Compte rendu conseil municipal du 16 octobre 2020 1
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE GUIPEL
Le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni le 16 octobre à la salle André Michel en séance publique sous la présidence de madame Joucan I., maire.
Étaient présents : Mme Joucan I., M. Alméras L., Mme Delehaye V., M. Gallais Ph., Mme Raux C., M. Samson H., M. Louazon S., M. Le Guellec Y., Mme Basille V., M. Galipaud B., Mme Thomas C., M. Feuillâtre O., M. Lahaye L., Mme Pondemer S., Mme Lepetit M., Mme Georges M., Mme Corradini-Mochet C., Mme Simon J.
Formant la majorité des membres en exercice, M. Gallais Ph. est désigné secrétaire de séance.
Ouverture de la séance à 19h35
Validation du compte rendu du 11 septembre 2020
Approbation à l’unanimité.
Délibération n°133-20 portant adoption du règlement intérieur du conseil municipal
Vu l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que l'assemblée délibérante d’une commune de plus de 1 000 habitants doit dorénavant établir son règlement intérieur dans les six mois de son installation,
Considérant le projet de règlement intérieur présenté par madame la maire adjointe, Delehaye V., suite aux réunions de travail de la commission en charge de ce dossier, comportant les thématiques suivantes :
Chapitre 1 – Réunion du conseil municipal
- Périodicité des réunions
- Convocation des conseillers (modalités, délai)
- Fixation de l’ordre du jour
- Accès aux dossiers présentés en séance
- Questions orales et écrites
Chapitre 2 - Commissions et comités consultatifs (commission d’appel d’offres, commissions consultatives et groupes de travail)
Chapitre 3 – Tenue des séances
- Présidence de séance du conseil municipal
- Quorum
- Procurations
- Secrétariat des réunions du conseil municipal
- Présence du public
- Réunion à huis clos
- Police des réunions
Chapitre 4 – Débats et vote des délibérations
Déroulement de la séance
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Débats ordinaires
Suspension de séance
Vote
Chapitre 5 – Comptes rendu des débats et décisions
- Procès-verbal
- Retrait d’une délégation à un adjoint
- Modification du règlement intérieur
- Application du règlement intérieur
Après en avoir délibéré le conseil municipal :
approuve le règlement intérieur présenté au conseil municipal,
fait préciser la 2ème phrase de l’article 20 de la façon suivante :
« Pour chaque délibération, les abstentions et les votes contre seront indiqués nominativement ; sur demande explicite en séance, les conseillers pourront demander à faire apparaître dans le compte rendu leur motivation à leur décision de voter contre, de s’abstenir ou de ne pas prendre part au vote. »
Délibération n°134-20 – vente lot 21 – lotissement la Paumerie
Vu la délibération n°99-13 du 26 avril 2013 fixant le prix du lot 21 comprenant une grange (superficie au sol de 149 m2), un garage (29 m2) et un terrain de 251 m2 au prix de 70 000 €,
Vu la délibération n°105-17 en date du 6 octobre 2017 portant fixation du tarif de vente du lot 21 à la somme de 58 000 € suite à l’absence d’offres reçues suite aux démarches mises en œuvre de commercialisation, notamment par le biais d’une agence immobilière, du site Le Bon Coin, d’une étude notariale,
Vu la proposition écrite de monsieur et madame Roger en date du 2 septembre 2020 pour un prix d’achat de 55 000 €,
Considérant qu’à ce jour, aucune autre offre d’achat n’a été formulée,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
approuve de céder à monsieur et madame Roger le lot 21 du lotissement La Paumerie au prix de 55 000 €,
autorise madame la maire à signer tout document afférent.
