COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2018
L’an deux mil dix huit, le 19 octobre à 19 heures 30,
Le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la salle BAMBOU - salle André MICHEL en séance publique sous la présidence de monsieur ROGER C., maire. Étaient présents : M ROGER C., Mme JOUCAN I., Mme PONDEMER S., M SAMSON H. (arrivé à 19h50), M EPSTEIN J-C, M DENAIS J-C, M LENOIR C., M LEVESQUE C., Mme CORRADINI-MOCHET C., Mme GUEDO S., Mme LE ROCH F., Mme YEURC'H C., M LECARPENTIER P., M ALMERAS L., M GALLAIS P., Mme RAFFRAY L. Procurations : procuration de Mme TEHEL C. à Mme JOUCAN I., procuration de M PILOQUET A. à M ALMERAS L., procuration de Mme MAHE S. à M EPSTEIN J-C. Formant la majorité des membres en exercice, Mme CORRADINI-MOCHET C. est désignée secrétaire de séance.
Validation du compte rendu du conseil municipal du 14 septembre 2018
Validation à l'unanimité
Arrivée de monsieur SAMSON H. à 19h50
Cession – parcelles – maison de santé – superficie
Vu les dispositions du PLU de la commune de Guipel approuvé,
Vu la délibération n°95 – 18 du 14 septembre 2018 portant création d'un budget annexe et fixation du prix de vente du terrain d'assiette aux professionnels de santé,
Considérant la présentation du projet de construction d'une maison de santé au groupe de travail ad hoc intervenue le 28 septembre 2018,
Considérant le plan de l'emprise foncière présenté,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
• approuve le principe de céder aux professionnels de santé une superficie de 695 m² sur les parcelles cadastrées AB 230, 231, 232 sises 1 allée d'Auvergne pour réaliser une maison de santé,
• précise que cette cession interviendra uniquement après transfert de propriété de la superficie précitée par la communauté de communes Val d'Ille-Aubigné à la commune de Guipel, réalisation du bornage et travaux de démolition du bâti présent sur les parcelles précitées, démarches mises en œuvre et prises en charge par la CCVIA,
• autorise le maire à signer tout document afférent.
Réseau de chaleur – choix du maître d’œuvre
Vu les dispositions de l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, Vu le budget primitif - < Guipel Autonomie Energie>,
Considérant la consultation mise en œuvre par voie de presse, par voie dématérialisée (plate forme Mégalis Bretagne) et par voie d'affichage,
Considérant la réception de 7 offres sur la plate forme Mégalis Bretagne dans le délai imparti, Considérant l'audition des trois bureaux d'études ayant obtenu les notes les plus élevées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
• décide de retenir l'offre du groupement ayant pour mandataire la société EXOCETH pour un montant de 9 700 € HT ( 11 640 € TTC),pour la phase 1, et de 14 300 € HT ( 17 160 € TTC) pour la phase 2 soit un total de 24 000 € HT (28 800 € TTC),
• précise que la phase 1 fera l'objet d'une validation expresse du maître d'ouvrage et
Conseil municipal du 19 10 2018 1 condition sine qua non au commencement de la phase 2,
• autorise le maire à solliciter toute subvention afférente au projet auprès des différentes collectivités publiques (Etat, Région, Département,...........) et autres personnes morales telles que l'ADEME,
• autorise le maire à signer tout document afférent.
Avant – projet définitif (APD) – travaux d'aménagement de sécurité – rues du Stade et
Chateaubriand
Vu la délibération n°03-17 du 27 janvier 2017 confiant la mission de maîtrise d’œuvre au bureau d'études Atelier du Marais,
Considérant les réunions du groupe de travail,
Considérant les demandes formulées par l'agence routière départementale à savoir : • La Rue du stade :
Action 1 : création complète pour le marquage d’entrée d’agglomération
Action 3 : ajout du plateau surélevé
• La Rue chateaubriand :
Action 2 : forte augmentation du plateau surélevé lié à son décalage et ajout d'une traversée
piétonne.
