Procès Verbal - pv cm 06 04 2023

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Procès Verbal - pv cm 06 04 2023 Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Saint-Germain-de-la-Grange. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 06 04 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Économie et finances, Procès-verbal DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 avril 2023

L'an deux mil vingt-trois, le jeudi six avril, le Conseil municipal de la Commune de Saint-Germain de la Grange, légalement convoqué, s'est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bertrand HAUET, Maire.

Présents : Bertrand HAUET, Corinne DESAUW, Francis LE GOFF, Valérie TALBODEC, Jacques

DELEPOULLE, André NICHELE, Marie-Christine CHARISSOUX, Farès LOUIS, Valérie LEGAUD), Julien ABAUZIT, Laurent GRAD, Guillemette LE MINOR.

Absent(e)s excusé(e}s et représenté(e)s :

Annick LENORMAND donne pouvoir à Jacques DELEPOULLE

Yann DABY-SEESARAM donne pouvoir à Valérie TALBODEC

Gaëlle GAÏFFAS donne pouvoir à Corinne DESAUW

Marie BLIECK donne pouvoir à Julien ABAUZIT

Valérie POULAIN donne pouvoir à Guillemette LE MINOR

Françoise GUICHARD donne pouvoir à Bertrand HAUET

Absent excusé :

Jean GHESQUIERE

Secrétaire de séance : Valérie LEGAUD

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 02 et fait l’appel nominal.

Approbation à l’unanimité du procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 1° décembre 2022.

Délibération n° 23-04-01

OBJET : RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT).

La CLECT est chargée de procéder à l’évaluation du montant de la charge financière transférée à Cœur d’Yvelines correspondant aux compétences de la Communauté de communes.

Les membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées se sont réunis le 1er février 2023 pour élaborer un juste calcul de l’attribution de compensation versée aux communes membres.

Par délibération en date du 8 février 2023, le Conseil Communautaire a adopté, à l’unanimité, le rapport de la CLECT.

Il convient donc maintenant de statuer sur ce rapport.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines,

Vu le rapport de la CLECT en date du 1° février 2023,

Vu la délibération de la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines n° 23-002 en date du 8 février 2023,

Vu la réunion de travail du Conseil municipal du 30 mars 2023,

Vu l’exposé des motifs ci-dessus,

DECIDE à l’unanimité,

Article 1 : d'émettre un avis favorable sur le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la Communauté de communes « Cœur d’Yvelines ».

Article 2 : De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application des présentes.

1Ampliation à :

Sous-Préfecture de Rambouillet

Centre des Finances Publiques

CCCY

Archives

Monsieur le Maire fait lecture de la note synthétique et explicative sur le compte administratif 2022 et le budget primitif 2023.

Note sur le Compte Administratif 2022 & et le Budget Primitif 2023

Compte Administratif 2022 :

Résultat de l’exercice :

Le résultat de l’exercice 2022 fait apparaître un excédent global de 2 978 191,37 €

décomposé en :

- un excédent de fonctionnement

- un excédent d’investissement

930 993,33 €

:2 047 198,04 €,

Selon le tableau joint au projet de délibération N° 23-04-03 :

Balance par section : Balance du Budget Par Section

FONCTIONNEMENT

Sens Budget Cumulé Reste engagé Réalisations

DÉPENSES 1 661 730,36 896 658,08 RECETTES 1 661 730,36 1 827 651,41 EXCEDENT 930 993,33

INVESTISSEMENT

Sens Budget Cumulé Reste engagé Réalisations DEPENSES 4201 758,52 1387 335,41 RECETTES 4201 758,52 3 434 533,45 EXCEDENT 2 047 198,04

Fonctionnement :

L’Epargne de Gestion Brute du budget de fonctionnement de l’exercice 2022 est de

551 765,97 €, €, en hausse de 26,7 % par rapport à l'exercice 2021

Cette hausse de l’Epargne de gestion brute annuelle par rapport à l'exercice 2021, s’explique à la fois par des recettes exceptionnelles perçues en 2022 et des reports de dépenses du budget

2022 vers le budget 2023.