Délibération n°135-20 – travaux de construction chaudière biomasse - avenants travaux
Vu les dispositions de l’article L.2194-1 du code de la commande publique,
Vu le budget primitif 2020 – budget « Chaud Bise »,
Vu la délibération n°127-2019 portant attribution des lots 1 à 5,
Vu la délibération n°142-19 du 21 novembre 2019 portant attribution des marchés lots 6 et 7,
Vu la délibération n°83-20 du 19 juin 2020 portant approbation des avenants aux lots 1 et 3,
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Vu la délibération n°129-20 du 11 septembre 2020 portant avenants n°1 aux marchés de travaux, lots 2 et 7,
Considérant les avenants reçus qui s’établissent de la façon suivante :
Avenant n°2 au lot 1
dévolu à la société Lehagre en plus-value d'un montant de 2 685 € HT - extension de la voirie lourde en haut du chantier
Avenant n°2 au lot 2 dévolu à la société Planchais en plus-value d'un montant de 1 000 € - muret armoires fibre optique et socle
Avenant n°1 au lot 5 dévolu à la société ATR en moins-value d'un montant de - 1 025,84 € HT - suppression peinture marches et murs - ajout de nez de marche sur escalier béton
Avenant n°1 au lot 6 dévolu à la société Squiban en moins- value d'un montant de - 11 334,22 € HT - absence du raccordement de l'EHPAD à ce jour au réseau de chaleur.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
approuve les avenants reçus aboutissant à la situation de marché suivante (HT) :
Lot Entreprise Montant initiaux Avenants passés
Avenants
(CM 16/10/2020)
Total
Lot 1-Terrassement/VRD Lehagre 26 689,50 20 227,00 2 685,00 49 601,50
Lot 2 - Gros œuvre Sas Planchais 86 000,00 842,58 1 000 87 842,58
Lot 3 - Serrurerie CICF 29 675,27 1 274,80 30 950,07
Lot 4 - Couverture/bardage Constructions Martin 11 508,65 11 508,65
Lot 5-Peinture ATR 6 453,06 -1 025,84 5 427,22
Lot 6-Chauffage/électricité Squiban 179 216,05 -11 334,22 167 881,83
Lot 6-Chauffage/électricité (sous_traitant) Emeraude 0,00
Lot 7-Réseau AHCS 47 634,67 -4 374,82 43 259,85
Lot 7-Réseau (sous_traitant) Stentzel
Sous-total travaux 387 177,20 17 969,56 -8 832,48 396 471,70
autorise madame la maire à signer tout document afférent.
Délibération n°136-20 Acquisition foncier 6 rue de Rennes
Vu l’article L 1111-11 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
Vu l’inscription au budget du montant nécessaire à l’acquisition,
Considérant que monsieur et madame Robert ont proposé à la commune de vendre une partie de leur parcelle AD 70 d’une superficie de 525 m² et d’une portion au sud de la parcelle AD 68 pour une superficie d’environ 170 m² ainsi que l’acquisition à titre gratuit de la portion de la rue du Champ Herme leur appartenant,
Considérant que la saisine des Domaines n’est pas requise,
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Considérant que cette proposition revêt un intérêt pour la commune à plusieurs titres :
Proximité des réseaux permettant une viabilisation rapide et peu onéreuse de la parcelle,
Parcelle non enclavée,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
approuve l’acquisition de la parcelle AD 70 d’une superficie de 525 m2 et d’une portion au sud de la parcelle AD 68 pour une superficie d’environ 170 m2 au prix de 58 € / m2,
approuve l’acquisition à titre gratuit de la portion de la rue du Champ Herme leur appartenant,
approuve la pose d’une clôture simple, aux frais de la commune, afin de délimiter l’emprise foncière acquise par la commune de celle restant propriété de monsieur et madame Robert,
désigne la société Eguimos, géomètres-experts, pour effectuer le bornage et l’étude notariale Lecoq-Legrain, sise à Tinténiac, pour établir l’acte authentique, tous les frais étant à la charge de l’acquéreur,
autorise madame la maire à signer tout document afférent.