Considérant le budget primitif 2018 et les capacités budgétaires communales, Vu le projet d'APD des travaux d'aménagement de sécurité – rues du Stade et Chateaubriand Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
• approuve l'APD présenté par le maître d’œuvre concernant les travaux d'aménagement de sécurité – rues du Stade et Chateaubriand et le montant estimé des dépenses incluant l'option 1 de la rue du Stade,
• ajoute que la réalisation de l'action 1 rue du stade sera mise en option dans le dossier de consultation des entreprises et dépendra de la possibilité de pouvoir prétendre à la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R) relevant de la compétence de l’État, • précise que la date prévisionnelle de commencement des travaux est fixée à mi-janvier 2019,
• autorise le maire à lancer la consultation des entreprises et à signer tout document afférent.
Assainissement – collectif - maintenance des installations
Monsieur LEVESQUE C. sort de la salle et ne prend pas part à la délibération et au vote.
Vu les dispositions de l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, Vu le budget primitif –
,
Considérant qu'une consultation a été mise en œuvre auprès de 4 entreprises pour assurer les missions suivantes :
• maintenance annuelle du poste et du dégrilleur,
• entretien annuel des pompes de relève avec pompage des boues,
• remplacement de l'agent communal absent pour congés ordinaires, maladie,... • interventions d'urgence les samedis, dimanches, lundis, jours fériés. Considérant les offres reçues,
Arès en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
• approuve l'offre de la société SAUR d'un montant de 1 215 € HT pour l'assistance technique annuelle exception faite des postes de relève pour lesquels l'entretien sera maintenu en régie (intervention de l'agent technique pour la vérification annuelle et recours à un prestataire pour le pompage des boues),
• précise que le remplacement de l'agent technique communal (congés – absence
Conseil municipal du 19 10 2018 2 programmée) sera d'un montant de 97,50 .€ HT par semaine d'absence, • ajoute que les interventions d'urgence seront réalisées selon un barème fixé par la convention,
• approuve la souscription de l'option pour un montant, la première année de 440 € HT, et la seconde année (en cas de renouvellement) de 240 € HT,
• autorise le maire à signer tout document afférent.
Cession parcelle AB 248p – secteur de l'ancienne coopérative agricole Monsieur le maire rappelle le projet de la municipalité de réaliser une opération d’aménagement à dominante habitat sur le site de l’ancienne coopérative agricole TRISKALIA, permettant la création d’une liaison entre le centre-bourg et de futurs secteurs à aménager. Ce projet a nécessité l’acquisition d’emprises foncières sises 3 rue de l’Eglise. Pour l’acquisition et le portage de ces emprises, la commune a décidé de faire appel à l’établissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne), par le biais d’une convention opérationnelle d’action foncière signée le 5 décembre 2014.
L’EPF Bretagne a acquis les biens suivants :
Date Vendeurs Parcelles Nature Prix de vente
30 juin 2016 TRISKALIA AB 49, 189, 248, 249
Ancienne
coopérative
agricole
1,00€
Dans le cadre de la préparation du projet, il est apparu nécessaire, pour une meilleure cohérence de projet, d’effectuer des remembrements fonciers avec les propriétés voisines en vue de la création d’une liaison douce entre le centre-bourg et la future opération d’aménagement.
Dans le cadre d’un échange de parcelles à intervenir et sur demande de la commune, une partie de l’ancien site TRISKALIA (170 m²) acquise par l’EPF Bretagne va être revendue à madame LORANDEL Danièle épouse REHAULT et à monsieur REHAULT Jean-Pierre, demeurant 11 place Duine à Guipel, ces derniers revendant en parallèle une partie de leur propriété à la commune.
La commune émet donc le souhait que l'EPF Bretagne cède à l’acquéreur sus-désigné les biens suivants :
Commune de Guipel
Parcelles Contenance cadastrale en m²
AB 248p 170 m²
Contenance cadastrale totale 170 m²
Les biens objets de la présente délibération supportent actuellement une dalle, reprise en l’état par les futurs acquéreurs, le retrait éventuel de cette dernière étant à supporter par ces derniers.
Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret n° 2014-1735 du 29 décembre 2014,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article R. 321-9,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29, Vu la convention opérationnelle d’action foncière signée entre la commune de GUIPEL et l'EPF Bretagne le 5 décembre 2014,
Conseil municipal du 19 10 2018 3 Vu les projets de division établi par le cabinet de géomètre-expert EGUIMOS concernant les projets de divisons à réaliser en vue du remembrement permettant la création d’une liaison douce,
Considérant que pour mener à bien le projet d’aménagement à dominante habitat sur le site de la coopérative agricole TRISKALIA, la commune de GUIPEL a fait appel à l'EPF Bretagne pour acquérir et porter les emprises foncières nécessaires à sa réalisation, situées 3 rue de l’Eglise,
Considérant que pour donner une meilleure cohérence au projet, il est apparu nécessaire de créer, par remembrement, une liaison douce entre le centre-bourg et les parcelles ayant supportées l’ancienne coopérative agricole, propriétés de l’EPF Bretagne,
Considérant qu’il était donc nécessaire de procéder à des échanges fonciers avec les propriétaires voisins pour mener à bien ce remembrement,
Considérant que la convention opérationnelle encadrant l’intervention de l’EPF Bretagne, signée le 5 décembre 2014 prévoit notamment le rappel des critères d’intervention de l’EPF Bretagne : • Densité de logements minimale de 20 à 25 log/ha (sachant que pour les projets mixtes, 70 m² de surface plancher d’activité/équipement représentent un logement) • 20 % minimum de logements locatifs sociaux
• Réalisation de constructions performantes énergétiquement :
- pour les constructions neuves d’habitation, en respectant les normes BBC (Bâtiment Basse Consommation), RT 2012
- pour les constructions anciennes d’habitation, en recherchant une amélioration de la qualité énergétique des bâtiments visant à la classe C du diagnostic de performance énergétique
- pour les constructions d’activité, en visant une optimisation énergétique des constructions
Considérant que l’application du critère de densité se fera au regard de l’ensemble des surfaces de terrains acquis par l’EPF,
Considérant que la Commune s’engage à respecter ou à faire respecter l’ensemble des critères sus-énoncés dans le cadre du futur aménagement,
Considérant que, conformément à l’article 18 de la convention opérationnelle, le prix de revient de l’ensemble de l’opération, en ce compris la recette issue de la vente du terrain à monsieur et madame REHAULT, s’établit à la somme estimée de CENT TRENTE-DEUX MILLE TROIS CENT TRENTE EUROS ET TRENTE TROIS (132 330, 34) TTC, se décomposant comme suit (détail joint en annexe) :
Prix hors taxe : 110 275,28 EUR ;
Taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % : 22 055,06 EUR,
Considérant que les chiffres du tableau ci-annexé sont susceptibles d’évoluer pour coller à la réalité des dépenses supportées par l’EPF Bretagne et qu’en conséquence, la commune de GUIPEL remboursera en outre à l’EPF Bretagne, sur justificatif, toute charge, dépense ou impôt, non prévu sur le tableau ci-annexé, de quelque nature qu’il soit, qui interviendrait sur les biens au titre du portage,
Considérant que la vente à monsieur et madame REHAULT se fera sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée établie sur le prix total,
Considérant que le montant de la vente acté entre la commune et monsieur et madame REHAULT est de 5 000€ TTC lequel, du fait de l’application du régime de la TVA, se décompose de la manière suivante :
Prix hors taxe : 4 166,67 EUR ;
Conseil municipal du 19 10 2018 4 Taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % : 833, 33 EUR,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
• demande que soit procédé à la revente par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne à madame LORANDEL Danièle épouse REHAULT et à monsieur REHAULT Jean-Pierre, demeurant 11 place Duine à Guipel des parcelles suivantes :
Commune de GUIPEL.
