investissements peuvent être programmés ensemble, puis déprogrammés ensemble par défaut de crédits suffisants, puis prévus de nouveau sur un autre exercice. Il donne un exemple qui serait de refaire la rue du Fort à l’occasion du passage de tour de France. Ce ne serait pas loin de 300 à 400 € à inscrire au budget : ce serait un beau projet sans doute, mais déraisonnable.
Monsieur EVRARD Gérard poursuit en indiquant que la recette de 2 500 € au chapitre 70 correspond à un remboursement de charges d’éclairage public sur la zone d’activités de Bellevue par la CC Maine Saosnois. Monsieur le Maire indique qu’il s’agit du cas d’école typique. Au moment du vote du budget, le transfert de la compétence économique n’était pas opéré. Le Conseil Municipal a validé ce soir le rapport de la CLETC à ce sujet, d’où une diminution du montant de l’attribution de compensation (- 6 700 €) à recevoir ; la Ville ayant supporté les charges d’éclairage en lieu et place de la CC depuis le 1er janvier 2017, elle va en obtenir le remboursement auprès d’elle (2 500 €).
Monsieur CHEVREUL Emmanuel demande à quoi correspondent les 4 000 € en plus sur le compte Fêtes et cérémonies. Monsieur BEAUCHEF explique qu’il avait été prévu un montant de 3 000 € plus faible que celui de 2016. Cependant, cet objectif n’a pu être atteint. Ces dépenses vont être examinées d’un peu plus près. Il s’agit des vins d’honneurs, et des divers anniversaires. Monsieur le Maire précise qu’il peut être remarqué par tous que les vins d’honneurs sont sobres, sans opulence. Suite à une demande de Madame BAYLE DE JESSE Cécile, Monsieur EVRARD Gérard précise que le noël de la Solidarité est financé par le budget du CCAS, à la différence de celui des personnels de la Ville. A ce sujet, Monsieur BEAUCHEF indique que cette année il va être organisé à l’Espace Saugonna, avec celui des personnels de la CC. Les charges (spectacle et goûter) seront supportées à moitié par les deux collectivités, ce qui permettra une petite économie. Monsieur le Maire invite tous les conseillers à participer à la prochaine commission des finances afin de bien comprendre tous les mécanismes comptables. Il précise que la haie sera haute à sauter en 2018 ; son budget sera compliqué à construire à l’image de celui de 2014, et toutes les bonnes idées d’économie sont les bienvenues.
Monsieur CHEVREUL Emmanuel demande si la Ville a des informations plus précises sur le passage du Tour de France 2018. Monsieur BEAUCHEF lui répond que la Ville ne disposait d’aucune information spécifique, mais qu’elle devrait en savoir plus d’ici peu car elle est conviée à une réunion sur ce sujet par la Sous-Préfecture avec les organisateurs du Tour ; Monsieur GOMAS Vincent précise qu’a priori ce sont les maires des villes traversées qui sont invités. Les informations reçues avec cette convocation sont qu’il s’agirait d’une étape longue de 231 kilomètres (la plus longue), que les coureurs arriveraient d'Alençon (Le Buisson), en passant par Neufchâtel-en-Saosnois. Le passage précis sur Mamers n’est pas connu, mais la course doit ensuite se poursuivre en direction de Bellême. Cependant, quelles que soient les
Compte rendu – séance du 14 novembre 2017 2017/ 109
deux hypothèses plausibles (centre par la Rue Godard ou par la rocade), il s’agirait d’un très beau tracé et d’un très bel évènement pour Mamers. Le Tour n’est pas passé par ici depuis 1988. Cette étape devrait être organisée le vendredi 13 juillet 2018, la caravane devant passer vers 13h et la course vers 15h. Monsieur BEAUCHEF indique qu’il va falloir mener une réflexion sur l’organisation des festivités du 14 juillet afin de trouver la meilleure articulation avec cet évènement prestigieux. Cela pourrait être l’occasion d’une fête très belle et conviviale, en limitant