Délibération n°137-20 – Décision modificative n°2 – Budget principal
Vu le budget primitif 2020,
Vu la délibération n°121-20 du 11 septembre 2020 portant décision modificative n°1
Considérant la nécessité d’apporter des modifications au budget principal de la commune en section d’investissement – dépenses pour ajuster les opérations suivantes :
opération 10009 – Achat de terrains : ajustement des montants en raison du projet d’acquisition du foncier rue de Rennes,
opération 116 – Démolition et réhabilitation 2 Place Duine : ajustement des montants suite au vote des avenants votés par le conseil municipal le 19 juin et le 11 septembre 2020,
opération nouvelle – Démolition d’une maison menaçant ruine : nécessité de créer cette opération nouvelle en raison de la mise en œuvre d’une procédure de péril ordinaire qui à ce jour n’a pas suscité de réaction du propriétaire,
Considérant la nécessité d’apporter des modifications au budget principal de la commune en section d’investissement – recettes pour ajuster les opérations suivantes :
opération 116 – Prise en charge par la future propriétaire des travaux de percement de la fenêtre sur le pignon sud du 2 Place Duine,
opération nouvelle – Démolition d’une maison menaçant ruine : recouvrement auprès du propriétaire des sommes engagées par la commune de Guipel
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
approuve la décision modificative n°2 qui s’établit de la façon suivante :
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autorise madame la maire à signer tout document afférent.
Délibération n°138-20 – Recrutement de Personnels contractuels – Délibération de principe
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3–1, 3 1°) et 3 2°)
Vu le décret n° 88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale
Considérant que les besoins des services municipaux peuvent justifier l'urgence de recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, et pour faire face au remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire absent,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
autorise madame la maire à recruter des agents non titulaires de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés,
au remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire dans les conditions fixées à l'article 3-1 de la loi susvisée ; ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer ; ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent,
à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 1°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs, à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 2°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs, confie à madame la maire le soin d'identifier les besoins de recrutement et de déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions concernées et de leur profil,
BUDGET PRINCIPAL
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
Décision
modificative N°2
10009 ACHAT TERRAINS 45 000,00
020 DEPENSES IMPREVUES -59 025,00
116 DEMOLITION ET REHABILITATION 2 PLACE DUINE 20 000,00
Op nouvelle DEMOLITION MAISON MENACANT RUINE 25 000,00
Total 30 975,00
BUDGET PRINCIPAL
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Décision
modificative N°2
116 DEMOLITION ET REHABILITATION 2 PLACE DUINE 5 975,00
Op nouvelle DEMOLITION MAISON MENACANT RUINE 25 000,00
Total 30 975,00
Compte rendu conseil municipal du 16 octobre 2020 6
prévoit à cette fin une enveloppe de crédits au budget,
autorise madame la maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Délibération n°139-20 – Plan communal de Sauvegarde (PCS) - actualisation organigramme cellule de crise
Vu la loi du 13 août 2004 relative dit « loi de modernisation de la Sécurité Civile »,
Vu la délibération du 18 janvier 2013 portant approbation du PCS,
Considérant le renouvellement du conseil municipal en date du 28 mai 2020,
Considérant que le PCS doit être actualisé prendre en considération ce renouvellement au titre de l’organigramme de la cellule de crise,
Considérant la tenue d’une réunion de travail le 6 octobre 2020,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
approuve le nouvel organigramme de la cellule de crise du PCS de Guipel autorise madame la maire à signer tout document afférent.
Compte rendu conseil municipal du 16 octobre 2020 7
DISPOSITIF CELLULE OPERATIONNELLE DE CRISE
FICHE: 1.02
Page 1/1
COMPOSITION DE LA CELLULE OPERATIONNELLE DE CRISE:
CCVIA
COMMUNES DU VAL D'ILLE-
MAIRE (DOS) et
COMMUNICATION
SECRETARIAT
SERVICE VOIRIE
Voir annuaire de crise
Fiche 3.02
AUTRES COMMUNES
Voir P.I.C.S
Mme Joucan I.
TITULAIRE
Mme Josso As
EN SOUTIEN EN SOUTIEN
M.Gallais Ph.
Mme Simon J.
Mme Thomas C.
M.Rucay D.
Mme D’Aste Echelard A.
Mme Patin L.