Parcelles Contenance cadastrale en m²
AB 248 p 170 m²
Contenance cadastrale totale 170 m²
• approuve les modalités de calcul du prix de revient rappelées à l’article 18 de la convention opérationnelle et l’estimation pour un montant de CENT TRENTE-DEUX MILLE TROIS CENT TRENTE EUROS ET TRENTE TROIS (132 330, 34) TTC à ce jour, susceptible d’évoluer selon lesdites modalités,
• approuve la cession par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne à madame LORANDEL Danièle épouse REHAULT et à monsieur REHAULT Jean-Pierre, demeurant 11 place Duine à Guipel, des biens ci-dessus désignés, au prix de CINQ MILLE EUROS (5 000,00 EUR) TTC, décomposé de la manière suivante :
Prix hors taxe : 4 166,67 EUR ;
Taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % : 833, 33 EUR,
• autorise monsieur le maire à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
Agenda d'accessibilité – établissement et espaces recevant du public
Monsieur EPSTEIN J-C présente au conseil municipal la planification des travaux à réaliser en 2018, 2019 et 2020 ainsi que le coût estimé,
Vu la loi du 11 février 2005 prévoyant la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public pour le 1re janvier 2015,
Vu l'ordonnance du 26 septembre 2014 permettant aux gestionnaires d'Etablissement Recevant (ERP) et Installations Ouvertes au Public (IOP) non conformes de déposer des agendas d'accessibilité Programmée (Ad'AP),
Considérant le diagnostic des non-conformités établi en 2018,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
• prend acte de l'Ad'AP tel que présenté dans le document joint prévoyant un montant total des travaux à 16 742 € HT,
• autorise le maire à signer et déposer la demande d'Ad'AP auprès du Préfet et à prendre toute décision relative à cet agenda notamment solliciter des subventions afférentes.
Convention « Coopérative des Survoltés »
Cette question est reportée à un autre conseil municipal.
Tarif – auto - partage – véhicule électrique - complément
Vu la délibération du 20 juillet 2018 portant fixation du tarif de mise à disposition du véhicule électrique de type ZOE,
Considérant les difficultés rencontrées par le fournisseur du logiciel de réservation et de suivi liées à l'application du forfait (demi – journée et journée) à savoir si le véhicule est réservé pour un
Conseil municipal du 19 10 2018 5 forfait et qu'il revient avant l'heure de fin de ce forfait, il est impossible de pouvoir l'emprunter immédiatement,
Considérant que la fixation d'un tarif à l'heure permettrait aux abonnés de mieux gérer leur besoin et d'accroître la rotation horaire du véhicule,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :
• approuve de maintenir les forfaits de 5 € la demi – journée et de 8 € la journée et de les compléter par un tarif de 2 € / h,
• autorise le maire à signer tout document afférent.
Tarif désherbeur thermique
Il ne sera pas étudié cette question dans l'immédiat. Dans un premier temps, le matériel sera prêté
à la commune de Saint-Médard-sur-Ille de manière gratuite pour voir s'il répond à leurs besoins. Si
c'est le cas, dans un second temps, la question de la tarification sera présentée à l'assemblée
délibérante.
Devis – fresque préau école Rosa Parks
Madame JOUCAN I. présente au conseil municipal les résultats de la consultation mise en œuvre
auprès de deux graffeurs pour réaliser la fresque sur le mur du préau (côté parking rue de l'école).
Vu la délibération n°105-18 du 14 septembre 2018 portant choix du graffeur en vue de réaliser la fresque sur le mur pignon du 30 rue de la Liberté,
Considérant le projet de la commune de doter deux murs d'une fresque en lien direct avec le nouveau nom de l'école publique, école Rosa Parks,
Considérant la consultation mise en œuvre et les propositions reçues pour réaliser la fresque sur le mur pignon du préau,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :
• approuve le devis d' HEOL d'un montant de 3 430 € net et le projet de fresque présenté, • précise que cette dépense sera imputée en section d'investissement du budget principal – opération 28,
• autorise le maire à signer une autorisation d'urbanisme préalable et tout autre document afférent.
