Compte-Rendu - cr 20200228

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Compte-Rendu - cr 20200228 Document publié le Vendredi 28 février 2020 par la commune de Guipel. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 20200228)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Logement, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2020

Le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni le 28 février 2020 à 19 heures 30 en séance pu- blique à la salle BAMBOU - salle André MICHEL sous la présidence de monsieur Roger Christian, maire.

Étaient présents : M.Roger C., Mme Joucan I., Mme Pondemer S., M.Samson H.(arrivé à 19h50), M.Epstein J-c, M.Denais J-c., Mme Mahé S., M.Lecarpentier P., M. Lenoir C., Mme Guédo S., Mme Té- hel C., M.Almeras L., Mme Raffray L., Mme Le Roch F., M.Gallais P., Mme Corradini-Mochet C. (arri- vée à 19h45)

Procurations : Mme Yeurc’h C. procuration à Mme Joucan I., M.Levesque procuration à M.Lecarpen- tier P.

Formant la majorité des membres en exercice, Mme Mahé S. est désignée secrétaire de séance.

Ouverture de la séance à 19h40

Compte rendu du conseil municipal du 7 février 2020

Validation à l’unanimité

Arrivée de Mme Corradini-Mochet C. à 19h45

Vote taux trois taxes – 2020

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer les taux de taxe foncière sur la propriété bâtie et sur la propriété non bâtie,

Considérant que taux de la taxe d’habitation ne peut évoluer au regard de l’année 2019,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• approuve le maintien du taux des trois taxes d'imposition 2020 à savoir:

- Taxe habitation : 11,43 %

- Taxe foncière bâti : 14,21 %

- Taxe foncière non bâti : 35,71%

• autorise le maire à signer tout document afférent.

Affectation du résultat de fonctionnement 2019 – budget commune Après avoir entendu et approuvé le compte administratif et le compte de gestion 2019 au cours de la séance du conseil municipal du 7 février 2020,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2019, Vu l'avis de la commission des finances du 20 février 2020,

Constatant que ces comptes présentent un excédent de fonctionnement de 342 189,69 €, Constatant que ces comptes présentent un déficit d'investissement de -257 027,58 € et un excédent des restes à réaliser de 266,75 € soit un déficit total de 256 760,83 € Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• décide d’affecter une somme de 256 760,83 € au compte 1068 (recettes d’investissement),

• décide d’affecter au compte 002 une somme de 85 428,86 €

• décide de reporter ces sommes précitées au budget primitif 2020,

• autorise le maire à signer tout document afférent.

Arrivée de M.Samson H. à 19h50

Compte rendu conseil municipal du 28 février 2020 1Budget primitif – commune - 2020

Vu l'avis de la commission des finances du 20 février 2020,

Vu le projet de budget primitif 2020,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

• approuve le budget primitif 2020 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement

DEPENSES RECETTES

SECTION FONCTIONNEMENT 1 170 897,73 € 1 170 897,73 €

SECTION INVESTISSEMENT 1 890 096,83 € 1 890 096,83 €

• autorise monsieur le maire à signer tout document afférent.

Redevance assainissement – 2020

Vu les dispositions des articles R.2224-19 et suivants du code général des collectivités,

Vu l'avis de la commission des finances du 20 février 2020,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal compétent au titre du service public d’assainissement de percevoir une redevance d’assainissement comportant une partie fixe (abonnement) et une partie variable basée sur le volume d’eau prélevé par l’usager sur le réseau public de distribution d’eau public, Le conseil municipal, par 17 voix pour, par un vote contre (M.Lenoir C.) • approuve de porter les montants de la redevance d'assainissement au titre de l'année 2020 à : • 19,82 € - part fixe – abonnement,

• 2,10 € / m³ – part variable – consommation

• autorise monsieur le maire à signer tout document afférent.

Fixation du tarif pour les personnes disposant d'un puits mais rejetant leurs eaux usées dans le réseau d'assainissement collectif.

