Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberation n 08 annexe 1
Déliberation - deliberation n 08
Déliberation - deliberation n 08
Déliberation - deliberation n 08
Déliberation - deliberation n 08
Déliberation - deliberation n 08
Déliberation - deliberation n 08
Déliberation - deliberation n 08
Déliberation - deliberation n 08 annexe 1
Déliberation - deliberation n 05 annexe 1
Déliberation - deliberation n 08 1
Document publié le Vendredi 21 mars 2025 par la commune de Marolles-en-Hurepoix.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n 08 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
| Délibération n° 08
Ville de
Marolles-en-Hurepoix
Canton de
Brétigny-sur-Orge
Département
de l'Essonne
Arrondissement
de Palaiseau
Date de convocation :
21 mars 2025
Date d'affichage :
21 mars 2025
Nombre de conseillers :
En exercice : 29
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-cinq, le trois avril, à vingt heures
quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique,
sous la présidence de Monsieur Georges JOUBERT,
Maire.
Etaient présents :
MM. Joubert, MM. Lafon, Preud’homme, Mmes Riva-
Dufay, Despaux, MM. Poncet, Eck, Laure, Genot,
Couton, Mme Flocon, Lambert, Daurat, M. Dargère,
Mmes Poirier-Maury, Brosseron, M. Chauvancy,
Murail et Mme Léonard.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents ayant remis un pouvoir :
Mme Boulenger a remis pouvoir à M. Eck.
Mme Cousin remis pouvoir à Mme Riva-Dufay.
Mme Ficarelli-Corbière a remis pouvoir à Mme Despaux.
Mme Lafargette a remis pouvoir à M. Genot.
Mme Lipp a remis pouvoir à Mme Riva-Dufay.
M. Vovard a remis pouvoir à M. Laure.
Mme Fall a remis pouvoir à M. Poncet.
Mme Goldspiegel a remis pouvoir à Mme Léonard.
Mme Tussiot à remis pouvoir à M. Murail.
Absent excusé :
M. Delvalle.
Secrétaire de séance :
Présents : 19
Votants : 28 M. Poncet.
Pour : 28 Objet : Admissions en non-valeur.
Contre : 00
Abstention : 00
Date de publication :
8 avril 2025
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20250404-030425CM08-DE
Date de télétransmission : 07/04/2025
Date de réception préfecture : 07/04/2025 | Délibération n° 08
212
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’état des titres irrécouvrables transmis par Madame la Trésorière Principale d’Arpajon pour lesquels il a été demandé l’admission en non-valeur,
VU l'avis favorable/défavorable émis par le Bureau Municipal du 1° avril 2025,
VU l'avis favorable/défavorable émis par la Commission Finances du 1% avril 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages
exprimés,
ADMET en non-valeur les titres de recettes dont les montants s’élèvent à 440,95 € au
titre de l’année 2022 pour le budget principal de la commune.
PRECISE que les crédits budgétaires sont ouverts au budget de l’exercice 2025 à l’article 6541 « Créances admises en non-valeur ».
Pour extrait conforme
Le 4 avril 2025
Georges JOUBERT,
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet,
- d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex - Tél. : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 - Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L521-1 du Code de justice administrative). Ce recours doit être
assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28
septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
- ou d'un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès de la Commune (Mairie Services des Affaires générales — 1 avenue Charles de Gaulle
91630 Marolles-en-Hurepoix). Votre recours gracieux et/ ou demande préalable donnera donc lieu à un examen par nos services. Au sens des
dispositions de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 :
- votre interlocuteur sera Monsieur le Maire de la commune de Marolles-en-Hurepoix,
+ si votre demande donne lieu à une décision explicite en deçà d'un délai de deux mois, vous disposerez d'un délai de deux mois pour exercer un
recours pour excès de pouvoir contre ladite décision à compter de sa notification devant le Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint
Cloud 78011 Versailles - Tél. : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 - Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011,
sous peine d'irrecevabilité de la demande. Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L521-1 du Code de justice
administrative). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément
au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
+ si votre demande ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d'un délai de deux mois à compter de la présente. Vous disposerez alors également d'un délai de deux mois pour exercer un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision devant le Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles — Tél. : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 - Courriel : greffe.ta- versailles @juradm.fr). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l’article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande. Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un
délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20250404-030425CM08-DE
Date de télétransmission : 07/04/2025
Date de réception préfecture : 07/04/2025