Décision modificative n°3 – budget commune
Madame PONDEMER S. présente le projet de décision modificative n°3 – budget commune.
Vu le budget primitif 2018,
Considérant la nécessité d'apporter des modifications au budget primitif – commune à savoir :
• la régularisation des crédits inscrits à l'opération 28 < école Rosa Parks> suite à l'acceptation du devis en vue de la réalisation de la fresque du mur du préau et également en prévision d'un achat de matériel de motricité,
• la régularisation des crédits inscrits à l'opération 58 suite à l'achat de deux vestiaires, de 6 chaises et en vue de l'acquisition de deux caissons de maintien en température en raison de l'augmentation de fréquentation à la cantine,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
• approuve la décision modificative n°3 budget commune qui s'établit ainsi :
Conseil municipal du 19 10 2018 6 Dépenses investissement
Opération Libellé Montant budget
primitif
Dépenses
émises et
engagements
DM n°3 proposée
28 Ecole Rosa Parks 26 213,41 € 25 442,94 € +4 000 €
58 Cantine 0 € 880,10 € + 3 000 €
106 TEPCV 52 000 € 42 405,55 € - 7 000 €
TOTAL 0 €
• autorise le maire à effectuer toutes les démarches et à signer tout document afférent.
Comice agricole – 2018 – canton de Hédé – Bazouges
Considérant que la commune de Guipel met à disposition du comice le matériel informatique, le copieur, le téléphone communaux, fournitures administratives,
Considérant les frais engagés par la commune,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
• fixe un montant de participation de 150.€ au titre de la mise à disposition de matériel informatique, du téléphone, du copieur, des fournitures administratives,
• autorise le maire à effectuer tout document afférent.
Droit de préemption urbain – parcelle AB 553
Vu l'arrêté préfectoral 2018-23274 du 15 juin 2018 sur les statuts de la Communauté de Communes du Val d'Ille portant actualisation des compétences et nouvelle dénomination Communauté de Communes Val d'Ille-Aubigné,
Vu le PLU de la commune de Guipel approuvé en date du 22 mars 2013, Vu la délibération du conseil municipal de Guipel en date du 20 décembre 2013 instituant le Droit de Préemption Renforcé sur toutes les zones U et AU du PLU approuvé, Vu la délibération n°07-2016 du 12 janvier 2016 de la Communauté de Communes du Val d'Ille délégant à la commune de Guipel l'exercice du droit de préemption pour les biens situés à l'intérieur des zones Uc, Ue, Ul, 1AUL, 2AU, 1AUc, 1AUE ainsi que les droits de priorité et les droits de délaissement dont elle est titulaire,
Considérant la déclaration d'intention d'aliéner reçue le 2 octobre 2018, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
• décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la parcelle AB 553 sise 1 rue du Clos des Roches, d'une superficie de 493m2,
• autorise le maire à signer tout document afférent.
Droit de préemption urbain – parcelle AB92p
La question est reportée au conseil municipal du mois de novembre 2018.
Rapport d'activités du Syndicat Bassin Mixte du Bassin Versant de l'Ille et de l'Illet (Bvii)
Cette question est reportée au prochain conseil municipal.
Conseil municipal du 19 10 2018 7 Remboursement – acquisitions sacs aspirateur
Considérant la nécessité d'acheter des sacs adaptés à l'aspirateur de la salle des loisirs, Considérant que cet achat doit intervenir auprès d'un fournisseur IPM auprès duquel la commune ne dispose pas d'un compte,
Considérant que madame PATIN Linda, agent communal, a récupéré les sacs et a payé cet achat,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
• approuve de procéder au remboursement de la somme de 30,02 € TTC à madame PATIN Linda, agent communal sur présentation de la facture,
• autorise le maire à signer tout document afférent.