Vu les dispositions des articles R.2224-19-4 et suivants du code général des collectivités,

Vu l'avis de la commission des finances du 20 février 2020,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal compétent au titre du service public d’assainissement de percevoir une redevance auprès des personnes habitant un logement disposant d’un puits pour l’alimentation en eau potable et bénéficiant du traitement des eaux usées par le réseau d’assainissement collectif,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

• approuve de porter les montants de la redevance pour une habitation disposant d’un puits et dont les habitants rejettent leurs eaux usées dans le réseau d’assainissement collectif à 70 € au titre de l’année 2020,

• précise que ces redevables sont assujettis de plein droit à la redevance de modernisation des réseaux de collecte établie par l’Agence de l’Eau,

• autorise monsieur le maire à signer tout document afférent.

Affectation du résultat de fonctionnement 2019 – budget assainissement Après avoir entendu et approuvé le compte administratif et le compte de gestion 2019 au cours de la séance du conseil municipal du 7 février 2020,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2019, Vu l'avis de la commission des finances du 20 février 2020,

Constatant que ces comptes présentent un excédent de fonctionnement de 110 289,83 €, Constatant que ces comptes présentent un excédent d'investissement de 11 501,81 € et aucun reste à réaliser en dépenses et en recettes,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

Compte rendu conseil municipal du 28 février 2020 2• décide d’affecter une somme de 0 € au compte 1068
fonctionnement capitalisé> (recettes d’investissement),

• décide d’affecter au compte 002 110 289,83 €, • décide de reporter ces sommes précitées au budget primitif 2020,

• autorise le maire à signer tout document afférent.

Budget primitif – budget assainissement - 2020

Vu l'avis de la commission des finances du 20 février 2020,

Vu le projet de budget primitif 2020,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

• approuve le budget primitif 2020 arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

SECTION FONCTIONNEMENT 201 289,83 € 201 289,83 €

SECTION INVESTISSEMENT 214 001,81 € 214 001,81 €

• autorise monsieur le maire à signer tout document afférent.

Affectation du résultat de fonctionnement 2019 – budget Guipel Autonomie Energie Après avoir entendu et approuvé le compte administratif et le compte de gestion 2019 au cours de la séance du conseil municipal du 7 février 2020,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2019, Vu l'avis de la commission des finances du 20 février 2020,

Constatant que ces comptes présentent un excédent de fonctionnement de 44 600,32 €, Constatant que ces comptes présentent un excédent d'investissement de 70 704,92 € et un déficit des restes à réaliser d’un montant de 5 000 € soit un excédent d’investissement de 65 704,92 €,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• décide d’affecter une somme de 0 € au compte 1068
fonctionnement capitalisé> (recettes d’investissement),

• décide d’affecter au compte 002 44 600,32 €, • décide de reporter ces sommes précitées au budget primitif 2020,

• autorise le maire à signer tout document afférent.

Budget primitif – budget Guipel Autonomie Energie – 2020

Vu l'avis de la commission des finances du 20 février 2020,

Vu le projet de budget primitif 2020,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

• approuve le budget primitif 2020 arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

SECTION FONCTIONNEMENT 115 000,32 € 115 000,32 €

SECTION INVESTISSEMENT 112 004,92 € 112 004,92 €

• autorise monsieur le maire à signer tout document afférent.

Budget primitif – Eco quartier La Paumerie- 2020

Vu l'avis de la commission des finances du 20 février 2020,

Vu le projet de budget primitif 2020,

Après en avoir délibéré,

Compte rendu conseil municipal du 28 février 2020 3Le conseil municipal, à l’unanimité,

• approuve le budget primitif 2020 arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

SECTION FONCTIONNEMENT 185 648,91 € 185 648,91 €

SECTION INVESTISSEMENT 182 399,74 € 182 399,74 €

• autorise monsieur le maire à signer tout document afférent.

Budget primitif – Espace maison médicale - 2020

Vu l'avis de la commission des finances du 20 février 2020,

Vu le projet de budget primitif 2020,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

• approuve le budget primitif 2020 arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

SECTION FONCTIONNEMENT 60 000 € 60 000 €

SECTION INVESTISSEMENT 19 036,81 € 19 036,81 €

• autorise monsieur le maire à signer tout document afférent.