Concernant les dépenses :

Les frais de personnel représentent environ 54 % des dépenses réalisées. Ce niveau est la conséquence d’un choix politique qui vise à favoriser l’emploi local plutôt que le recours à des sociétés extérieures de prestations (entretien des locaux, des espaces publics, etc.). La part affectée aux prestations périscolaires (garderies, études, cantine et ATSEM, gestion des services) représente un peu plus de 50 % de cette masse salariale.

Les charges financières (intérêts des emprunts) représentent moins de 2.5 % de nos dépenses de fonctionnement.Le FPIC (Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal), est une participation nationale, qui peut être une recette ou une dépense pour les communes, selon des critères de répartition fixés par l’Etat. Au titre de 2022, la commune de Saint-Germain de la Grange a été assujettie à un prélèvement de 67 068,00 €, soit environ 8 % de ses dépenses réalisées de l’année.

Concernant les recettes :

Les impôts locaux et Taxes diverses (incluant les dotations de compensation de l’Etat suite à la suppression de la Taxe d’Habitation) représentent la principale source de revenus (74 %).

La part des dotations de l’Etat et des compensations des taxes chutent d’environ 11,5 % dans nos recettes 2022 par rapport 2021. Elles ont représenté 5.8 % de nos recettes réelles de l’année 2022.

Les produits des services (cantines, garderies, études, droits d'occupation du domaine public

(réseau ferroviaire, lignes haute tension et antennes pour le réseau mobile), etc.) atteignent environ 15 % des recettes annuelles.

Investissement :

Les dépenses de l’année sont de 1 387 335,41 €.

Elles incluent le remboursement du capital de la dette de 67 427, 10 €. Au titre de l’exercice 2022, ce sont 1 026 670,37 € qui ont été consacrés à la réfection des voiries et à l’enfouissement des réseaux.

Les recettes de l’année sont de 216 274, 29 € (subventions et récupération de TVA).

La récupération de la TVA sur les investissements ainsi que la plupart des subventions, sont réalisées avec un décalage par rapport à l’année de réalisation. Une bonne partie de ces dernières figurera aux recettes 2023.

Ainsi, l’exercice 2022 fait apparaître un déficit de 1 ’investissement de 1 171 061, 12 €.

Il n’a pas été nécessaire de faire appel à l’emprunt, notamment parce que notre trésorerie était suffisante, notamment grâce au transfert de 450 000 € de fonds propres venant du fonctionnement, qui ont été injectés en début d’exercice, et grâce à un excédent antérieur reporté en début 2022 de 2 768 259,16 €.

Dette :

La dette a été contractée en 3 emprunts sur la période 2013 à 2017, pour un montant total de 1,25 ME sur des périodes de 15 ans, à taux fixe. Même si la commune dispose de fonds propres à un niveau satisfaisant, l’esprit de ces emprunts était de lisser sur plusieurs générations de contribuables et usagers, une partie des coûts non subventionnés pour la réalisation de l’école maternelle et l’aménagement de la place de la mairie.

Le capital restant dû de la dette au 31 décembre 2022 est de 527 868, 18 €. Cela représente à

peine l’épargne de gestion de gestion brute, réalisée sur le seul exercice 2022.

La collectivité est en capacité de souscrire, si besoin de nouveaux emprunts pour des projets structurants.Budget Primitif 2023 :

Il a été élaboré avec une extrême prudence, prenant en compte les éléments du contexte actuel ainsi que les nombreuses incertitudes qui pèsent sur l’évolution économique et sociale à

l’échelon national et international.

Les orientations du Projet de Loi des Finances 2023 fixent les paramètres à prendre en

compte, notamment pour les dotations et prélèvements de l’Etat.