Complément délibération du 14 septembre 2018 – classement de la voie située au nord du
secteur de l'ancienne coopérative agricole
Vu l'article L 141-3 du code de la voirie routière,
Vu la délibération n°97-18 du 14 septembre 2018 portant classement de la voie située au nord du secteur de l'ancienne coopérative agricole
Considérant qu'il appartient de compléter cette délibération par l'intégration de 4 parcelles constituant l'emprise de la voie de desserte,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
• approuve de procéder au classement de la voie comprenant les parcelles AB 371, 373, 617, 621, 611, 613, 615, 619, la longueur de la voie n'étant pas modifiée,
• précise que ce classement est dispensé d'enquête publique car il ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte de la voie ou de circulation,
• autorise le maire à signer tout document afférent.
Demande de mise à disposition gratuite – salle des loisirs – association des parents
d'élèves (APE) – école Rosa Parks
Vu la délibération du 22 décembre 2017 fixant les tarifs 2018 des salles communales,
Considérant la demande écrite du 8 octobre 2018 de madame la Présidente de l'APE de l'école Rosa Parks en vue de bénéficier d'une mise à disposition gratuite de la salle des loisirs le jeudi matin 20 décembre 2018 pour proposer le spectacle de noël aux enfants, Considérant que l'APE a déjà bénéficié d'une mise à disposition gratuite en février 2018 conformément aux dispositions de la délibération précitée,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 2 abstentions (Mme PONDEMER S. et M LENOIR C.) et 17 voix pour :
• approuve, à titre exceptionnel, la mise à disposition gratuite (sans application des forfaits chauffage et maintenance) de la salle des loisirs le jeudi 20 décembre 2018 le matin pour l'organisation du spectacle de noël des enfants, eu égard au dynamisme de l'APE pour mener à bien des projets en faveur des enfants de l'école,
• autorise le maire à signer tout document afférent.
Demande de mise à disposition – salle des loisirs – association des parents d'élèves –
école Notre Dame
Vu la délibération du 22 décembre 2017 fixant les tarifs 2018 des salles communales,
Considérant la demande écrite du 5 septembre 2018 de madame la secrétaire de l'APEL Notre Dame de Montreuil-le-Gast sollicitant la gratuité partielle de la salle des loisirs pour l'organisation du spectacle de noël le 9 décembre 2018,
Conseil municipal du 19 10 2018 8 Considérant que cette demande est fondée sur l'impossibilité d'utiliser la salle communale de Montreuil-le-Gast actuellement en travaux,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 1 voix contre (M PILOQUET A.), par 18 voix pour, • approuve le principe d'appliquer le tarif soit 98 € en faveur de l'APEL Notre Dame de Montreuil-le-Gast pour la mise à disposition de la salle des loisirs le 9 décembre 2018 en raison de l'impossibilité d'utiliser la salle communale de Montreuil-le- Gast actuellement en travaux,
• précise que les forfaits maintenance et chauffage seront appliqués (92 €) soit un total de 190 €,
étaire de séance.
Demande de mise à disposition – salle des loisirs – Téléthon Montreuil-le-Gast
Vu la délibération du 22 décembre 2017 fixant les tarifs 2018 des salles communales,
Considérant la demande écrite du 27 septembre 2018 du responsable du Téléthon de Montreuil-le- Gast de bénéficier de la mise à disposition gratuite de la salle des loisirs le 24 novembre 2018 pour proposer un bal country, tous les bénéfices étant reversés au Téléthon, Considérant que cette demande est fondée sur l'impossibilité d'utiliser la salle communale de Montreuil-le-Gast actuellement en travaux,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 2 voix contre (M PILOQUET A., M LENOIR C.), par 2 abstentions (Mme PONDEMER S., M ALMERAS L.), par 15 voix pour, • approuve le principe d'appliquer une gratuité totale de la salle des loisirs en faveur du Téléthon de Montreuil-le-Gast en raison de l'impossibilité d'utiliser la salle communale de Montreuil-le-Gast actuellement en travaux,
• précise que les forfaits maintenance et chauffage ne seront pas appliqués, • autorise le maire à signer tout document afférent.