Budget primitif – Les 4 pétales - 2020

Vu l'avis de la commission des finances du 20 février 2020,

Vu le projet de budget primitif 2020,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

• approuve le budget primitif 2020 arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

SECTION FONCTIONNEMENT 44 000 € 44 000 €

SECTION INVESTISSEMENT 40 000 € 40 000 €

• autorise monsieur le maire à signer tout document afférent.

Budget primitif – Chaud Bise- 2020

Vu l'avis de la commission des finances du 20 février 2020,

Vu le projet de budget primitif 2020,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

• approuve le budget primitif 2020 arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

SECTION FONCTIONNEMENT 12 500 € 12 500 €

SECTION INVESTISSEMENT 808 574 € 808 574 €

• autorise monsieur le maire à signer tout document afférent.

Compte rendu conseil municipal du 28 février 2020 4Proposition d’acquisition de l’ancien fournil – Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné (CCVIA)

Vu la délibération du conseil communautaire du 11 février 2020 portant approbation d’une superficie de 600m2 (surface à préciser après division et bornage) à la commune de Guipel, sise au sud du 9 rue de la Liberté,

Vu le budget primitif 2020,

Considérant le projet de la commune de Guipel, dans le cadre de la procédure de requalification du centre bourg, de se porter acquéreur d’une portion de la parcelle AD 224 correspondant à l’ancien fournil et à son jardin attenant au sud (en bleu sur le plan annexé) ainsi qu’à la portion de l’emprise de l’extension réalisée à l’est de la maison et à la coursive (en rouge sur le plan annexé),

Considérant que la CCVIA prendra à sa charge la division et le bornage, la démolition de l’extension réalisée à l’est de la maison d’habitation (coût non estimé aujourd’hui et du hangar (devis établi le 2/09/2019 à 13 915 € à actualiser)) soit un montant total des dépenses compris entre 45 000 € et 50 000 € hors frais d’acte à la charge de la commune,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• approuve l’acquisition d’une portion de la parcelle AD 224 correspondant à l’ancien fournil et à son jardin attenant au sud (en bleu sur le plan annexé) ainsi qu’à la portion de l’emprise de l’extension réalisée à l’est de la maison et à la coursive (en rouge sur le plan annexé), soit une superficie estimée de 600m2, au prix de 30 000 €,

• précise que la CCVIA assurera les missions suivantes bornage et division, la démolition de l’extension réalisée à l’est de la maison d’habitation et du hangar et les diagnostics immobiliers,

• ajoute que la CCVIA ajoutera au prix de vente la facturation des missions de bornage et division et de démolition précitées uniquement, soit un coût estimé entre 15 et 20 000 €, représentant un coût total pour la commune entre 45 et 50 000 €,

• approuve l’obligation pour la commune, en cas de démolition de l’ancien fournil de préserver ou de recréer un mur maçonné en limite séparative (hauteur comprise entre 1 et 1,5m par rapport au terrain du jardin de la maison d’habitation), cette mention devant apparaître dans l’acte de vente,

• décide que la commune de Guipel prendra à sa charge l’étude, la réalisation de la clôture en limite est du jardin de la maison d’habitation pour assurer une cohérence des aménagements extérieurs,

• autorise le maire à signer tout document afférent.

Cession des parcelles AB 642 et 646 à monsieur Coursin Alan

Monsieur le Maire rappelle le projet de la municipalité de procéder à un aménagement en cœur de bourg pour éviter un recours trop important aux terres agricoles. Des particuliers ont souhaité diviser une parcelle et proposer 2 terrains à bâtir. Ces derniers sont situés dans le périmètre de veille foncière de la convention signée avec L’établissement Public Foncier de Bretagne le 5 décembre 2014. Afin d’assurer une cohérence avec ce futur projet d’aménagement et face au projet d’un particulier d’acheter ces 2 terrains pour construire une seule maison, la commune à sollicité l’établissement Public Foncier de Bretagne en vue d’assurer une cohérence d’aménagement et répondre aux objectifs en terme de densité posés par la convention précitée (20 à 25 logements par hectare). Ce projet a nécessité l’acquisition d’emprises foncières sises rue Vallon Du Masse. Pour l’acquisition et le portage de ces emprises, la commune a décidé de faire appel à l’établissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne), par le biais d’une convention opérationnelle d’action foncière signée le 5 décembre 2014.