CELLULE DE VEILLE
Conseillers municipaux et
personnel communal sans
affectation définie:
Voir annuaire de crise
Fiche 3.02
RESERVE COMMUNALE DE
SECURITE CIVILE
RESPONSABLE DES
ACTIONS COMMUNALES
Organisation, Règlement intérieur
et
Acte d'Engagement
Voir Fiche Actions 1.09 et
annexe 4.09
TITULAIRE
M.Louazon S.
EN SOUTIEN
Mme Corradini-Mochet C.
M.Feuillâtre O.
RESPONSABLE
ERP – LIEUX PUBLICS
et HEBERGEMENT
RESPONSABLE
LOGISTIQUE et RAVITAILLEMENT
RESPONSABLE
POPULATION - SECURITE
AGRICULTURE – ENTREPRISES -
COMMERCES
TITULAIRE TITULAIRE TITULAIRE
M. Samson H. Mme Delehaye V. M.Le Guellec Y.
EN SOUTIEN EN SOUTIEN
EN SOUTIEN
M.Lahaye L.
Mme Lepetit M.
Mme Dobé S.
Mme Raux C.
M.Alméras L.
M.Galipaud B.
M.Cloche D.
Mme Basille V.
Mme Pondemer S.
Mme Georges M.
M.Denais J-C
Mme Jaffrès M ou Mme Lalier C.
Compte rendu conseil municipal du 16 octobre 2020 8
Délibération n°140-20 – Indemnité de gardiennage 2020
Vu les circulaires du 8 janvier 1987 et 29 juillet 2011 prévoyant que le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales peut faire l’objet d’une revalorisation annuelle aux même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité,
Vu la délibération n°150-19 du 21 novembre 2019 attribuant le plafond indemnitaire au montant maximum de 120,97 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune,
Considérant que le point d’indice des fonctionnaires n’a pas été revalorisé, le plafond indemnitaire applicable de l’indemnité de gardiennage reste inchangé par rapport à l’année 2019,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
approuve le versement d’une indemnité de gardiennage au titre de l’année 2020 d’un montant de 120,97 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune, précise que cette indemnité sera versée à la Paroisse Saint-Aubin-de-l’Illet, autorise madame la maire à signer tout document afférent.
Délibération n°141-20 – Participation-Classe Unités Localisées d'Insertion Scolaire - ULIS – Saint-Aubin d'Aubigné
Vu la délibération du conseil municipal du 6 juillet 2020 de Saint-Aubin d’Aubigné fixant le montant de la participation demandée aux communes concernées à savoir 403,21 € / enfant.
Vu la délibération n°124-20 du 11 septembre 2020 portant participation aux classes Ulis,
Considérant qu’il s’agit de rectifier la délibération n°124-20 précitée qui précisait la mention suivante : « qu’il appartient à la commune de Guipel de verser le forfait le moins élevé entre celui de la commune (454 €) et celui de l'implantation de l'école (403,21 €)
Considérant qu’il convient de rectifier la phrase ci-dessus car il appartient à la commune de Guipel de verser le forfait scolaire de la commune de Saint-Aubin d’Aubigné, lieu d’implantation des classes et non le forfait le moins élevé
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
maintient le versement d’un montant de 806.42 € à la commune de Saint-Aubin d’Aubigné pour la scolarisation de 2 enfants domiciliés à Guipel au sein des classes Ulis pour l’année scolaire 2019/2020, forfait scolaire de la commune de Saint-Aubin d’Aubigné
autorise madame la maire à signer tout document afférent.
Délibération n°142-20 – Travaux complémentaires – 50B rue de Rennes
Vu les dispositions de l’article R.2122-8 du code de la commande publique,
Vu la délibération n°02-2020 du 24 janvier 2020 portant approbation du devis de la société Multi-TP d’un montant de 7 270.10 € HT (soit 8 724.12 € TTC) pour accomplir les missions suivantes : travaux de reprise de la tranche existante, fourniture de fourreaux eau potable, téléphone, électricité, l’aménagement de la voirie, en vue de la viabilisation du terrain sis 50B rue de la Liberté,
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Considérant que la réalisation d’une tranchée par Enedis a entraîné la nécessité d’accroître la superficie d’enrobés entraînant un montant de dépenses supplémentaires de 540 € HT (648 € TTC),
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
approuve les travaux supplémentaires d’enrobés portant le montant total du devis dévolu à la société Multi-TP à la somme de 7 810,10 € HT (9 372,12 € TTC) précise que cette dépense sera inscrite au budget primitif 2020 – section investissement,
autorise madame la maire à signer tout document afférent.