Affectation du résultat 2022

L’excédent de fonctionnement 2022 permet de réaffecter 550 000 € à l'investissement, afin

de régénérer les fonds propres à destination des projets d’investissement en cours, et futurs.

Fiscalité locale

La fiscalité locale est à l’initiative du Conseil Municipal, qui délibère chaque année pour

fixer les taux à appliquer sur la commune.

La recette fiscale est le produit de ces taux appliqué aux bases fiscales.

Les bases fiscales sont revalorisées chaque année, dans le cadre du Projet de Loi de Finances de l'Etat. Elles servent à déterminer l’assiette des taxes locales des collectivités territoriales. Pour 2023, cette revalorisation a été fixée à 7.1 % (niveau d'inflation constatée entre

novembre 2021 et novembre 2022).

Dans la lignée de notre politique qui vise à ne pas alourdir la charge de l’impôt local sur les

familles, le budget 2023 a été élaboré sans aucune augmentation des taux communaux.

Même si les finances des collectivités territoriales sont bien plus impactées que celles des

particuliers par les surcoûts énergétiques (facteur multiplicatif de 1.6 pour l'électricité et de 3.5 pour le gaz), et malgré un surcoût attendu de plusieurs dizaines de milliers d’euros pour

nos seules dépenses énergétiques (chauffage et éclairage des bâtiments publics, éclairage public), l’évolution des bases ne permettra seulement d’absorber qu’une petite partie de ces surcoûts. Le reste des surcoûts énergétiques et les effets de l’inflation sur les autres dépenses de fonctionnement peuvent être absorbés sans augmentation des taux communaux, grâce à la

santé financière saine et robuste de la commune.

Ainsi, pour les impôts sur lesquels la commune a encore la main, à savoir, la TFB (Taxe sur

le Foncier Bâti), la TFNB (Taxe sur le Foncier Non Bâti), et de nouveau cette année la THRS

(Taxe d’Habitation qui concerne uniquement les résidences secondaires puisque la Taxe d’habitation sur les Résidences Principales est entièrement supprimée pour tous depuis le 31/12/2022), leur taux est reconduit au même niveau que celui de 2022 pour la TFB et la

TENB, et celui la THRS est fixé au niveau auquel il était pour la TH en 2019, avant la

réforme :

TFB (Taxe sur le Foncier Bâti) = 24.16 %

TFNB (Taxe sur le Foncier Non Bâti) = 4429 %

THRS (Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires) = 8.07 %

Fonctionnement

Les dépenses ont été évaluées en tenant compte d’une probable revalorisation de l’indice de rémunération des fonctionnaires, d’une augmentation des prestations de service, conséquence du retour à une inflation significative, et de l’augmentation du coût de l’énergie (chauffage des bâtiments, éclairage public, etc.).4. Investissement

Dans le budget primitif 2023, les projets en cours de finalisation et ceux à démarrer/réaliser

en 2023 ont été programmés sans recours à l'emprunt :

Les dépenses d’investissement de l’année seront couvertes par des subventions, le FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA), nos fonds propres capitalisés, et la Taxe

d'Aménagement.

Toutefois, le Conseil Municipal pourrait être amené à délibérer en cours d’exercice sur le

recours à un nouvel emprunt, en fonction du contexte économique et de l’évolution des taux.

La dette

Au 31/12/2023, ce capital restant dû sera de 442 835, 91 €, soit 235,05 € par habitant.

Les 2/3 de cette dette seront éteints en 2028, le reste en 2032.