Compte rendu conseil municipal du 28 février 2020 5L’EPF Bretagne a acquis les biens suivants :

Date Vendeurs Parcelles Nature Prix de vente

12 Mars

2019 METIVIER

AB n° 642, AB n° 646 et AB

n° 648

Terrains à

bâtir 63 669,20 €

A la demande de la Commune, le projet entre aujourd’hui dans sa phase de réalisation.

Pour procéder au rachat des emprises foncières acquises par l’EPF Bretagne, la commune de GUIPEL a désigné l’acquéreur suivant :

- Monsieur COURSIN Alan demeurant 12, Rue du château à Motte à CHASNE-SUR-ILLET (35250)

Cet acquéreur a été choisi :

- avec le concours de l'EPF Bretagne ;

La Commune émet donc le souhait que l'EPF Bretagne cède à l’acquéreur sus-désigné les biens suivants :

Commune de GUIPEL

Parcelles Contenance cadastrale en m²

AB n° 642 88 m²

AB n° 646 228 m²

Contenance cadastrale totale 316 m²

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret n° 2014-1735 du 29 décembre 2014,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article R. 321-9,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Vu la convention opérationnelle d’action foncière signée entre la commune de GUIPEL et l'EPF Bretagne le 5 Décembre 2014,

Considérant que pour mener à bien son projet de renouvellement urbain, la commune de GUIPEL a fait appel à l'EPF Bretagne pour acquérir et porter les emprises foncières nécessaires à sa réalisation situées rue Vallon Du Masse,

Considérant que ce projet entrant désormais dans sa phase de réalisation, il convient que l’EPF Bretagne revende à Monsieur COURSIN Alan les biens suivants actuellement en portage,

Commune de GUIPEL

Parcelles Contenance cadastrale en m²

AB n° 642 88 m²

AB n° 646 228 m²

Contenance cadastrale totale 316 m²

Compte rendu conseil municipal du 28 février 2020 6Considérant que le prix de revient s’établit conformément à l’article 18 de la convention opérationnelle et est aujourd’hui estimé à TRENTE QUATRE MILLE SEPT CENT SOIXANTE EUROS ET UN CENTIME TTC, se décomposant comme suit (détail joint en annexe) : - Prix hors taxe : 33 777,64 EUR ;

- Taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % : 982,37 EUR,

Considérant que la vente se fera sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée établie sur la marge,

Considérant que les chiffres du tableau ci-annexé sont susceptibles d’évoluer pour coller à la réalité des dépenses supportées par l’EPF Bretagne et qu’en conséquence la commune de GUIPEL remboursera en outre à l’EPF Bretagne, sur justificatif, toute charge, dépense ou impôt, non prévu sur le tableau ci-annexé, de quelque nature qu’il soit, qui interviendrait sur ce bien au titre du portage,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• demande que soit procédé à la revente par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne à Monsieur COURSIN Alan les parcelles suivante :

Commune de GUIPEL

Parcelles Contenance cadastrale en m²

AB n° 642 88 m²

AB n° 646 228 m²

Contenance cadastrale totale 316 m²

• approuve les modalités de calcul du prix de revient rappelées à l’article 18 de la convention opérationnelle et l’estimation pour un montant de TRENTE-QUATRE MILLE SEPT CENT SOIXANTE EUROS ET UN CENTIME TTC, à ce jour, susceptible d’évoluer selon lesdites modalités,

• approuve la cession par l’établissement Public Foncier de Bretagne à Monsieur COURSIN Alan, des biens ci-dessus désignés, au prix de TRENTE QUATRE MILLE SEPT CENT SOIXANTE EUROS ET UN CENTIME TTC (34 760,01 € TTC),

• autorise monsieur le maire à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

