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Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Marolles-en-Hurepoix.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n 08)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
| Délibération n° 08
1/4 |
Ville de
Marolles-en-Hurepoix
Canton de
Brétigny-sur-Orge
Département
de l'Essonne
Arrondissement
de Palaiseau
Date de convocation :
29 novembre 2024
Date d'affichage
29 novembre 2024
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-quatre, le cinq décembre, à
vingt heures quarante-cinqg minutes, le Conseil
Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie
en séance publique, sous la présidence de
Monsieur Georges JOUBERT, Maire.
Etaient présents :
M. Joubert, Mme Boulenger, MM. Lafon,
Preud’homme, Poncet, Eck, Genot, Couton, Mmes
Lafragette, Lipp, MM. Vovard, Fall, Mmes Lambert,
Daurat, MM. Chauvancy, Murail, Mmes Léonard,
Goldspiegel, Tussiot et M. Delvalle.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents avant remis un pouvoir :
Mme Riva-Dufay a remis pouvoir à M. Joubert.
Mme Despaux a remis pouvoir à M. Genot.
Mme Cousin a remis pouvoir à M. Lafon.
Mme Ficarelli-Corbière a remis pouvoir à M. Poncet.
M. Laure a remis pouvoir à Mme Boulenger.
Mme Flocon a remis pouvoir à M. Eck.
Absente excusée :
Mme Letessier.
Absents :
Nombre de conseillers :
—— M. Ollivier. En exercice : 29 Mme Bove
Présents : 20 ‘
Votants : 26 D ,
Secrétaire de séance :
M. Lafon.
Pour 26 Objet : Adhésion au groupement de commandes Contre : 00 pour les assurances Cyber-Risques 2026-2029. Abstention : 00
Date de publication :
10 décembre 2024
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20241206-05122024CM08-DE
Date de télétransmission : 09/12/2024
Date de réception préfecture : 09/12/2024 | Délibération n° 08 |
| 2/4
Le CIG Grande Couronne va constituer un groupement de commandes pour les assurances Cyber-Risques qui a pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, des marchés de prestations de services d’assurances Cyber-Risques.
Je vous rappelle que depuis le 1998, les contrats d’assurances des collectivités sont des marchés publics. Ainsi, obligation est-elle faite aux collectivités de remettre régulièrement en concurrence leurs contrats en respectant le formalisme imposé par le Code de la Commande Publique.
Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation
individuelle et permet de bénéficier des avantages de la mutualisation. Compte tenu du contexte assurantiel tendu, de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.
À cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer et notifier le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. À ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.
La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence et les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement font l'objet d'une refacturation aux membres du groupement selon les modalités suivantes :
Par strate de population Montant de la participation aux frais
et affiliation au centre de gestion de gestion du CIG
jusqu’à 1 000 habitants affiliés un :ou CCAS/CDE de 1à: 50 agents CDE
.de 1 001 à 3 500 habitants affiliés 750 €
‘de 3 501 à 5 000 habitants affiliés
ou EPCI de 1 à 50 agents 850 €
jou CCAS/CDE de plus de 51 agents de 5 001 à 10 000 habitants affiliés
-ou EPCI de 51 à 100 agents a
de 10 001 à 20 000 habitants affiliés L050€ ou EPCI de 101 à 350 agents
{plus de 20 000 habitants affiliés
,où EPCI de plus de 350 agents + “Collectivités et établissements non affiliés 1 550 €
A noter que cette participation aux frais de gestion du CIG n’est exigée qu’une seule fois sur toute la durée de la convention.
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par
l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services.
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20241206-05122024CM08-DE
Date de télétransmission : 09/12/2024
Date de réception préfecture : 09/12/2024 | Délibération n° 08
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Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait.
ll appartient donc à chaque membre du groupement d'examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.
Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la Commune contenus dans ce document et de m’autoriser à signer cette convention.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la commande publique,
VU la délibération n°2024-51 en date du 10 octobre 2024 portant sur le groupement de commandes « assurance Cyber Risques » 2026-2029 : Approbation du lancement d’une nouvelle consultation et autorisation donnée au président de signer les conventions constitutives de groupement avec chaque collectivité souhaitant intégrer la procédure,
VU la convention constitutive du groupement de commandes pour les assurances Cyber-Risques,
VU l'avis favorable du bureau municipal en date du 3 décembre 2024,
Considérant l'intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, pour la période 2026-2029, en matière de simplification administrative et d’économie financière,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages
exprimés,
- Décide d’adhérer au groupement de commandes pour les assurances Cyber-Risques
pour la période 2026-2029,
- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le
Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du
groupement et l’habilitant à signer et notifier le marché selon les modalités fixées
dans cette convention,
- Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes
ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération,
Décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
Pour extrait conforme
Le 6 décembre 2024
Georges JOUBERT, ñ
Maire
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet,
- d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le T ribun
avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex — Tél. : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 - Courriel : greffe.ta-versailles nn Wfadm.fr). Ce recours
doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au dêret n°2011-1202 du
28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20241206-05122024CM08-DE
Date de télétransmission : 09/12/2024
Date de réception préfecture : 09/12/2024 | Délibération n° 08
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Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article LS21-1 du Code de justice administrative). Ce recours doit être
assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
- ou d'un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès de la Commune (Mairie Services des Affaires générales — 1 avenue Charles de Gaulle 91630 Marolles-en-Hurepoix). Votre recours gracieux et/ ou demande préalable donnera donc lieu à un examen par nos services. Au sens des dispositions de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 :
* votre interlocuteur sera Monsieur le Maire de la commune de Marolles-en-Hurepoix,
+ si votre demande donne lieu à une décision explicite en deçà d'un délai de deux mois, vous disposerez d'un délai de deux mois pour exercer un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision à compter de sa notification devant le Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles — Tél. : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 - Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande. Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L521-1 du Code de justice administrative). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
+ si votre demande ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d'un délai de deux mois à compter
de la présente. Vous disposerez alors également d'un délai de deux mois pour exercer un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision devant le Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles - Tél. : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87— Courriel : greffe.ta- versailles @juradm.fr}). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande. Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un
délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20241206-05122024CM08-DE
Date de télétransmission : 09/12/2024
Date de réception préfecture : 09/12/2024