Délibération n° 23-04-02

OBJET : AFFAIRES FINANCIERES -APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022. |]

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2022, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable des Finances Publiques, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer : Après s’être assuré que le Comptable des Finances Publiques a repris, dans ses écritures, le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui

a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que toutes ces écritures ont bien été enregistrées et qu’il apparaît un excédent de clôture en section de fonctionnement d’un montant de 930 993.33 € et un excédent de clôture en section

d’investissement d’un montant 2 047 198.04 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022, Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Vu la réunion de travail du Conseil municipal du 30 mars 2023,

Vu l’exposé des motifs ci-dessus,

DECIDE à l’unanimité

Article unique : De déclarer que le compte de gestion de la commune, dressé pour l'exercice 2022, par le Comptable des Finances Publiques, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves de sa part, après constatation de l’identité des résultats de clôture de l’exercice 2022 entre ledit compte de gestion et le compte administratif.

Ampliation à

Sous-Préfecture de Rambouillet

Centre des Finances Publiques

ArchivesDélibération n° 23-04-03

OBJET : AFFAIRES FINANCIERES - PRESENTATION ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022.

Le Conseil municipal de Saint-Germain de la Grange, réuni sous la présidence de Madame Corinne DESAUVW, délibérant sur le compte administratif 2022 du budget principal de la Commune, dressé par Monsieur Bertrand HAUET, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, le Maire s’étant retiré au moment du vote,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 22-04-12 du 7 avril 2022 relative à la présentation et au vote du budget primitif communal 2022,

Vu la réunion de travail du Conseil municipal du 30 mars 2023,

DECIDE à l’unanimité,

Article 1 : De donner acte à Monsieur le Maire de la présentation du Compte Administratif 2022 suivant la balance générale ci-après :

FONCTIONNEMENT

Sens Budget Cumulé Reste engagé Réalisations

DEPENSES 1 661 730,36 896 658,08

RECETTES 1 661 730,36 1827651,41

EXCEDENT 930 993,33

INVESTISSEMENT

Sens Budget Cumulé Reste engagé Réalisations

DÉPENSES 4 201 758,52 1387 335,41

RECETTES 4201 758,52 3 434 533,45

EXCEDENT 2 047 198,04

Article 2 : D’approuver les comptes de résultats de l’exercice 2022 du budget principal de la commune.

Article 3 : De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application des présentes.

Ampliation à

Sous-Préfecture de Rambouillet

Centre des Finances Publiques

Archives

Délibération n° 23-04-04

OBJET : AFFAIRES FINANCIERES -

FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2022.

AFFECTATION DU RESULTAT DE

Selon l’instruction budgétaire et comptable, après avoir arrêté les comptes de l'exercice et voté le compte administratif, le Conseil municipal doit délibérer afin d’affecter le résultat de la seule section de fonctionnement de l’exercice 2022. Le solde d'exécution de la section d’investissement, qu’il soit positif ou négatif, fait l’objet d’une reprise pure et simple dans la section.

Considérant que le compte administratif de la commune, exercice 2022, voté et adopté le 6 avril 2023

par délibération n° 23-04-03 fait ressortir un excédent de clôture de fonctionnement d’un montant de 930 993.33 € ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipalVu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable,

Vu la délibération n° 23-04-03 du 6 avril 2023 relative à la présentation et au vote du compte administratif 2022 de la commune,

Vu la réunion de travail du Conseil municipal du 30 mars 2023,

Vu l’exposé des motifs ci-dessus,

DECIDE à l’unanimité,

Article 1 : D’affecter le résultat de 930 993.33 € comme suit :

- Au chapitre 002 « excédent antérieur reporté », des recettes de la section de fonctionnement

du budget de la commune, pour un montant de 380 993.33 €.

- Au chapitre 10 « Dotations, fonds divers et réserves » notamment l’article 1068 « Excédents

de fonctionnement capitalisés » des recettes de la section d’investissement pour un montant de 550 000 €.

Article 2 : D’imputer ces sommes au budget primitif 2023 du budget de la commune.

Article 3 : De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application des présentes.

Ampliation à

Sous-Préfecture de Rambouillet

Centre des Finances Publiques

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Délibération n° 23-04-05

OBJET: AFFAIRES FINANCIERES - VOTE DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE

LOCALE POUR L’EXERCICE 2023.