Cession parcelles AB 648 à Monsieur de Montgolfier Yves -Madame Dewoghelaere Marie- Charlotte

Monsieur le maire rappelle le projet de la municipalité de procéder à un aménagement en cœur de bourg pour éviter un recours trop important aux terres agricoles. Des particuliers ont souhaité diviser une parcelle et proposer 2 terrains à bâtir. Ces derniers sont situés dans le périmètre de veille foncière de la convention signée avec L’Établissement Public Foncier de Bretagne le 5 décembre 2014. Afin d’assurer une cohérence avec ce futur projet d’aménagement et face au projet d’un particulier d’acheter ces 2 terrains pour construire une seule maison, la commune à sollicité l’établissement Public Foncier de Bretagne en vue d’assurer une cohérence d’aménagement et répondre aux objectifs en terme de densité posés par la convention précitée (20 à 25 logements par hectare). Ce projet a nécessité l’acquisition d’emprises foncières sises rue Vallon Du Masse. Pour l’acquisition et le portage de ces emprises, la commune a décidé de faire appel à l’établissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne), par le biais d’une convention opérationnelle d’action foncière signée le 5 Décembre 2014.

L’EPF Bretagne a acquis les biens suivants :

Compte rendu conseil municipal du 28 février 2020 7Date Vendeurs Parcelles Nature Prix de vente

12 Mars

2019 METIVIER

AB n° 642, AB n° 646 et AB

n° 648

Terrains à

bâtir 63 669,20 €

A la demande de la Commune, le projet entre aujourd’hui dans sa phase de réalisation.

Pour procéder au rachat des emprises foncières acquises par l’EPF Bretagne, la commune de GUIPEL a désigné les acquéreurs suivant :

- Monsieur DE MONTGOLFIER Yves et Madame DEWOGHELAERE Marie-Charlotte demeurant 34, Rue de la Liberté à GUIPEL (35440)

Cet acquéreur a été choisi :

- avec le concours de l'EPF Bretagne ;

La Commune émet donc le souhait que l'EPF Bretagne cède à l’acquéreur sus-désigné les biens suivants :

Commune de GUIPEL

Parcelles Contenance cadastrale en m²

AB n° 648 381 m²

Contenance cadastrale totale 381 m²

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret n° 2014-1735 du 29 décembre 2014,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article R. 321-9,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Vu la convention opérationnelle d’action foncière signée entre la commune de GUIPEL et l'EPF Bretagne le 5 Décembre 2014,

Considérant que pour mener à bien son projet de renouvellement urbain, la commune de GUIPEL a fait appel à l'EPF Bretagne pour acquérir et porter les emprises foncières nécessaires à sa réalisation, situées rue Vallon du Masse,

Considérant que ce projet entrant désormais dans sa phase de réalisation, il convient que l’EPF Bretagne revende à Monsieur DE MONTGOLFIER Yves et Madame DEWOGHELAERE Marie- Charlotte les biens suivants actuellement en portage,

Commune de GUIPEL

Parcelles Contenance cadastrale en m²

AB n° 648 381 m²

Contenance cadastrale totale 381 m²

Considérant que le prix de revient s’établit conformément à l’article 18 de la convention opérationnelle et est aujourd’hui estimé à QUARANTE ET UN MILLE NEUF CENT DIX EUROS (41 910,00 EUR) TTC, se décomposant comme suit (détail joint en annexe) :

- Prix hors taxe : 40 725,57 EUR ;

- Taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % : 1 184,43 EUR,

Compte rendu conseil municipal du 28 février 2020 8Considérant que la vente se fera sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée établie sur la marge,

Considérant que les chiffres du tableau ci-annexé sont susceptibles d’évoluer pour coller à la réalité des dépenses supportées par l’EPF Bretagne et qu’en conséquence la commune de GUIPEL remboursera en outre à l’EPF Bretagne, sur justificatif, toute charge, dépense ou impôt, non prévu sur le tableau ci-annexé, de quelque nature qu’il soit, qui interviendrait sur ce bien au titre du portage,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• demande que soit procédé à la revente par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne à Monsieur DE MONTGOLFIER Yves et Madame DEWOGHELAERE Marie-Charlotte la parcelle suivante :