malgré tout les dépenses. Suite à la remarque de Monsieur LEPINAY Alain, Monsieur le Maire confirme qu’effectivement toutes les rues devront être fermées avant le passage, et qu’il y aura beaucoup de réflexion à avoir sur sa sécurisation, qui devrait engendrer quelques coûts supplémentaires. Notamment, il faudra mobiliser les services techniques de la Ville qui ne travaillent habituellement pas le vendredi après-midi. Monsieur le Maire se dit prêt à fermer les services administratifs pour l’occasion. En revanche, en réponse à Monsieur LEPINAY Alain, Monsieur BEAUCHEF précise qu’il n’est pas possible de dépenser 300 ou 400 k€ pour refaire la rue du Fort pour cet évènement. Monsieur le Maire termine en indiquant que la Ville communiquera les informations officielles dès que possible, et que pour l’instant, il n’y a aucune certitude quant au passage par Mamers, les organisateurs pouvant prendre une décision toute autre. Dans l’attente d’une éventuelle bonne nouvelle quant à cet évènement, Monsieur le Maire souhaite parler de deux autres bonnes nouvelles : la réouverture à mi-temps de la sous-préfecture, et également en principe l’arrivée d’un professeur de mathématiques au Lycée Perseigne.
Réf : 2017/062
Le Conseil Municipal,
Entendu les exposés de Monsieur le Maire et de Monsieur EVRARD,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve la décision modificative n° 2 ci-dessus au budget primitif de la Ville – exercice 2017. Compte tenu de cette décision, le montant des dépenses et des recettes de la section de fonctionnement au budget 2017 de la Ville de Mamers s’élèvent à 7 438 982,79 €, tandis que ceux de la section d’investissement se montent à 3 233 529,87 €.
Compte rendu – séance du 14 novembre 2017 2017/ 110
Budget Ville – admission de créances en non-valeur
Monsieur le Maire présente deux certificats de produits irrécouvrables établis par le Trésorier de Mamers, ces produits n’ayant pu être recouvrés après toute une série de démarches. Les années concernées sont respectivement 2015 à 2017 pour un montant total de 219,31 €, et 2012 à 2015 pour un montant de 1 409,74 €.
Il propose d'admettre en non-valeur sur le budget de la Ville – exercice 2017 les produits référencés sur les listes 2936891132 et 2939710231, exercice 2017 de la Trésorerie de Mamers respectivement pour un montant de 219,31 € et de 1 409,74 €.
Réf : 2017/063
Le Conseil Municipal,
Vu les deux certificats de produits irrécouvrables établis par le Trésorier de Mamers, ces produits n’ayant pu être recouvrés après toute une série de démarches ; les années concernées sont respectivement 2015 à 2017 pour un montant total de 219,31 €, et 2012 à 2015 pour un montant de 1 409,74 €,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Admet en non-valeur sur le budget de la Ville – exercice 2017 les produits référencés sur les listes 2936891132 et 2939710231, exercice 2017 de la Trésorerie de Mamers respectivement pour un montant de 219,31 € et de 1 409,74 €.
Compte rendu – séance du 14 novembre 2017 2017/ 111
Mise en place du Procès Verbal Electronique (PVE)
Le procès-verbal électronique (PVE) consiste à remplacer progressivement le procès-verbal (timbre amende) et la chaîne de traitement administratif afférente par un traitement entièrement dématérialisé. L’agent verbalisateur constatera l’infraction par un outil électronique dédié, les données seront directement transmises au Centre National de Traitement (CNT) de Rennes et l’avis de contravention sera édité et envoyé automatiquement par courrier au domicile du contrevenant.
Ce nouveau dispositif se matérialise par une convention entre l’Etat et les Collectivités Territoriales. Les contestations éventuelles sont adressées au siège du CNT qui les transmet aux officiers du ministère public locaux compétents.