Conformément au code général des impôts, le conseil municipal est appelé à fixer le taux des impôts locaux.

Pour la fixation des taux, le conseil municipal a trois possibilités :

1° soit faire une variation proportionnelle des taux ;

2° soit faire une variation différenciée des taux ;

3° soit maintenir les taux.

Pour rappel, depuis 2021, les communes ne perçoivent plus le produit de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales (THRP). Ainsi, la commune est appelée à voter les taux pour l’année 2023 :

celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties,

celui de la taxe foncière sur les propriétés non bâties,

et celui de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Il est proposé une stabilité des taux qui seraient donc pour l'exercice 2023 identiques à ceux de 2022 soit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 24,16 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 44.29 %

- taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 8.07 %

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Considérant la volonté de la commune de ne pas augmenter la pression fiscale sur les contribuables, Considérant la nécessité de faire connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions de la commune relatives aux taux des impositions directes locales perçues à son profit, Vu la réunion de travail du Conseil municipal du 30 mars 2023,

Vu l’exposé des motifs ci-dessus,

DECIDE à l’unanimité,Article 1 : D’adopter, pour l'exercice 2023, le taux des trois taxes directes locales suivantes :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 24,16 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 44.29 %

- taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 8.07 %

Article 2 : De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous actes à intervenir en vue de la

bonne application des présentes.

Ampliation à

Sous-Préfecture de Rambouillet

Centre Départemental d’Assiette des Yvelines

Centre des Finances Publiques

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Délibération n° 23-04-06

OBJET : AFFAIRES FINANCIERES - PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023.

Le budget est l’acte par lequel les conseillers municipaux prévoient et autorisent l’ensemble des dépenses et des recettes de la commune pour l’année. A ce titre, le budget primitif, appelé ainsi parce qu’il est voté le premier, doit être considéré comme le document financier essentiel. C’est après une analyse de la situation financière de la commune, de ses décisions en matière de fiscalité locale ainsi que de ses besoins en financement pour assurer le fonctionnement de ses services et la réalisation de ses projets d’investissement, que le Conseil municipal est invité à se prononcer.

Dans le cadre du référentiel M. 57, en matière de décisions modificatives, il n’y a pas de changement,

l’article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales trouve toujours à s’appliquer.

Les chapitres des dépenses imprévues dans chaque section n’existent plus dans la nomenclature M57, lors du vote du budget primitif, l'assemblée délibérante peut déléguer à l'exécutif la possibilité d’effectuer des virements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7.50% des dépenses réelles

de la section concernée.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57,

Vu la délibération n° 23-04-04 du 6 avril 2023 relative à l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022,

Vu la réunion de travail du Conseil municipal du 30 mars 2023,

Vu l’exposé des motifs ci-dessus,

DECIDE à l’unanimité,

Article 1 : D’approuver par chapitre, le budget primitif de la commune :

- EN SECTION DE FONCTIONNEMENT POUR UN EQUILIBRE FINANCIER DE

1 670 880.33 € EN DEPENSES ET EN RECETTES

Au titre des dépenses :

Chap. 011 Charges à caractère général 383 090

Chap. 012 Charges de personnel 572 770

Chap. 014 Atténuation de produits 96 000

Chap. 65 Autres charges de gestion courante 126 980

Chap. 66 Charges financières 20 000

Chap. 023 Virement à la section d'investissement 472 040.33Au titre des recettes :

Chap. 70 Produits des services du domaine 175 000

Chap. 73 Impôts et taxes 1 000 000

Chap. 74 Dotations, subventions et participations 74 587

Chap. 75 Autres produits de gestion courante 35 000

Chap. 77 Produits spécifiques 2 300

Chap. 013 Atténuation de charges 3 000

Chap. 002 Excédent de fonctionnement reporté 380 993.33

- EN SECTION D’INVESTISSEMENT POUR UN EQUILIBRE FINANCIER DE

3 633 767.37 € EN DEPENSES ET EN RECETTES

Au titre des dépenses :