Délégations du conseil municipal à madame la maire (montant inférieur ou égal à 6 000 € HT)
Tiers Objet Montant TTC
35 ASSAINISSEMENT Destruction 3 nids de guêpe salle des loisirs 120,00
AGRI MELESSE
Achats divers : matériels divers pour services
techniques, produits et matériaux pour bâtiments et
espaces verts, vêtements et EPI pour agents
1 485,65
LEROY MERLIN BETTON Achats divers : produits et matériaux pour bâtiments communaux 665,25
MARCHAND SARL Achats plomberie et électricité pour bâtiments communaux 151,00
BEAUPLET-LANGUILLE Serrure multipoints école 103,88
FOUSSIER QUINCAILLERIE Crémone + poignées porte école 116,81
BREIZH ENERGIE CONFORT Réparation sanitaire école 264,60
SUPER U MELESSE Petits achats pour école 111,04
AVIPUR Nettoyage dégraissage hotte salle des loisirs 395,83
COURTIN THIERRY Vérifications installations électriques / recherche de pannes (mairie, Pontènes, école, salles, locations) 238,50
FRANS BONHOMME Matériel busage 500,81
GARAGE CHAMPALAUNE Pneumatiques Peugeot boxer 264,86
IMPRIMERIE SEDI Tampons 334,00
LIBRAIRIE ALFABULLE Achats livres bibliothèque 714,29
MEDO ANNALEA Gants vinyle cantine et école (COVID) 78,00
SACEM Fanfare 29 juillet 46,34
CLINIQUE VETERINAIRE DES FALUNS Surveillance vétérinaires bovins 65,28
UN CAFE DES POSSIBLES Achat boissons fanfare 29 juillet 93,48
SOGETRAP Graves pour buses ponts 106,28
GUILLOIS SARL Pelleteuse chenille La Guéhardière 23.04.20 517,50
LDLC Mise en place NAS 1 505,14
PORCLO Travaux clôture 50 rue de la Liberté 5 914,00
SAUR FRANCE Contrôle branchement 50 rue de la Liberté 153,72
WESCO 3 lits surélevés pour dortoir 1 086,90
Compte rendu conseil municipal du 16 octobre 2020 10
Information - Droit Individuel à la Formation - élus
Monsieur Philippe Gallais, adjoint à la maire, informe le conseil municipal des dispositions du décret n°2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux prévoit, pour l'ensemble des élus :
1) ouverture du droit à la formation à hauteur de 20 heures par an dès le début de chaque année de mandat.
2) coût horaire maximal des frais de formation (100 € HT)
Information - Conseil de développement-Communauté de communes Val d'Ille-Aubigné
Depuis la loi Engagement et Proximité de décembre 2019, comme l'avait souligné madame la maire au cours de la séance du 11 septembre 2020, un conseil de développement est facultatif pour la CCVIA. Après débat en conférence des maires, le conseil communautaire du 13 octobre 2020 a validé le maintien de ce conseil selon les modalités suivantes :
38 membres avec 2 critères (respect de la parité et d'une représentativité des communes)
un mandat de 3 ans renouvelable une fois
appel public à candidatures
Ce comité a un rôle consultatif, permettant à ses membres de proposer et d'échanger.
Plan Local d'urbanisme intercommunal (PLUi) - Modification simplifiée n°1
Madame la maire informe le conseil municipal que le PLUi, approuvé par le conseil communautaire le 25 février 2020, requiert une modification simplifiée du PLUi à plusieurs égards :
rectification des erreurs matérielles détectées,
modification de certaines règles du document suite aux imprécisions mises en évidence par l'usage et dans la pratique de l'instruction,
volonté de faire évoluer les prescriptions et orientations sur certains secteurs à enjeux.