Cette dématérialisation de la gestion des infractions routières participe à la politique d’amélioration de la qualité et de modernisation du service public visant à accroître la sécurité routière, tout en réduisant, à terme, les coûts de gestion.
Par ailleurs, l’Etat a institué un fonds d’amorçage, doté de 7,5 Millions d’Euros, en faveur des communes faisant l’acquisition des équipements nécessaires à l’utilisation du PVE. Les communes peuvent ainsi bénéficier d’une participation financière à concurrence de 50% de la dépense, dans la limite de 500 € par terminal.
Monsieur le Maire précise qu’il a beaucoup d’appels de gens qui souhaiteraient que des contraventions soient établies pour telle ou telle infraction (zone bleue, stationnement gênant ou abusif…) que d’appels de personnes verbalisées. Madame AUBRY Delphine demande pour quelle raison le panneau sens interdit en direction de Carrefour Market a été occulté cette semaine. Après réflexion, et ne trouvant pas un bien fondé à cela, Monsieur le Maire suppose qu’il peut s’agir d’une action de l’entreprise chargée de changer les compteurs d’eau par Veolia rue Ledru Rollin. Monsieur BEAUCHEF ne sait trop comment qualifier cette entreprise, mais il indique qu’il est probable qu’il va leur être demandé de stopper les travaux tant les plaintes sont nombreuses, suite à ses actions fantaisistes créant un bazar monstrueux. Monsieur EVRARD Gérard fait part du nouveau planning prévisionnel qui vient d’être arrêté. Les travaux vont être stoppés rue Ledru Rollin ; ils reprendront en février 2018, et à cette période, il y aura aussi des travaux en centre-ville. D’ici là, les travaux sont poursuivis dans différentes rues. L’entreprise étant en congé du 22 décembre au 8 janvier 2018, il n’y aura pas de travaux sur cette période (pour les fêtes de Noël et les soldes, très importants également). Fin janvier 2018, il y aura des travaux rue Gambetta. Monsieur le Maire précise qu’il faut impérativement faire ces travaux de changement de compteurs plomb d’eau. Il rappelle qu’ils étaient prévus dans le contrat d’affermage de distribution d’eau potable (70 branchements par an). Historiquement, Veolia ne les avait pas faits, la Ville ne les réclamant cependant pas. Il faut bien voir que les usagers les ont déjà réglés via leur facture d’eau. Comme ce qui devait être réalisé sur 10 ans l’est sur 3, cela explique la multitude des lieux de travaux.
Madame BAYLE DE JESSE Cécile émet le souhait que soit supprimé l’un des 3 passages pour piétons situés entre le Théâtre et les Halles (celui placé juste à l’angle des Halles), du fait de sa dangerosité. Monsieur le Maire indique qu’effectivement celui-ci est beaucoup décrié, notamment les jours de marché. Longtemps, il pensait pouvoir régler son devenir lors de la réhabilitation de la place Carnot. Cependant, la situation financière de la Ville risque de retarder ce projet. Donc, avant que ne se produise un accident, il estime qu’il faudra traiter
Compte rendu – séance du 14 novembre 2017 2017/ 112
ce problème dès que possible sans attendre de refaire la place Carnot ; les effacements de passage pour piétons n’étant pas très efficaces, il faudrait peut-être envisager de créer un plateau de sécurité, qui est une zone partagée. Ce serait une piste intéressante pour 2019.
Pour revenir au point de la séance, Monsieur le Maire indique que le PVE est donc une modernisation du travail de contraventions. A l’heure de l’utilisation des ordinateurs, tablettes.., il estime qu’il s’agit d’une évolution naturelle pour le travail de la police municipale. De plus, ce système permettra une sécurisation des PV, et également leur incontestabilité, même si à l’heure actuelle, il n’existe pas de circonstances atténuantes pour quiconque qui entraîneraient la levée du PV. En outre, le système est corrélé avec le fichier national des véhicules volés, ce qui permettra aux policiers municipaux de signaler immédiatement de tels cas à la gendarmerie, ce qui est bénéfique pour la sécurité publique. Enfin, les policiers municipaux ne sont plus cantonnés à a verbalisation des stationnements illicites, mais ont désormais le pouvoir de verbaliser les infractions au code de la route (feu et stop grillés, sens interdit pris en contresens…), la gendarmerie étant davantage mobilisée sur d’autres missions. Madame AUBRY Delphine demande si ces PVE pourront être apposés en présence d’un seul policier municipal ou de deux comme habituellement. Monsieur BEAUCHEF va se renseigner sur cette question précise.