Chap. 16 Emprunts et dettes assimilées 89 000

Chap. 20 Immobilisations incorporelles 30 000

Chap. 21 Immobilisations corporelles 1275 000

Chap. 23 Immobilisations en cours 2239 767.37

Au titre des recettes :

Chap. 10 Dotations, fonds divers et réserves 170 000

Chap. 10 Affectation 550 000

Chap. 13 Subventions d’investissement 394 529

Chap. 001 Excédent d'investissement reporté 2 047 198.04

Chap. 021 Virement de la section de fonctionnement 472 040.33

Article 2 : d’autoriser Monsieur le maire à procéder, à compter du Ler janvier 2023, à des mouvements

de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans

la limite de 7,50% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 3 : de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application des présentes.

Ampliation à

Sous-Préfecture de Rambouillet

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Délibération n° 23-04-07

OBJET : AFFAIRES FINANCIERES — ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE ET A LA CAISSE DES ECOLES DE SAINT-GERMAIN

DE LA GRANGE

Compte tenu de l’intérêt public des actions conduites par le Centre Communal d’Action Sociale ainsi que par la Caisse des Ecoles, qui bénéficient aux habitants de la commune de Saint-Germain de la Grange, il convient de répartir un montant de 17 800 €, entre ces deux établissements publics locaux, conformément aux dispositions de l’article 1° de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 23-04-06 du 6 avril 2023 relative à la présentation et au vote du budget primitif

2023 du budget principal de la commune,

Vu la réunion de travail du Conseil municipal du 30 mars 2023,

Vu l’exposé des motifs ci-dessus,

DECIDE à l’unanimité,Article 1 : D’allouer les subventions suivantes au représentant légal des deux établissements publics locaux désignés ci-dessous :

- Centre Communal d’Action Sociale : 12 500 €

- Caisse des Ecoles : 5 300 €

Article 2 : D’inscrire le montant total de 17 800 €, correspondant aux subventions précitées, au budget

primitif 2023 - Chapitre 65 « Autres charges de gestion courante ».

Article 3 : De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application des présentes.

Ampliation à

Sous-Préfecture de Rambouillet

Centre des Finances Publiques

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Délibération n° 23-04-08

OBJET : AFFAIRES FINANCIERES — ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS A DIVERSES ASSOCIATIONS.

Compte tenu de l’intérêt public des actions conduites par les associations, qui bénéficient aux habitants de la commune de Saint-Germain de la Grange, il convient de répartir un montant de

15 000 €, inscrit à l’article 65748 relatif à l’octroi de subventions de fonctionnement aux personnes de

droit privé, entre les associations indiquées dans le tableau annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 23-04-06 du 6 avril 2023 relative à la présentation et au vote du budget primitif 2023 du budget principal de la commune,

Vu les propositions de la commission évènements qui s’est réunie le 21 mars 2023, Vu la réunion de travail du Conseil municipal du 30 mars 2023,

Vu l’exposé des motifs ci-dessus,

DECIDE à l’unanimité,

Non-participations pour les associations suivantes de :

Madame Corinne Desauw pour l’AFAC

Madame Valérie Talbodec pour l’AFAC

Monsieur André Nichele pour l’AFAC

Monsieur Julien Abauzit pour la Grange animée

Article 1 : D’allouer les subventions suivantes au représentant légal de chaque association désignée dans le tableau ci-dessous.

