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Déliberation - deliberation n 08
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Marolles-en-Hurepoix.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n 08)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
| _ Délibération n° 08
1/3
w: +
Ville de
Marolles-en-Hurepoix
Canton de
Brétigny-sur-Orge
Département
de l’Essonne
Arrondissement
de Palaiseau
Date de convocation :
5 décembre 2025
Date d'affichage :
5 décembre 2025
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-cinq, le onze décembre, à
vingt heures quarante-cinq minutes, le Conseil
Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie
en séance publique, sous la présidence de
Monsieur Georges JOUBERT, Maire.
Etaient présents :
M. Joubert, Mme Boulenger, MM. Lafon,
Preud’homme, Mme Despaux, M. Poncet, Mme
Ficarelli-Corbière, MM. Laure, Couton, Mmes
Lafragette, Lipp, M. Vovard, Mme Lambert, Daurat, M.
Dargère, Mme Brosseron, M. Murail, Mmes Léonard,
Goldspiegel et Tussiot.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents ayant remis un pouvoir :
Mme Riva-Dufay a remis pouvoir à M. Preud’homme.
Mme Cousin remis pouvoir à M. Lafon.
M. Eck a remis pouvoir à Mme Boulenger.
M. Genot a remis pouvoir à M. Poncet.
Mme Flocon a remis pouvoir à Mme Despaux.
M. Fall a remis pouvoir à M. Couton.
M. Chauvancy a remis pouvoir à M. Mural.
Absent excusé :
M. Delvalle.
Nombre de conseillers :
Absente :
En exercice : 29
Présents : 20 Mme Poirier-Maury Votants : 27
Secrétaire de séance :
M. Laure.
Pour : 27 Objet : Dérogation au repos dominical dans les Contre : 00 commerces de détail en 2026.
Abstention : 00
Date de publication :
15 décembre 2025
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20251212-11122025CM08-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 | Délibération n° 08
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CONSIDERANT que l’article 250 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des
chances économiques (loi n°2015-990 du 6 août 2015) permet au Maire sous certaines
conditions d’autoriser des dérogations au repos dominical jusqu’à 12 dimanches par an
(alors qu'auparavant, la législation permettait au Maire d’autoriser des dérogations
jusqu’à 5 dimanches par an),
CONSIDERANT que désormais, l’article L.3132-26 du Code du Travail précise que
lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre mais que le Conseil Municipal est consulté pour avis (avis favorable tacite après un silence de 2 mois),
CONSIDERANT que la législation maintient la consultation des organisations
patronales et syndicales en application de l’article R.3132 -21 du code du Travail,
CONSIDERANT que pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de
vente est supérieure à 400 m°, lorsque les jours fériés légaux mentionnés à
l’article L. 3133-1 du Code du Travail, à l’exception du 1” mai, sont travaillés, ils sont
déduits par l’établissement des dimanches désignés par le Maire, dans la limite de trois,
CONSIDERANT que la dérogation à un caractère collectif et doit ainsi bénéficier à l’ensemble des commerçants de détail pratiquant la même activité dans la commune,
CONSIDERANT qu’en contrepartie d’une dérogation au repos dominical, les salariés ont droit à une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement
due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps,
CONSIDERANT que, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit
peuvent travailler le dimanche,
CONSIDERANT que le supermarché Lidl situé rue Panhard et Levassor à Marolles-
en-Hurepoix, qui est ouvert au public tous les dimanches matin, a saisi la commune
pour des ouvertures en 2026, en journée complète, les dimanches 11, 18 et
25 octobre 2026, 1%, 8, 15, 22 et 29 novembre 2026, 6, 13, 20, 27 décembre 2026
(courrier reçu le 27 octobre 2025),
CONSIDERANT la saisine des organisations pour avis en application de l’article R.3132 -21 du Code du Travail (courrier en date du 28 octobre 2026),
CONSIDERANT la saisine de Cœur d’Essonne Agglomération pour avis (courrier en date du 28 octobre 2026) pour les dimanches 11, 18 et 25 octobre 2026, 1°”, 8, 15, 22
novembre 2026,
CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu l’avis favorable du bureau
municipal le 9 décembre 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
VU l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20251212-11122025CM08-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 | Délibération n° 08
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VU l’article L.3132-26 du code du Travail,
DONNE un avis favorable quant à la demande d’ouvrir les commerces de détail les dimanches 11, 18 et 25 octobre 2026, 1°, 8, 15, 22 et 29 novembre 2026, 6, 13, 20, 27 décembre 2026, sous réserve de l’avis favorable (tacite ou expresse) de Cœur d’Essonne Agglomération,
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre un arrêté pour autoriser une ouverture dominicale les 12 dimanches précités pour les commerces de détail pratiquant la même activité regroupés par code NAF.
Pour extrait conforme
Le 12 décembre 2025
Georges JOUBERT,
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet,
- d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex - Tél. : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 - Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L521-1 du Code de justice administrative). Ce recours doit être
assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28
septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
- ou d'un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès de la Commune (Mairie Services des Affaires générales — 1 avenue Charles de Gaulle 91630 Marolles-en-Hurepoix). Votre recours gracieux et/ ou demande préalable donnera donc lieu à un examen par nos services. Au sens des dispositions de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 :
+ votre interlocuteur sera Monsieur le Maire de la commune de Marolles-en-Hurepoix,
+ si votre demande donne lieu à une décision explicite en deçà d'un délai de deux mois, vous disposerez d'un délai de deux mois pour exercer un
recours pour excès de pouvoir contre ladite décision à compter de sa notification devant le Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint
Cloud 78011 Versailles - Tél. : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 - Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011,
sous peine d'irrecevabilité de la demande. Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L521-1 du Code de justice
administrative). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément
au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
+ si votre demande ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d'un délai de deux mois à compter
de la présente. Vous disposerez alors également d'un délai de deux mois pour exercer un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision devant
le Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles - Tél. : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 - Courriel : greffe.ta-
versailles @juradm.fr). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R411-2 du Code de justice administrative,
conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande. Cette demande pourra être assortie le cas
échéant d'un référé suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue
à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la
demande.
Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer.et à l'étranger disposent d'un
délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20251212-11122025CM08-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025