Réf : 2017/064
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire précisant notamment que le procès-verbal électronique (PVE) consiste à remplacer progressivement le procès-verbal (timbre amende) et la chaîne de traitement administratif afférente par un traitement entièrement dématérialisé,
Considérant que l’Etat a institué un fonds d’amorçage, doté de 7,5 Millions d’Euros, en faveur des communes faisant l’acquisition des équipements nécessaires à l’utilisation du PVE ; les communes peuvent ainsi bénéficier d’une participation financière à concurrence de 50% de la dépense, dans la limite de 500 € par terminal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve la mise en place du PVE sur le territoire de la Ville de Mamers ; Autorise Monsieur le Maire à signer la convention pour la mise en place du PVE avec le préfet du Département, agissant au nom et pour le compte de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI), et tous documents afférents ; Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches pour solliciter une subvention dans le cadre du fonds d’amorçage pour la mise en place du PVE.
Crèche familiale et halte-garderie – autorisation de signature des conventions de prestations de service unique avec la CAF
La CAF de la Sarthe apporte un soutien financier à la Ville de Mamers pour les services de crèche familiale et de halte-garderie qui sont proposés à la population. Les relations contractuelles afférentes à cette participation sont matérialisées par une convention d’objectifs et de financement de prestation de service unique relative à l’accueil du jeune enfant.
Cette convention est arrivée à échéance le 31 décembre 2017. Les documents de cadrage sont ceux qui ont été présentés lors des modifications des structures en décembre 2016, à effet du 1er janvier 2017.
Monsieur le Maire propose donc :
Compte rendu – séance du 14 novembre 2017 2017/ 113
d'approuver comme documents de cadrage les règlements intérieurs, les projets pédagogiques et les projets éducatifs de la crèche familiale et de la halte-garderie effectifs au 1er janvier 2017,
de l'autoriser à signer les conventions de prestations de service unique avec la CAF pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021 pour la crèche familiale et la halte-garderie,
de l'autoriser à signer tout document afférent à ce dossier.
Madame PLESSIX Sandrine précise que compte tenu de transfert du secteur petite enfance à la CC Maine Saosnois, celle-ci sera automatiquement substituée à la Ville de Mamers dans ces conventions. Le fait de renouveler les conventions dans les temps avant leurs échéances permettra qu’il n’y a pas de cassure dans le rythme des versements des acomptes, les montants en jeu étant importants (de l’ordre de 200 k€).
Réf : 2017/065
Le Conseil Municipal,
Considérant que les conventions de prestations de service unique avec la CAF pour la crèche familiale et la halte-garderie arrivent à échéance au 31 décembre 2017, Considérant que les documents afférents de cadrage sont ceux qui ont été présentés lors des modifications des structures en décembre 2016, à effet du 1er janvier 2017, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
approuve comme documents de cadrage les règlements intérieurs, les projets pédagogiques et les projets éducatifs de la crèche familiale et de la halte-garderie effectifs au 1er janvier 2017,
autorise Monsieur le Maire à signer les conventions de prestations de service unique avec la CAF pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021 pour la crèche familiale et la halte-garderie,
autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Actions suite rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes : années 2010 et suivantes
Monsieur le Maire rappelle qu’il a présenté en décembre 2016 le rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la Ville de Mamers sur les années 2010 et suivantes. Il synthétise les actions entreprises suite aux conclusions de ce rapport.