Commune de GUIPEL

Parcelles Contenance cadastrale en m²

AB n° 648 381 m²

Contenance cadastrale totale 381 m²

• approuve les modalités de calcul du prix de revient rappelées à l’article 18 de la convention opérationnelle et l’estimation pour un montant de QUARANTE ET UN MILLE NEUF CENT DIX EUROS (41 910,00 EUR) TTC à ce jour, susceptible d’évoluer selon lesdites modalités,

• approuve la cession par l’établissement Public Foncier de Bretagne à Monsieur DE MONTGOLFIER Yves et Madame DEWOGHELAERE Marie-Charlotte, du bien ci-dessus désigné, au prix de QUARANTE ET UN MILLE NEUF CENT DIX EUROS (41 910,00 EUR) TTC,

• autorise monsieur le maire à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

Convention pour le contrôle des assainissements collectifs

Vu le code de la commande publique,

Considérant que la commune de Guipel a gardé la compétence « assainissement », Considérant que la commune, en application de l’article L.1331-4 du code de la santé publique, peut effectuer, à tout moment, notamment à l’occasion d’une vente, la vérification de la qualité des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement et de leur bon état de fonctionnement,

Considérant la mise en œuvre d’une procédure adaptée pour confier à un prestataire extérieur ce contrôle,

Considérant la consultation mise en œuvre,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• approuve la convention avec la société SAUR qui prendra fin au 31 12 2020 afin d’assurer les prestations suivantes :

SAUR

Contrôle de branchement existant/neuf 78 € ht

Contrôle de branchements existants en cas de

vente immobilière

128,10 € ht

Absence d’un client à un rendez-vous convenu 35 € ht

Contre visite en cas de non conformité (sur un

contrôle préalablement réalisé par le

prestataire)

35 € ht

Compte rendu conseil municipal du 28 février 2020 9• précise que la SAUR recouvrira le montant, auquel s’appliquera la TVA, des prestations indiquées ci-avant auprès des demandeurs,

• autorise le maire à signer tout document afférent.

Monsieur Levesque C. ne prend pas part au vote.

Contrôle de bon fonctionnement – assainissement collectif

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-1 à L.1331-11,

Considérant qu’il est nécessaire de lutter contre la pollution des eaux et notamment de s’assurer à tout moment, notamment à l’occasion d’une vente, de la vérification de la qualité des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement et de leur bon état de fonctionnement,

Considérant que les habitations raccordées à l’assainissement collectif doivent être dotées de deux réseaux séparés à savoir celui des eaux usées afin d’être gérées par la lagune et celui des eaux pluviales dirigées vers un exutoire,

Considérant qu’il est indispensable de prévoir un contrôle de conformité de l’installation d’assainissement collectif lors de la mise en service d’un nouvelle installation ou lors de la vente d’un bien immobilier,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• décide qu’en cas de mutation immobilière d’un bien raccordé à l’assainissement collectif situé sur le territoire communal, un contrôle de conformité des installations de collecte intérieures et extérieures du bien sera réalisé,

• décide que la construction d’une nouvelle maison ou la mise en service d’un nouveau raccordement au réseau d’assainissement collectif fera l’objet d’un contrôle de conformité des installations de collectes intérieures et extérieures d’un bien raccordé.

• ajoute que ce contrôle sera effectué par un prestataire extérieur mandaté par la commune de Guipel qui délivrera le certificat de conformité. En cas de non conformité de l’installation d’assainissement collectif, il appartiendra au propriétaire ou à son successeur d’effectuer les travaux nécessaires dans un délai de douze mois à compter de la première visite. Une fois les travaux réalisés, la commune doit en être informée afin de procéder à un nouveau contrôle.