ASSOCIATIONS BUDGET 2023

AFAC 4 000,00 €

Club de l'Age d'Or 3 000,00 €

Ass.Sportive de Saint-Germain de la grange ASSG 750,00 €

Faites remuer vos sens 200,00 €

La Grange de Saint-Germain 200,00 €

La Grange Animée 3 000,00 €

Vita Gym & Sport Nature 200,00 €

UNC Section locale (Anciens Combattants) 300,00 €

Ensemble pour la Convivialité 200,00 €

Assoc. Française des sclérosés en plaques 50,00 €

Croix rouge 200,00 €

Association d'une Rive à l'autre 300,00 €

10Football Club de Neauphle le Château 2 600,00 €

TOTAL 15 000,00 €

Article 2 : D’inscrire le montant total de 15 000 € au budget primitif 2023, article 65748 « subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé ».

Article 3 : De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application des présentes.

Ampliation à

Sous-Préfecture de Rambouillet

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Délibération n° 23-04-09

OBJET : RESEAU « AU FIL DES PAGES 78 » : ACCES GRATUIT AU PRET DE DVD. |

Vu l’article L. 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le règlement intérieur adopté par les communes membres du réseau en 2010 indiquant que tout changement de tarif doit être voté par les conseils municipaux de ces mêmes communes, Vu le comité de pilotage en date du 13 décembre 2022 ayant voté la gratuité d’accès au prêt de DVD demandé par les bibliothécaires.

La coordinatrice du réseau a expliqué que le nombre d’adhérents cotisant à ce service était en chute (38 en 2022).

Il est toujours difficile pour les bibliothécaires de refuser le prêt d’un DVD à un enfant ou un adolescent dont la famille n’a pas cotisé.

L'éducation à l’image cinématographique comme à la littérature est primordiale. Il est demandé à l’assemblée délibérante de se prononcer sur cet accès gratuit au prêt de DVD.

Vu la réunion de travail du Conseil municipal du 30 mars 2023,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité,

Article 1 : d'accepter l’accès gratuit au prêt de DVD au sein du réseau « Au Fil des Pages 78 ».

Article 2 : De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application des présentes.

Ampliation à

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Délibération n° 23-04-10

OBJET : SIRYAE : RAPPORT ANNUEL - ANNEE 2021.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante le rapport annuel établi par le délégataire pour l’exercice 2021.

Vu la loi n° 95/101 du 2 février 1995 (dite loi BARNIER)

Considérant que cette disposition a pour objet de renforcer la transparence et l’information sur le service de l’eau potable,

Considérant qu’il y a lieu de prendre connaissance de ce document, afin de le mettre à disposition du public en Mairie, dans les quinze jours qui suivent sa présentation au Conseil municipal,

Vu la réunion de travail du Conseil municipal du 30 mars 2023,

Le Conseil municipal,PREND connaissance du rapport annuel établi par le délégataire pour l’exercice 2021. DIT que ce document sera tenu à la disposition du public en Mairie.

Ampliation à :

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SIRYAE

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Délibération n° 23-04-11

OBJET: PERSONNEL COMMUNAL: CREATION DE POSTE ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS.

Monsieur le Maire explique qu’un agent remplit les conditions nécessaires pour bénéficier d’un avancement de grade, à compter du 1° mai 2023,

Il convient à compter du 1° mai 2023 :

- de supprimer un poste permanent d’adjoint technique principal de 2Ÿ" classe, à temps non complet (31/35)

- de créer un poste permanent d’adjoint technique principal de 1*° classe, à temps non complet (31/35).

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le dernier tableau des effectifs en date du 1° septembre 2022,

Considérant l’avancement de grade d’un agent,

Vu la réunion de travail du Conseil municipal du 30 mars 2023,

Vu qu’il appartient de mettre à jour le tableau des effectifs,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DECIDE à l’unanimité,

Article 1 : A compter du 1° mai 2023 :

- la suppression d’un poste permanent d’adjoint technique principal de 2°" classe, à temps non complet (31/35)

- la création d’un poste permanent d’adjoint technique principal de complet (31/35).

1° classe, à temps non

Article 2 : d'approuver, à compter du 1° mai 2023, le renouvellement de la création des postes permanents et non permanents suivant le tableau annexé à la présente délibération.