La Chambre faisait le constat que la situation financière de la Ville était fortement contrainte par son endettement, et par la souscription de deux emprunts structurés à risques. Ces deux derniers ont pu être sécurisés (en 2013 et 2015). Les risques ont donc pu être écartés (emprunts à taux fixe), mais effectivement, le budget de la Ville conserve l’héritage de ces deux emprunts toxiques du fait d’un remboursement conséquent chaque année. La contrainte est d’autant plus forte du fait que la Ville n’a pas pu bénéficier du fonds de soutien en un seul versement, mais en quatorze annuités. La Ville a mis en place les mécanismes comptables adaptés qui permettent de garantir son obligation à honorer les diverses échéances. D’autre part, la Ville a pris l’attache en 2016 d’un cabinet spécialisé (Riskedge de Finances Active) afin d’examiner un reprofilage de la dette de la Ville (hors ces deux ex- emprunts toxiques). Les conclusions ont été qu’il n’était pas opportun de toucher aux deux derniers emprunts à taux variable de la Ville (contexte favorable, risque faible). En revanche, des simulations ont montré qu’il pourrait être intéressant de renégocier 4 contrats de prêt au Crédit Agricole et 2 à la Caisse d’Epargne. La démarche a pu être concrétisée avec le Crédit
Compte rendu – séance du 14 novembre 2017 2017/ 114
Agricole courant 2017, avec le refinancement de 4 emprunts à des taux plus faibles et un allongement de durée de 5 ans, moyennant une recapitalisation de 6,5 k€. Ainsi, cela permet un allègement d’annuité d’environ 40 k€ sur 2017. La Ville a cependant contracté un nouveau prêt de 389 k€ auprès du Crédit Mutuel afin d’être en mesure de réaliser les travaux de réhabilitation de la salle omnisports Robert Chevalier, qui est un lieu d’accueil des enfants des écoles maternelles et primaires et des services municipaux, des collégiens, des lycéens et de nombreuses associations. Cela n’a été possible qu’en demandant aux services une rationalisation stricte des dépenses. Aussi, la Ville, dans ce contexte, n’a pu dégager de crédits pour entreprendre avec un cabinet la mise en œuvre d’un plan pluriannuel d’investissements.
En ce qui concerne les remarques de la Chambre sur le Débat d’Orientation Budgétaire, la Ville n’a pas eu le temps de mettre en œuvre des améliorations visibles, compte tenu de la proximité temporelle de la période budgétaire sensible, et du fait de temps dévolu aux premières orientations des compétences à transférer suite à la fusion des CC au 1er janvier 2017. Dans ce contexte, il y avait eu un temps où il était envisagé de transférer la compétence de l’action sociale à la CC Maine Saosnois. C’est donc également la raison pour laquelle la gestion des deux résidences autonomie (Les Cytises et Les Baronnières) n’a pas été réunie au sein d’un même budget. Une réflexion est menée également à faire une modification qui amène plus de transparence sur ces services, sans pour autant complexifier à outrance les écritures comptables qui entraînerait au final une perte de lisibilité.
Concernant la gestion des ressources humaines qualifiée de convenable par la Chambre, les origines des discordances ont pu être identifiées (dates des différents documents, compte administratif et bilan social). Les services ressources humaines et financier travaillent de concert pour remédier à ces anomalies.
Concernant la commande publique de la Ville jugée satisfaisante, la Ville s’évertue à être vigilante sur le respect des seuils de procédures, notamment dans le cadre des marchés juridiques qui s’imposent à elle.
Réf : 2017/066
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport exposé ci-dessus de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve ce rapport.
Dérogation au repos dominical – année 2017
Ce point concerne le repos dominical des salariés et les demandes de dérogations supplémentaires dans le cadre de la loi Macron.
Monsieur le Maire vous rappelle qu’un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine ; au moins un jour de repos (24 heures auxquelles s’ajoute un repos quotidien minimum de 11 heures) doit lui être accordé chaque semaine et, en principe, le dimanche (repos dominical).