• précise que ces contrôles seront effectués par un prestataire choisi par la commune de Guipel, la SAUR qui recouvrira auprès des demandeurs les montants suivants au titre de l’année 2020 :

Prix ht Prix ttc

Contrôle de branchement neuf 78 € ht 93,60 €

Contrôle de branchements

existants en cas de vente

immobilière

128,10 € ht 153,72 €

Absence d’un client à un

rendez-vous convenu

35 € ht 42 €

Contre visite en cas de non

conformité (sur un contrôle

préalablement réalisé par le

prestataire)

35 € ht 42 €

• autorise le maire à signer tout document afférent.

Monsieur Levesque C. ne prend pas part au vote.

Compte rendu conseil municipal du 28 février 2020 10Subvention à l’ASVHG FOOT - 2020

Vu le budget primitif 2020,

Vu la convention tripartie (Département, ASVHG FOOT, 6 communes (Vignoc, Guipel, Hédé/Bazouges, Saint Symphorien, Saint Gondran, Langouët), en date du 2 juin 2009 pour la prise en charge d’un emploi d’animateur sportif de 2010 à 2020,

Vu la demande de subvention de l’ASVHG FOOT reçue le 8 février 2020,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• approuve le versement d’une subvention de fonctionnement de 1 458 €,

• approuve le versement d’une subvention au titre de l’emploi sportif qui sera calculée de la façon suivante : % nombre d’adhérents exercice n-1 x reste à charge des communes

soit 51 adhérents (saison 2018/2019) représentant 19,6 % des adhérents x 7 437 € = 1 458 €.

• autorise le maire à signer tout document afférent

Dénomination place située devant le bâtiment sis 16 rue de la Liberté

Vu les dispositions de l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que la place sise devant le bâtiment 16 rue de la Liberté n’a pas de dénomination,

Considérant l’intérêt d’apporter une dénomination pour permettre aux riverains de pouvoir être localisés aisément,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 17 voix pour, par 1 abstention (Mme Corradini-Mochet C.)

• approuve la dénomination « place Rosa Parks », place située entre le 12 et le 18 rue de la Liberté,

• précise que cette dénomination sera transmise aux riverains concernés et aux services de la Poste,

• autorise le maire à signer tout document afférent.

Acquisition parcelles AD 417 et AD 414 -vallon sud

Vu le bornage établi par la société Eguimos,

Considérant le projet de procéder à une urbanisation du Vallon Sud,

Considérant l’accord de la Sci la Vieille Auberge de céder à la commune de Guipel les parcelles AD 417 et AD 414 d’une superficie respective de 56m2 et de 59m2 au prix de 15 € /m²,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• approuve l’acquisition des parcelles AD 417 (56m2) et AD 414 (59m2), propriétés de la Sci la Vieille Auberge au prix de 15 € / m² soit 1 725 €,

• désigne Maître Pansard, notaire à La Mézière afin d’établir l’acte d’acquisition, les frais étant à la charge de la commune,

• précise que cette dépense sera imputée sur le budget annexe – les 4 Pétales,

• autorise le maire à signer tout document afférent.

M.Lecarpentier P. ne prend pas part au vote (procuration M.Levesque C. en conséquence annulée).

Compte rendu conseil municipal du 28 février 2020 11DELEGATIONS ETAT RECAPITULATIF DES DEPENSES ENGAGEES DE 4 000 € HT

CONSEIL MUNICIPAL DU 28/02/2020

NOM ENTREPRISE OBJET MONTANT

€ HT

DATE ACCORD

Pépinières Dauguet Plantes pour espaces

verts communaux

2 537,29 11/02/2020

Unidé Graffic Panneaux

communication

requalification bourg

280 € 11/02/2020

Voyages Bellier Trajets entre la piscine

de Combourg et l’école

Rosa Parks du 3/04 au

19/06 inclus

95,75 €/trajet 19/02/2020

Bio3G Engrais organiques 1 207 € 19/02/2020

Verres distribution Remplacement vitrage

bibliothèque

1 411,05 € 28/02/2020

Rennes Motoculture Révision robot tonte 1 061,24 € 28/02/2020

Monsieur le maire a tenu à remercier les conseillers pour leur assiduité aux réunions de conseil tout au long du mandat.

Clôture de la séance à 22h30

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