DELEGATIONS ETAT RECAPITULATIF DES DEPE/SES
DE 4 000 € HT
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 10 2018
NOM ENTREPRISE OBJET MONTANT
€ HT
DATE ACCORD
OU FACTUREH
LEHAGRE Reprise de tranchées 3 022,02 € 17/09/2018 (a)
BREIZH ENERGIE
CONFORT
Remplacement robinet presto
école maternelle
816 € 25/09/2018 (a)
WESCO Commande vestiaires,
chaises, serviettes de table –
cantine – siège pour école
Rosa Parks
1 012,50 € 26/09/2018 (a)
LA POSTE Commande de timbres mairie 510 € 29/09/2018 (a)
SADEL Commande fournitures TAP
et garderie
300,14 € 03/10/2018 (a)
BEAUPLET Matériel pour services
techniques
286,50 € 5/10/2018 (a)
Conseil municipal du 19 10 2018 9 TAKOTEC Fournitures pour bibliothèque 209,19 € 27/09/2018 (a)
COMPTOIR DE
BRETAGNE
Matériel pour cantine 787,87 € 12/10/2018 (a)
35ASSAINISSEMENT Traitement dératisation
presbytère
220 € 12/10/2018 (a)
ARMADA
PRODUCTION
Spectacle bibliothèque
25/11/2018
500 € 12/10/2018 (a)
BREIZH ENERGIE
CONFORT
Travaux salle de bains –
logement La Paumerie
835 € 16/10/2018 (a)
PRIMAGAZ Propane pour citerne salle
loisirs
792,57 € 23/08/2018 (f)
LEROY MERLIN
BETTON
Matériel pour services
techniques
158,79 € 27/08/2018 (f)
LEROY MERLIN
BETTON
Ponceuse pour services
techniques
101,59 € 18/08/2018 (f)
CARRIERES DE LA
GARENNE
Pierres 222,60 € 24/08/2018 (f)
ORAPI ARGOS Produits pour ménage salles 320,39 € 22/08/2018 (f)
MARCHAND SARL Matériel pour services
techniques
249,79 € 31/08/2018 (f)
VERALIA Gazon pour espaces verts 211,19 € 11/09/2018 (f)
SADEL Fournitures pour mairie 95,57 € 31/08/2018 (f)
CHAPIN MATERIEL Location aspirateur de
chantier
90,40 € 31/08/2018 (f)
ACL SPORT NATURE Peinture pour traçage terrain
de foot
851,58 € 31/08/2018 (f)
EDITIONS SORMAN Abonnement lettre des
finances
232,13 € 03/09/2018 (f)
CASAL SPORT Brosses pour foot 141,41 € 14/09/2018 (f)
Conseil municipal du 19 10 2018 10 ENGIE SAVELYS Ventilation Les Pontènes
contrat entretien
270,91 € 12/09/2018 (f)
LORAND
DOMINIQUE
Matériel pour abri vélo 369,86 € 07/07/2018 (f)
UNIDE GRAFFIC Commande panneaux 130 € 14/09/2018 (f)
MFR SAINT
GREGOIRE
Fleurs pour espaces verts 422,92 € 26/09/2018 (f)
SADEL Commande fournitures TAP 190,09 € 14/09/2018 (f)
LIBRAIRIE GARGAN
MOTS
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GUERIN
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(mdt 703)
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GUIPEL AUTONOMIE ENERGIE
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FACTURE
MEDIALEX Insertion avis appel
public à la
concurrence
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LOTISSEMENT LA PAUMERIE
NOM ENTREPRISE OBJET MONTANT HT DATE ACCORD OU
FACTURE
EGUIMOS Réimplantation
maison
335 € 12/07/2018 (f)
LOCATION
NOM MONTANT LOYER
Appartement 4 – 2
Place Duine
Mme JEHENNE 200 €
Conseil municipal du 19 10 2018 11