Toutefois, le principe du repos dominical connait plusieurs types de dérogations qui peuvent, selon le cas, être permanentes ou temporaires, soumises ou non à autorisation, du maire ou du préfet, applicables à l’ensemble du territoire ou à certaines zones précisément délimitées. Les dispositions applicables ont été récemment modifiées par la loi du 6 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques », dite « Loi Macron », qui a élargi les possibilités d’ouverture des commerces le dimanche, tout en rendant le système plus
Compte rendu – séance du 14 novembre 2017 2017/ 115
juste par l’obligation faite aux entreprises concernées de négocier des contreparties pour les salariés travaillant le dimanche, notamment sous forme de compensation salariale. Comme le précise l’article L.3132-3 du code du travail : « Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ».
Il existe cependant plusieurs dérogations permettant d’organiser le travail ce jour-là.
Les dérogations accordées par le maire dans les commerces de détail (règle dite des « dimanches du Maire »)
Dans les commerces de détail alimentaires et non alimentaires, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés par décision du maire prise après avis du conseil municipal.
Les modalités de dérogations
L’arrêté du Maire est pris après consultation préalable des organisations d’employeurs et de salariés intéressés.
La dérogation ayant un caractère collectif, elle bénéficie à l’ensemble des commerçants de détails pratiquant la même activité dans la commune et non à chaque magasin pris individuellement.
Les modalités de travail pour les salariés
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche dans le cadre des « dimanches du Maire ». Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher.
Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de de licenciement. Chaque salarié ainsi privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficie d’un repos compensateur équivalent en temps.
L’arrêté municipal détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit une suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.
Monsieur le Maire propose d’approuver une délibération portant la dérogation au repos hebdomadaire dans les commerces de détail alimentaires et non alimentaires à 2 pour l’année 2017 (24 et 31 décembre 2017), et m’autorisant à prendre l’arrêté collectif correspondant.
Monsieur le Maire ajoute que lors de la prochaine séance le Conseil Municipal devra se prononcer sur les ouvertures dominicales de 2018, la CC Maine Saosnois s’étant déjà prononcée favorablement à un nombre de jours d’ouverture compris entre 5 et 12 jours. Il estime que 12 jours est un nombre conséquent pour les salariés qui seraient concernés, mais ajoute que ce sont pour partie les salariés qui décident de cela par accord avec leurs entreprises. Il rebondit sur les propos de Madame BAYLE DE JESSE Cécile qui disait lors d’un point précédent que bon nombre de compétences étaient reprises aux communes en indiquant que d’autres, telle que cette dérogation au repos dominical, sont redonnées par l’Etat à celles-ci, et qu’elles les dépassent un peu. Cependant, les implications étant fortes pour les commerçants, les Communes se doivent de décider au plus opportun.
Réf : 2017/067
Compte rendu – séance du 14 novembre 2017 2017/ 116
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire sur les dispositions du repos dominical et de ses dérogations,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
porte la dérogation au repos hebdomadaire dans les commerces de détail alimentaires et non alimentaires à 3 pour l’année 2017. (17, 24 et 31 décembre 2017) autorise Monsieur le Maire à prendre l’arrêté collectif correspondant.
BOS : modification des statuts
La modification porte d’une part principalement sur l’article 1 concernant la nature juridique du Syndicat du Bassin de l’Orne Saosnoise (BOS) et sa nouvelle dénomination, et d’autre part, sur l’article 2 concernant l’objet du syndicat.
En effet, dans le cadre du transfert de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Protection contre les Inondations (GEMAPI) à compter du 1er janvier 2018 aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, le Syndicat doit modifier ses statuts pour prendre le forme juridique d’un syndicat mixte fermé pour que les CC situées sur le territoire du Syndicat puissent y adhérer en représentation-substitution des communes à partir du 1er janvier 2018.