La procédure de modification simplifiée a été engagée par arrêté du 1er octobre 2020. Le conseil communautaire, qui se réunira le 13 octobre 2020, déterminera les modalités de concertation (mise à disposition dans certaines mairies de la CCVIA, sur le site internet). Il convient de souligner que les modalités de mise à disposition du dossier seront portées à la connaissance du public par affichage d'un avis dans les mairies des 19 communes, au siège de la CCVIA, sur le site internet de la CCVIA, et dans un journal d'annonces légales.
Madame la maire informe le conseil municipal des modifications envisagées sur le territoire communal.
Information - Requalification centre bourg
Monsieur Loïc Alméras, premier adjoint à la maire, informe le conseil municipal de la signature du marché de requalification du centre-bourg intervenue le vendredi 9 octobre 2020.
Une réunion publique sera déroulera le 26 octobre 2020 à la salle des loisirs.
Compte rendu conseil municipal du 16 octobre 2020 11
Cette réunion aura pour objectifs de présenter les travaux et leur planification, et de répondre aux interrogations des habitants.
Une information sera réalisée, via le Guipel-Mêle et le site internet communal.
Un point est fait sur les rétrocessions à la commune des trottoirs appartenant à des personnes privées.
Information - Démarche zéro Phyto et Charte de désherbage
Madame Claudine Corradini-Mochet présente au conseil municipal les actions mises en œuvre au titre de la démarche zéro-phyto et de la charte de désherbage.
La commune de Guipel a engagé, depuis 2009, une démarche d’entretien de ses espaces verts sans produits sanitaires. Elle a été reconnue à plusieurs reprises par la région Bretagne à ce titre.
Chaque nouvel espace vert est conçu de telle façon à recourir à des espèces végétales rustiques, à du paillage pour solliciter au minimum le recours à l’eau. La commune s’est dotée de 2 cuves de récupération des eaux pluviales pour pouvoir arroser les espaces verts lorsque c’est requis sans recourir à de l’eau potable.
La charte de désherbage, rédigée en janvier 2009, en concertation avec les services de la CCVIA, a pour objet de formaliser les engagements communaux. Il convient de préciser que la commune de Guipel va au-delà de la charte de désherbage pour recourir uniquement à un désherbage manuel ou mécanique et se dote à cette fin de matériel adapté (robot de tonte,...).
Information - Rétrocession voie privée propriété de la société Sogetrap à la commune
Madame la maire souhaite transmettre des informations relatives à la procédure de rétrocession de la voie suite à la déviation de la voie communale n°9 dite des Landelles.
Information - Convention entre la CCVIA et la commune - prise en charge des heures d'intervention de l'agent en charge des espaces verts
Madame Virginie Delehaye., adjointe à la maire, informe le conseil municipal que depuis le 1er janvier 2017, l'agent communal intervient au titre de l'entretien des espaces verts de l'EHPAD de la Maison de la Vallée Verte. Il s'agissait d'un accord verbal entre les représentants de la CCVIA et la commune. Il convient de régulariser la situation par la mise en œuvre d'une convention entre la CCVIA et la commune qui aura pour 2 objectifs :
1) procéder au remboursement à la commune de Guipel d'un montant de 3 787,71€ pour les 110.92 heures réalisées entre le 1/01/2017 et le 31/12/2019 2) permettre de fixer les modalités de remboursement des heures réalisées à compter en 2020.
A ce jour, la CCVIA n'a pas pris de décision à ce sujet. Le chargé de mission VRD et espaces verts au sein de la CCVIA, présentera ce point à une prochaine réunion du bureau pour régulariser les années 2017 à 2020 et déterminer les modalités futures de l'entretien des espaces sud de l'EHPAD.
Information – commissions intercommunales - CCVIA
Madame la maire présente au conseil municipal le tableau des membres délégués de la commune pour participer aux commissions intercommunales. Une colonne « suppléants » a
Compte rendu conseil municipal du 16 octobre 2020 12
été ajoutée pour permettre à la commune d’être toujours représentée au sein des commissions.
Clôture de séance à 22h50.