Article 3 : que les contrats à venir feront référence à la présente délibération sous réserve de la création de nouveaux postes.

Ampliation à

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Délibération n° 23-04-12

OBJET: DEMANDE DE SUBVENTION RELATIVE AU PROGRAMME D'AIDE AUX COMMUNES DE MOINS DE 10 000 HABITANTS POUR DES TRAVAUX DE SECURITE ROUTIERE AUX ABORDS DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ET DE CEUX FREQUENTES PAR DES JEUNES.

La collectivité a pour projet d’installer un nouvel abribus rue de Plaisir pour la sécurité des collégiens et lycéens.

Dans le cadre du dispositif de répartition du produit des amendes de police au titre de la sécurité aux abords des établissements scolaires, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de solliciter du Conseil Départemental des Yvelines, pour l’année 2023, une subvention au titre du programme d’aide

12aux communes de moins de 10 000 habitants pour des travaux de sécurité aux abords des établissements scolaires et de ceux fréquentés par des jeunes.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la réunion de travail du conseil municipal en date du 30 mars 2023, Vu l’exposé des motifs ci-dessus,

DECIDE à l’unanimité,

Article 1 :

De solliciter de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines, pour l’année 2023, une subvention au titre du programme d’aide aux communes de moins de 10 000 habitants pour des travaux de sécurité routière aux abords des établissements scolaires et de ceux fréquentés par des jeunes.

Description des travaux :

Afin de parfaire la sécurisation et la prévention des abords des arrêts de transports en commun, il est important et nécessaire de remplacer un abribus fortement dégradé.

Le projet consiste à la fourniture et à la pose d’un nouvel abribus. Les travaux comprennent à la fois de la démolition, du terrassement, la reprise d’enrobé sur trottoir avec bordure pour accessibilité PMR, le marquage Zébra en jaune.

Coût des travaux HT. :

Le montant prévu des travaux s’élève à 30 758.62 euros HT.

Article 2 :

De s’engager à utiliser cette subvention, sous son entière responsabilité, sur la voirie communale, pour réaliser les travaux figurant dans le dossier annexé à la présente délibération, et conformes à l’objet du programme.

Article 3 :

De s’engager à financer la part des travaux restant à sa charge.

Ampliation à

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Délibération n° 23-04-13

OBJET: CONVENTION BOXY: AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la société SASU, Storelift Distribution, sise 47 rue Ernest Renan à Ivry sur Seine (94200), représentée par Monsieur Cyril Atlan, Directeur de l’expansion, développe et exploite un concept de supérette connectée la « BOXY » permettant aux utilisateurs de faire l’acquisition de produits du quotidien et de denrées alimentaires par le biais de son application «BOXY ».

Dans ce cadre et afin de pouvoir proposer ce service aux habitants de la commune, la commune met à disposition une partie du domaine public situé à l’angle de la rue de Plaisir et de la rue de Thiverval.

Monsieur le Maire propose la signature d’une convention d’occupation du domaine public conclue pour une durée de trois ans à compter de l’installation de la BOXY, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée, au maximum pour neuf années à compter de la signature de la convention, sauf dénonciation de l’une ou l’autre des parties.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la réunion de travail du conseil municipal en date du 23 février 2023,

Vu la réunion de travail du conseil municipal en date du 30 mars 2023,

13Vu l’exposé des motifs ci-dessus,

DECIDE à l’unanimité,

Article 1: d’autoriser l'installation d’une BOXY (supérette connectée) par la société Storelift Distribution sur le domaine public, situé à l’angle de la rue de Plaisir et de la rue de Thiverval.

Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public, jointe en annexe de la présente délibération.

Article 3 : d'approuver le versement d’une redevance annuelle fixe de 100 €.

Article 4 : de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application des présentes.

Ampliation à

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Société Storelift Distribution

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 45

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