Monsieur BEAUCHEF précise qu’actuellement chaque commune membre possédait deux représentants ; désormais, c’est la CC qui sera compétente pour désigner ses représentants. Elle a cependant décidé de demander à chaque ancienne commune adhérente du syndicat de décider en son sein de deux représentants (comme auparavant), et la CC avalisera l’ensemble de ces désignations. Ceci est projeté dans le but d’avoir une meilleure représentation notamment des petites communes qui sont souvent plus impactées directement par les projets du syndicat. Des nouveaux statuts seront de nouveau à approuver début 2018.
Après lecture des nouveaux statuts du futur Syndicat Mixte du Bassin de l’Orne Saosnoise, Monsieur le Maire propose leur approbation.
Réf : 2017/068
Le Conseil Municipal,
Vu le projet de statuts du Syndicat Intercommunal d’Aménagement et d’Entretien du Bassin de l’Orne Saosnoise (BOS), les modifications portant, d’une part, principalement sur l’article 1 concernant la nature juridique, et d’autre part, concernant l’objet du syndicat, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire explicitant que dans le cadre du transfert de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Protection contre les Inondations (GEMAPI) à compter du 1er janvier 2018 aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, le Syndicat doit modifier ses statuts pour prendre le forme juridique d’un syndicat mixte fermé pour que les CC situées sur le territoire du Syndicat puissent y adhérer en représentation-substitution des communes à partir du 1er janvier 2018, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve le projet de modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Aménagement et d’Entretien du Bassin de l’Orne Saosnoise.
SIDPEP – approbation rapport eau potable 2016
Compte rendu – séance du 14 novembre 2017 2017/ 117
Monsieur le Maire propose d’adopter le rapport eau potable 2016 du SIDPEP ci-joint en annexe de la synthèse.
Monsieur LE MEN Michel souhaite indiquer que les deux points principaux sont la qualité et le prix de l’eau. Il y a une petite augmentation sur trois années pour financer la construction de l’usine de décarbonatation, opérationnelle dans deux ans.
Réf : 2017/069
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport eau potable 2016 du SIDPEP,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve le rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public de distribution de l’eau potable ci-annexé.
Représentants élus au CCAS - modification
Si l’assemblée est d’accord, Monsieur le Maire souhaite rajouter un dernier point à l’ordre du jour, qui est la démission de Monsieur CHEVREUL Emmanuel du conseil d’administration du CCAS pour raisons professionnelles. Il souhaiterait être remplacé par Madame EL HASNAOUY BRINDEAU Maud. Monsieur le Maire demande à l’ensemble des conseillers s’il y a des objections à la fois pour l’ajout de ce point et par rapport la procédure, proposant de reporter cette question à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal. Comme il n’y en a pas, ce point est porté au vote et approuvé à l’unanimité.
Réf : 2017/069
Le Conseil Municipal,
Considérant la démission du conseil d’administration du CCAS de Monsieur CHEVREUL Emmanuel pour raisons professionnelles,
Considérant la candidature unique de Madame EL HASNAOUY BRINDEAU Maud à son remplacement,
Considérant que l’élection de Madame EL HASNAOUY BRINDEAU Maud respecterait les règles de proportion des résultats aux dernières élections municipales,
Elit, à bulletins secrets, Madame EL HASNAOUY BRINDEAU Maud membre élu du conseil d’administration du CCAS, à 25 voix favorables.
Les 7 membres élus du CCAS (hors son président) sont par conséquent : Gérard EVRARD ;
Jean-Michel ETIENNE ;
Renée BRIANT ;
Régis PAUMIER ;
Annie HERVE ;
Madeleine LEGER ;
Maud EL HASNAOUY BRINDEAU.
Tour de table
Madame AUBRY Delphine demande pourquoi il n’est pas possible de pouvoir payer les inscriptions des enfants à la piscine avec des Bons Temps Libres (BTL) de la CAF.
Compte rendu – séance du 14 novembre 2017 2017/ 118
(Réponse hors séance) L’utilisation des BTL n’est pas possible pour les entrées piscine.
Suite à la demande de Madame BAYLE DE JESSE Cécile sur la possibilité de portage des repas dans les foyers de personnes âgées des Cytises et des Baronnières, Monsieur le Maire indique que sera vérifié ce qui est précisé en la matière dans les règlements de ces deux structures.
Monsieur CHEVREUL Emmanuel souhaite se faire le porte-parole d’une suggestion de Madame EL HASNAOUY BRINDEAU concernant l’appellation du square place de la république : les membres du Conseil Municipal des Jeunes pourraient être consultés à ce sujet.
Monsieur CHEVREUL Emmanuel fait le constat d’un état déplorable d’un panneau Mamers avec des fleurs juste avant la déchetterie. Monsieur BEAUCHEF indique que la Ville a candidaté cette année pour la troisième fleur du concours des villes fleuries. Si elle l’obtenait, ce serait une bonne occasion de renouveler ce panneau.
Madame BAYLE DE JESSE Cécile demande s’il serait possible d’avoir un emplacement de stationnement pour handicapés rue Ledru Rollin. Monsieur le Maire indique que Pôle Emploi a fait une demande similaire. Le problème est a priori qu’il n’existe pas une largeur suffisante pour un tel emplacement. Ce sujet est à l’étude cependant.
Monsieur LE MEN Michel a eu l’occasion de se rendre à la salle des fêtes et au théâtre ; la salle des fêtes est très bien. Il demande si un habillage du fond du théâtre est prévu car c’est la première chose qui se voit en entrant, et ce n’est pas du plus bel effet. Monsieur EVRARD Gérard indique que des chiffrages sont en cours d’élaboration, et également pour des portiques, ceux qui s’y trouvent étant prêtés par l’Espace Saugonna. Monsieur BEAUCHEF indique qu’il faudrait effectivement réalisés ces travaux, mais qu’il y aura malgré tout un arbitrage budgétaire. Monsieur GOMAS Vincent estime également que l’espace scénique devrait être en meilleur adéquation avec les beaux travaux réalisés ; c’est également le sentiment des associations qui utilisent ce théâtre. La Région Pays de la Loire pourrait apporter à la Ville un soutien financier pour la réalisation de tels travaux. Il termine en ajoutant que cela pourrait aller de pair avec un développement des représentations au théâtre, qui permettrait sa mise en valeur.
Monsieur le Maire remercie l’assemblée et clôt la séance.
La séance est levée à 23h15.
Compte rendu – séance du 14 novembre 2017 2017/ 119
TITRE NOM PRENOM SIGNATURE
Monsieur BEAUCHEF Frédéric
Madame PLESSIX Sandrine
Monsieur EVRARD Gérard
Madame BRYJA Caroline
Monsieur GOMAS Vincent
Monsieur VRAMMOUT Jacky
Monsieur ETIENNE Jean-Michel
Monsieur SEILLE Bernard
Monsieur LE MEN Michel
Madame BRIANT Renée
Madame HERVE Annie
Monsieur RAVERAT Laurent
Monsieur VILLE Christophe
Monsieur PAUMIER Régis
Madame MAUDET Corinne
Monsieur DELAUNAY Jérôme
Madame LEGER Madeleine
Madame COLIN Stéphanie
Monsieur RANNOU Ludovic
Madame CHAUDEMANCHE Delphine
Madame BARRAUD Amélie
Madame AUBRY Delphine
Madame GAIGNARD Marion
Monsieur LEPINAY Alain
Monsieur RAGOUIN Christophe
Monsieur CHEVREUL Emmanuel
Madame LOUVARD Alice
Madame EL HASNAOUY BRINDEAU Maud
Madame BAYLE de JESSÉ Cécile
Compte rendu – séance du 14 novembre 2017 2017/ 120
Compte rendu – séance du 14 novembre 2017